TOME II

5l4 MÉMOIRES

de chaque année. La Chambre de 1 81 8, rassemblée quelques mois plus tôt , n'aurait eu à voter que Fimpôt de 1^81 9 , et elle aurait pu le faire dans le délai convenable pour qu'il fût resté tout le temps nécessaire aux opérations préparatoires de l'assiette et de la perception.

Mais il faut partir de la situation où nous sommes, et qui ne peut plus changer , puisque des convenances que l'on ne peut plus méconnaître ne permettront jamais de hâter l'époque de la réunion aHHueUe des Chambres.

Il paraît certain que lorsque la Chambre actuelle aura autorisé la perception de l'impôt pour 1 81 9 , elle aura épuisé le droit quelle tient de la Charte. Or , quelks que soient , et Fincontestable gravité des inconvétti^ètis qu'entraîne l'ordre de choses introduit, depuis 1 81 6 , 6t l'extrême importance d'y mettre Un terme , toute là puissance de ces considérations céderait au danger dont nous sommes tous pénétrés , de pôï^ter la plus légère atteinte au pacte sacré sur lequel reposent de si grands intérêts ! V Une difficulté de second ordre résulterait da l'insuffisâncé , tout au moitls probable , de la mesure indiquée, qui nous laisserait vraisemblablement, au pr^ièr juillet 1820, dans le même embarras où nous nous sommes trouvés depuis trois ans.

:iËt| effet, en admettant que la Chambre pût décréter/d^afi la session de 1818, le budget des six pik^mièrs *lTk)is 1820, elle aurait pourvu au service Jétiqu'au ptèthièr jïiïUet éé la même tthnée , et au

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mois de novembre ou déceraibre 1 81 9 , elle aurait à pourvoir à ce même service , du premier juillet 1 820 au premier juillet 1 821 .

Mais , d'après la marche naturelle des délibéra- , tions , on peut prévoir que le nouveau budget ne serait pas arrêté dans les deux Chambres , avant la fin de mars \ 820 ; car i4 est dans l'ordre que celle des Pairs veuille concourir plus réellement , à l'avenir, quelle n'a pu le faire jusqu'à présent, à une loi aussi importante que celle qui règle les recettes et les dépenses de 1 Etat.

La loi rendue , il faut convoquer les conseils-généraux de département et ceux d'arrondissement, dont les opérations ne consomment pas moins de six semaines , et la confection des rôles ne peut commencer que lorsque leur session est terminée. Il resterait donc à peine six semaines pour un travail qui exige au moins trois mois , pour être exécuté partout , avec tout le soin nécessaire : et il resterait moins de temps encore , si la promulgation de la loi dépassait V époque du premier avril ,• ce qui n'au- , rait rien d'extraordinaire, et commencera probablement d'arriver, pour cette année, où, parvenus au 1 5 janvier 1 81 9 , nous ignorons encore à quel moment le budget de cet exercice pourra nous être présenté.

11 semble donc que , dans le système du change-ment de V année Jînancière ( et en écartant l'obstacle opposé par la Charte ) , il faudrait au moins revenir à l'ancien ordre de choses qui , avant la révolution ,

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faisait eourir Tannée , pour Timpôt de la Taille, d'octobre en octobre ; ce qui exigerait qu'une première fois le budget fût arrêté pour {fingt-un mois. On serait certain alors d'avoir , dans toutes les suppositions , le temps indispensable , et pour les opérations des conseils de département et d'arrondissement, et pour la confection des rôles.

Mais cette disposition même , qui lèverait toutes les difficultés sous lé rapport de F assiette de F impôt , en laisserait néanmoins subsister une autre assez grave ( et qui appartiendrait également au système de Tannée financière àe juillet en juillet) sous le rapport de la fixation des dépenses , qui devraient être réglées à une époque trop éloignée de celle où elles seraient à faire y pour qu'il pût en être présenté des aperçus auxquels le gouvernement luimême pût se confier entièrement.

Ainsi, dans la supposition où la nouvelle année financière serait fixée seulement Ae juillet en juillet, la Chambre aurait à régler, dans la session û?e 1 818, les dépenses des six premiers mois de \ 820 ; et dans celle de 1819, les dépenses des six premiers mois dfe 1 82 1 . Or , peut-on prévoir d'aussi loin les besoins extraordinaires que les circonstances pourraient ame ner, ou les économies qu'il serait possible d'obtenir? Au surplus, ces considérations, je le répète, ne sont que de second ordre. La principale, celle à laquellç rien ne peut résister, résulte de la disposition textuelle de la Charte , dont il ne nous est pas ipermis de nous écarter.

nu DUC DE GAETE. Siy

Il convient donc de rechercher soigneusement quelque autre moyen de parvenir au but qu'il faut atteindre, sans donner un premier exemple qui pourrait entraîner de si funestes conséquences.

n semble que toute difficulté disparaîtrait si la Chambre de 1 81 8 , en même temps qu'elle réglerait le budget de 1 81 9 , décrétait que les contributions directes de 1 820 seraient ( non ipas perçues ) y mais seulement assises sur le même pied que celles c! e 1 8 1 9, e t que les rôles seraient confectionnés en conséquence ; mais qu'ils ne pourraient être mis en recouvrement qu en vertu d'une loi qui serait rendue à V ouverture de la session de 1 81 9 , et par laquelle il serait ouvert un crédit provisoire pour l'emploi d'une partie du produit des contributions de 1 820 , en attendant que le budget des recettes et des dépenses de ce même exercice eût été réglé par la loi annuelle des finances.

