SUR LE CREDIT A OUVRIR AU BUDGET

POUR LE CADASTRE

Messieurs , je ne me propose point de renouveler yne discussioa épuisée dès l'anjpiée dernière, et sur laquelle j'ai eu récenimen,t l'occasion de ramenei: plus particulièrement votre attention d^ins. le rapport que l'une de vos com^iissions m'avait chargé de vous faire, d'une propositioii qu'ellç avait amendée et adoptée.

La faveur quç cette proposition semblait avoir d'abord obtçpue a dû s'aflFaiblir depuis que toutes les idées se sont dirigées vers un moyen d'opérer, sans délai, et pour 1819 même, la répartition d'un dégrèvement entre les départemens surcharges.

Peut-être , aq ipilieu deçi travauiL multipliés qui ont absorbé, dçpi^i^ cjeyx mois, l'attentiori de la Chambre , n'a-t-elle pas reijîarqué que l'un des objets principaux dç cette proposition était précisément de faciliter l'exécution de la loi du 15 mai 181 8, en donnant ^u gouvernement une huse positive pour la distribution d'undégrèyeipenteotre les départemens qui en seraient susceptibles et qui se trouveraient être ceux qui seraient jugés, imposés au delà de la

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proportion du huitième de leur rei^enu, d'après les résultats combinés du cadastre et des autres élémenSy réunis en conséquence de la loi du 15 Twa* 1818. Je ne vois pas en effet comment un dégrèvement partiel pourrait être reparti , si l'on ne déterminait pas à quel signe on devra reconnaître un département réputé surchargé ; car il résulte nécessairement de rinégalité actuellement présumée ou reconnue entre les départemens , que les treize classes dans lesquelles ils se trouvent distribués, par les résultats obtenus du cadastre, sont toutes, sauf la dernière , plus ou moins surchargées , comparativement à celles dont les contingens sont présumés réglés dans des proportions plus favorables. QueUe serait donc la^ limite à laquelle on devrait s'arrêter pour donner ou refuser une part dans un dégrèvement consenti uniquement en faveur des départemens surchargés P J'avoue que je, ne le comprends pas ; et c'était pour faire disparaître cette incertitude que j'avais proposé d'adopter la proportion du huitième du rei^enu , comme celle au delà de laquelle un département serait considéré comme surchargé et comme ayant, par conséquent, droit à une part proportionnelle dans le dégrèvement accordé.

Cette idée conduisait naturellement à celle de fixer le principal de la contribution foncière au huitième du revenu présumé de tous^ les biens imposables, d'après les résultats obtenus du cadastre , c'est-k-dire, à 162,500,000 fr. , et de répartir proportionnellement la somme de 1 0,000,000 , dont le princi-

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pal actuel se trouverait affaibli , entre les départemens qui seraient "reconnus payer aujourd'hui au delà du huitième de leur rei^enuj tel qu'il serait déterminé d'après les bases réglées par la loi du 1 5 mai 1818.

Le principal de la contribution foncière étant ainsi réglé , l'impôt se trouverait divisé en deux par^ ties : Vuue Jixe^ qui serait \e principal ^ et qui ne pourrait éprouver ultérieurement aucune variation ; l'autre, mobile , qui se composerait des centimes additionnels dont la quotité serait réglée annuellement par la loi, d'après les besoins des départemens et ceux du service général.

Rien ne s'opposerait , au surplus , à ce que le dégrèvement accordé dût avoir son effet dès 1 81 9 , en donnant même au gouvernement un délai pour revoir le prenjier travail qu'il vous a soumis , et dans lequel il reconnaît des rectifications nécessaires.

Si vous jugiez même , comme quelques personne» l'ont pensé , que l'on pût s'en tenir aux données résultantes des trois bases , du cadastre , des baux et des actes de ventes , en écartant les renseignemens ad-ministratifs qui paraissent avoir obtenu peu de confiance, rien n'empêcherait encore de répartir, dès à présent , sur cette base , d'après le travail qui- vous a été présenté par le gouvernement , un dégrèvement de 1 0,000,000 en principal , entre les départemens que ce travail placerait dans une classe imposée^ au-dessus du huitième de son revenu , en laissant tous les départemens imposés au huitième et au--

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dessous j dans leur situation actuelle, sauf une lé* gère augmentation qui serait nécessaire pour que le produit total des centimes additionnels donnât au gouvernement les 86,000,000 qu'il en retire aujourd'hui.

Il serait possible aussi que ces derniers n'éprouvassent aucune augmentation , si l'on jugeait que la situation des finances permît de demander m o//^^ de 86,OOP,000 à la partie mobile de t impôt , c'est-k-dire aux centimes additionnels.

