TITRE V

Velaform^ de pracéder ^ de la part des communes , cbdastnées qui se prétendraient imposées aurdas- .. jius du huitième de leur r^svenu^

t)ans le cas où une commune cadastrée prétendrait que son contingent, en principal ^ excède le huitième de son revenu, le conseil municipal sera admis à en faire la preuve devant le préfet , qui statuera, en conseil de préfeeUire, d'après un rapport spé<*'^l du dileQtewr des contributions. L'arrêté qu'il aura pris sera soumis à l'approbation nécessaire du gouvernement, toutes les fois que la réclamation aura.été jugée fpjxdée ; et.,, dans ce cas, la somme dqntle nouveau contingent se trouvera réduit sera cpuiprise dans l'état ^ adresser au gouvernement, en exécution dç l'art. 5 ci-dessu^..

S'il résultait des nouvelles vérifiications qui seraient faites , que le contingent de la commune ré-

DU DUC DE GAETE. SSy

clamante (lit îu^é iriférieur au huitième ^ il serait élevé a cette proportion , et l'excédant de la contribution qu'elle devrait supporter serait réparti par le conseil d'arrondissement, en dégrèvement, au profit des communes non cadastrées. Les frais des nouvelles vérifications resteraient, de plus, à la charge de la communeréclamantei