ARTICLE 146 OU PROJET
(188 de l'ordonnance.)
RAPrORTS; MBMTIOM A L*01U>At BT AU BULLETIN*
A compter des chefs de bataillon ou d'escadron jusqu'au commandant en chef, chacun » en ce qui le concerne , concourt au rapport écrit de la journée.
Quand un militaire parait mériter une mention particulière pour sa conduite dans une bataille ou dans un combat, <« pour avoir pris un drapeau , un canon , sauvé son général ou son chef y ou pour tout autre acte de dévouement, il devient l'objet d'un rapport spécial , d'après lequel le commandant en chef décide s'il doit être cité à l'ordre de l'armée et de plus dans le bulletin des opérations; cette dernière mention ne peut être obtenue sans que la première ait eu lieu.
Le rapport spécial est rédigé et signé par l'officier supérieur ou autre sous les yeux duquel le fait s'est passé, même quand il s'agit d'un officier sans troupe ; il est vérifié avec soin par le maréchal de camp et le lieutenant général; ces ofticiers généraux y consignent leur avis motivé, de manière qu'il soit bien constaté que la mise à l'ordre de l'armée et
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la mention au bulletin , ainsi que les récompenses qui en doivent résulter, ont été réellement méritées.
Enfin y les bulletins x^ goniienn^at d'éloges individuels que quand toutes ces formalités ont été exactement rempl ies ; le rapport de la journée » qui. eyouvei^t doit être rédigé et envoyé sur-le-champy ne renferme que des éloges généraux et le récit des opérations.
ÉCOLES MILITAIRES
DE SAINT- CYR ET DE LA FLÈCHE
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ÉCOLES MILITAIRES
DE SAINT-CYR ET DE LA FLÈCHE
Un rapport du 16 octobre 1830, approuvé par le ministre de la guerre , proposait :
1^ La suppression de Técole de la Flèche ;
2"^ la création, en faveur des fils de militaires, de bourses et demi-bourses dans les collèges royaux, pour tenir lieu de récole supprimée;
3^ De n*admettre à Técole de Saint-Gyr que des sujets tirés des corps, et qui y rentreraient comme souâ-officiers après deux ans d'étude ;
4^ De nommer, pour examiner ces propositions, une commission composée de MM. les généraux Haxo, Preval, Saint- Gyr-Nugues, Pelet et Richemont (ce dernier fut remplacé par le général Voirol).
Cette commission se prononça pour la suppression de l'o-
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cole de la Flèche, pour l'admission, à Técole de Saînt-Cyr, des sous-officiers et soldats, à l'exclusion des jeunes gens de Tordre civil.
Mais sur ma proposition , et pour atténuer les inconvé-» nicnts qui devaient résulter de cette exclusion, elle accofda que la durée de l'engagement volontaire serait facultative, même d'une année seulement, et que les élèves sortiraient avec le grade dé sous-lieutenant, au lieu de sortir avec celui de sous-officier.
le h^en t)rbtestai pas moins bontre !é système ; je consignai mes réserves au bas du rapport de Ift bbmmission ^ et je demandai au ministre la permission de lui soumettre mes observations.
C'est l'objet du mémoire imprimé ci-après, à la suite du rapport au roî en date du iO novembre iîSâO. Ceà obéetvations ont eu pour résultat la conservation <dé l'école dé la Flèche, et le maintien du recrutement de l'école de Saint-Cyr par deis jeunes gens de l'état civil, aussi bien que par les sous-officiers et soldats qui se présenteraient au concours.
DB saint-gyh et de la flèche. 21 &
RAPPÔttt At Hdï '\
« Sire y rinstitution des écoles militaires est un des premiers objets sur lesquels j*ai dû appeler Tattention de votre majesté. Cette institution , telle que Tancien gouvernehient Ta laissée, n'est point en harmonie avec Tordre ae Choses heureusement établi depuis Tavénement de votre majesté.
» bans un pays dont la première loi est que tout Français se doit au service de la patrie , et lorsque tout soldai peut prétendre au plus haut avancement, c'est manquer à ces promesses solennelles que de ne pas fournir à chacun les moyens d'arriver à ce but.
» Concentrer l'instruction militaire dans un établissemeht où la faveur et la richesse ont presque seules l'entrée, n'y
(1) Journal militaire , 2« sem. 1830, p. 314.
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ndnietirc que des jeunes gens dont i*Age n*a point encore développé les penchants , c'est manquer au pacte qui ouvre la carrière des honneurs à tout Français, en dédommagement du sacrifice que la loi lui impose.
» Enfin y accorder à quelques individus le grade de souslieutenant dans une proportion supérieure au nombre des emplois de ce grade accordés aux sous-ofBciers, et sans autre condition que deux années d'études dans une école militaire; n'accorder ce grade au jeune homme appelé sous les drapeaux qu'après qu'il a fait preuve, pendant huit ou dix ans (terme moyen) de zèle et d'aptitude, c'est manquer à la justice et provoquer dans l'armée le découragement que l'on y signale depuis plusieurs années.
» L'organisation actuelle de l'école de Saint-Cyr n'est donc conforme ni à l'esprit ni à la lettre de nos institutions politiques; elle contribue à étouffer l'amour du service au lieu de le répandre et de le féconder.