En résumé , un dégrèvement de 1 0 millions serait 9^ccoTàèB\xv\e principal, aux départemens imposés au delà du huitième de leur revenu^ et s'il était jugé possible de porter le soulagement total à 5 millions de plus, par exemple, le produit nécessaire des centimes additionnels se trouvant réduit à 81 millions, cette somme serait produite par le nombre des centimes actuels, perçus sur un principal, réduit à 162,500,000 fr. Les départemens surchargés rece^ çevraient ainsi un allégement total de 15 millions, sans que les départemens ménagés éprouvassent aucune augmentation.

liC principal de la contribution , se trouvant dé^ sormaisfixé, les nouvelles diminutions qui seraient accordées par la suite, s'opéreraient par la réduction du nombre des centimes additionnels à imposer , et profiteraient à tous les départemens indistinc-^ tement. .

J'ai l'honneur de proposer à la chambre , d'ordour ner le renvoi des observations que je viens de lui

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soumettre à sa commission des voies et moyens, «fin qu'eHe puisse les discuter et vous faire unepro* position formelle à ce sujet.

Et je vote provisoirement pour le maintien, au moins , du crédit de 3 millions demandé par le gouvernement, pour le cadastre, en attendant que ce crédit, évidemment insuffisant, puisse être augmenté. Car je suis loin de penser que la distribution d'un dégrèvement entre les départemens doive rendre l'opération cadastrale désormais inutile. Elle reste toujours indispensable pour remédier aux inégalités individuelles , qui sont partout intoléra-blés.

A la vérité, quelques personnes semblent penser que cette opération pourrait être à l'avenir abandonnée aux communes y qui en supporteraient les frais. Cette idée paraît simple au premier coup d'œil ; mais , d'abord , il faut considérer que c'est bien aux frais des communes que ce travail s'exécute actuellement, puisque 3 centimes et un tiers sont compris, pour cet objet, dans les 50 centimes additionnels, maintenus en 1 81 4 , et qui s'imposent encore aujourd'hui. Il serait doue juste , dans un nouveau système , de rendre ces 5 millions aux communes.

Ensuite , pourrait-on sérieusement proposer aux propriétaires surchargés d'attendre , désormais , la justice qui leur est refusée depuis si long-temps , de la confection d'un cadastre volontaire , auquel ne manqueraient pas de s'opposer tous ceux qui jouissent d'anciennes faveurs dont uqç opération ré-^

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gulièrfe devrait les priver ? Est-ce sous une semblable sauvegarde , que vous pourriez vouloir placer les intérêts de la propriété? Et la croiriez- vous, d'ailleurs, convenablement garantie , par des opérations isolées, qui , af&anchies partout du contrôle de l'administration , marcheraient sans règles fixes , sans proportions communes, sans aucune vérification possible ?

Pense^t-on aussi que la machine cadastrale (qui n'occasione qu'une dépense , taux commun , de 3,000 , 3 à 400 fi:, par commune) une fois détruite, chaque commune pût parvenir à la recomposer pour elle ; et qu'en admettant qu'elle y parvînt , il ne lui en coûtât pas infiniment plus cher par un appareil particulier y qu'il ne lui en coûte j^ar une entreprise générale qui fournit à toutes des secours que Tadministration peut seule leur procurer , sans qu'elles en supportent particulièrement la dépense ?

N'arriverait-il pas , d'ailleurs , que les communes dont le territoire serait le moins fertile et le plus étendu se trouveraient hors d'état de recourir à une opération dont les fixais s'augmenteraient pour elles , en raison im^erse de leurs facultés , et que les propriétaires surchargés de ces communes devraient renoncer pour toujours aux redressemens qu'ils ont droit de réclamer ?

Enfin je crois devoir faire remarquer que l'opération achevée dans chacun des cantons qui composent près d'un cinquième de la France n'a été faite quà Faide de la contribution qui a été fournie par les

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quatre autres cinquièmes , pour les frais du cadastre et que ceux-ci ont droit de réclanter à leur tour, le concours des parties que le hasard a favorisées en les faisant cadastrer les premières. On ne pourrait les priver de ce secours sans commettre une grande inr justice; et ce n*est pas de la Gamlire des Députés qu ils peuvent «voir à la redoutâr.

Peut-être débarrasserait-on , enfin , la question du cadastre des principales difficultés dont elle a été hérissée j jusqu'à présent , par des motifs divers ^ si , renonçant aujourd'hui à généraliser le principe de t impôt de quotité , on continuait d'eii coneenti^ l'action dans chaque canton , au fur et à mesure que le cadastre y serait terminé. On ne pense pas que cette manière de procéder pût donner lieu à aùcude contradiction ; car personne, sans doute, ne préteàdra qu'il ne soit pas convenable d'établir l'égalité proportionnelle , au moins entre les propriétaires des differi^ntés communes dont chaque canton se compose^ Là sô borneraient , à Tayenir , le but et le insultât de l'opération cadas^^ale , qui n'en con«tinuerait pas mojoiis de constater les contenances et le montant d^ ra^enu ^ par commune f^ par canton y et 4e préparer, ainsi les élémens d'un grand-livre 4a:riar de la France, qui fournirait danâ tous Jk^ temps ^«ae>p*iiiiilAiqiiepré^ ,.»::!:,

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OBSERVATIONS