PROPRES PAROLES DU PREMIER CONSUL

« Voulez - VOUS qu'un père puisse chasser de sa maison une fille de quinze ans ? Un enfant peut-être infirme, sourd -muet.

Un père qui aurait 60,000 francs de rente pourrait donc dire à son fils : Tu es gros et gras , va-t-en iabourer. Il pourrait ahandonner ainsi à la misère celui qui doit lui succéder ? »

Berlier: « Les tribunaux jugeront si le fils est invalide. »

Le Premier Coivsui.: « Je vous arrête là. Qu'est-ce que A'alide ?

Le père pourra-t-il envoyer son fils demander son pain? S'il a été élevé dans l'aisance , le père doit lui continuer des secours tant qu'il en a les moyens. »

Tronchet: « Il faut laisser cela aux tribunaux, etc. »

Le Premii'K Consul : « Lecitoyen Tronchet vient de prouver qu'on ne pouvait pas fixer par la loi la quotité des aliments ;

PROCES-VERBAL IMPRIME

« Il serait révoltarit de laisser à un père richela faculté de chasser de sa maison ses enfants, après les avoir élevps , et de les envoyer pourvoir eux-mêmes à leur subsistance, fussent-ils mêmeestropiés. Telle est cependant l'idée que présente la rédaction.

Si elle pouvait être admise, il faudrait donc aue.si défendre aux pères de donner de l'éducation à leurs enfants ; car rien ne serait plus malheureux pc^ur ces 'derniers que de s'arracher aux habitudes de l'opulence et aux goûts que leur aurait donnés leur éducation , pour se livrer à des travaux pénibles ou mécaniques auxquels ils ne seraient pas accoutumés. Pourquoi, si le père était quitte envers eux lorsqu'ils les a élevés , ne les priverait-on pas aussi de sa succession ? Les aliments ne se mesurent pas seulement sur les besoins physiques , mais encore sur les

mais le père n'en doit pas moins élever son filsjusqu'à la majorité, et lui fournir ensuite des aliments.

Un père riche ou aisé doit toujours à ses enfants la gamelle paternelle. Dans l'état actuel des choses , j'irais chez un avocat qui trouA'erait dans la jurisprudence les moyens de me faire obtenir des aliments ; si votre système passait, je ne pourrais plus en avoir , les tribunaux les refuseraient. »

Plusieurs membres insistèrent pour le respect du à l'autorité paternelle.

Le Pre.mier Coxsul : « Vous forcerez les enfants à tuer leurs pères. »

luibitudes ; ils doivent être proportionnés à la fortune du père qui les doit, et à l'éducation de l'enfant qui en a besoin. j>

Tkokchet: « L'obligation ip-».posée au père de fournir des aliments à son fils est absolue ; mais la loi doit se borner à en consacrer le précepte et laisser le juge l'appliquer suivant les circonstances. »

Le Premier Consul : « A la Aérité la loi ne peut pas déterminer précisément la quotité des aliments qui seront dus par le père ; mais elle peut déclarer en général que le père est tenu de nourrir et d'élever ses enfants mineurs , et de les établir quand ils sont majeurs ou de leur fournir des aliments. Le fils , en effet, a un droit acquis aux biens du père. L'effet de ce droit est suspendu tant que le père vit ; mais alors même il se réalise dans la mesure des besoins du fils. Cependant si laloidéclare qu'il n'est point dû d'aliments au fils majeur, elle met les tribunaux dans l'impossibilité d'en adjuger. »

On lut l'article suivant : « Le mari doit protection à sa femme , la femme obéissance à son mari.))

Sur le mot obéissance.

Cretet : (( Les lois l'ont-elle imposée ? »

Le Premier Consul : « L'Ange l'a dit à Adam et Eve. On le prononçait en latin lors de la célébration du mariage, et la femme ne l'entendait

pas. Ce niot-là est bon pour Paris surtout où les femmes se croient endroit de faire ce qu'elles veulent. Je ne dis pas que cela produise de l'effet sur toutes ; mais enfin cela en produira sur quelques-unes. Les femmes ne s'occupent que de plaisir et de toilette. Si l'on ne vieillisait pas, je ne voudrais pas de femme. Ne devrait-on pas ajouter que la femme n'est pas maîtresse de voir (juelqu'un qui ne plait pas à son mari ? Les femmes ont toujours ces mots à la bouche : « Vous voulez m 'empêcher de voir qui me plait ! »

Seau ce du i[\ vendémiaire.

