MAJORITÉ POUR

pour

contr

pour

contr

Adoption.

Rejet.

Tribunal.

Corps

Lf^is.

Irib.

Trib.

., la pre.s.iu.-

unanimité.

SUR LE CONSULA.T. 211

Pour la plupart de ces lois, l'opposition ne fut presque pas sensible. Elle fut assez forte contre le projet de loi sur les colonies , parce qu'il y maintenait l'esclavage, et très-imposante dans le corps législatif comme dans le tribunat, contre l'établissement de la Légion-d'Honneur (voyez ce chapitre, page 75). Mais ce fut la dernière. Le sénatus-consulte du 16 thermidor an X, qui proclama Napoléon Bonaparte Premier Consul à vie, réduisit en même temps le tribunat à 5o membres, à partir de l'an XIII.

Dès -lors s'évanouit l'ombre de gouvernement représentatif que la constitution avait conservé dans le tribunat, et le caractère essentiel de ce Gouvernement, la discussion libre et publique des lois; elle fut bientôt, pour la plus grande partie, transportée de la tribune dans le salon d'un consul.

Tous les projets de loi rédigés en conseil d'état finirent par être envoyés à la section compétente du tribunat, avant d'être présentés au corps législatif, discutés en comité privé, et ensuite dans des conférences entre deux ou trois délégués de la section et autant de conseillers d'état, sous la présidence du second ou du troisième consul. Dans ces conférences, on proposait les objections, on les discutait, on se mettait d'accord, et les projets de loi n'arrivaient plus au corps législatif

qu'épurés par toutes ces manipulations préparatoires. Ce procédé ne laissait pas que d'offrir quelques avantages. 11 en eut beaucoup pour la discussion des projets de loi du code civil; on élaguait ainsi, par voie de conciliation , beaucoup de discours ; on améliorait aussi probablement les projets par des concessions réciproques. Mais d'un autre côté, la nation ne savait presque plus rien de la discussion de ses intérêts , et dans ces conférences secrètes le tribunat luttait presque toujours avec désavantage contre l'amour propre des auteurs des projets de loi, et le poids immense qu'apportaient dans la discussion les orateurs du Gouvernement.

Les membres éliminés par renouvellement du cinquième du tribunat furent Chénier, Daunou, B. Constant, Thiessé, Bailleul, Isnard, Chazal, Ganilh et Mailla-Carat, etc. On remarquait, parmi les nouveaux élus, Lucien Bonaparte, l'ex-ministre Carnot et Daru.

Quand le tribunat fut ainsi renouvelé, on mit à exécution des idées qu'avait émises le Premier Consul sur l'organisation de ce corps pour la discussion des projets de loi. Le tribunat, devenu un peu plus docile , délibéra ( 1 1 germinal an X ) un simple règlement intérieur intitulé : Du travail préparatoire ^ qui le divisait en trois sections.

SUR LE CONSULAT. ai3

De son côte, le Gouvernement ordonna par un arrête : « Que, dans le cas où il jugerait utile de donner en communication préalable, à une section du tribunal, la rédaction d'un projet de loi arrêté au conseil d'état, le secrétaire du conseil l'adresserait au président de la section que concernerait le projet.

" Que les conférences qui pourraient avoir lieu entre les membres nommés à cet effet par les sections du tribunat, et les conseillers d'état que le Gouvernement jugerait h. propos d'y appeler, seraient présidées par un consul. »

Le Premier Consul, ne croyant plus avoir à redouter d'opposition dans le corps législatit et le tribunat , depuis leur épuration par le renouvellement du premier cinquième, convoqua une session extraordinaire pour le i5 germinal an X.

Plusieurs lois sur divers objets d'administration furent en effet adoptées sans difficulté , telles que le projet d'un canal de dérivation de la rivière de l'Ourcq pour amener des eaux à Paris, conçu par le célèbre Riciuet et accueilli par Colbcrt.

L'établissement d'un droit sur la navigation

des fleuves et canaux et affecté à leur entretien.

Plusieurs améliorations d'intérêt local.

La création de bureaux publics de pesage et

de mesurage, établis pour répandre l'usage des

2l4 MÉMOIRES

nouveaux poids et mesures , et fournir des revenus aux communes.

