DE LA CASSATION

DES SOUS-OFFICIERS

(20 décembre 1834.)

Le comité de l'infanterie et de la cavalerie m'a fait Thonneur de me demander mon opinion sur une question relative à l'exécution des ordonnances sur le service intérieur, du 2 novembre 1833, en ce qui concerne la cassation des sous-officiers.

Pour résoudre cette question d'une manière satisfaisante, il est peut-être important d'examiner jusqu'à quel point la carrière des sous-ofticiers a été successivement soumise au pouvoir discrétionnaire des chefs.

Avant la révolution, le sous«ofKcier était suspendu ou cassé par l'autorité du commandant du corps ; aucune disposition n'empêchait que cette autorité ne s'exerçât sans préalable ni contrôle.

9f0 CÀSSAtiÔN ÙÈS éÔÙÉhOFFJGÎËKâ.

Cet état de choses excita en 1789 les réclamations des régiments aux états généraux , et en 1790 la loi qui limita la puissance des chefs en matière de discipline fut rendue. Cette loi confia à des conseils le pouvoir de dépasser ces limites, et par oonséqueni de casser les $ou8K>fficiers.

Les exigences de la guerre, et surtout la rapidité des guerres de l'empire, firent tomber en désuétude les conseils de discipline; les sous-officiers virent leur carrière livrée à la merci de ceux des chefe qui ne s'imposaient aucune règle.

Le règlement provisoire de 1816 sur le service intérieur chercha à modifier cet arbitraire; il ne laissa au colonel le droit de casser, d'après son jugement exclusif, que dans des circonstances majeures et inopinées, et l'obligea, dans tous les autres cas, à n'exercer 6e droit que sur la proposition du capitaine et Favis des officiers supérieurs. Du reste iV suffisait qu'il en retidtt compte au maréchal de eamp.

La révision de ce règlement produisit l'ordonnance du 13 mai l^B. A cette époque la loi sur l'avancement se préparait, et cette loi devait assurer aux sous-officiers la moitié des vacances de sous-lieutenant. Il devint donc nécessaire de protéger davantage l'état de cette classe de militaires. L'ordonnance porta que le colonel ne casserait que provisoirement, et que l'inspecteur général prononcerait définitivement. Ce pouvoir, peu de temps après, fut délégué piQS judicieusement aux commandants des divisions.

CASSATION DBS S0US-0PF1GISA8. SU

La révolution de juillet étendit et fortifia les droits et les garanties de toutes les classes de Français ; Tarmée ne fut point oubliée. La charte de 1830 prononça qu'une loiassure*rait Tétat des officiers : en conséquence, et en attendant les dispositions légales , il fut interdit aux officiers généraux (Instruction sur leur service, en date du 20 septembre 1831) d'adresser au ministre des demandes en non-activité ou en réforme pour des officiers, avant d'avoir entendu Tinculpé au sein d'un conseil d'enquête ; on prescrivit en outre aux maréchaux de camp de ne proposer la cassation des sous-officiers qu'après avoir pris les informations les plus scrupuleuses et avoir entendu le prévenu.

Enfin l'ordonnance du 2 novembre 1833 a régularisé ces dispositions et assuré le plus de garanties possible aux individus. Elle n'a pas dû pourtant négliger l'intérêt de la discipline, qui exige impérieusement que les chefs aient une influence réelle et continue sur les sous-officiers, et que, jusqu'à l'épaulette, il puisse y avoir des titres, mais jamais de droits.

Ce court exposé a pour objet de démontrer que la révolution de 1789, les guerres de l'empire, le gouvernement constitutionnel de 1814, la loi de 1818 sur l'avancement et la révolution de juillet, ont eu successivement des résultats divers quant à la cassation des sous-officiers.

Aujourd'hui les dispositions qui, dans l'intérêt des sousofficiers, ont été adoptées depuis un certain temps, et de

Mat CASSATION DES SOI^S-OFFICIERS.

jour en jour plus étendues, n*ont point empêché la presse et la tribune même de proclamer, notamment à l'occasion de la loi sur l'état des officiers, que le grade de sous-offîcier ne devait se perdre, comme celui de l'ofticier, que par un jugement. Ainsi les garanties ne paraissent déjà plus suffisantes; mais il y aurait un véritable danger à toucher aux mesures préservatrices consacrées par la nouvelle ordonnance; car tout changement conduirait infailliblement à priver les officiers supérieurs et les capitaines de toute action directe sur le sort des sous-officiers ; danger qui paraîtra plus grave encore, si l'on considère que ces derniers exercent sur le soldat la plus grande part de l'autorité et la plus grande masse d'influence.

S'il est vrai que la force des choses entraîne en quelque sorte vers ces changements, il est vrai aussi que ce n'est qu'avec la plus entière circonspection qu'il faut revenir sur les règles actuellement en vigueur, et que surtout on doit s'abstenir d'y porter atteinte quand il ne s'agit que d'une circonstance isolée.

En principe, il y aurait inconvénient politique à remettre en question l'ordonnance; en fait, le bien du service ne le demande pas. La sagesse de cette ordonnance est démontrée par l'évidence : on ne peut nier en effet que dans le cours d'une année, notamment depuis que la loi a abrégé de moitié la durée du service pour l'avancement, chaque régiment n'ait vu casser au moins deux caporaux ou sous-officiers,, ce qui pour rent cinquante-six régiments donne plua^ de trois

CASSATION DES SO€S-OFFlGIBRS. 313

cents cassations. Or, faut-il, parce qu'une de ces cassations a donné lieu à un conflit, à une fausse interprétation, à un refus d'obéissance, déranger des dispositions qui ont été appliquées et justifiées trois cents fois?

