CHAPITRE XXVIL

INJUSTICE ET DANGER DE GARANTIR UN MINIMUM D*INT£RÊT DE 4 OU DE 4 î POUR 100 AUX COMPAGNIES SOUMISSIONNAIRES DE CANAUX ET DE CHEMINS DE FER.

Mous avons vu que les' deux mille huit cent quarante^deux cantons peuvent être divisés en deux catégories : la première, comprenant treize cent quarante-deux cantons, représente les grandes cités, les ports de mer , les villes de fabriques, et les contrées riches qui a voisinent les villes; la seconde catégorie , de quinze cents cantons , se compose des contrées en montagnes, ou sur les limites de deux ou trois départements, ou sur les frontières; tous ces quinze cents cantons n'ont ni canaux, ni routes royales , ni établissements publics , ainsi qu il a été constaté ; et dès lors ni fabriques^ ni commerce , ni espérances de prospérité même agricole.

Dans les treize cent quarante-deux cantons riches, Tintérêt des capitaux est de 2 ou 3 p. o/o ; dans les quinze cents cantons pauvres , les capitaux très-rares «ont plus demandés qu'offerts ; Fintérêt est de 6, 7 et 8 p. 0/0. L'usure dévore les propriétaires de ces cantons pauvres.

Ces seuls faits démontrent que le système d'une garantie d'un minimum d'intérêt de 4 ou 4 7 p. o/o peut ainsi se traduire : Tous les travaux de canaux et de chemins de fer seront exclusivement réservés et exécutés dans les cantons les plus riches du royaume; et les quinze cents cantons les plus pauvres payeront moitié de toutes les dépenses à la chatte de l'Etat sans être jamais appelés à profiter des avantages à retirer de ces entreprises.

Il faudrait donc frapper de nouveaux impôts ces contrées deshéritées par la centralisation, et leur enlever même l'espérance d'un avenir meilleur.

Non-seulement on-voudrait consacrer k ces travaux les revenus actuels , mais toutes les ressources publiques, pendant un long avenir, sans connaître ni l'étendue des sacrifices , ni leur durée. L'injustice est flagrante, et le danger en est inséparable.

Le but des nouveaux canaux et des chemins de fer, et leurs résultats , sont de procurer des transports plus rapides, plus commodes et moins chers; d'y appeler tout le commerce^ dès lors les contrées éloignées se trouveraient dépouillées des rares industries qu elles exercent encore; elles ne seraient plus en état de payer des impôts qu'en les prélevant sur le nécessaire, qu en se condamnant à une nourriture grossière, peu abondante et même insalubre. Ce système conduirait à ruiner, à désespérer la moitié du royaume, et à provoquer des convulsions, des nouveautés politiques où les populations se précipiteraient avec frénésie.

Il y a donc imprévoyance à donner suite à cette combinaison financière malheureuse.

Il y a plus : le système ne serait pas même favorable aux pays riches qui seuls cependant auraient le privilège exclusif d'obtenir des travaux par cette combinaison.

En effet, l'administration intervenant, choisirait elle-même les directions entre plusieurs projets proposés; elle mécontenterait les contrées rivales, quelquefois voisines. Un ministre influent obtiendrait de faire déboucher le chemin de fer dans sa ville natale; mais après lui , u'u autre ministre voudrait imposer, par le même motif, une autre direction dans sa ville rivale. Il y aurait lutte entre tant de prétentions contraires, et dès lors suspension et ajournement des ouvrages peut-être pendant vingt ans, trente ans. On a discuté trente ans le passage du canal du Rhin au Rhône dans Besançon où beaucoup d'intérêts contraires se combattaient , et pendant cent cinquante ans, le bief de partage à Pouilly et ù Sombernon du canal de Bourgogne; il en serait ainsi des chemins de fer.

D'ailleurs, la garantie d'un minimum d'intérêt donne le droit et impose le devoir à l'administration de contrôler, de surveiller les travaux des compagnies , d^entrer dans la discussion des comptes des dépenses; et on peut prévoir les difficultés et les délais que ferait naître le concours d'intérêts divers et contraires dans la gestion d'une grande entreprise.

Nous devons citer l'exemple d'un grand manufacturier encouragé et crédité par un souverain promoteur d'améliorations nationales. Ce souverain prêta à ce manufacturier les millions* qu'il lui demandait, et voulue avoir un intérêt dans ses établissements; Ce manufacturier lui fit remar-

quer que le délégué que le roi lui doQuerait lui serait très-préjudiciable; qu il aurait plus de pouvoir que lui, et uécessairenient moins de capacité et d'expérieDce.

Il proposa à Sa Majesté cette clause : a Chaque année le décompte sera fait; s'il y a bénéBce , les profits seront partagés par moitié; s'il y a perte , le roi la supportera seule. » Le souverain trouva la dispoâtjion juste , et y souscrivit. Cette condition a garanti ces établissements de leur ruine, autrement certaine , à Tépoque de la révolution qui survint. Elle a occasionné au gouvernement des pertes énormes annuelles dont il ne s'est affranchi que par un traité imposé par le grand manufacturier.

Il en serait de même de toutes les entreprises garanties par FEtat avec un minimum d'intérêt.

En eifet, l'exécution , ou l'exploitation d'un grand chemin de fer, peut être interrompue y soit par des événements de localités , soit par la rupture d'un pont, par des inondations, soit par des séditions, par la guerre enfin.