Le règlement du poids des voitures dans une proportion relative à la forme de leurs i^oues, pour amener l'usage des roues à larges jantes et la conservation des routes.

L'attribution à Tautorité administrative de la répression des contraventions en matière de grande voirie.

Le rétablissement d'une nouvelle compagnie d'Afrique pour la pêche du corail.

L'amélioration de la perception du droit sur la fabrication du tabac.

Une amnistie aux militaires de terre et de mer.

Une loi nouvelle sur la marque. Elle était appliquée à la récidive du crime emportant peine aftiictive, aux crimes de faux et de fausse monnaie. Cette disposition ne devait avoir d'effet que jusqu'à l'époque où la déportation pourrait être substituée à la peine de la flétrissure.

La loi attribuait la connaissance du crime de faux, de fausse monnaie, d'incendie de granges, meules de blé, et autres dépôts de grains, à un tribunal spécial composé de six juges sans jurés ^ dans la même forme de procéder que les tribunaux spéciaux établis par la loi du j8 pluviôse an IX contre le bjigandage. Cette disposition devait

SUR LE CONSULAT. 2l5

durer autant que l'existence des tribunaux spéciaux.

Dès l'ouverture de la session du corps législatif (SlVimaireanX) , Portalis apporta le premier projet de loi sur la publication , les effets y et V application des lois en général. L'honneur d'entrer le premier dans cette belle carrière appartenait au jurisconsulte qui savait, le mieux revêtir la science des couleurs du style et des charmes de l'éloquence. Il exposa dans un discours le plan et la division du code , les principes fondamentaux de la législation des personnes , et après avoir indiqué les bases de ceux de la propriété, il annonça que cette seconde partie ne serait point présentée dans la session.

Andrieux , rapporteur de la commission du tribunat, proposa le rejet de ce premier projet, d'après ces motifs.

« Le projet n'étant pas relatif au code civil seulement, mais à tous les autres codes et même à toutes les lois , ne devrait pas ouvrir un code auquel il n'appartient pas plus qu'à toutes les autres lois. ))

Le projet contenait plusieurs dispositions qui ne paraissaient pas des articles de loi, mais des principes énoncés, des axiomes de morale ou de jurisprudence; quelques-unes de ces dispositions appartenaient plutôt au code judiciaire. On rc-

2l6 MÉMOIRES

prochalt de rincohérence à la rédaction générale et à Tensemble du projet: une loi en huit articles non ordonnés entr'eux et dont la rédaction était en général vicieuse, n'était pas une introduction convenable au code civil, un portique digne de l'édifice qu'on voulait élever. Le projet fut donc rejeté par 65 voix contre j 3. Malgré les efforts de Portalis devant le corps législatif, il y fut également rejeté par 142 voix contre iSq.

Pendant cette discussion , le Gouvernement avait soumis deux autres projets de lois au corps législatif.

Boulay de la Meurthe avait présenté celui sur la jouissance des droits civils ( le 1 1 ) , et Thibaudeau celui sur les actes de V état civil (le 21).

Siméon fit au tribunat un rapport sur le premier titre du premier de ces projets, et annonça que s'il n'avait été composé que de ce seul titre, la commission aurait proposé de l'adopter, quoiqu'elle y eut remarqué de légers vices de rédaction; mais que les défectuosités qui se trouvaient dans le titre second, sur lequel Thiessé devait faire un rapport le lendemain, avaient décidé la majorité de la commission à proposer le rejet de la totalité du projet.

Ce début était fait pour déplaire au Gouvernement; il mécontenta singulièrement le Premier Consul. On revint donc, au conseil d'état, sur la

qucslion de savoir quelle serait la meilleure forme de présentation du code civil, pour éviter les inconvénients de cette désunion apparente entre les premières autorités.

