CHAMBRE DES DÉPUTA. — SESSION DE

Amendement

PftÉSBNTÊ

Sur le projet de loi relatif à F établissement des grandes lignes

de chemins de fer ^

PAR H. jr. GORDIER ,

DÉPUTÉ DU JURA

Article premier.

Le Gouvernement est autorisé à concéder , ii des Compagnie^e^^utantes, des portions de chemins de fer, d'une étendue de quatre cents lieues , aux conditions suivantes :

(1) Nous donnons comme résumé dn sixième mémoire le discours prcmoncé à la ChamiNre des députés, pour développer et justifier Pamendement que nous avions présenté ,^çt que nous reproduisons.

Art. 2.

i^ Chaque coDcession pourra être donnée à perpétuité, et en toute propriété incommutable.

2' Les projets et leê prùpbÂtiaùB dm 0)mpignies soumissionnaires devront être appuyés et justifiés par des souscriptions d'une valeur égale au montant total des dépenses présumées et fixées , par approximation , à 3oo,ooo fr. par kilomètre , taux moyen ^ le matériel y compris.

3"* Les actions émises par les Compagnies seront toutes nominales , et la liste des actionnaires sera annexée à l'ordonnance de concession.

4'' Chaque entreprise devra être achevée dans un délai de cinq ans.

5"" Chaque Compagnie concessionnaire recevra du trésor : ou une somme de cent-vingt mille fr. (i) par kilomètre^ à titre de subvention gratuite , à payer par douzièmes égaux en douze ans, sans intérêts , à dater'de Vordonnance de concession ; ou une garantie d'intérêts de 4 et demi pour ^ , pendant trente-sept ans , h dater de Fouverture de chaque section d'au moins deux lieues de longueur ; la dépense totale d'un chemin de fer, le matériel compris , est fixée à 3oo,ooo fr. (2) par kilomètre pour le règlement de la garantie de l'intérêt.

6*" Les tarifs seront réglés conformément aux tarifs déterminés par les lois de concessions antérieures , les plus élevés.

7'' Les Compagnies de chemins de fer sont affranchies de toutes taxes locales et publiques, et particulièrement du dixième du prix des transports des personnes.

8*" Les Compagnies seront autorisées à recevoir les allocations ofiertes à

(1) Les 400 lieues ou 1,600 kilomètres, concédés à des compagnies avec subvention de 120,000 fr. par kilomètre, coûteraient au trésor 192 millions , ce qui revient par an et pendant 12 ans à 16 millions.

SOO lieues, ainsi exécutées , coûteraient par an et pendant 12 ans 32 millions.

(2) Dans le castle la garantie de 4 et demi pour 100 d^ntérétpar •En,4a dépmi^ totale de 400 lieues, ou de 1 ,600 kilomètres, à 300,000 fr. par kilomètre serai tde 4S0 millions ; 1 mtérét à 4 et demi pour 100 à payer par an et pendant 37 ans , serait de 21 millions 6 dixièmes.

^ En supposant que les chemins ne rendent, terme moyen ^ que 2 pour 100, la subvention annuelle du trésor, et pendant 37 ans , serait de 12 millions ; 800 lieues ainsi concédées coûteraient par an et pendant 37 ans 24 millions.

titre de dons graloitS) ou Jes sooaeriptîoos d^JK^tiona iaitM par les conseils généraux de département et par les conseils municipaux.

Art. 3.

Les projets de coçcesakui de chenus de fersjquvjiis^f^iés par des Compagnies, devront être présentés par le Ministère à l'approbation des Chambres.

Art. 4-

11 sera nommé , par le Ministre des trayajox publics , une Conunission de quinze membres chargée de préparer les cahiers des charges , les projets de loi et de r^lement de concession, après vérification des pièces complètes fournies par les Conçipagnies soumissionnaires : cette Commission fera partie du conseil d'Etat , et se nommera section des travaux publics.

Les nâembres de ce comité seront choisis, la moitié parmi les inspecteurs et ingénieurs en chef dés ponts et chaussées en retraite , en disponibilité ou en activité, et l'autre moitié parmi les officiers ou anciens officiers d'artillerie , du génie , de la marine, et dans les corpfi des ingénieurs des mines et des constructeurs de vaisseaux.

Les membres du comité des travaux publics ayant le titre et les appointements de conseillers d'Etat ne pourront exercer aucune autre fonction publique rétribuée.

Art. 5.

