OF OTTAWA

Redoutant sans doute la parfaite inconstitutionnalité de la Cireulaire No 17 et sa non vaieur absolue, la législature de 1 Mtario, à sa dernière session, a ess en adoptant la loi dont nous donnons le titre ci-dessus, de légaliser une position désespérée ct d'apporter un remède à l’imbroglio qu'avait créé à Ottawa sa tentative de mettre à exéeution le plus injuste et le plus tyrannique des règlements.

Pourquoi légiférer pour donner à un règlement ou à une simple circulaire une valeur légale parfaitement inutile si tel règlement est déjà conforme à la loi ou si telle ‘circulaire est dans les attributions du département qui l’émet ?

Semblable procédure provoque le soupçon et de validité de la circulaire d'instructions No 17.

Mais si cette circulaire est. inconstitutionnelle ce n’est pas l'acte d’une législature provinci-le qui peut la rendre valide. Tout au contraire, l'acte provincial devient lui-même invalide dans le vain effort de légaliser ce qui est manifestement contraire À notre loi organique,

Et que dit cette singulière pièce de législation provinciale ?

Une cause déclaratoire affirme la légalité de la circulaire No 17 et en impose les obligations aux écoles que cela concerne,

La deuxième clause trace au Bureau des Commissaires de l’école séparée de la cité d'Ottawa Îes devoirs qui leur incombent en vertu de cette circulaire devenue loi.

nature confirme les craintes sur la

La clause troisième donne au Lieutenant-Gouverneur en Conseil le pouvoir de créer un nouveau bureau des commissaires de pas moins de trois ni de plus de sept membres, en remplacement du bureau actuel, si ce dernier ne se soumet pas à la présente loi,

Une quatrième et dernière clause rend les Commissaires actuels responsables des conste quences de leur négligence à obéir à la loi.

Connaissant maintenant la teneur de la circulaire d'instructions No 17 et la portée de la loi que la législature d'Ontario a eu ln hardiesse d'adopter pour régler une cause pendante devant les tribunaux—cause que des juges d'Ontario ont tenue pendante pour permettre à la législature de procéder avec sa législation—nous allons en quelques mots, démontrer l’illésulité de ces pièces et en quoi elles affectent d'une manière préjudiciable les droits et les"privilèges que la minorité catholique avait par la loi lors de la ( ‘onfédération.

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