Le Premier Consul : « Citoyen Portalis, croyezvous qu'il ne vaudrait pas mieux présenter le premier livre tout entier? »

PoRTALis : « Oui. »

Le Premier Consul : « Et vous , citoyen Cambacérès. »

Camb ACÉRÉS : « Oui, mais il faudrait alors que ce livre fût revu et refondu; sans cela, il y aura beaucoup de détails sur lesquels on trouvera à redire. Il vaudrait mieux se borner aux masses et aux régies, sur lesquelles on ne peut pas contester. »

P0RTALIS : (( En retirant les projets de loi, il faudra sans doute revoir le livre tout entier. On a rejeté le premier projet, on propose le rejet du second. Cela fait un mauvais effet et fournit des prétextes à la malveillance. «

Le Premier Consul : « Par exemple , quand je vois un homme fort, comme Siméon, demander si les individus nés dans les colonies sont Français, je me demande si la tétc m'a tourné; car c'est clair comme le jour. Quant au premier projet, j'ai lu le discours du citoyen Portalis; je ne vois pas ce qu'on peut y répondre. Il leur a arraché les

■2l8 MÉMOIRES

dents. Si l'on n'avait présenté que des masses, tout cela ne serait pas arrivé; la discussion n'aurait porté que sur les grands principes. »

PoRT.VLis : « J'ai conversé avec des tribuns et je leur ai dit : Quand il ne s'agit que de savoir si une loi proposée est plus ou moins parfaite, la majorité doit l'adopter; car si l'on voulait épiloguersur chaque article, quel gouvernement pourrait marcher ? Voyez en Angleterre, il y a toujours majorité pour le gouvernement. Autrement on dira qu'il y a anarchie, absence d'ordre et de gouvernement. Discutez ; fort bien : mais la majorité doit sacrifier ses opinions particulières à l'ordre public. Si vous ne sauvez pas votre métier, on sera obligé de vous mettre à la diète des lois. »

Defermon : « Cela est si vrai qu'il serait impossible de faire une loi de toutes les propositions qui ont été faites dans la discussion au tribunat. «

THrBAiTDEA.u : « En messidor dernier, j'avais émis l'opinion qu'il fallait présenter le code, autant que possible , en grandes masses , pour éviter les discussions de détail qui sont inévitables et interminables dans des assemblées représentatives. Il est probable que la discussion sur un livre ou sur le code tout entier ne serait ni plus longue ni plus verbeuse que sur deux ou trois projets, parce que les orateurs seraient obligés de

s'imposer des bornes, de s'attacher aux bases principales et de négliger les détails. Je suis encore de cette opinion ; ou bien si Ton persiste dans le système actuel , il faut trouver un moyen d'élaborer la discussion dans des conférences confidentielles avec le tribunat, où l'on apportera nécessairement plus de bonne foi qu'à la tribune. »

Le Pr.EMiER Consul : « En effet il faut de la bonne foi , sans quoi il n'y a pas de code civil faisable. Quelle loi aurait passe dans le conseil, si on n'y avait pas mis de bonne foi ? »

RcffiDERER : « Quand on ne discutera que les masses, les petits objets disparaîtront.»

Le Premier Consul : « Et puis nous répondrons au Tribunat par mémoires. Quelqu'éloquent qu'on soit , on ne peut pas dans vingt-quatre heures changer l'opinion d'un corps imbu, depuis un mois, de l'idée qu'une chose n'a pas de bon sens. Une heure avant que le citoyen Portalis eût parlé au corps législatif, ils disaient que les consuls et les conseillers d'état n'étaient que des ânes. »

Dumas : « Je ne conçois pas que deux corps puissent discuter un code civil. Le corps législatif n'a qu'une sanction à donner. Il n'y a pas un homme de bon sens qui puisse penser autrement, »

Cambacérès ; « Cependant je ne suis pas de

l'avis du citoyen Troncliet sur les successions; eh bien, je rejeterai le code h cause de cela! »

Le Premier Consul : « Je distingue dans le code le dogme , ou la théorie de droit, et les choses de fait. Il n'y a que les dernières qui soient susceptibles de discussion. Il y a à choisir entre trois partis, suivre le mode actuel de présentation, ne présenter que les grands principes, ou enfin le code tout entier. Le dernier mode me paraît le meilleur. Le corps législatif est le peuple au petit pied. Le peuple ne peut résoudre des questions de science. »

Cambacérès adopte le second mode.