Tout projet de concession de chemins de fer devrt être soumis préftlabtement à la section des travaux publics et.au omaeil d'Etat, toutes les sections réunies , avant d'être sounûa aux dembrfrs»

CHAMBRB DES mfWtê. — SESSION DE 1M1-1842«

DISCOURS DE M. J. GORDIER,

DÉPUTÉ DU JURA

Pronoficé dans la discussion du projet de loi relatif à t établissement

des grandes lignes de chemins de fer.

Sèuioe d« ta avril IMA.

Motifê à Fappui de Vameniement.

Messieurs ,

Le concours des compagnies que je propose n'est point une innovation hasardée; il a reçu Téprenve des siècles , la sanction des États bien r^lés qu'il a rendus florissants » et les suffrages de nos plus illustres législateurs; il est écrit dans la loi en discussion.

Le système d'association pour l'exécution des travaux publics , d'origine française , date du r^ne de Henri IV, et a doté le royaume de ses plus beaux monuments productifs.

L'assemblée nationale , et , d^uis trente ans , divers ministères , des commissions des chambres , les chambres elles-mêmes , ont manifesté le vœu ou la volonté de confier l'exécution des travaux publics à des associations , et de les convier, par des encouragements et par la protection nationale , à se charger de ces entreprises.

L'honorable M. le comte Duchàtel , conmie député , a toujours défendu les saines doctrines en économie politique ; il a fait plus » comme ministre , il est parvenu à les faire prévaloir par d'heureuses applications; malgré des obstacles jusqu'alors et depuis insurmontables, il a montré, pour y

parvenir , une haute sagacité , et une ferme volonté ^ plus rare encore que le talent.

L'honorable M. Dufaure , comme rapporteur de la commission chargée de Teramen du projet de loi sur le chemin de fer de Lyon à Marseille ^ a développé, avec sa remarquable lucidité et ses connaissances . approfondies, les avantages, dans certain cas » de l'intervention des compagnies et de la garantie d'un minimum d'intérêt.

L'honorable M. Teste, comme ministre des travaux publics , en proposant de venir en aide aux compagnies , a montré ses prédilections pour le système de leur intervention , et il lui serait facile, comme savant jurisconsulte, de le faire prévaloir.

Plusieurs autres membres du cabinet , et presque tous les députés qui ont étudié ces questions , soit dans l'administration des compagnies qu'ils dirigent , soit en visitant les immenses entreprises étrangères dues à leur concours , ont été unanimes à reconnaître l'utilité de leur intervention , la nécessité d'une subvention ou d'une garantie d'intérêt, et l'obligation de lever les difficultés administratives qui éloignent ou compromettent les associations.

Enfin , en remontant à 18:17, une commission spéciale , composée en

partie des principaux hommes d'Etat de l'époque , s'est prononcée en faveur de l'exécution des travaux publics par des compagnies.

Malgré les talents et les efforts de plusieurs ministres et des publicistes , et après de laborieuses discussions, pendant six ans, la législation des compagnies est encore à créer, des travaux indispensables sont ajournés ; le pays qui les réclame attend une décision avec anxiété.

Trois systèmes ont été en usage pour l'exécution des travaux publics.

lO Les Etats absolus, qui n'offrent ni sécurité ni garantie, et n'ont pas de crédit, sont forcés de les entreprendre par corvées ou par des impôts , et de faire supporter toutes les' charges par la génération présente , qu'elles épuisent et mécontentent; Cest ainsi que les canaux de la Chine et de l'Egypte furent ouverts , ou que les monuments de luxe ou improductifs des temps anciens et modemes'Ont été construits.

2"* Les gouvernements libres et bien réglés , inspirant toute con6ance dans leurs engagements , n'ordonnent que des ouvrages prodaetifii , et les

Ton. 2, SBCT. II.

cOQcfedent presque exclusivement ^ et à perpétuité , à des compagnies; elles s'en chargent à leurs frais et périls y ne demandent aux populations que l'acquittement des frais annuels et des intérêts des capitaux avancés , et en font répartir le remboursement sur 1^ générations successives.

3"* Le système mixte participe d'autant plus aux inconvénients du premier et aux avantages du second , qu'il est plus rapproché de l'un ou de l'autre des deux systèmes absolus.

Quoique les enseignements de l'histoire aient résolu les doutes sur les divers modes d'exécution des travaux par des résultats mémorables et contraires , soit par le bouleversement des empires , soit par une prospérité et une puissance extraordinaires , il paraît nécessaire de les comparer sous les divers rapports.

COMPARAISON DES DEUX SYSTÈMES ABSOLUS POUR l'eXÉCUTION