Le divorce fut adopté en principe. Il ne s'agissait plus que d'en déterminer les causes. Portalis voulait le rendre très- difficile. »

PKOPBES PAROLES DU PREMIER PROCÈS-VERBAI, I3IPRIMÉ.

CONSUL. , Le système du citoyen Por- « Votre système est fondé sur talis se réduit à ceci. Le prince qu'il y a des catholiques et cipe de la liberté des cultes exige des protestants ; mais vous ren- qu'on admette le divorce. L'indez l'obtention du divorce si dif- térèt des mœurs demande qu'on Gcile qu'elle est inconciliable le rende difficile. Ainsi , dans ce avec les bonnes mœurs. Si vous système , ce n'est pas par des en étiez le maître , vous n'ad- vues politiques que le divorce mettriez pas le divorce; car ce est admis. Il ne le serait pas, s'il n'est pas en vouloir que de le ren- n'était dans les principes d'audre déshonorant pour ceux qui cun culte. D'un autre côté , il le demanderaient, excepté pour deviendrait si difficile et si désles hommes à masque de bronze, honorant qu'il serait en quelque Est-ce là- votre système ? • sorte exclu. »

Portalis : « Si nous avions Portalis : « Je ne me pro-

SUR LE CONSUr-AT. \?>-J

affaire à un peuple neuf, je ne pose poinl d'oter le divorce à un rétablirais j)as. » peuple ([ui en est en possession

Le Premier Coksui. : « Vous depuis dix ans. Je ne crois point avez lîxé l'âge du mariage pour que toute demande en divorce lesfîlles à quinze ans. A cet âge, soit déshonorante, mais si elle elle ne peuvent ni aliéner leurs l'est , peu importe. Au surplus biens , ni contracter ; tout ce je ne veux le rendre ni déslioqu'elles feraient serait nul. Ainsi norant ni impossible. » le veulent la politique et la na- Lk Premier Consul : « 11 est

lure des choses. Vous faites ce- permis de se marier à iSetà i8 pendant une exception pour le ans , c'est-à-dire , avant l'âge où mariage. il est permis de disposer de ses

« Un individu qui se sera biens ; croit-on que cette excepinarié mineur, dans un temps où tion, faite en faveur du mariage il n'avait pas une grande pré- aux principes généraux sur la voyance , s'apercevra par la majorité, doive faire établir que, suite qu'il s'est trompé, qu'il n'a quoique l'un des époux ait repas trouvé dans l'être qu'il a connu l'erreur dans laquelle il choisi les qualités qu'il espérait, est tombé à un âge aussi tendre, et il ne pourra dissoudre son il ne pourra néanmoins la remariage sans flétrir cet être et parer sans se flétrir ? C'est tout .sans se déshonorer lui - même? au plus ce qu'on pourrait décider Si vous aviez fixé l'âge du ma- si le mariage n'était autoiisé qu'à riage à vingt et un ans ce serait vingt ans et à vingt-un ans. On différent. a dit que le divorce pour incom-

« Vous dites que le divorce patibilité est contraire à l'intérêt pour incompatibilité est funeste des femmes, des enfiuits , et a'' aux époux , aux enfants et aux l'esprit de famille ; mais rien familles. Pour moi , je ne trouve n'est plus contraire à l'intérêt des rien de plus funeste qu'un mau- époux , lorsque leurs humeurs vais mariage ou un divorce dés- sont incompatibles , que de les honorant. Il y avait autrefois au- réduire à l'alternative, ou de vitant de séparations qu'il y a de vre ensemble, ou de se séjiarer divorces. Je ne parle pas des pre- avec éclat. Rien n'est plus conmiers moments où il aété permis, traire à l'esprit de famille qu'une Dans le cas de la séparation , les famille divisée. Les séparations enfants et les familles ne sont- de corps avaient autrefois, pai ils pas aussi lésés? Il y a déplus rapport à la femme, au maii , l'inconvénient que la femme cou- aux enfants, à la famille, à peu tinue à mener une mauvaise vie jirès les mêmes effets qu'a le disons le nom de son mari, ce qui vorce. Cependant elles étaient est très -fâcheux pour lui. 1 eus aussi multipliées que les divoicct

les jours il entend dire : Madame une telle a fait telle chose , etc., ce qui est toujours un nouvel outrage- Je veux bien la séparation de corps pour ne pas gêner les consciences ; mais il ne faut pas trop la protéger pour forcer

• tout le monde à se contenter de ce remède.