Dans tous ces cas la compagnie abandonnerait les travaux , et l'Etat devrait payer chaque année, toutes les années, à jamais, un minimum d'intérêt, sans que le pays profitât du chemin.

On voit donc qu'on tue par cette combinaison l^esprit d'association ; qu'on ôte les garanties d'activité, d'intelligence, d'intérêt qu'il donne ; et qu'on ruine les finances de l'Etat dans un prochain avenir.

Sans doute cette combinaison convient à de grands financiers spéculateurs qui, sans connaître les travaux, sans s'en occuper, sans courir de chances, prétendent exploiter le pays, les ingénieurs, les actionnaires, le gouvernement. Elle convient aussi aux administrateurs qui donnent cet concessions, à ces spéculateurs, comme ils leur accordent gratuitement les immenses richesses minérales, en dépouillant les propriétaires du sol, de la propriété du fonds.

Si le système d'un minimum d'intérêt à 4 ou 4 ; p. o/o était proposé; si à cette condition de vastes lignes devaient être concédées; nous n'hésiterions pas à déclarer que la France n'aurait jamais un système complet de canaux ni de chemins de fer, que ses impôts croîtraient toujours, et avec

eux le nombre des mécontents, et les chances funestes de convulsions

politiques.

^administration , forcée de reconnaître la justice des observations présentes en faveur des quinze cents cantons les plus pauvres et déshérités de grands travaux obtenus par une garantie d'intérêt de 4 ou 4 î P* o/o , voudrait-elle pioposer d'élever cette garantie à 6,7 et 8 p. o/o dans les cantons pauvres. Alors les financiers spéculateurs soumissionneraient de préférence ces entreprises ; mais il en serait de celles-ci comme des canaux de 1821 et 1822, les financiers céderaient leurs actions en touchant de fortes primes, et les travaux ne s'achèveraient que lentement , et peut-êtredans cinquante ans, dans un siècle, l'Etat continuerait à payer des annuités excessives, sans que le pays jouît des travaux entrepris.

Nous reproduirons lesmêmes arguments sous une forme plus claire, et nous demanderons des réponses aux questions posées. Le gouvernement concédera dans la supposition , à des compagnies , des chemins de fer d'une valeur de 5oo millions, et garantira un minimum d'intérêt à 4 P* 0/0 cent^ c'est-à-dire 20 millions par an. Les chemins seront exécntés; une guerre générale est engagée; ces chemins ne produisent pas même les frais d'entretien; l'Etat, pressé par des dépenses urgentes , ne pourra pas acquitter ces annuités. Les chemins seront négligés et abandonnés par les actionnaires ; l'Etat devra donc le remboursement des 5oo millions, ou le payement à perpétuHé d'une annuité de 20 millions^

Autre cas. Si ces chemins, comme ceux de la i3elgique, ne rendent pas d'intérêt; si les frais d'exploitation absorbent tous les produits, l'Etat payera 20 millions par an, et en trente-six ans il aura payé 2 milliards ; ' aussi , les trois quarts de la France qui n'auront pas de chemins de fer, auront été frappés de contributions pour acquitter les trois quarts de cette somme énorme.

.^utre cas. La guerre entraînera la destruction d'une portion de ces^ chemins de fer. Qui payera , et reconstruira ces ouvrages ? Sera-ce encore toute la France ?

Ainsi , les contrées les plus favorisées par ce système n'auraient pas même la garantie d'obtenir les voies nouvelles qui auraient coûté au»

contrées dédiéritées de si grands sacrifices , et leur auraient enlevé tout espoir d'améliorations.

Enfin, des administrateurs, promoteurs de ces entreprises, les seconderont sans doute de tous leurs efforts; mais qui assure que leurs successeurs n'expliqueront pas différemment les contrats, n'auront pas des pré* dilections pour quelques lignes au préjudice des autres. H ne saurait y avoir dans les combinaisons mixtes , ni sécurité pour les actionnaires, ni garantie pour l'avenir du royaume.

En définitive, le système de la garantie d'intérêt, envisagé sous toutes ses faces, doit être considéré comme le chef-d'œuvre d'une spéculation financière, comme le prétexte d'un vaste emprunt, dont les financiers protégés par l'administration escompteront en quelques années tous les bénéfices sur les actionnaires abusés, sur le pays non consulté et sacrifié.

C'est une spéculation aussi déplorable que celle des canaux de i8ai et de 1822, qui aura coûté dans quelques années non des centaines de millions, mais des milliards, comme l'avaient annoncé, de savants et courageux ingénieurs des ponts et chausées , mais qui promet encore à la centralisation administrative absolue une longue et brillante existence*

Envisagé sous toutes ses faces , ce système de garanties d'intérêt ôte toute espérance de prospérité à quinze cents cantons les plus délaissés , les plus pauvres; il accroîtra sans compensation et sans terme leurs impôts déjà excessifs, et les forcera de porter leurs regrets vers ces temps reculés et glorieux antérieurs à l'usurpation de leurs franchises. .

Au contraire , le système des associations concessionnaires à perpétuité des canaux et des chemins de fer assurerait à la France une prospérité extraordinaire , une sécurité profonde , et la garantie d'une paix prolongé^ 3U dedans et au dehors.