TITRE VI

Du mode d'opérer des augmentations ou des diminutions sur la contribution foncière.

Le principal de la contribution foncière étant invariablement fixé à la somme de 1 62,500,000 fr. , les nouveaux dégrèvemens qui seraient accordés à l'avenir s'opéreront par la simple réduction des centimes additionnels , au profit de tous les départemens indistinctement.

ART. i3.

Les augmentations que des circonstances extraordinaires rendraient nécessaires s'opéreraient également par Y augmentation du nombre des centimes additionnels , en sorte que le principal restât toujours de la somme fixe de 1 62,500,000 fr.