« Venons à I article qui énumère les diverses causes de divorce- Quel est celui qui , comme cet ancien , voudrait que sa maison fût de verre pour qu'on vît tout son intérieur et ses moindres mouvements de nerfs .'' L'incompatibilité d'humeur n'a pas les mêmes inconvénients. Si une femme a été infidèle pendant l'absence de son mari, il peut la renvoyer sans la déshonorer. Il peut avoir la conviction qn'eHe est adultère , sans être en état d'en faire la preuve, comme vous l'exigez. Enfin je crois que la séparation a les mêmes effets que

Ae divorce sans en avoir les avantages, et que la rédaction proposée est faite pour forcer tout le monde à prendre la voie de la séparation. »

PoRTALis: o Les lois font tout ce qui est possible pour protéger le minetir. Il ne peut se marier sans le consentement de ses parents, etc. »

Le Pke.iiier Coxsul: « Souvenez-vous de ce que vous avez dit sur les nullités. L'erreur de qualité , que vous appelez erreur de personne, produit la nullité du maiiai;e. Dans ce cas vous ne

le sont aujourd'hui ; mais elles avaient cet inconvénient , qu'une femme déhontée continuait de déshonorer le nom de son mari, parce qu'elle le conservait. Le respect pour les cultes obligera d'admettre la séparation de corps; mais il ne serait pas convenant de restreindre tellement le divorce par les difficultés qu'on y apporterait , que les époux fussent tous réduits à n'user que de la séparation.

L'article ii du projet spécifie les causes pour lesquelles il admet le divorce ; mais quel malheur ne serait-ce pas que de se voir forcé à les exposer, et à révéler jusqu'au détails les plus minutieux et les plus secrets de l'intérieur de son ménage ! Le système mitigé de l'incompatibilité prévient , à la vérité , ces inconvénients. Cependant, comme il suppose des faits et des preuves , il est aussi flétrissant que le système des causes déterminées.

D'ailleurs ces causes , quand elles seront réelles , opérerontelles toujours le divorcePLa cause de l'adultère , par exemple, ne peut obtenir de succès que par des preuves toujours très-difficiles, souvent impossibles. Cependant le mari qui n'aurait pu les faire serait obligé fie vivre avec une femme qu'il abhorre , qu'il méprise, et qui introduit dans sa familie des enfants étrangers. Sa ressource serait de recourir à la séparation de corps;

le respectez pas. Quand on se marie ou est enviruani; de tant de séductions ! 11 ne faudrait donc pas permettre de mariages d'âges disproportionnés. Deux individus dont l'un n'a que quinze aus et dont l'autre en a quarante ne peuvent pas voir de la même manière. Le plus souvent , ou consulte plus dans le mariage les convenances des familles que celles des époux. Si l'union est malheureuse , la loi civile qui «st étrangère aux idées sacramentelles exaltées ne doit - elle pas pourvoir au bonheur des individus? »

PoRTAiis : B L'homme est le ministre de la nature. La société vient s'enter sur elle. On lit dans les livres le pacte social ; je n'entends ])as cela , l'homme est sociable et le mariage est dans la nature. >

Le Premier Coksul ; « Je nie cela , le mariage ne dérive point de la nature , mais de la société et des mœur.s. La famille orientale est entièrement différente de la famille occidentale.

L,a première est composée de plusieurs épouses et de concubines ; cela paraît immoral , mais cela marche , les lois y ont pourvu. Je n'adopte point l'opinion que la famille vient du droit civil et le droit civil du droit naturel.

Les Piomains avaient d'autres idées de la famille. Son organisation vient des mœurs. Le citoyen Portails n'a point répondu, à l'objection résultante de l'âge

mais elle n'empêcherait pas que son nom ne continuât à être déshonoré. »

Le Premier Consul demanda ensuite si les deux articles du projet devaient dispenser lesjiersonnes qui voudraient user du divorce , de recourir à la séparation de corps.

PoRTALis : « Les causes du divorce étant , d'après le projet, celles qui feraient obtenir la séparation, les difûcultcs et les facilités seront les mêmes pour les deux modes. La loi ayant exigé le consentement du père, pour le mariage du mineur, elle a prisdes précautions pour l'empêcher d'être surpris.