Le Premier Consul : (( Il y en aurait encore deux autres. Ce serait de faire une loi sur la discussion d'adjoindre une commission du ïribunnt au conseil d'état; ou bien de présenter le code tout entier avec un projet de loi approbatif comme pour un traité. Qu'en pense le citoyen Tronchet? »

Tronchet : (( 11 faut continuer comme on a commencé; si l'on adoptait un autre mode, cela pourrait produire un mauvais effet , donner lieu à beaucoup de raisonnements et exciter de l'humeur. On pourra rejeter quelques projets de loi; mais le corps législatif s'en lassera. 11 y a dans le code des règles de droit naturel et des lois positives. Ce sont cellcs'ci qui forment principalement

SUR LE COîCSULAT. 221

la législation d'un peuple; le reste concerne toutes les nations. Le premier livre est du droit positif. Les deux autres sont mixtes. Le législateur n'est pas maître absolu de s'écarter des lois positives, mais il ne peut s'écarter du droit naturel. Par exemple si l'on proposait de faire succéder les frères au lieu des enfants, on révolterait tout le monde. On pourrait donc régler ce qui concerne les personnes, et sauter au troisième livre. Alors on aurait donné au peuple ce dont il a le plus besoin; le reste, de droit naturel, viendrait quand il pourrait. Ce n'est pas que je veuille décharner le code , car il faut bien aussi du dogme pour arrêter le libertinage des opinions et la fureur des changements. »

THIBA.UDEAU : u Alors il n'y aura plus de code; et cette discussion pourra durer des années. »

Le Premier Consul : Un code civil n'est pas une chose indispensable. La France a bien prospéré sans cela. Que voulez -vous faire avec des gens qui prétendent qu'on avait besoin de dire que les individus nés dans les colonies sont français? Nous avons à faire l'instruction publique et une foule d'autres choses. Il faut éviter les discussions oiseuses. »

Dumas : « L'article 29 de la constitution porte ([ue le tribunal exprime son vœu sur les lois à faire. Ne pourrait-on pas profiter de cette dis-

position pour ouvrir avec lui des communications préliminaires ? »

Boulât : «Non : ce serait un moyen d'augmenter l'opposition ; nous deviendrions les bêtes noires du tribunat. »

Dumas : (( Si vous supposez que le tribunat ne soit pas en harmonie avec le Gouvernement, il faut attendre. »

Le Premier Consul : a II y a un terme moyen. Il y a deux projets de loi à la discussion. Il faut encore risquer une bataille , et nous verrons. Si on les rejette, nous prendrons nos quartiers d'hiver. Nous continuerons à discuter au conseil pour l'année prochaine. Nous pouvons supporter encore ces deux batailles. Nous aurons ensuite l'instruction publique et le budget. Ce qui m'a frappé , c'est l'expectative de neuf combats sur neuf projets de loi. »

Thiessé rapporta au tribunat le second titre du projet sur la jouissance des droits civils^ et en proposa le rejet; et après une discussion de sept ou huit jours, il fut en effet rejeté par 6i voix contre 3i.

Le projet sur les actes de Vétat civil fut au contraire adopté par 64 voix contre 26 (le 7).

Mais le second rejet , prononcé par le tribunat, fit présumer que Ton ne serait pas plus heureux au corps législatif Le Premier Consul ne

SUR LE CONSULA.T. 223

Aoulut pas risquer de perdre tout-à-fait cette seconde bataille, déjà à moitié perdue, et il fit discuter et adopter au conseil d'état le message suivant au corps législatif.

(( Le Gouvernement a arrêté de retirer les projets de loi du code civil et celui sur le rétablissement de la marque. C'est avec peine qu'il se trouve obligé de remettre à une autre époque les lois attendues avec tant d'intérêt par la nation ; mais il s'est convaincu que le temps n'est pas venu où l'on portera dans ces grandes discussions le calme et l'unité d'intention qu'elles demandent. »

Après que la séance du conseil d'état fut levée, le second consul dit : « L'étranger agit pour troubler l'intérieur, et il est servi par l'opposition du tribunat et du corps législatif. Le Premier Consul ne connait rien à la conduite des grandes assemblées. Il n'a pas assez soigné la majorité ([ui existait l'an passé en faveur du Gouvernement. Il s'est laissé entraîner par le conseil d'état, et notamment par Régnier et Crétet, à de fausses mesures relativement aux émigrés. Les salons de Paris crient ouvertement contre le Gouvernement. On sera obligé de chasser quatre h cinq cents personnes de la capitale, et de prendre des mesures pour neutraliser l'opposition des grands corps. »

