RENTES FONCIÈRES. — PENSIONS. CONTRI- BUTIONS ET CADASTRE

Le Premier Consul envoya des conseillers d'état en mission dans plusieurs divisions militaires. Cette mission s étendait à toutes lesbranchcs de Fadministration, à toutes les parties du service public ; mais elle était toute d'observation et de censure.

Son premier objet était de vérifier la gestion et la situation du payeur-général, de ses préposés et des receveurs-généraux.

Le conseiller d'état devait tenir ensuite plusieurs conseils d'administration. Le premier composé du général commandant la division , du préfet, de l'ordonnateur, des inspecteurs aux revues ; le second des principaux agents des contributions directes et indirectes; le troisième des préfets et des ingénieurs des ponts-et-chaussées; et le quatrième était composé seulement des

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préfets. Le conseiller d'état y devait prendre tous les renseignements généraux sur la situation politique, militaire et administrative des départements de la division, sur les fonctionnaires, les hommes dangereux, ceilx qui inquiétaient les acquéreurs des biens nationaux, sur les fournisseurs qui dilapidaient la fortune publique; sur les hôpitaux, l'instruction publique , sur ce qu'il y avait à faire pour rétablir les manufactures et le commerce d*ans l'état où ils se trouvaient pendant les temps les plus prospères, etc. , etc. Il était prescrit aux autorités civiles et militaires de lui rendre des honneurs et de déférer à toutes ses réquisitions. On n'y manquait guère; par respect pour son caractère et pour obtenir ses bonnes grâces , on l'accablait de fêtes et d'hommages. Le conseiller d'état devait rendre aux consuls, en séance, le compte par écrit de sa mission.

C'était une assez bonne institution , suivant que la mission était confiée à des hommes plus ou moins en état de la remplir. Elle tenait tous les fonctionnaires publics en haleine et sur le qui vive ; elle fournissait aux citoyens l'occasion de communiquer leurs vues ou de porter leurs plaintes , et au Gouvernement des renseignements plus ou moins précieux sur les hommes et sur les choses , que son œil ne pouvait pas toujours observer ou atteindre.

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On accordait au conseiller d'état environ quinze jours par chaque département compris dans la division militaire ; il eût fallu plus d'un mois pour entrer dans tous les détails contenus dans la volumineuse instruction qui lui était donnée. Il y avait donc nécessairement une foule de. choses qu'on ne pouvait voir ou traiter que superficiellement. Il fallait bien forcément se borner aux objets les plus essentiels. C'était en môme temps une très-bonne école, où le conseiller d'état qui avait besoin d'instruction pouvait en puiser , et où celui qui était le plus instruit trouvait toujours à apprendre. Ce n'était pas non plus un petit avantage que celui d'avoir, au conseil d'état, quand on y discutait des intérêts de localités, des hommes qui avaient appris à les connaître et qui pouvaient en parler pertinemment. Les ministres et les directeurs généraux n'aimaient pas ces missions qui introduisaient momentanément entre eux et leurs subordonnés des intermédiaires indépendants, et qui cloiuiaient au conseil d'état une importance dont le ministère était jaloux.

Dans le cas où l'empire de la constitution serait suspendu dans un département, le Premier Consul a-t-il le droit de nommer de nouveaux juges?

La section de législation à laquelle cette question avait été renvoyée pensa que l'art. 92 de la constitution ne permettant que d'en suspendre

l'empire, les juges n'étaient que suspendus; qu'ils conservaient leur titre, que le Premier Consul ne pouvait les remplacer définitivement , mais seulement pendant la durée de la suspension.

Le Premier Consul opposait que l'art. 92 ne décidait point la question, qu'il laissait la liberté d'agir comme on le jugerait le plus utile; qu'il croyait convenable qu'il pût remplacer définitivement les juges 10 parce qu'ils avaient pu favoriserles troubles; 2°parceque desjugessuspendus ne pouvaient plus recouvrer leur considération ; 3' parce que ces juges, s'ils reprenaient leurs fonctions, jugeraient avec partialité.

On répondait que l'art. 92 paraissait positif; que, si les juges avaient favorisé les troubles, on pouvait les poursuivre comme auteurs ou complices, comme juges ou comme citoyens ; que la suspension générale de la constitution dans un département ne pouvait en particulier déconsidérer lesjuges ; qu'au surplus il valait mieux avoir à supporter de petits inconvénients que d'attenter à l'indépendance de l'ordre judiciaire.

Le conseil adopta l'avis de la section.

On discuta au conseil d'état le mode d'après lequel le tribunal de cassation rendrait au Gouvernement le compte annuel de ses travaux. Il était dit entr'autres choses dans le projet d'arrêté

que Ton ferait savoir au tribunal le jour où le Gouvernement lui ferait une réponse.

