TITRE II

De r application du produit de la réduction ordonnée sur le principal de la contribution foncière.

La somme de 10,034^394 fr., dont le priacipal de la contribution foncière est diminué , sera répartie proportionnellement , pour 1 820 , en dégrèvement en faveur des départemens désignés comme imposés au delà de la proportion du huitième de leurs rei^enus , d'après les résultats combinés du cadastre et des autres bases réunies par le gouvernement , en exécution de la loi du 1 5 mai 181 8.

TITRE IIL

J)e la fixation au huitième du revenu net des contingens des communes cadastrées , dans les départemens imiposés au-dessus du huitième.