La discussion qui s'était élevée au sujet du traité avec la Russie, et surtout le rejet des premiers projets de loi du code civil, déterminèrent le Gouvernement à prendre, comme l'avait dit le Premier Consul, ses quartiers d'hiver. Suivant l'expression de Portalis , on mit le corps législatif et le tribunal à la diète des lois. On ne leur en présenta plus aucune; on les laissa chômer jusqu'à la fin de ventôse, c'est-à-dire jusqu'au renouvellement du cinquième, qui devait avoir lieu cette année d'après la constitution. On se proposait de profiter de cette circonstance pour éliminer de ces deux corps les membres qui gênaient, et pour se débarrasser de toute opposition.

Le 1 nivôse, à l'occasion du projet de loi sur l'instruction publique qu'il s'agissait de présenter au corps législatif, on annonça des craintes sur l'opposition du tribunat.

Le Premier Consul dit : Ils n'entendront pas un projet de loi fait pour constituer la nation , car c'est à cela que tendent les six mille élèves. Ils trouveront que la loi donne trop d'autorité au Gouvernement , comme si l'instruction publique n'était pas le premier ressort des Gouvernements. Ils se livreront à une foule de déclamations vagues; ils diront des injures pour se donner de l'importance, pour faire quelque chose.

Avec la nation française qui est toute prête à mépriser son gouvernement, si elle voit qu'on l'insulte impunément, il faut éviter ces injures. Il n'y a rien h gagner, même lorsque nous les réfuterions. N'ont-ils pas été jusqu'à trouver dans le code civil des occasions d'attaquer et d'injurier le Gouvernement? N'ont-ils pas vu, dans l'article sur l'effet rétroactif, l'abolition des effets de la nuit du 4 août 1 789; dans la mort civile, une institution féodale? Je leur ai dit : Croyez-vous que SI le Gouvernement voulait conspirer, vous l'en empêcheriez? Est-ce que la constitution ne lui donne pas autant de pouvoir qu'il en veut, et plus qu'il n'en peut porter? On a dit que le citoyen Boulay avait fait perdre des voix en leur disant des injures. Moi , je trouve qu'il n'en a pas dit assez. On ne peut pas marcher avec une institution aussi désorganisatrice. La constitution a crée un pouvoir législatif composé de trois branches; chacune d'elles n'a pas le droit de s'o,-aiHser , ce doit être la loi; il faut donc en faire une qui organise le mode de délibérations de ces trois branches. Il faut diviser le tribunat en cinq sec tions. La discussion des lois aura lieu secrètement dans chaque section; on y bavardera tant qu'on voudra; on pourra même introduire une discussion entre ces sections et celles du conseil detat. Il n'y aura que le rapporteur qui parlera

en public. Alors on aura des choses raisonnables. )) Le 1 7 nivôse on discutait au conseil d'état la question du renouvellement constitutionnel des membres du corps législatif et du tribunat. Le Premier Consul en prit occasion de faire une digression sur l'opposition et trancha le mot.

u II n'en faut point, dit-il : en Angleterre elle n'a aucun danger. Les hommes qui la composent ne sont point des factieux, ils ne regrettent ni le régime féodal, ni la terreur. Ils ont Tinfluence légitime du talent et ne cherchent qu'à se faire acheter par la couronne. Chez nous, c'est bien différent; ce sont les anciens privilégiés et les jacobins qui forment Topposilion. Ces gens-là ne briguent pas seulement des places ou de l'argent; il faut aux uns le règne des clubs, aux autres l'ancien régime. Il y a une grande différence entre la discussion dans un pays depuis longtemps constitué et l'opposition dans un pays qui ne l'est pas encore. Dans le tribunat, les plus honnêtes gens courent après les succès , sans s'inquiéter s'ils ébranlent l'édilice. Qu'est-ce que le Gouvernement? Pûen, s'il ft'a pas l'opinion. Comment peut-il balancer l'influence d'une tribune toujours ouverte à l'attaque ? Là où il n'y a pas de patriciens, il ne doit pas y avoir de tribunat. A Rome, c'était autre chose; encore les tribuns y ont-ils fait plus de mal que de bien. L'As-

