LIVRE III

cusés d'en avoir fait un usage contraire à la loi. La chambre seule des représentants pourra intenter l'accusation : tout particulier, et même tout corps, ne pourra que dénoncer aux représentants.

d La police intérieure de chaque chambre lui appartiendra privatiyement. Du reste, tout autre acte de législation pourra prendre naissance indifféremment dans l'une ou dans l'autre chambre : il ne faut pas que l'une des deux ait sur l'autre l'avantage d'exercer une censure continuelle : il ne faut pas qu'une bonne loi meure, parce que l'idée en est venue dans le Sénat plutôt que parmi les membres des représentants : il faut qu'il existe entre les chambres une noble émulation à qui servira le mieux l'État, et un respect réciproque, par l'idée qu'elles sont destinées à se juger tour à tour. Ainsi l'acte passé dans une chambre, sera porté à l'autre chambre, et après le consentement des deux chambres, il sera porté à la sanction royale.

« Il faudra la réunion des trois volontés, pour en faire une loi. Sans accord des deux chambres, l'acte ne ,sera pas même annoncé au roi ; et sans la sanction du roi, l'accord des deux chambres n'aura rien produit. Le roi convoquera le corps législatif aux époques fixées par la Constitution ; il pourra le proroger, et même le dissoudre, pourvu qu'à l'instant même il en convoque un nouveau.

d Les deux chambres auront la négative ou le veto l'une sur l'autre, et le roi l'aura sur les deux chambres. »

Dès l'ouverture des États généraux , Necker avait insinué dans son discours qu'une seule chambre était plus propre à créer, et que deux chambres étaient plus propres à conserver. Le projet d'établir deux chambres existait donc même avant l'ouverture des États généraux : ce projet, peut-être conçu par Necker, adopté par ses partisans, n'excluait pas le projet également formé d'anéantir la distinction des ordres', et de réduire la noblesse à une simple prérogative d'opinion qui, ne lui donnant aucun rang marqué dans l'État, eût bientôt cessé d'être même une opinion, et eût confondu insensiblement les nobles dans la classe générale des autres citoyens.

En effet, si l'on eût voulu former deux chambres, en conservant à la noblesse et au clergé les droits que leur assurait l'ancienne constitution, il suffisait de réunir les deux premiers ordres sous le nom de chambre haute ou sous une autre dénomination ; alors disparaissaient tous les inconvé-

144 MÉMOIRES DE FERRIERES.

nients reprochés à l'existence politique des trois ordres séparés, dont deux privilégiés avaient des intérêts personnels sans ces se en contradiction avec ceux du peuple : les communes et les deux premiers ordres se seraient trouvés dans une balance exacte de pouvoirs ; et l'abandon des privilèges pécuniaires prononcé, il n'existait plus que des citoyens réunis par des propriétés communes, sujets à des charges communes, ayant les mêmes droits à exercer et les mêmes devoirs à remplir.

L'évêque de Langres proposa la réunion de la noblesse et du clergé; mais la noblesse et le clergé, aveuglés par une fatalité inconcevable, n'aperçurent pas la circonstance critique dans laquelle ils se trouvaient, et ne surent pas saisir un moyen si facile d'en sortir. Le ministre et les communes étaient loin de favoriser un système qui dérangeait leurs projets : Necker haïssait la noblesse; il lui était échappé de dire, à sa rentrée au ministère : Les nobles s'en ressouviendront longtemps. A cette haine personnelle se joignait une dévorante ambition. Non seulement Necker voulait gouverner les Etats généraux de 1789; il voulait encore assurer son influence sur ceux qui pourraient leur succéder un jour. La reconnaissance que lui devaient les communes, le zèle et le dévouement de ses nombreux partisans parmi la noblesse et le clergé, lui persuadèrent que si l'Assemblée était une, il la conduirait à son gré.

Cependant il pouvait arriver que les communes, appelées à la double représentation dans la vue de détruire la noblesse et le clergé, entreprissent de s'arroger les droits et l'autorité dont elles allaient dépouiller les deux premiers ordres : alors Necker n'aurait plus sur les Assemblées suivantes, ni même sur l'Assemblée actuelle, l'ascendant que lui assurait en ce moment le besoin qu'on avait de lui. Necker songea donc à établir dans le corps législatif un pouvoir dont il pût toujours disposer, et capable de contrebalancer la portion de ce même corps législatif qu'il ne lui serait pas possible de tenir dans sa dépendance. Une chambre haute, sous le nom de Sénat, composée de membres nom-