Le Premier Consul : • Le mariage n'est pas toujours , comme on le suppose , la conclusion de l'amour. Une jeune personne consent à se marier pour se conformer à la mode , pour arriver à l'indépendance et à un étaMissement ; elle accepte un mari d'un âge disproportionné , dont l'imagination, les goûts et les habitudes ne s'accordent pa.s avec les siens. La loi doit donc lui ménager une ressource pour le moment où , l'illusion cessant , elle reconnaît qu'elle se trouve dans des liens mal assortis., et que sa volonté a été séduite. »

PoRTALis : « Il y a des inconvénients des deux côtés. Mais le n)ariage n'est pas seulement institué pour les époux. L'époux n'est là que le miiHStre de la nature pour ijeipétuer la société.

fixé pour le mariage. La plupart des unions sont faites par convenance. Il n'y a que le temps qui puisse les sanctifier. Proscrivez le divorce après un certain temps, quand on s'est connu , quand il y a eu échange d'amour et de sang, comme après dix ans de mariage, à la bonne heure. J'en conçois la raison. On ne doit pas chasser une femme dont on a eu des enfants , à moins que ce ne soit pourcause d'adultère. Alors c'est uneaffaire criminelle. Mais avant les dix ans, il faut que l'incompatibilité suffise, que l'affaire se traite devant un conseil de faraille présidé par un magistrat , et qu'on ne puisse pas divorcer deux fois, car cela serait absurde et avilirait le mariage. Il faut que les individus divorcés ne puissent se marier qu'après un délai de cinq ans , afin que ce ne soit pas la perspective d'un autre mariage qui les porte au divorce.

.\lors vous aurez fait tout ce qu'exige la morale ; mais vous n'aurez pas sciemment fermé les yeux sur les Inconvénients de votre système. Chaque individu a une grande liberté dans sa famille , même sous le despotisme oriental. Il faut aussi considérer le bonheur des individus. Que direz-vous à une femme qui , se fondant sur le code romain, demandera le divorce pour impuissance de son mari? \ ous n'eu parlez pas. Cela arrivera cependant; en vain crierez-vous alors au scandale. Plusieurs membres

La société , dans ce contrat y vient s'enter sur la nature. Le mariage n'est pas un pacte , mais un fait ; c'est le résultat de la nature qui destine les hommes à vivre en société. »

Le Premier Coksul : « Le mariage prend sa forme des mœurs , des usages , de la religion de chaque peuple. C'est par cette raison qu'il n'est pas le même partout ; il est des contrées où les femmes et les concubines vivent sous le même toit, où les esclaves sont traités comme les enfants. L'organisation des familles ne dérive donc pas du droit naturel : les ménages des Romains n'étaient pas organisés comme ceux des Français.

Les précautions établies par la loi pour empêcher qu'à i5 et •à 1 8 ans on ne contracte avec légèreté un engagement qui s'étend à toute la vie, sont certainement sages 5 cependant sontelles suffisantes ? Qu'après dix ans de mariage , le divorce ne soit admis que pour des causes très-graves, on le conçoit; mais puisque les mariages contractés dans la première jeunesse sont si rarement l'ouvrage des époux, puisque ce sont les fa'.çiilles qui les forment d'après certaines idées de convenance , il faut que les premières années soient un temps d'épreuve, et que, si les époux reconnaissent qu'ils ne sont pas faits l'un pour l'autre , ils puissent rompre une union sur laquelle il ne leur a pas été

SLR LK CONSULAT.

du conseil allèguent les bonnes mœurs pour rejeter le divorce pour cause d'incompatibilité.

Cela n'est pas exact. Un mari sait que sa femme est adultère : s'il a des mœurs elle lui sera insupportable ; il ne pourra pas vivre avec elle. Il ne veut pas, par pitié pour elle, demander le divorce pour cause d'adultère ; il ne le veut pas pour lui, à cause du ridicule qui dans nos mœurs rejaillit sur le mari. Il ne le veut pas pour les enfants qui seraient déshonorés par la mauvaise conduite de leur mère. »

permis de réfléchir. Cependant, cette facilité ne doit favoriser ni la légèreté ni la passion.

Qu'on l'entoure donc de toutes les précautions , de toutes les formes propres à en prévenir l'abufj ; qu'où décide , par exemple, que les époux seront entendus dans un conseil secret de famille, formé sous la présidence du magistrat ; qu'on ajoute encore, si l'on veut, qu'une femme ne pourra user qu'une seule fois du divorce ; qu'on ne lui permette de se remarier qu'après cinq ans, afin que le projet d'un autre mariage ne la porte pas a dissoudre le premier ; qu'après dix ans de mariage , la dissolution soit rendue très-difficile. On a donc les moyens de restreindre les, effets de la cause trop vague de l'incompatibilité d'humeur. »

Emmcry proposa , comme cause de divorce , rincompatibilité de caractère exprimée par le consentement mutuel.

Le Premier Consul admet ce principe , mais en outre avec le consentement des parents.

Les adversaires du divorce combattirenL le principe.