semblée constituante mit le roi au second rauff, elle eut raison. Le roi avait dans sa main la noblesse et le clergé; il était d'ailleurs le représentant du régime léodai; le Gouvernement actuel est le représentant du peuple. Ces observations peuvent paraître étrangères à l'objet de la discussion, mais je suis bien aise de les faire pour que les bons esprits les propagent. Je crois que c'est la vérité. )>

PoRTALis : « La division des pouvoirs est une erreur. Ils doivent être distincts les uns des autres, mais unis. Sans unité, il n'y a qu'anarchie. On a placé le pouvoir exécutif le dernier. Je ne suis point de cette opinion. Le corps législatif, le tribunal et le Gouvernement ne sont point des pouvoirs séparés , ce sont trois branches d'un même pouvoir. Le pouvoir le plus important est le Gouvernement, il diffère même du pouvoir exécutif; s'il cessait, tout périrait. Au contraire, on ne périt pas faute de lois; il y en a toujours assez, c'est plutôt leur multiplicité qui est pernicieuse. Il faut donc un moyen de prévenir l'inaction- du Gouvernement. Il doit être dans le Gouvernement même. On dira que c'est le despotisme. L'action du Gouvernement doit êti-e modérée et non arrêtée. Son arbitraire n'est qu'un mal passager; celui du corps législatif serait l'apoplexie du corps politique. Les coips

délibérants et discutants ne doivent avoir que le pouvoir de modérer le Gouvernement, et celui-ci doit avoir les moyens de prévenir les abus de la discussion. Il faut profiter des circonstances actuelles et renouveler promptement les deux branches délibérantes du pouvoir législatif. »

Le i8 nivôse, le Premier Consul partait pour Lyon , où avait été convoquée la consulte cisalpine. Le conseil d'état alla lui souhaiter unheureux voyage et un prompt retour. Ce fut tout le discours de Boulay qui porta la parole. Le Premier Consul parla pendant plus d'une heure de la situation des choses, et notamment du corps législatif et du tribunat. Il établit ainsi son système :

Division du tribunat en cinq sections correspondantes à celles du conseil d'état.

Communication secrète des projets de loi à la section compétente.

Nomination, par la section, de trois orateurs chargés de discuter avec la section du conseild'état.

Discussion et rédaction de la loi.

Envoi du projet au corps législatif.

Rapport public.

Discussion publique entre les orateurs du Gouvernement et du tribunat.

On objecta que ce système détruirait la publicité des séances du tribunat.

Le Premier Consul : u Je ne vois pas cela. D'ailleurs, une constitution doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du Gouvernement, et à ne pas le forcer à la violer. Aucune constitution n'est restée telle qu'elle a été faite; sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances. Si un gouvernement trop fort a des inconvénients, un gouvernement faible en a bien davantage. Chaque jour on est obligé de violer les lois positives; on ne peut pas faire autrement, sans cela il serait impossible d'aller. J'ai fait arrêter Bourmont et deux cents personnes dans l'Ouest , des contrebandiers de grain , etc. Il n'y a pas un seul ministre qui ne fût dans le cas d'être accusé. Le Gouvernement ne peut pas être (Jespotique, parce qu'il n'a pour s'appuyer ni système féodal, ni corps intermédiaire, ni préjugés. Le jour où le Gouvernement serait tyrannique, il perdrait l'opinion publique, il serait perdu.

a II faudrait un conseil extraordinaire pour les cas imprévus : le sénat serait très-propre à cela. J'avais à me plaindre de torts faits à un Français à Venise; je demandai réparation, on m'opposa les lois; je menaçai de les anéantir, et je dis qu'on avait le conseil des dix, les inquisiteurs, etc. Les inquisiteurs trouvèrent bien le moyen de me satisfaire.

