LIVRE II

lois, quelque court qu'on le supposât, ouvrirait un vaste champ à toutes les ambitions, un but probable à toutes les spéculations et à tous les calculs du crime. Il fallait donc, en embrassant la totalité de la constitution de l'empire, n'en présenter les développements que d'une manière successive : en sorte que le peuple vît uniquement des réformes, là où on lui donnait réellement une constitution ; qu'en obéissant aux nouvelles lois, il crût être encore régi parles anciennes : car les lois ont besoin d'une longue habitude de respect; semblables à des familles illustres, leur origine doit se perdre dans la nuit des siècles. Il ne fallait pas annoncer une nouvelle constitution; il fallait rétablir celle qui existait en France depuis quatorze cents ans, la dégager des abus sous lesquels elle était encombrée, la réformer dans les points que la différence des temps et des circonstances exigeait que l'on changeât; suivre la marche que traçaient les mandats; ils étaient l'expression de la volonté générale : la constitution se fut établie d'après les bases du comité, elle n'eût rencontré aucun obstacle, tout fût demeuré dans Tordre *. Mais les philosophes, les intrigants, les ambitieux voulaient une révolution ; ils voulaient réaliser, les uns leurs insensés systèmes, les autres les vastes espérances qu'ils avaient conçues.

Bouche proposa de créer deux comités 2. L'un prendrait connaissance des impôts et des pensions, se ferait remettre par les ministres les états et ; les bordereaux nécessaires à cet objet; l'autre reconnaîtrait l'état actuel du trésor public. Fréteau appuya la motion de Bouche. Il parla contre l'arbitraire des cotes d'imposition, contre la tyrannie des capitaineries, contre le tort que la multitude du gibier cause aux fermiers et aux propriétaires.

Les agents de la révolution avaient senti les avantages qu'ils pourraient tirer d'une déclaration des droits de l'homme. 11

1 Ce paragraphe contient plusieurs réflexions fort Judicieuses, les derrières surtout. Il est probable que l'Assemblée les eût faites également si elle eût pu se livrer à ses travaux sans trouble et sans obstacles.

{Note de Védtion de 1822.)

2 Séance du 10 juillet.

60 MEMOIRES DE FERRÏERES.

était essentiel d'en poser les bases principales, d'avertir ainsi le peuple et les non-propriétaires des nouveaux droits qu'on allait leur créer. M. de la Fayette dit que plusieurs membres de l'Assemblée venaient, dans leurs discours, d'insister sur la nécessité de s'occuper immédiatement de la constitution. Quoiqu'il fût privé, par ses instructions, du bonheur de voter dans l'Assemblée, il pouvait, il devait d'autantplusy donner ses opinions, que d'après le plan de travail que proposait le comité de constitution, ses commettants auraient le temps d'y être représentés, ((Ce plan si justement applaudi, ajouta M. de la Fayette, présente la nécessité d'une déclaration des droits de l'homme comme le premier objet de votre attention : en effet, soit que vous offriez sur-le-champ à la nation cette énonciation de vérités incontestables, soit que vous pensiez que ce grand chapitre de votre ouvrage ne doit pas en être isolé, il est constant que vos idées doivent d'abord se fixer sur une déclaration qui renferme les premiers principes de toute législation; et quelque simples, quelque communs que soient ces principes, il sera souvent utile d'y rapporter les discussions de l'Assemblée. Je vois deux utilités pratiques dans une déclaration des droits; il est nécessaire de rappeler les sentiments que la nature a gravés dans le cœur de chaque homme. Ces sentiments prennent une nouvelle force lorsqu'ils sont généralement reconnus : leur développement est d'autant plus intéressant, que pour qu'une nation aime la liberté, il suffit qu'elle la connaisse; et pour qu'elle soit libre, il suffit qu'elle veuille l'être. Il est également nécessaire d'exprimer des vérités d'où découlent toutes les institutions, et qui, dans les travaux des représentants de la nation, seront un guide fidèle qui les ramènera toujours à la source du droit naturel social; mais une déclaration des droits s'arrête où le gouvernement prend une modification certaine et déterminée, telle qu'est en France la monarchie. Renvoyant donc à un autre travail l'organisation du corps législatif et la sanction royale, qui en fait partie, je crois devoir désigner d'avance le principe de la division des pouvoirs. Une déclaration des droits ne peut avoir d'autre mérite que la