TOME II

fait iudifférens ^ rendrait la classification à peu près impossible à faire , si elle devait être Tobjet de votre délibération* La commission n a pu que partager cette opinion.

Le ministre des finances a mis ^ à cet égard , sous vos yeux , un premier aperçu auquel il annonce ne pouvoir 'donner, dès à présent , une certaine confiance j d'après la précipitation avec laquelle on avait été obligé de recueillir les divers renseignemens indiqués par la loi du 15 mai 1818. Le dégrèvement, qui fait l'objet de la proposition que nous discutons, ne devant avoir lieu que pour 1820 , si cette proposition était adoptée et convertie en loi dans la session actuelle , le gouvernement se trouverait en mesure de faire faire , avant la préparation du budget de 1820, avec la maturité convenable, les nouvelles vérifications nécessaires pour rectifier les premiers résultats obtenus, et d'asseoir ainsi la classification des départemens sur des bases qui se rapprocheraient , le plus possible , du degré d'exactitude dont une telle opération peut être susceptible*

Les deux premiers articles de la proposition ont ainsi paru à votre commission propres à remplir entièrement les vues de la loi du 15 mai 1818, pour le soulagement des départemens surchargés ; elle a , en même temps, reconnu que la considération du temps qu'exigera une nouvelle vérification des premiers aperçus recueillis sur les forces respectives des divers départemens, ne permettrait pas de réaliser, comme elle l'aurait désiré, la répartition, sur la

bu DUG DE GAETE. 565

contribution de 1819, du dégrèvement proposé, puisque cette contribution ne se trouvera décrétée définitivement que vers le milieu de l'année couinante j dont le reste sera, en partie, indispensable pont la confection des rôles , qui ne sera susceptible d'aucun ajournement. Cette considération a paru à votre commission ne permettre réellement d'opérer 6e dégrèvement qu'à partir de 1820.

L'article 3 de la proposition a pour objet de mettre un terme à l'inconvénient de maintenir, dans les cantons cadastrés, des contingens dont l'exagération est démontrée par le cadastre lui-même. Mais on a dû, en même temps, considérer que , dans une opération aussi difficile et aussi compliquée que celle qui a pour objet de déterminer le produit net de toutes les natures de culture dans un pays aussi vaste que la France, et dans lequel les productions dé la terre sont aussi variées, les premiers travaux exécutés avaient pu se ressentir de l'inexpérience dès agens auxquels ils avaient été confiés , et que ce n'avait été que successivement qu'ils avaient pu prendre une marche plus assurée. On convient, en effet, assez généralement que, depuis un certain temps , les opérations se sont faites mieux qu'elles ne l'avaient été dans l'origine , où des différences plus ou moins sensibles s'étaient fait apercevoir dans les évaluations , soit de département à département, soit même de canton à canton , dans un même département. Au moment où il s^agissait de régler définitivement le

isort de diacun des cantons cadastrés , en fixant son

•contingent au huitième de son allii^rement cadastral^ il. a paru nécessaire de pourvoir au redressement des erreurs qui auraient été précédemment commises, en prescrivant la révision de celles des opérations cadastrales que la notoriété publique aurait signalées comme susceptibles de rectifications nécessaires.

Tel est l'objet de la dernière partie de Tarde 3 ; et c'est à ces trois articles que se réduit la proposition que votre commission soumet à votre délibétion. Les autres dispositions dont elle se composait d'abord, étaut purement administratii^es et d'exécution^ ny avaient été insérées que pour rendre l'ensemble et les effets du système proposé plus faciles à saisir ; mais la loi ne devant déterminer que des principes , il a paru convenable d'en réduire la proposition aux seules dispositions qu eUe doit nécessairement consacrer.

Ces dispositions nous replacent dans la situation où les propriétaires avaient été pendant les quarante années qui ont précédé la réi^olution, relativement à l'assiette de V impôt du vingtième , qui était aussi impôt de quotité j avec cette différence , à l'avantage de notre situation actuelle , que l'égalité proportionnelle des évaluations s'établit avec certitude ,• au moins entre tous les propriétaires des dii^erses communes * dlont chaque canton se compose ,• que le gouvernement est en mesure , par le concours de ses agens , de prévenir des divergences trop sensibles dans les évaluations d'un point à un autre , et c'est évidemment à cette action du gouvernement que sont dues les

améliorations successives qui se sont fait remarqi^r dans cette partie; qu'enfin l'opération de chaque canton est soumise au contrôle des parties intéressées , dans une assemblée cantonnale ; tandis que , pour r assiette du, vingtième y tout se passait entre chaque propriétaire et le préposé chargé d'asseoir l'impôt, sans arpentage, sans expertise préalable^ par conséquent, sans aucun des documens publics sur lesquels s'appuie partout l'opération: cadastrale.

Votre commission vous soumet la rédactioa définitive de cette proposition dans les termes suivans :

« Le roi sera très -humblement supplié de faire^ » présenter une loi tendante à-mettre , dès à présent, » en action le principe de V impôt de quqtité pour » l'assiette de la contribution foncière , et qui con^ » tienne, à cet effet, les dispositions indiquées ci- » après sous la forme d'articles, afin d'en faciliter. » et d'en préciser l'expression.. »

ARTICLE PREMIER

Le principal de la contribution foncière est fixé ,, en masse , à partir de 1 820 , au huitième du produit net présumé de tous les biens imposables, estimé à 1,300 millions \

^ Cette estimation est établie diaprés les résultats obtenus . du cadastre , et se trouve en rapport avec les estimations faites , en difFérens temps , du produit présumé des revenus., territoriaux en France. Elle détermine naturellement la réduc-tion du principal actuel de 172,534,009 à 162,500,000 fr. ^ formant le huitième de 1 ,300 millions. -

566 MÉMOIXIES

ART. il.

Le produit de la réduction qu'éprouvera la fixation actuelle du principal de la contribution foncière, en conséquence de l'article précédent, sera réparti pro-r portiormeUement , pour 1 820 , en dégrèvement , en faveur des départemens désignés comme imposés, <ïlf delà de la proportion du huitième de leurs revenus , d'après les résultats combinés du cadastre et des autres bases qui auront été réunies par le gou-r Ternement, en exécution de la loi du 15 mai 1818,