Bigot Préameneu : «Cette disposition est inutile et inconvenante. Le tribunal doit des observations sur les abus dans l'administration de la justice et sur l'amélioration des lois. Le Gouvernement ne doit ni improuver, ni approuver. Cela nuirait à l'indépendance du tribunal. »

RcœoERER : « La surveillance et la subordination ne blessent en rien l'indépendance. Le Gouvernement a bien le droit de donner une direction à l'administration de la justice. »

Le Premier Consul : <( Les observations du citoyen Bigot sont justes et fondées. Le tribunal de cassation ne doit aucun compte des motifs de ses jugements, sans cela il ne serait plus indépendant. 11 doit seulement donner ses vues sur l'amélioration de la législation ; ce sera une occasion où l'opinion des jurisconsultes se manifestera et préparera l'opinion publique sur des points importants h soumettre au corps législatif. Ainsi le tribunal communiquera son compte au ministre de la justice , qui se disposera à répondre, au jour indiqué pour entendre ce compte. S'il contient des choses étrangères h l'administration de la justice, le Gouvernement ne le recevra pas, ou bien le Premier Consul dira : Avocats, à l'ordre ! mêlez-vous de justice et non pas de finances, etc.

Si le compte ne concerne que la justice , on ne sera pas embarrassé pour y repondre. »

Le Gouvernement prit l'arrêté suivant ( 5 ventôse ) :

« Le tribunal de cassation enverra chaque année une députation de douze membres pour présenter aux consuls en conseil d'état, les ministres présents, le tableau des parties de législation dont l'expérience aura fait connaître les vices ou l'insuffisance, et les moyens d'amélioration. »

Dans une séance tenue par le Gouvernement, en présence des ministres et du conseil d'état , une députation du tribunal de cassation vint pour la première fois rendre le compte prescrit par l'arrêté du 5 ventôse an X , et présenta des vues sur les améliorations dont la législation était susceptible.

L'institution des jurés y fut vivement attaquée, et quoique sous le voile du doute, on y donnait la préférence à Tordonnance de 1670 ; en attendant qu'il fut statué par le code criminel sur le sort de cette institution, on proposait d'exiger plus de conditions pour l'exercice des fonctions de juré , de simplifier la position des questions qui, sous le prétexte qu'elles ne pouvaient être complexes, se multipliaient à l'infini , de supprimer la question intentionnelle et d'adopter cette simple formule : l'accusé est-il coupable ? Le vœu

du maintien de la peine de mort y fut exprimé surtout par la raison que le Premier Consul avait le droit de faire grâce. On y demanda le rétablissement d'un collège d'avocats près de chaque tribunal.

Il s'était élevé de nombreuses réclamations contre une décision du ministre des finances ( i6 frimaire an VIII), portant que les paiements faits parles acquéreurs de biens nationaux en assignats, après la loi du 28 ventôse an IV, ne pourraient être admis que pour le trentième de leur valeur nominale.

Regnault présenta au conseil d'état , le 21 prairial, un projet d'arrêté pour déclarer ces paiements libératoires.

Le second consul dit que c'était un sacrifice gratuit, une dilapidation de la fortune publique.

Berenger: «Ce qu'on craint de perdre en adoptant l'arrêté , on le gagnera bien au-delà en donnant de la stabilité aux ventes et de la valeur aux domaines nationaux. Au contraire , en rejetant l'arrêté, on alarme les acquéreurs qui de proche en proche craindront les recherches. »

Crétet appuie cet avis par la raison qu'il y a eu beaucoup de mutations, et que les recherches du trésor retomberaient sur des tiers.

Le second consul se rend à cette opinion. Il fait observer cependant que ce qui jette de la dé-

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faveur sur les ventes de biens nationaux, ce sont les paiements illusoires faits par les acquéreurs dont il s'agit dans l'arrêté, et que tôt ou tard on y reviendra , comme en Angleterre.

Le Gouvernement prit un arrêté par lequel étaient déclarés valables tous les paiements faits par les acquéreurs de domaines nationaux dont les acquisitions étaient anléfieures à la loi du 28 ventôse an IV , en assignats ou en mandats valeur nominale, tant que ces papiers-monnaie avaient été en circulation.

On répandit que l'on devait imposer une taxe particulière sur les acquéreurs de biens nationaux.

Le Gouvernement dit à ce sujet (Monit. 12) :

«Le premier devoir du peuple français, la première politique de la République, sera toujours de maintenir intacts, et sans aucune espèce de distinction , les acquéreurs des biens nationaux. En effet, avoir eu confiance dans la République, lorsqu'elle était attaquée par l'Europe entière , avoir uni son sort et son intérêt privé au sort et à l'intérêt général , ce sera toujours un acte méritoire aux yeux de l'état et du peuple. »

On cssavait toujours de faire revivre les rentes foncières accompagnées de cens. Le Premier Consul avait renvoyé cette question à une commission comnosée des conseillers d'états Treil-

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lard, Jolivct et Dcf'crmon. Quoiqii'ananinic sur ce point qu'elles avaient été abolies par les lois , elle ne l'était pas sur celui de leur réintégration. J.e conseil se décida pour la négative. Dans le projet d'avis, il était dit que cette décision était conforme au vœu national ; que faire revivre ces rentes, ce serait porter le trouble dans la société.

