TOME II

la iixation générale de Tinipôt, puisqu'il ^st réellement fourni par le plus grand nombre, au profit du plus petit , et qu'il augmente par conséquent trèsréellement la part contributive du plus grand nombre.

En troisième lieu : Qui a pensé à effrayer M. le créancier de VEtat sur une prétendue surcharge doiit il n'est pas dit un mot dans les observations qui allument si violemment sa bile ?

On a dit simplement : l'opération n'est pas^û?èlement présentée. Cela est-il vrai, ou non? 60 au lieu de 34 donnent-ils une diminution de 2i ou bien une augmentation de 26? Voilà tout le problème, et l'on n'en avait pas présenté d'autre.

Il faut aborder la critique de M. le créancier de (Etat , sur la «dernière obsen^ation qui a attiré son attention. Nous allons y trouver une nouvelle preuve de son exactitude ordinaire.

. «Le ministre des finances, dit-il , cite textuelley> ment lé compte de 4812, duquel il résulte qu'à » l'époque où il fut arrêté , l'exagération dans la va- )) leur présumée des biens des Communes, mis en » vente, avait été de 206 millions, plus de moitié. »

Voyons ce <j«e dit l'auteur des observatioJis sur cet article.

On dit, dans le rapport du ministre, en parlant

dés biens des Gomiiiuncîs : « Le dernier compte des

, >) finances de 1 81 2 réduit la première estimation

» de 370 millions à \Gi milKons; on reconnaît

M ainsi une exagération de 206 miHiotis. >»

Ge n'est pas là , dit Fauteur des observations , ce que dit le compte de 1812, ni ce qail reconnaît : il dit que les prises de possession connues jusque-là^ présentaient une valeur estimative de 1 64 millions.

Comment , ayant cette explication sous les yeux , avez-vous pu prendre la confiance de nous dire, M, le créancier de VEtaty que le ministre citait textuellement le compte de 1 81 2 ? Les mots estimation on prise de possession sont-ils synonymes? Faitesvous donc expliquer les observations que vous réfutez sans les entendre; car je finis par perdre patience ^ .

^ Le pix;)duit à espérer de la vente des biens des Communes avait été estimé jprimitiçement pouvoir «'élever, avec le bénéfice présumé des enchères , et dans toute l'étendue du territoire dont l'empire se composait alors , à 370 millions.

La loi ordonna qu'il serait pris possession de ces biens par la régie de l'enregistrement , au nom dé là baisse d'amortissement , et la régie reçût l'ordre de se faire envoyer , par ses préposés sur les lieux , la note de la valeur , pour une première mise à prix, de ceux de ces biens dont il aurait été pris possession pendant le Cours de dlàqué semaine , afin que l'on pût suivre d'ici la marche et les résultats de cette opéi*ation.

La régie recevait donc, chaque semaine, dé chacun de ■ses directeurs , un état des prises de possession consommées dans chaque département, et de la soïiimé à laquelle devi'ait être fixée, lors des adjudications, la première mise à prix des biens qui se troupaient sous sa m^m. Elfe faisait fi>i*mer, àl'iâde de ces états particuliers , un tableau général qui était remis, chaque semaine, >au ministre dë^ finances, et qui le mettait à portée de connaître, au fur €?t' h ' mcjiare ,

n faut pourtant me contenir encore un momept : il me reste à relever un dernier tour d'adresse du même genre que les autres.

« JPai oublié , dit M. le créancier de V Etat y de » faire remarquer une singulière observation : le mi- » nistre d.€s finances porte intégralement en recette » les contributions directes ordinaires. L'anonyme » le saisit sur le fait : il copie une phrase , et repro- » che de l'exagération à cette estimation. Qu'il veuille y^ bien lire la phrase suivante, page 23, et l'état » n**. 5 : il verra que les contributions extraordi- » nairës ne sont portées que pour mémoire; que » cependant le ministre en attend , dans les dépar- » temens restés intacts, des rccouvreméns suffisans » pour couvrir les non-valeurs sur les contributions )) dans les départemens ravagés. »

la valeur estimative des biens dont il avait été pris sucCessi-^ cernent possession. L'état de situation de cette opératio» présentait, à l'époque de la formation du compte des finances de 1812, une valeur estimative, pour la première mise à prix, de la somme de 164 millions. Le ministre dut porter ce résultat dans son compte , afin de faire connaître la situation actuelle de l'opération , dont il lui eût été impossible de faire pressentir dès lors le résultat définitif, puisque rien ne pouvait lui apprendre où l'on en était des prises de possession, et quelle pouvait être la valeur présumée des biens que les préposés de la régie n'avaient paseu le temps encore de mettre souis sa main.