Par l'effist de cette mesure, à laquelle on ne pense pas qu'il puisse être opposé aucune objection qui ne cède à la nécessité de respecter la disposition constitutionnelle; d'une part, l'ordre actuel de la comptabilité ne subirait pas un dérangement qui pourrait entraîner , dans quelques parties de la recette ou de la dépense , des inconvéniens que l'on n'aurait pas prévus : les rôles pourraient entrer en recouvrement dès le commencement de l'année à laquelle ils appartiendraient; le Trésor n'éprouverait par conséquent aucun retard dans ses recettes , et le service courant serait assuré par le crédit provisoire qui serait ouvert au ministre des finances.

5l8 UÉMOIklES

Dune autre part^ les conseils généraux de département et les conseils d'arrondissement pourraient donner à leurs opérations tout le temps nèce3saire, sans rien prendre sur celui qu'exige la confection des rôles, et les Chambres seraient à portée de discuter, sans précipitation et avec toute la maturité convenable, le budget qui leur serait présenté à la fin de chaque année ^ pour l'exercice suitant. La proximité de l'époque à laquelle les dépenses devraient être faites permettrait d'en évaluer l'importance , en phis grande connaissance de cause , et d'en baser la fixation sur les comptes de celles qui auraient eu lieu à une époque très-rapprochée^ puisque l'événement de /W/iee même^ à la fin de laquelle les Chàmbres^se réuniraient, serait déjà à peu près connu ou facile à apprécier po*ir k recette comme pour la dépense, On aurait ainsi l'assurance de n'imposer aux contribuables aucun sacrifice dont la nécessité ne fût rigoureusement démontrée.

Et à l'égard de la disposition constitutionnelle y elle serait entièrement respectée , puisque le budget de chaque exercice ne serait effectis^ement réglé en recette et en dépense que dans la session même à laquelle la Charte en attribue le pouvoir.

On pourrait objecter à ces propositions que , dans le système qu'elles établissent, les bases de V assiette de l'impôt foncier de chaque année ayant été déterminées dans la session de l'année précédente, le \fote de la Gti^ta^ve compétente se trou-

DU DUC DE GAETE. 5ig

verait commandé par cette disposition anticipée ; qu ainsi la difficulté constitutionnelle serait plutôt éludée que résolue.

Mais il faut considérer (et ceci n'est point une subtilité ) , il faut considérer , dis-je , que déterminer la base de l'impôt n'est pas i^oter Fimpôt bùmi me. Or , le vote seul est interdit par la Charte j et ce vote n existe en réalité que par la faculté qui en résulte pour le gouvernement de percevoir Timpôt et de disposer de son produit; une mesure qui ne lui donne pas même la première de ces facultés ne peut donc avoir rien de contraire à la lettre pas plus quk V esprit, de l'art. 49 delà Charte; tandis que , à moins d'admettre que les mots pour un an puissent, dans le stjle de la Charte , s'appliquer à tout autre espace de temps que celui qu'ils désignent, il faut reconnaître que le vote du budget pour dix-huit mois (vote qui autoriserait et la perception et l'emploi des deniers) offirirait une infraction manifeste à une disposition textuelle de l'acte fondamental du gouvernement représentatif; infraction qui ne pourrait être justi* fiée qu autant qu'il n'existerait aucun autre moyen ^ de prévenir la ruine de l'Etat lui-même^.

^ Je n'ai point eu à examiner si une semblable (dérogation serait de nature à produire , en réalité , l'inconvénient que l'art. 49 de la Charte parait avoir voulu prévenir ; celui que le Gouvernement pût se dispenser de rappeler les Chambres régulièrement chaque année, La question n'est pas là. J'ai dû ne con»déi*er que le fait en lui-même; savob*, s'il y

Mais nous n'en sommes heureusement pas réduits à cette extrémité. Le moyen de conciliation que je propose est simple , et dispense de recourir à une mesure extrême qui né serait que trèô-insuffisamment motivée. Il conserve à chaque Chamhre le droit qu'elle a le devoir et l'intérêt de défendre ; celui de voter et la perception et V emploi du produit de Vimpôt ; Ton peut donc dire que chaque Chamhre exerce son droit tout entier y puisqu en limitant les crédits elle produit, à l'égard du Trésor , le même effet que si elle avait limité r impôt ^ sauf le recouvrement auticipé d'une somme quelconque (et qui ne pourrait jamais être d'une grande importance), dont elle ordonnerait, s'il y avait lieu , la réserve , pour être appliquée aux dé* penses de Vannée suivante^ pour laquelle elle pourrait réduire d autant la fixation de Vimpôt foncier y par la loi qui en autoriserait, par avance, V assiette y pour la même année.

