IDÉES CONSTITUTIONNELLES DE CARNOT
législatif, cinq commissaires de l'ordre judiciaire et cinq conseillers d'État, présidés par l'Empereur.
« Les projets de loi sont débattus et arrêtés au Conseil de législation. Ils sont ensuite proposés par l'Empereur au Corps législatif, qui les discute, et qui les adopte ou les rejette purement et simplement, sans y faire aucun amendement.
« Les projets ainsi convertis en lois par le Corps législatif sont immédiatement promulgués par l'Empereur.
« Le Sénat exerce un pouvoir censorial sur toutes les autorités constituées; son devoir est de veiller au maintien de la Constitution et des lois, d'avertir, par des missives, ceux qui s'en écartent, et de faire des remontrances respectueuses à l'Empereur lorsque sa religion est trompée.
« Le Sénat exerce les fonctions de jury d'accusation envers les membres des autorités constituées prévenus de délits.
« Il reçoit les pétitions et réclamations des particuliers, et les transmet aux diverses autorités compétentes, avec ses observations.
« Le Sénat ne peut exercer aucune portion du pouvoir exécutif; il n'a d'influence sur la rédaction des lois que par ses commissaires chargés de discuter les projets au Conseil de législation.
« Le Corps législatif ne peut s'occuper que de la discussion des lois et du budget ; il ne peut censurer les actes d'aucune des autres autorités constituées.
« L'ordre judiciaire est indéjiendant ; les juges sont nommés à vie par l'Empereur. »
Carnot ne s'était pas trompé sur reflet désastreux que devait produire l'apparition de Y Acte additionnel . J'ai sous les yeux une multitude de lettres dans lesquelles on lui reproche, fort injustement, nous le savons, de ne pas s'y être opposé, les unes confidentielles, d'autres courageusement adressées au ministre. Toutes ces lettres expriment la déception et la tristesse, souvent dans les termes les plus énergiques;. elles font honneur au sentiment du pays. Les hommes capables d'éprouver aussi vivement un chagrin patriotique se seraient fait les défenseurs de l'Empire, si l'Empereur, au lieu de raviver de mauvais souvenirs, avait pris soin de les effacer ; s'il s'était présenté comme un homme nouveau, régénéré par l'adversité. 11 fit la même faute que les Bourbons : il préféra sa tradition personnelle à la tradition nationale.
VÂcle additionnel souleva de nombreuses protestations , protestations libérales ou républicaines , protestations royalistes. Parmi ces dernières, celle de M. de Kergorlay fit grand bruit ; et ce qui prouve la tolérance du gouvernement, c'est qu'elle put être inscrite sur le registre ouvert au secrétariat de la préfecture de police, puis imprimée et distribuée.
Il y eut aussi des protestations collectives, comme celle des habitants de Saint-Brieuc, qui revendiquèrent, dans un langage accentué, les droits de la nation.
Plus des trois quarts des électeurs ne votèrent point. Les nombreuses abstentions de Paris émurent l'opinion : quelques registres, dans les mairies, ne furent
ACCUEIL FAIT A L'ACTE ADDITIONNEL. i57
pas même ouverts. Beaucoup de citoyens n'acceptèrent Y Acte additionnel qu'avec celle formule restrictive : sauf révision. D'autres, en donnant leurs signatures, voulurent témoigner publiquement qu'ils faisaient abnégation de leur sentiment personnel devant le salut commun.
Voici le vote du fameux Tallien : « Les phrases étant inutiles lorsque les dangers delà patrie sont imminents, lorsque l'honneur et l'indépendance de la nation commandent le sacrifice de toute opinion particulière, voulant avant tout être et demeurer Français, espérant du temps, de l'expérience et du patriotisme des deux Chambres les améliorations désirables, je dis oui. »
Les mêmes motifs sont très-heureusement développés dans une déclaration envoyée à Carnot par l'état-major de la corvette la Bayadère, et dont la rédaction appartient à sou brave commandant. J'ai déjà rapporté une belle lettre de Charles Baudin ; celle-ci mérite d'y faire pendant. L'amiral m'en demanda copie quelques années avant sa mort : il avait raison d'en être fier. Devant ces paroles sévères, rappelons-nous qu'après la chute de Napoléon, Charles Baudin fut un des officiers de marine qui proposèrent de le sauver des Anglais, au péril de leur fortune militaire et de leur vie.