» Le mode le plus légal, le plus en harmonie avec nos institutions, le plus propre à fournir à l'armée des officiers appelés par une vocation réellement militaire, serait de n'admettre à l'école que des sujets ayant de un à quatre ans de service. Les seules conditions pour y être admis seraient d'avoir fait preuve pendant au moins un an d'aptitude au service ; d'avoir satisfait, en présence de l'inspecteur général, à un examen sur les connaissances usuelles et sur les premiers éléments de l'instruction militaire. Ge mode est
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favorable à toutes les classes de la société; car le jeune soldat arrivé au corps sans instruction pourra puiser dans les écoles régimentaires les connaissances nécessaires pour entrer à Sain t-Gyr, tandis que celui qui possédera ces connaissances ne craindra pas de s'enrôler comme soldat, certain qu'il sera de satisfaire, dès la première année, aux examens de l'école.
» Les principes posés plus haut, et le nouveau mode d'admission à Saint-Gyr, entraînent naturellement la suppression de l'école préparatoire de la Flèche. On ne peut douter, d'ailleurs, après avoir vu, dans les guerres glorieuses soutenues par la France , surgir de tous les rangs de la société des militaires d'un haut mérite, que l'établissement d'une école militaire préparatoire ne soit tout à fait inutile pour diriger vers la profession des armes une partie de la jeunesse. La révolution qui vient de s'opérer, la part qu'une foule de jeunes gens y ont prise , la formation spontanée de la garde nationale sur tous les points du royaume, nous garantissent plusieurs générations de belliqueux soldats. Ces considérations me font penser que l'école de la Flèche peut être supprimée sans nuire à l'esprit militaire. Les bourses qui lui sont accordées seraient reversées dans les collèges royaux et réparties entre les différents corps de l'armée qui, par l'intermédiaire des inspecteurs généraux d'armes, proposeraient, pour en être pourvus, les fils d'anciens militaires que ces corps aimeraient à récompenser dans leurs enfants. L'intervention des régiments dans la nomination aux bourses militaires deviendrait ainsi un motif d'émula-
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tion dans les corps» et un moyen d'altacber le militaire à son drapeau.
» D*aprè8 ces considérations, j'ai l'honneur de proposer à votre majesté d'arrêter les principes suivants, comme bases du projet d'ordonnance à lui soumettre pour la réorganisation des écoles militaires :
» 1° Il y aura dans chaque régiment d'infanterie et de cavalerie deux écoles, une primaire et une secondaire, auxquelles tous les soldats , caporaux et sous-officiers seront admis. (Le programme de l'instruction et les moyens d'exécution seront ultérieurement déterminés.)
» 2^ L'engagement volontaire sera facultatif quant à sa durée, pourvu que l'enrôlé ait dix-huit ans accomplis^ qu'il s'engage pour un an au moins , et qu'il paye en entrant au corps la valeur des effets dont la durée dépasserait, aux termes des règlements , le temps pour lequel il s'est engagé. (Cette disposition est comprise parmi celles d'un projet de loi sur le recrutement de Tarmée, qui doit être incessamment soumis aux chambres.)
» 3° L'engagement facultatif ne dispensera pas des obligations imposées par la loi du recrutement; mais le temps passé au service sera compté en déduction.
» 4° Tout soldat ou sous-officier ayant au moins un an de service sous le drapeau pourra se présenter à un examen
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destiné à constater qu'il possède une instruction suffisante pour être admis à l'école militaire.
» 6° Ceux qui auront satisfait à cet examen seront admis, par ordre de numéro , et suivant les besoins du service, à l'école militaire ) où ils entreront avec le grade de sergent. (Des dispositions particulières devront être prises pour leur faciliter, sous le rapport pécuniaire , les moyens de se soutenir à l'école.)
» 6° Après deux années d'études à l'école militaire et après avoir satisfait aux examens de sortie, les sergents-élèves seront nommés sous-lieutenants et envoyés en cette qualité dans les corps, où les deux tiers des emplois de ce grade leur seront réservés. (Ceux de ces élèves qui n'auraient pu satisfaire aux examens rentreront dans les corps comme sousofficiers.)
» 7° L'autre tiers des emplois de sous - lieutenant sera donné aux sous-officiers qui auront fréquenté au moins un an l'école secondaire du régiment, et qui se seront distingués par leur aptitude, leur conduite et leurs services.
» 8*» L'école militaire préparatoire de la Flèche est supprimée.
» 9" Les bourses établies à cette école seront reportées dans les collèges royaux, pour j être exclusivement accordées aux fils d'anciens militaires.
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» 10*' Les bourses appartiendront aux différents corps de Tarniée, et seront réparties entre eux selon leur composition numérique.
» 11*' Lorsqu'une bourse appartenant à un régiment sera vacante, le conseil d'administration proposera au ministre de In guerre y par l'intermédiaire de l'inspecteur général, les fils d'anciens militaires qui par leurs services auraient mérité cette récompense. »
Le ministre secrétaire d'Etat de la guerre,
maréchal comte Gérard.
Approuvé : LOUIS-PHILIPPE.
Par le roi :
Le ministre de la guerre, maréchal comte Gérard.
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