Tous les droits sont donc conservés dans le système proposé, et le gouvernement y trouve toutes les facilités d'exécution qui lui sont nécessaires. Le seul inconvénient qui pût s'y rencontrer serait celui

aurait ou Don, dans le changement proposé de l'année financière , une véritable dérogation au ^exte de la Charte. Or, je n*ai pas pensé que X affirmative pût être contestée avec avantage, et dès lors tous les dangers d'un premier exem le m'ont paru subsister dans toute leur force, quel que pût être d^ ailleurs son effet plus ou moins influent dans le cas particulier.

que , dans le cas où la dépense d'une année devrait être inférieure à la fixation qui aurait été déterminée , par avance , pour \ assiette de l'impôt de la même année, les contribuables eussent payé, un peuplas tôt, ce que^ dans tous les cas, ils auraient dû payer uu peu plus tard i et certes un tel inconvénient ne pourrait entrer en balance avec celui de violer une disposition fondamentale de la Charte.

D'u autre côté on obtient l'avantage, en ne réglant les dépenses quà l'époque même à laquelle elles doii^ent se faire , de profiter de résultats très rapprochés pour apprécier , avec une entière connaissance de cause , les économies qui pourraient se concilier avec les besoins réels du service; et l'intérêt des contribuables est peut-être encore mieux garanti par-là, qu'il ne le serait même par une réduction quelconque sur l'impôt qu'ils auraient à payer dans le cours d'une année, lorsqu'en dernière aùalyse l'excédant qu'ils auraient acquitté serait précompté sur les charges qu'ils devraient supporter plus tard.

On le répète donc : un tel inconvénient ne peut être d'aucune considération en présence du danger de porter à la Charte la moindre atteinte.'

Tels sont les motifs et les vues qui m'ont engagé à soumettre à la méditation de la Chambre le projet d'articles qui suit :

PROJET D'ARTICLES

ARTICLE PREMIER

Pour concilier à l'avenir l'exécution de l'art. 49 de la Charte, concernant le vote annuel de l'impôt foncier, avec la convenance reconnue d,e ne rassembler habituellement les Chambres que dans la fin de chaque année ^ sans retarder la perception régulière des contributions directes, il sera procédé , d'année en année , à la fixation et à Vassiette desdites contributions, ainsi qu'il est prescrit ciaprès pour Tannée 1820.

Les contributions directes seront assises pour 1820 sur le même pied qu'en 1819, sauf les changemens qui pourront être déterminés parles conseils "généraux et par les conseils d'arrondissement, soit dans la répartition du principal de la conferibution . foncière et de la contribution personnelle et mobilière entre les arrondissemens et les communes, soit dans le nombre des centimes facultatifs ou communaux à imposer pour ladite annéç 1820.

La répartition de la contribution foncière, et de la contribution personnelle et mobilière de 1 820 ,

^ Le changement adopté postérieurement dans l'époque de convocation des chambres, a fait cesser toute difficulté à cet égard (1826).

sera faite en conséquence par les conseils généraux et par les conseils d'arrondissement , chacun en ce qui le concerne, dans leur prochaine session.

Aussitôt que la confection des rôles de 1819 sera terminée, il sera procédé à la rédaction de ceux de 1 820 , de sorte qu'ils puissent être mis en recouvrement au mois de janvier de ladite année.

Toutefois , les rôles de 1 820 ne pourront être mis en recouvrement qu'en vertu d^une loi rendue à l'ouverture de la prochaine session, pour autoriser la perception des contributions directes de ladite année , et par laquelle il sera ouvert un crédit provisoire pour l'emploi d'une portion du produit desdites contributions , en attendant que le budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1820 ait pu être réglé par la loi annuelle des finances.

Les réductions qui seraient accordées , dans une session des Chambres , sur les contributions directes, n'auront leur effet que pour la deuxième année qui suivra celle à laquelle cette session se trouvera appartenir^ de sorte qu'une réduction accordée dans la session cfe 1 81 9 n'aurait son effet c^epour Vannée 1821, afin de ne pas déranger les calculs, éta-

blis antérieurement pour la confection des rôles de 1820.

Le cas an^ivant où une augmentation de ressources serait jugée nécessaire , dans une session , pour Tannée suivante, la perception en serait établie par des rôles particuliers.

OPINION

SUR