ARTICLE PREMIER
Tous les droits, privilèges et immunités qui ont été conférés aux sujets ou aux bâtiments français par les capitulations et les traités existants sont confirmés aujourd'hui et pour toujours, à l'exception de ceux qui vont être spécialement modifiés par la présente convention, et il est, en outre, expressément entendu que tous les droits, privilèges et immunités que la Sublime Porte accorde aujourd'hui ou pourrait accorder à l'avenir aux bâtiments et aux sujets de toute autre puissance étrangère, seront également accordés aux sujets ou aux bâtiments français, qui en auront de droit l'exercice et la jouissance.
ART. a.
Les sujets de Sa Majesté l'Empereur des Français ou leurs ayants cause pourront acheter, dans toutes les parties de l'empire Ottoman, soit qu'ils veuillent en faire le commerce à l'intérieur, soit qu'ils se proposent
de les exporter, tous les articles sans exception provenant du sol ou de l'industrie de ce pays. La Sublime Porte s'engage formellement à abolir tous les monopoles qui frappent les produits.de l'agriculture et les autres productions quelconques de son territoire, comme aussi elle renonce à l'usage des teikérés demandés aux autorités locales pour l'achat de ces marchandises ou pour les transporter d'un lieu à un autre quand elles étaient achetées ; toute tentative qui serait faite par une autorité quelconque pour forcer les sujets français à se pourvoir de semblables permis ou te:{kêréSy sera considérée comme une infraction aux traités, et la Sublime Porte punira immédiatement avec sévérité tous vézirs ou autres fonctionnaires auxquels on aurait une pareille infraction à reprocher, et elle indemnisera les sujets français des pertes ou vexations dont ils pourront prouver qu'ils ont eu à souffrir.
Les marchands français ou leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque produit du sol ou de rindustrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire Ottoman, payeront, lors de l'achat ou de la vente, les mêmes droits qui sont payés dans des circonstances analogues par les sujets musulmans ou par les raias les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur.
Tout article produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, acheté pour Texportation, sera transporté libre de toute espèce de charge et de droits à un lieu convenable d'embarquement par les négociants français ou leurs ayants cause. Arrivé là, il payera à son entrée un droit fixe de 9 pour 100 de sa valeur, en remplacement des anciens droits de commerce intérieur supprimés par la présente convention. A sa sortie, il payera le droit de 3 pour loo anciennement établi, et qui demeure subsistant. Il est toutefois bien entendu que tout article acheté au lieu d'embarquement pour l'exportation, et qui aura déjà payé à son entrée le droit intérieur, ne sera plus soumis qu'au seul droit primitif de 3 pour loo.
Tout article produit du sol ou de l'industrie de la France et de ses dépendances, et toutes marchandises, de quelque espèce qu'elles soient, embarquées sur des bâtiments français et étant la propriété de sujets français, ou apportées par terre ou par mer, d'autres pays par des sujets français, serontiidmis comme antérieurement dans toutes les parties de l'empire Ottoman, sans aucune exception, moyennant un droit de 3 pour loo calculé sur la valeur de ces articles.
En remplacement de tous les droits de commerce intérieur qui se perçoivent aujourd'hui sur lesdites mar-
yji MÉMOIRE SUR L'AMBASSADE DE TURQUIE.
chandises, le négociant français qui les importera, soit qu'il les vende au lieu d'arrivée, soit qu'il les expédie dans l'intérieur pour les y vendre, payera un droit additionnel de 2 pour 100. Si ensuite ces marchandises sont revendues à l'intérieur ou à l'extérieur, il ne sçn plus exigé aucun droit ni du vendeur ni de l'acheteur. ni de celui qui, les ayant achetées, désirera les expédier au dehors.
Les marchandises qui auront payé l'ancien droit d'importation de 3 pour 100 dans un port pourront être envoyées dans un autre port, franches de tous droits, et ce n'est que lorsqu'elles y seront vendues ou transportées de celui-ci dans l'intérieur du pays que le droit additionnel de 2 pour 100 devra être acquitté.
Il demeure entendu que le gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français ne prétend pas, soil par cet article, soit par aucun autre du présent traité, stipuler au delà du sens naturel et précis des termes empWyés, ni priver en aucune manière le gouvernement de Sa Hautesse de l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant, toutefois, que ces droits ne porteront pas une atteinte manifeste aux stipulations des anciens traités et aux privilèges accordés par la présente convention aux sujets français et à leurs propriétés.
Les sujets français ou leurs ayants cause pourronl librement trafiquer dans toutes les parties^ de l'empire
Ottoman des marchandises apportées des pays étrangers; et si ces marchandises n'ont payé à leur entrée que le droit d'importation, le négociant français ou son ayant cause aura la faculté d'en trafiquer, en payant le droit additionnel de 2 pour loo auquel il serait soumis pour la vente des propres marchandises qu'il aurait lui-même importées, ou pour leur transmission faite dans Tintérieur avec l'intention de les y vendre. Ce payement une fois acquitté, ces marchandises seront libres de tous autres droits, quelle que soit la destination ultérieure qui sera donnée à ces marchandises.
Aucun droit quelconque ne sera prélevé sur les marchandises françaises produit du sol ou de l'industrie de la France et de ses dépendances, ni sur les marchandises provenant du sol .ou de l'industrie de tout autre pays étranger, quand ces deux sortes de marchandises, embarquées sur des bâtiments français appartenant à des sujets français, passeront par les détroits des Dardanelles, du Bosphore ou de la mer Noire, soit que ces marchandises traversent ces détroits sur les bâtiments qui les ont apportées, ou qu'elles soient transportées sur d'autres bâtiments, ou que, devant être vendues ailleurs, elles soient, pour un temps limité, déposées à terre pour être mises à bord d'autres bâtiments et continuer leur voyage.
Toutes les marchandises importées en Turquie pour
être transportées en d'autres pays, ou qui, restant entre les mains de Timportateur, seront expédiées par lui dans d'autres pays pour y être vendues, ne payeront que le premier droit d'importation de 3 pour 100, sans que, sous aucun prétexte, on puisse les assujettir à d'autres droits.
Les fermans exigés des bâtiments marchands français à leur passage dans les Dardanelles et dans le Bosphore leur seront toujours délivrés de manière à leur occasionner le moins de retard possible.
La Sublime Porte consent à' ce que la législation créée par la présente convention soit exécutable dans toutes les provinces de l'empire Ottoman, c'est-à-dire dans les possessions de Sa Hautesse situées en Europe et en Asie, en Egypte et dans les autres parties de l'Afrique appartenant à la Sublime Porte, et qu'elle soit applicable à toutes les classes de sujets ottomans.
La Sublime Porte déclare aussi ne point s'opposer à ce que les autres puissances étrangères cherchent à faire jouir leur commerce des stipulations contenues dans la présente convention.
Suivant la coutume établie entre la France et la
Sublime Porte, et afin de prévenir toute difficulté et tout retard dans Testimation de la valeur des articles importés en Turquie ou exportés des États Ottomans par les sujets français, des commissaires versés dans la connaissance du commerce des deux pays ont été nommés, tous les quatorze ans, pour fixer par un tarif la somme d'argent en monnaie du Grand Seigneur qui devra être payée sur chaque article Or le terme de quatorze ans, pendant lequel le dernier tarif devait rester en vigueur, étant expiré, les hautes parties contractantes sont convenues de nommer conjointement de nouveaux commissaires pour fixer et déterminer le montant en argent qui doit être payé par les sujets français comme droitde 3 pour loosurla valeur de tous les articles de commerce importés et exportés par eux. Lesdits commissaires s'occuperont de régler avec équité le mode de payement des nouveaux droits auxquels la présente convention soumet les produits turcs destinés à l'exportation, et détermineront les lieux d'embarquement dans lesquels l'acquittement de ces droits sera le plus facile. Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept années, à dater de sa fixation. Après ce terme, chacune des hautes parties contractantes aura droit d'en demander la révision. Mais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années, ni l'une ni l'autie n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même àla fin de chaque période successivede sept années.
