PREMIÈRE PROPOSITION

j4niendemens aux art. 6 et 1 du titre III du projet

de la commission.

..Il est accordé, sur la contribution foncière, un dégrèvement de 1 5 millions , dont 1 0 sur le principal y qui demeure réduit à 162,500,000 fr. ; et 5 sur les centimes additionnels , qui demeurent pareillement réduits à 81,250,000 fr. , et restent fixés au nombre de 50.

Le montant du dégrèvement ci-dessus sera tenu , pour 181 9 y en réserve au Trésor, pour être distribué proportionnellement, par une ordonnance du roi, entre les départemens qui seront reconnus imposés au delà du huitième de leur revenu , tel qu'il sera ultérieurement déterminé d'après les bases indiquées par l'art. 38 de la loi du iS mai 1 81 8.

La répartition qui sera arrêtée par le gouvernement, en conséquence de ce travail, sera définitive.

A l'avenir, les nouveaux dégrèvemens qui seront accordés s'opéreront par la simple réduction

DU DUG DE GAEtË. ^99

du nombre de centimes à imposer additionnellement au principal j et profiteront à tous les départemens indistinctement* v

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Né B. Par l*un des articles ci-c!essus, la imparti-tion déjîniwe est abandonnée aux soins du gouvernements Cette concussion ma paru 6an$ danger, puisque l'on ne peut lui supposer aucun intérêt à favoriser un département au préjudice d'un autre^ Elle m'a également paru commandéCipar l'extrênaç difficulté, pour ne pas dire par l'impossibilité prof bablè d'obtenir un résultat, si la répartition à faire devait être délibérée dans les deux Chambres.

Si ces amendemens étaient adoptés, l'art. 2 du projet du gouvernement ( devenu l'art* 5 du projet delà commission) devrait être maintenu, en ajou-

tant seulement le motproi^isoîrement après ceux-ci*, seront perçues y et en ajoutant à la fin de 1 article^: sauf la réduction de 40 centimes sur ieivà^ cçn^ times temporaires des portes et fenêtres' , coiifor-^ mément à tart, 9 ci-après. (Art. 8 du projet delà commission. )

Les art. 10 et suivans du projet de la commission seraient maintenus. ^ ..

5oO MÉMOIRES