DE LA PROPOSITION

Concernant les moyens de suppléer à un noui^eau Rèpartement de la Contribution foncière , et à la péréquation cantonnale , ordonnés par la loi du iS mai 1818.

Comité secret du 12 avril 1818.

Messieurs, la commission chargée de Texamen de la proposition que j'ai eu l'honneur de soumettre à la Chambre , concernant les mojens de suppléer à un noui^eau répartement de la contribution f on-cière et à la péréquation cantonnale que la loi du 15 mai 1818 aidait ordonnés y m'a confié le soin de vous rendre compte , en son nom , des résultats de son travail.

Elle n'a pu voir, dans cette proposition, qu'une conséquence de l'intention manifestée par la loi du 15 mai 1818, de faire enfin cesser, au moins en partie*, une grande injustice qui pèse depuis long-

^ La Commission était composée de MM. Sivard de Beaulieu , Ménager , le baron Brun de Villeret , Francoville , Drsrousscaux , le duc de Gaëte (rapporteur), de Wendel, \v baron Favard de Langlade et Vallée.

56o MÉMOIRES

temps âur beaucoup de départemens du royaume, et contre laquelle ils n'ont pas cessé dé réclamer depuis vingt ans.

La nécessité de réparer , autant que possible, cette injustice , ne pouvant être contestée , la commission n'a Ctt qu'à examiner si le mode proposé pour y parvenir remplissait toutes les conditions nécessaires pour atteindre le but désiré ; et , à cet égard , elle a d'abord rémarqué que ce mode était précisément celui auquel le gouvernement a luimême annoncé , depuis , Tîntention dé recourir , pour l'exécution de la loi du 1 5 mai , en substituant à un noùi^eau répartement général^ que l'absence dés connaissances nécessaires rendrait impossible, Un dégrèwment dont le trésor ferait le sacrifice, en faveur des départemens notoirement surchargés^ sans rien changer provisoirement aux contingens actuels des départemens ménagés.

Cette considération aurait pu faire penser à la commission que l'objet de la proposition qui vous avait été soumise se trouvait ainsi complètement rempli , si elle n'y avait remarqué une idée prédominante , et qui lui a paru mériter toute votre attention ; celle de rendre , dès à présent , à la contribution foncière , le caractère d'impôt de quotité que les lois constitutives de cette contribution lui avaient donné, en la fixant originairement, en principal , au cinquième du revenu imposable ,comme l'impôt qu'elle remplaçait avait été fixé au i>ingtième du rei^enu de chaque propriétaire;

»IJ DUC DE GAETE. 56l

La discussion qui s'est engagée , sur ce point , a conduit la commission à reconnaître que le rétablissement de ce principe aurait le double résultat , d'une part , de donner une base positwe pour la répartition d'un dégrèvement entre les départemens surchargés , et , de l'autre , de faire cesser la surcharge qu'éprouveraient , pendant toute la durée du cadastre y si aucune mesure n'était prise à ce sujet, les cantons cadastrés^ dont les contingens respectifs sont actuellement maintenus , quel qu'en soit l'effet pour la cotisation individuelle ; inconvénient auquel il ne pourrait être remédié qu'imparfaitement par une péréquation cantonnale.

Ainsi , les articles 1 *'. et 2*. de la proposition, en fixant le principal de la contribution foncière au huitième du revenu imposable ^ déterminent naturellement ceux des départemens entre lesquels le dégrèvement devra être réparti : ce sont ceux qui seront désignés comme imposés au delà de la proportion du huitième de leur revenu , d'après les résultats combinés du cadastre et des autres bases qui auront été réunies par le Gouvernement , en exécution de la loi du 1 5 mai 1 81 8. .

On vous propose d'abandonner entièrement au Gouvernement la classification des départemens imposés au-dessus ou au-dessous du huitième, par la considération que l'on ne peut lui supposer , aucun motif pour favoriser un département au pré* judice d'un autre , tandis que l'intérêt de localité , auquel les Députés ne peuvent se montrer tout-à-