« Si la France, paisible et heureuse, pouvait, sans craindre ni dissensions intérieures, ni invasion de l'étranger, discuter à loisir les institutions qui lui conviennent, aucune puissance au monde ne nous contraindrait à voter en faveur de l'acte qu'on nous propose aujourd'hui. Mais la patrie est en danger, l'étranger nous menace de toutes parts; le besoin des vrais Français doit être de se rallier autour du chef du gouvernement et de faire cause commune avec lui
contre l'ennemi commun. Nous donnons donc notre assentiment à Y Acte additionnel, quelque imparfait qu'il nous paraisse, et nous engageons tous nos subordonnés à signer avec nous. Cependant nous devons à notre honneur, nous devons à la vérité de déclarer que nous faisons au salut de la France le sacrifice de notre opinion personnelle. Nous avons recueilli les sentiments de nos compatriotes, et nous avons vu que, parmi les citoyens appelés à voter, beaucoup signent en faveur de Y Acte additionnel, bien moins par conviction que par faiblesse. Quelques-uns, emportés par un amour inconsidéré de la liberté, s'inscrivent parmi les opposants, sans songer qu'établir une division, c'est appeler le fléau de la guerre civile et de la guerre étrangère. Le plus grand nombre, peut-être, garde un silence vraiment coupable; puisque refuser d'émettre un vœu, c'est refuser d'éclairer le gouvernement qui a tant besoin de connaître la direction de l'esprit public. Nous avons voulu garder un juste milieu entre tous ces écueils ; et nous avons pensé que la présente déclaration concilierait à la fois ce que nous devons à notre conscience et ce que nous devons aux intérêts actuels de la patrie. C'est comme citoyens que nous avons été appelés à voter, et comme citoyens aussi nous nous réservons de réclamer un jour des institutions plus complètement libérales; mais seulement lorsque l'ennemi sera repoussé, lorsque tous les dangers qui menacent notre existence politique seront écartés, et que, tranquille au dehors, le gouvernement pourra s'occuper d'asseoir à la fois sa puissance et notre bonheur sur les bases inébranlables de la modération et de la juslice. »
Carnot eut encore un degré de plus de dévouement :
DÉCRETS PROPOSÉS PAR CARNOT. 45il
il aima mieux s'exposer au blâme de ses amis politiques que d'augmenter les forces de l'opposition par la publicité de son mécontentement; il garda le silence et se borna à répondre, à ceux qui exprimaient devant lui leur chagrin et leur colère, que « le torrent des événements n'avait pas permis de faire ce qu'il y aurait de mieux. »
Tous ses efforts étaient dirigés vers un but : réparer le mal qu'il avait en vain essayé de prévenir. 11 conseillait incessamment à l'Empereur de racheter son passé en allant au-devant de l'opinion publique, qui n'irait plus au-devant lui. Le \ mai il lui écrivait confidentiellement :
« Sire, veuillez en croire un homme qui ne vous a jamais trompé et qui vous est sincèrement dévoué.
« La patrie est en danger ; le mécontentement est général; la fermentation augmente dans les départements comme à Paris ; la guerre civile est près d'éclaler dans plusieurs parties de la France.
« Je propose à Votre Majesté deux projets de décrets que je crois propres à rétablir le calme et à vous ramener la masse des citoyens. Il faut que ces décrets soient rendus proprio motu, non sur le rapport d'aucun ministre, ni après délibération du Conseil d'Etat. 11 serait à souhaiter qu'ils fussent affichés dans la journée.
« Je suis, etc.,
a Carnot »
« Napoléon, Empereur des Français ;
« Notre intention étant de ne laisser subsister aucune trace de la féodalité, nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
« A dater de la publication du présent décret, les dénominations de sujet et de monseigneur cesseront d'être en usage parmi les Français. »
« Napoléon, Empereur des Français ;
« La liberté de la presse nous ayant fait connaître que le vœu du peuple indique de nouvelles améliorations dans l'acte constitutionnel proposé à l'acceptation individuelle, nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
« Art. 1er. La Chambre des représentants statuera, de concert avec nous, dans sa prochaine session, sur les modifications dont l'acte constitutionnel est susceptible pour son perfectionnement.
« Art. II. La nouvelle rédaction de cet acte sera soumise à l'acceptation du peuple, dans ses assemblées primaires. »
Après avoir envoyé la note que nous venons de citer, Carnot alla chez l'Empereur ; il lui dit entre autres choses : « Ce nom de sujets choque en général les oreilles françaises ; elles n'ont pas oublié que naguère nous nous appelions tous indistinctement citoyens, et que même on disait : citoyen premier consul. »
L'Empereur, consterné lui-môme du mauvais accueil que recevait son œuvre constitutionnelle, écouta Carnot avec attention; mais la crainte de réveiller l'esprit révolutionnaire le dominait incessamment; il se mit à sourire :
« 11 y a beaucoup de vrai là-dedans, dit-il ; je verrai; cela mérite réflexion. » Puis il ajouta : « Toujours vos idées républicaines. »
« Les essais de monarchie que nous avons faits, ré-