T.e Premier Consul fit insérer cet avis dans le Bulletin des lois, ri" aSi, sans l'avoir approuvé et avec le retranchement des mots ci-dessus soulignés, ce qui semblait annoncer de sa part l'arrière-pensée de revenir un jour sur cette question.

A l'occasion d'un projet de loi sur les pensions, le Premier Consul dit : « Il y a deux objets dans ce projet ; le premier, donner de la publicité aux pensions qui sont toujours une occasion d'abus et de cris plus exagérés que les abus; le second, établir les pensions civiles. Les pensions militaires sont déjà réglées par des lois , il ne peut y avoir d'incertitude à cet égard; mais il n'y a pas aujourd'hui de moven de donner une pension civile. Cela se lait parla liquidation, que cela ne regarde pas, et encore dans une limite dérisoire. Ainsi la veuve du général Hoche, lequel a rendu de grands services, ne pourrait obtenir qu'une pension de i,aoo francs; et encore elle n'en pourrait pas

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jouir , parce qu'elle n'est pas dans l'indigence , et qu'elle a 2 à 3.,ooo Irancs de rente.

« Il faut pouvoir donner des pensions à des hommes qui ont rendu des services civils, comme les préfets, les juges supérieurs, les conseillers d'état, et à leurs veuves. Quand il n'y a point d'avenir pour les fonctionnaires publics, ils abusent de leurs places. Le directoire, ne pouvant pas donner de pensions , donnait des intérêts dans des affaires, chose immorale. On avait promis 12,000 francs à celui qui arrêterait un brigand; il a été arrêté; il a fallu donner 1 2,000 francs. Une pension eût été plus économique.

te Des hommes de lettres sont dans le besoin ; le ministre de l'intérieur leur donne 200,000 francs par an. C'est une forme désagréable , il n'y a rien de national. C'est une charité. »

Dans une discussion incidente sur la contribution foncière , le Premier Consul dit : « Votre système d'imposition est le plus mauvais de toute l'Europe. Il fait qu'il n'y a ni propriété, ni liberté civile, car la vraie liberté civile dépend de la sûreté de la propriété. Il n'y en a point dans un pays où l'on peut chaque année changer la quote du contribuable. Celui qui a 3, 000 francs de rente ne sait pas combien il lui en restera l'année suivante pour exister. On peut absorber tout son revenu par la contribution. On voit, pour un misérable

intérêt de 5o ou de loo francs , plaider solennellement devant un grave tribunal; et un simple commis peut d'un seul trait de plume»vous surcharger de plusieurs mille francs ! Il n'y a donc plus de propriété! Lorsque j'achète un domaine, je ne sais plus ce que je (ais. En Lombardie , en Piémont , il y a un cadastre ; chacun sait ce qu'il doit payer. Le cadastre est invariable. On n'y fait des changements que dans des cas extraordinaires, et d'après un jugement solennel. Si l'on augmente la contribution, chacun en supporte sa part au marc la livre, et peut faire ce calcul dans son cabinet. On sait alors ce qu'on a : il y ^ une propriété. Pourquoi n'avons-nous pas d'esprit public en France ? C'est que le propriétaire est obligé de l'aire sa cour à l'administration. S'il est mal avec elle , il peut être ruiné. Le jugement des réclamations est arbitraire. C'est aussi ce qui fait qUe chez aucune autre nation on n'est aussi servilement attaché au gouvernement qu'en France , parce que la propriété y est dans sa dépendance En Lombardie, au contraire, un propriétaire vil dans sa terre sans s'inquiéter qui gouverne. On n'a jamais rien fait en France pour la propriété. Celui qui fera une bonne loi sur le cadastre méritera une statue. »

Bigot : « Il y avait un cadastre en Provence et en Languedoc. On a toujours paru effrayé des

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dépenses et des longueurs d'un semblable travail pour la France; c'est qu'on veut le faire géographique et mathématique. »

- Crétet : (( 11 faut toujours pour un cadastre une mensuration ; il n'y a donc point de difficultés géodésiques ; la seule difficulté est l'évaluation pour lacjuelle on ne peut espérer d'atteindre la perfection. »

Le TRoisrÈME Consul : « Un cadastre général est une opération monstrueuse qui coûtera plus de trente millions et exigera au moins vingt ans. La mensuration et l'évaluation ne sont pas les opérations les plus difficiles. C'est la connaissance des rapports des divers départements en- Ir'eux. »

Le Premier Consul avait professé les plus saines doctrines et posé les vrais principes. La confection du cadastre fut ordonnée.

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