AUT

Les contîngens des communes actuellement ca^ dastrées dans les départemens désignés, comme imposés au-dessus du huitième , seront réglés de nouveau sur le pied du huitième de leur revenu cadastral.

Les différences en plus et en moins , qui résulteront de la nouvelle fixation au huitième , des contin-

gens des communes actuellement cadastrées dans lesdits départemens , seront constatées par le directeur des contributions, qui en dressera un état. Cet état sera adressé au gouvernement , lequel ^ après avoir balancé ces difiérences , répartira proportionnellement entre les départemens désignés comme imposés aurdessous du huitième , la somme qui se se trouvera nécessaire pour compléter- celle de 1 62,500,000 fr. , à laquelle le principal de la contribution foncière est définitivement réduit, à partii* de \ 820. Le nouveau contingent de chaque département sera réglé, pour ladite année, en conséquence des dispositions dés articles 3 et i ci-dessus , par un tableau qui sera annexé à la loi des finances de ladite année.

La même réduction au huitième de Vallivrement cadastral^ dans les communes qui seront successivement cadastrées , et le versement des sommes qui excéderont cette proportion sur les départemens indiqués comme imposés au-dessous du huitième j auront lieu , chaque année , d'après les nouveaux ré- ^sultats des opérations cadastrales.

Si, dans les départemens imposés au-dessous du huitième y il se rencontrait des cantons cadastrés, dont le contingent se trouvât porté au-delà du huitième de leur alliy rement cadastral ^ il serait réduit au huitième y et l'excédant serait compris dans

l'état à former en exécution de Tarticle 5 cidessus.