DEUXIÈME PROPOSITION

Amendement à F article \9 du projet du gouvernement j et sous-amendement à F article 29 de celui de la commission.

LesMi^etettaes proportionnelles' sur les traitexnens, reîÀfses et salaires qui ont été prescrites par les art. 79 ,i 36 et 92 des loisdu 28 avril 181 6 , 25 mai-s \ 81 7 et 1 5 mai 4 81 8 , et celles ordonnées sur les pensions pai^-led articles 138 et 92 des deux dernières lois, cesserotitd^étre perçues à partir da l*'; juillet 4819.

Cette proposition se justifie d elle-même ; il n*est personne qui n'ait considiéré la retenue sur les traitemeus . et sur les pensions comme une mesure de ûfe^rejyf^, contraire à tous les principes, et qui devait disparaître avec les circonstances extraordînaires qiu 1 avaient commandée.

TROISIÈME PROPOSltlÔÏÏ.

Amendement aux articles 33 et ?i4t du projet de

la commission.

Le produit des recouvremens opérés en 1 81 9 , au delà des dépenses comprises au budget de la même année, sera exclusivement appliqué à diminuer, par des remboursemens eflFectifs, le passif des

DU DUC DE GAETÏ. 5oi

caisses. Le surplus de la dette flottante que ce pas^ 5j^ constitue sera renouvelé par des opérations de crédit qui pourront être faites , soit pour ce renouvellement, soit pour le service courant du Trésor, jusqu'à concurrence d'une dépense de 7,500,000 fr. d'une part, et de 5,796,000 fr. de l'autre, en intéréts et frais de toute nature. *

Les rentes, reconnaissances de liquidation, actions de la Banque de France et des salines de Test , montant en capital à 72,247,874 fr. , et qui font partie de l'actif du Trésor, seront tenus en réserve , et il ne pourra en être disposé quen i^ertu d'une loi , ou , dans le cas d'urgence prévu par l'article 1 51 de la loi du 25 mars 1817, en vertu d'une ordonnance du roi y qui devra être convertie en loi dans la prochaine session des Chanobres.

OPINION