I. Angarié, taxe arbitraire

a. Soubachy, officier de police.

d'aventure les dicts caddis jugeoîent, que leur sentence soit de nul efFect.

Item. Que en cause civille contre les Turcqs, carrachiers* ou autres subgets du G. S. les marchans et subjectz du Roy ne puyssent estre demandez, molestez ne jugez si lesdicts Turcqs, carrachiers et subgetz du G. S. ne monstrent escritures de la main de l'adversaire ou coget (c'est instrument) du caddi, baille ou consul, hors de laquelle escriture ou coget, ne sera vallable ne receu aucun tesmoignage de Turcq, carrachiers ne autre en quelque part que ce soit de Testât et seigneurie dudict G. S. et les caddi, sousbassy ne aultres ne pourront ouyir ne juger lesdicts subgetz du Roy sans la présence de leur dragoman.

Item. Que en causes criminelles, lesdits marchans et autres subgetz du Roy ne puyssent estre appelles des Turcqs, carrachiers ne autres devant les caddis ne autres officiers du G. S. et que lesdits caddis ne officiers ne les puyssent juger : ains sur l'heure, les doyvent mander à l'excelse Porte, et en l'absence d'icelle Porte, au principal lieutenant du grand Seign»-, là où vaudra le tesmoignage du subget du Roy et du carrachier du G. S. lun contre Taultre.

Item. Quant à ce qui touche la religion, a esté expressément promis, accordé et conclud que lesdits marchantz, leurs agentz et serviteurs et tous aultres subgetz du Roy ne puyssent jamays estre molestez ne jugez

I. Sujets non musulmans <ia Grand Seigneur payant Timp^t dn Kharadj.

par caddis, sangiacbeys*, sousbassy ne autres que par Texcelse Porte seulement, et qu'ilz ne puyssent estre faictz ne tenuz pour Turcqs, si eulx-mêmes ne le veullent et le confessent de bouche sans vioUence, ains leur soit licite observer leur religion.

Item. Que lesdicts marchantz, leurs agentz et serviteurs ne autres subge'tz du Roy, ne leurs navires, barques ne aultres arméniens d'iceulx, ne aussi l'artillerie et munition, ne leurs mariniers, ne puyssent estre prins, contraintz ne miz en œuvre contre leur gré et volonté en aucun service, ne engarie *, soit de mer, soit de terre, pour le G. S. ou pour autre.

Item. Si ung ou plusieurs subgetz du Roy ayant faict contract avec quelque subget du G. S. prins de luy marchandise ou faict debte, et puis sans avoir satisfaict, s'absente de Testât dudit Seig', que le dit baille, consul, parens, facteurs ne autre personne subgete du Roy ne puysse, pour telle cause, estre aucunement contraincte ne molestée ; ne semblablement le Roy ne soit tenu en cella, mais seulement doyve sa Mg* faire administrer bonne justice au demandeur sur la personne et biens dudict débiteur, s'ils se retrouvent en son royaume ou seigneurie.

Item. Tous marchantz et subgetz du Roy en toute part de la seigneurie du G. S. puissent librement tester, et mourant de mort naturelle ou violante, que toute leur robe, tant en deniers comme en toute autre chose, soit