Cette preuve matérielle est déjà concluante; mais des explications sur les motifs de l'adoption du mode qui nous occupe ne le seront pas moins.

Nous avons déjà fait remarquer que des garanties plus larges étaient réclamées ; l'ordonnance devait y pourvoir, de manière cependant à conserver la cassation au nombre des punitions disciplinaires; il fallait donc écarter les procédés en usage dans les conseils de guerre et dans les conseils de discipline, pour que les fautes ne prissent pas le caractère de délits, et adopter des dispositions suffisamment protectrices, afin d'éviter que la carrière de sous-ofticier ne fût compromise par le prononcé dç propre mouvement du chef de corps, et sur une plainte formulée par un des inférieurs de l'accusé, par un de ses égaux, par un citoyen, ou enfin par un officier à qui il serait presque inconnu.

C'est ainsi que, laissant au colonel l'initiative de la proposition à faire aux officiers généraux pour la cassation d'un caporal ou d'un sous-officier, l'ordonnance a exigé l'avis préalable de chacun des officiers supérieurs et du capitaine, et qu'elle a de plus investi un officier des fonctions de rap- |K)rteur et en quelque sorte de ministère public. Il y avait à choisir entre le major et le capitaine, on a préféré ce dernier par les raisons suivantes :

314 CASSATION D9S SOUS-OFFIGIBRS.

Le capitaine est le chef de la famille qu'on appelle coinpajpiie. Il désigne les soldats, caporaux et sous-officiers propres à ravancement, et provoque les conseils de discipline à regard des soldats. Comment son concours ne seraitil pas le plus nécessaire et le plus effectif pour la cassation des sous-officiers? Il est d'ailleurs le seul réellement à même de déterminer les cas d'incapacité ou d'incorrigibilité, et en même temps le plus intéressé à faire expulser de sa compagnie les sujets nuisibles. C'est donc avec raison que chargé de porter la plainte, il est revêtu de la qualité de rapporteur.

En appelant le capitaine de la compagnie à dresser la plainte, soit pour faire descendre à un grade inférieur, soit pour casser un caporal ou un sous-officier, l'ordonnance a voulu donner une garantie à l'intérêt du service et à l'intérêt de ces militaires. Il fallait qu'une circonstance isolée, un incident malheureux, ne fissent pas oublier des services soutenus, une conduite jusqu'alors exempte de reproches sérieux; il fallait créer aux sous-officiers un défenseur qu'ils eussent trouvé dans un conseil de guerre ; et en chargeant le capitaine de ce protectorat, on lui a assuré la confiance et le dévouement de ses subordonnés les plus essentiels. Cette disposition est de la plus haute importance. On ne saurait trop s'attacher à rendre aux officiers de tous les grades un attribut qu'ils n'auraient jamais dû perdre, et qui est de l'essence même de leur autorité, l'influence effective sur les intérêts personnels de leurs subordonnés. C'est pour n'avoir pas voulu comprendr-e que la faculté de protéger et de per-

mettre est inhérente au droit de punir^ qu'on a vu, naguère encore, des corps entiers de sous*ofliciers conspirer pendant plusieurs mois, sans qu'aucune autorité n'en eût le plus léger indice.

L'ordonnance n'a pas eu en vue^ on le conçoit facilement, que le capitaine fût chargé de dresser la plainte, seulement dans le cas très-rare où le fait inculpé lui serait personnel, ou bien se serait passé sous ses yeux; mais elle a entendu qu'il fût rapporteur de toutes les affaires qui pourraient avoir pour résultat la privation de grade du sous«officier, afin qu'il donnât son avis non-seulement sur ce que le sousofficier peut mériter, par ses antécédents, de sévérité ou d'indulgence, mais encore sur la valeur de l'accusation en elle-même.

En effet, le texte de l'ordonnance ne permet ni induction ni interprétation ; il est formel, il porte :

Lorsqu'il y a lieu de faire descendre un sous-officier au fraie ou à Vemploi inférieur, le capitaine dresse la plainte, etc., etc.

La même marche est suivie lorsqu'il y a lieu de casser un sous^ffkier <mun caporal.

Rien n'est plus clair, rien n'est plus précis que les termes de cet article; ils le sont à ce point quo trois cents fois, il faut le/épéter, ilsont été{compris.

3i6 CASSATION DBS SOUS-OPPICWES.

Il m'est donc impossible de trouver une seule difiBculté à résoudre dans ces dispositions de l'ordonnance ; je ne puis surtout partager l'opinion d'admettre que les formes à suivre dans la cassation des sous-officiers seront les mêmes que celles prescrites pour la suspension de grade» et de modiûer lej neuvième paragraphe de l'article 362 (cavalerie), 289 (infanterie), ainsi qu'il suit :

« Si la faute a été commise dans un poste ou pendant un » service soumis à la surveillance des adjudants-majors, la » plainte est dressée par l'adjudant-major de semaine, et » l'avis du chef d'escadron de semaine remplace celui du » chef d'escadron ; elle est accompagnée en outre d'un rap- ^ porl du capitaine commandant de l'escadron, sur la con- » duite antérieure de l'inculpé. »

D'abord cet article n'atteint que le cas exceptionnel de fautes commises dans le service confié à la surveillance des adjudants-majors.

Ensuite le rapporteur ne semble pas avoir remarqué combien est prodigieuse la différence que l'ordonnance a voulu établir, et a mise en effet, entre la cassation et la suspension. Pour la suspension, le capitaine ou l'adjudant-major propose et le colonel prononce., quelquefois même sans avis préalable. Pour la cassation, ce n'est plus un rapport, une proposition, c'est une plainte toujours dressée par io capitaine, et toujours accompagnéo de l'avis des officiers supérieurs et sur laquelle les généraux seuls prononcent. Bien