Comment donc a-t-on pu > aveè quelque bonne foi , con fondre avec les /ime5 de possession , l'estimation primitû^e, dont l'entièfe réalisation devait dépendre de lai prise deposr-^

DU DUC DE OAETE. 6g

Puisqne vous étiez en train d'extraire , pourquoi , homme malicieux , vous êtes-vous arrêté en si beau chemin ? il vous en aurait coûté bien peu de transcrire les. deux lignes qui suivent; je vais prendre le soin d'y suppléer.

« Cette évaluation dit le rapport , comme la pluyk part de celles que nous présantons au milieu des » incertitudes qui nous environnent, est fort éven- » tuelle. »

Avez-vous craint , M. le créancier de l'Etat , que cette citation n'affaiblît l'attaque que vous prépa* riez sur cet article ?

Mais comment n avez-vous pas compris que cette réflexiou n'avait pas été faite sérieusement par Tau leur des observations , qui m'a paru un homme de bops çe^s? Ne vous avaitrîl pas dit, ou du moins

session de la totntitè des brens compris dans ta disposition de la loi ?

Une semblable erreur a d'autant plus lieu de surprendre , que le rapport même du ministre actuel semblait devoir la prévenir , puisquHl présente dans ce rapport (page 47 ) la nouvelle situation des prises de possession consommées au 1". avril 1814, et la porte à une valeur estimative, pour une première mise à prix, de 169,324,475 fr.

Eh bien! M., le créancier, de l'Etat^ ne m'est-il pas permis de reproduire , à meilleur titre que vous , la réflexion que Vautenr des obsen^ations avait faite : « Je laisse à * J^S^^ ^ ^aeZ côte se trouve ici H exactitude ou la bonne »> foi, »

J'ajouterai qu'il faut savoir la langue qui^ l'on a ha prélcutiou do jiarlcr.

à ceux qui sauraient le lire , que dans tous les pa^^s du monde un JDudjet n'était quun aperçu qui se rectifiait à mesure que les résultats étaient connus ? Comment aurait-il donc supposé que l'on pût ne pas sentir que le véritable objet de cette réflexion , que vous avez eu la bonhomie de prendre ti la lettre ^ était de faire remarquer que Ton avait eu tort de refuser aux budjets de 1 81 3 et 1 81 4 , faits dans des circonstances plus fâcheuses encore que celles où nous nous trouvons, une indulgence dont on avait soi-même besoin, et dont on aurait besoin dans tous les temps? Et en eflfet, s'il arrivait que, dans le compte qui sera rendu dans un ou deux ans, les contributions se trouvassent avoir rendu 50 oi;i 60 millions de plus qu elles ne sont évaluées par le budjet , pensez- vous qu'il convînt de mettre le ministre en accusation ? et s'il arrivait aussi que , par des considérations de haute politique , telle dépense dont on rendrait compte n'eût pas été portée au budget, faudrait-il encore mettre le ministre en jugement?

Me voilà enfin au terme de la tâche que je m'étais imposée, et j'espère que l'auteur des observations me tiendra quelque compte de ma persévérance : jamais elle ne fut mise à une plus rude épreuve.

J'ai dit que je n'entendais me mêler en rien à la-, discussion qui s'élève entre M. Ganilh et ce redoutable créancier de V Etat y et je n'ai point de mérite à tenir ma parole. Je n'aurai pas non plus la té-

mérité d'aborder la grande question de Vintérét légal de l'argent, que M. le créancier de l'Etat traite avec une érudition qui m épouvante. Je sens qu'à la hauteur à laquelle il s'est élevé , il ne peut regarder qu'en pitié les hommes qui , sans s'ériger en casuistes, pensent cependant qu'il est bon que les lois mettent un frein à V usure y ce fléau destructeur de l'agriculture , des manufactures et du com-r merce. Beaucoup d'honnêtes gens, imbus de vieux préjugés, partagent cette opinion, et les principes •^e M. le créancier de l'Etat ne feront pas fortune auprès d'eux ; mais il n'est pas homme à s'en décourager. Sa doctrine , vraiment hébraïque , lui assure un noble dédommagement dans le suffrage de toutes les synagogues du monde.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS