POUR UN PROIET DE LOI

priver de ce grade et de ces emplois. Déjà des dispositions sous ce double rapport se trouvent dans le règlement provisoire sur le service intérieur, actuellement à Tessai dans l'armée. On verra quelles modifications cette expérience pourra conseiller.

Enfin 9 il ne faudra pas oublier que cette loi sur la hiérarchie et l'avancement ne doit rien faire perdre à l'autorité royale de ses droits. Il faudra donc distinguer soigneusement ce qui est du domaine nécessaire de la loi , et ce qui doit être réservé à l'ordonnance.