«Mon projet assure l'examen calme et impartial

aSo MÉMOIRES

de la loi, et donne de la considération au tribunal. Trihunatl qu'est-ce que cela signifie? C'est seuîe/ncnt une tribune^ une tribune sage qu'il nous fiuit. Le Gouvernement en a besoin. Il n'est pas nécessaire d'avoir cent hommes pour discuter les lois faites par trente. Ils bavardent sans rien faire; les trois cents sont sans parler. Trois cents hommes qui ne parlent jamais prêtent au ridicule. Il eut suffi que le corps législatif eût nommé, au commencement de chaque session, trente orateurs pour examiner et discuter les lois. Il faut enfin organiser la constitution de manière à ce que le Gouvernement marche. On n'est pas assez convaincu de la nécessité de l'unité entre les grandes autorités; sans cela rien ne peut aller. Alors il v a une inquiétude générale. Toutes les spéculations sont arrêtées. Chez une aussi grande nation, le plus grand nonibre est hors d'état de juger sainement des choses.

«On parle souvent d'un événement possible, la mort du Premier Consul. Dans ce cas, si les autorités n'étaient pas unies, tout serait perdu. Au contraire, si elles étaient animées du même esprit, l'état ne serait point ébranlé, le peuple serait tranquille, il aurait une garantie. La France' n'a point encore la république; la question de savoir si elle en aura une est encore trés-problématique. Ce sont ces cinq ou six premières années

SUR LE CONSULAT. 23l

qui en décideront. Si les autorités sont en harmonie, nous l'aurons; sinon, nous irons dix ou vingt ans, et ensuite les privilégiés l'emporteront. C'est la marche naturelle des choses ; les hommes ont une tendancee à cela. Encore une fois, il ne faut point d'opposition. Que voulez -vous faire avec des hommes comme Ganilh et Garat-Mailla ' ? ;,

Regnault : « Je vous assure que Garât n'a pas de mauvaises intentions. Il se conduirait bien si son oncle (Garât, sénateur,) voulait lui dire un mot. »

Le Premier Consul : (c Tout ce qui entoure Siéyes se conduit mal. On ne peut pas se dissimuler que c'est sa faute. 11 regrette de n'être pas grand -électeur^ c'est-à-cUre maître du gouvernement. Il aurait fallu cré-er cette dictature exprès pour lui. Je désire qu'on écrive d'après les idées que je viens d'émettre , afin d'éclairer l'opinion. »

Lorsqu'il fut question de renouveler le cinquième du corps législatifet du Iribunat, on discuta au conseil d'état la manière de procéder à cette opération. La coui^titution avait dit seulement que les membres a'e ces deux corps étaient renouvelés par cinquièm.e tous les ans. Les con-

' Membres du t ribuuat.

seillers d'état qui penchaient pour conserver l'opposition proposaient la voie du sort; ceux qui voulaient anéantir l'opposition proposaient la voie du scrutin. Suivant Bonaparte, le sort était destructif du droit d'élection qui appartenait au sénat; on répondait qu'il exercerait ce droit en choisissant le nouveau cinquième, mais qu'il n'avait pas celui de désigner le cinquième sortant; que cette opération n'avait rien de commun avec le droit d'élection; que l'appliquer à ce cas, c'était procéder par voie d'exclusion et imprimer une sorte de flétrissure sur les membres sortants; que le sort était le moyen le plus impartial et le plus convenable. On finit par laisser cette question indécise, sur le motif que c'était au sénat lui-même à déterminer le mode qui lui parnitrait le meilleur. On savait bien qu'on y ferait passer celui de la désignation.

En effet le sénat adopta , comme plus conforme à la nature de ses fonctions, le mode d'un scrutin électif de ceux des membres composant le corps législatif et le tribunat qui devaient continuer }eurs fonctions, et il arrêta qu'à compter du premier germinal an X les fonctions du corps législatif et du tribunat ne pourrai ent être exercées que par les citoyens qui se trouveraient inscrits sur les deux listes des mcmbies élus pour continuer l'exercice de ces fouclioiis, et par ceux qui se

trouveraient portés sur les listes des citoyens appelés à remplacer les sortants.

Cette déclaration passa à la majorité de 4G voix contre i3, malgré Carat, Lambrechts et Lecouteulx qui parlèrent pour le tirage au sort.