LA PROPOSITION

Concernant les moyens de suppléera uJinouifeau reparte^ ment de la contribution foncière , et à la péréquation cantonale ordonnés par la loi du \^ mai 1818.

Comité secret du 18 mai 1818.

Messieurs , on s'est plaint de tous temps , en .T'rance, des vices qui existaient dans la répartition de l'impôt foncier. On s'était, à diverses époques, et dans plusieurs provinces, occupé d'y remédier par des cadastres parcellaires : cette opération a été généralisée en 1808.

On est assez généralement d'accord sur la nécessite du cadastre; mais, généralement aussi, on accuse la lenteur de sa marche , et l'on se plaint de ce que , pendant sa durée , les inégalités entre les départemens se maintiennent, et de ce qu'elles subsistent, même entre les cantons cadastrés , dont les contingens respectifs sont maintenus, quel qu'en soit le résultat pour la cotisation individuelle : inconvé-

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nient auquel il ne serait remédié qu'imparfaitement par une péréquation successive.

Ces reproches sont fondés.

Le premier disparaîtrait , en grande partie , si Ton doublait seulement la dotation actuelle du cadastre évidemment insuffisante» Cet objet serait à peu près rempli , en lui rendant les trois centimes et un tiers qui étaient imposés , avant 1 81 4 , à titre de Jbnds spécial attribué à cette opération, et qui ont été confondus, à cette époque, dans les 50 centimes additionnels qui se perçoivent encore aujourd'hui.

Le deuxième reproche a fait naître le désir (ïun nouveau répartement de la contribution foncière entre les départemens -, sans que vraisemblablement, on se soit dissimulé que ses résultats n'auraient qu'une bien médiocre influence sur la cotisation individuelle y qui n'en conserverait pas moins toutes ses inégalités. Quoi qu'il en soit , on s'est principalement occupé de l'idée de les diminuer de département à département ; mais ojx conçoit l'impossibilité dont il serait de réaliser cette idée, avec quelque espérance de succès, par un nouveau répartement général, avant que les revenus respectifs Jus sent suffisamment connus.

On pourrait, néanmoins, approcher du but que Ton s'est proposé , en procédant par la s^ie du dégrèvement en faveur des départemens reconnus les plus imposés. Ce mode n'exigerait pas une précision , à beaucoup près , aussi rigoureuse , et éprouverait nécessairement beaucoup moins de contradiction.

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Car autre chose est, d'accepter une augmentation y plus ou moins considérable y sans que la justesse proportionnelle en soit démontrée par des calculs positifs et incontestables y ou bien de consentir à ne pas participer à une diminution à laquelle on a la conscience de ne pouvoir raisonnablement prétendre.

Mais ces dégrèyemens eux-mêmes,^qui ne pourraient apporter de changemens que dans le continr gent général de chaque département , n'empêcheraient pas que ceux des cantons cadastrés qui éproitvent une surcharge , ne continuassent de l'éprouver pendant long -temps encore, s'il n'était pris aucune mesure pour en faire cesser l'eflFet.

Il m'a semblé que l'on pourrait tout concilier si, en mettant , dès à présent , en action le principe de Vimpôt de quotité ^ consacré par les lois constitutives de la contribution foncière ( mais qui a dû ne paraître jusqu'ici qu'une simple théorie et une sorte d^ abstraction) y on prenait le parti de fixer invariablement, par une loi, à compter de 1820, \e principal de la contribution au huitième du rei^enu net que les opérations cadastrales déjà exécutées indiquent pour toute la France. Il serait ajouté, chaque année, à ce principal y le nombre de centimes additionnels qui serait jugé nécessaire, soit pour les dépenses départementales et communales, soit pour les besoins du service général.

Il serait en même temps ordonné, 1**. que les contingens des communes actuellement cadastrées^ dans les départemens désignés comme imposés au-

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dessus du huitième , seraient réglés de nouveau pour 1 820 , sur le pied du huitième seulement de leur revenu cadastral.

2**. Que les diflFérences, en plus et en moins , qui résulteraient de la nouyelle ûxation , au huitième , des contingens des communes actuellement cadastrées , seraient constatées par un tableau qui serait adressé au Gouvernement , lequel , après avoir balancé ces différences, répartirait proportionnellement entre les départemens désignés, comme imposés au-dessous du huitième, la somme qui se trouverait nécessaire pour compléter le principal général.

3**. Qu'il en serait usé de même, chaque sonnée, dans les départemens imposés au-dessus du huitième, relativement aux parties nouvellement cadastrées , en conséquence de la fixation qui aurait été faite de leurs nouveaux contingens , au huitième de leur retenu cadastral.

4"*. Que dans le cas où une commune cadastrée, dans quelcfue département que ce fût ,'^ prétendrait que son contingent en principal excède le huitième de son revenu, le conseil municipal serait admis à en faire la preuve devant le préfet qui statuerait, en conseil de préfecture , et dont l'arrêté devrait être soumis à la sanction du Gouvernement , dans le cas où la réclamation serait jugée fondée ; afin de s assurer que la justice distributive n'en serait pas blessée, par le rejet qui devrait être fait de la différence ,

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eut" les dëpartemens désignés comme imposés qu^ dessous du huitième.

Ces diverses dispositions auraient pour résultat , f •. de diminuer sensiblement les inégalités de ûfepàrtementà département, par les dégrèvemeris que Ift réduction actuelle du contingent général mettrait en état de donner aiux départemëûs désignés comme imposés au delà de là proportion du huitième de leur revenu.

2**. De remédier h l'inconvénient qui existe au-i jourd'hui de maintenir, dans les cantônâ cadastrés; des contingens dont l'exagération est démontrée pair le cadastre lui-même.

3**. D'opérer naturellement la péréquation ordonnée par la loi du 15 mai 1818, puisque, d'une part, le sort des cantons cadastrés se trouverait Hglê d'une manière uniforme pour tous y au fur et à mesure que l'opération serait terminée dans chacun d'eux, et que, de l'autre, toute commune cîadastrée qui se prétendrait imposée au delà du huitième, aurait les moyens de se faire réduire h èette proportion.

4°. La base {du huitième seulement du rei^enu) adoptée généralement, devrait atténuer sensiblement l'eflfet dès diflFérences que l'on pourrait raisonnable-* tnent supposer dans les évaluations cadastrales , soit de canton à canton, soit de département à dé-partement ; car on n'a jamais prétendu que, dans une opération aussi compliquée , il fût possible d'atteindre une égalité mathématique et absolue.