PREMIÈRE RAISON

Quoique la justice soit simple dans ses vues et dans son objet , il semble qu'on ait pris plaisir à l'embarrasser par des procédures superflues et par une multiplicité de droits qui ne servent qu'à fatiguer le public ; ceux du contrôle des actes des notaires sont extrêmement à charge aux parties, non-seulement parce qu'ils sont considérables en eux-mêmes, mais par rétendue qu* on leur donne, aussi bien qu'à ceux qui ont été établis sur les actes de la justice contentieuse , tels que sont les contrôles des exploits et le sceau de toutes les ordonnances

et sentences: car encore que ces droits aient été fixés par des tarifs arrêtés, au conseil , entre autre ceux du sceau, par un tarif du 20 mars 1708, cependant/ on leur a donné tant d'étendue et il s'est introduit tant d'abus sur Texécution de ces tarifs qu'il serait nécessaire de les réformer , y ayant quantité de sièges où ces droits se perçoivent différemment par l'obscurité ou l'interprétation forcée qu'on a donnée à ces tarifisv Mais outre ces droits , il y en dautres qui ne sont pas moins à charge au public , qu'on appelle droits réservés , parce qu'ils l'ont été par une déclaration du 3 août 1732, tels que sont ceux de tiers-référendaire , de contrôleur des dépenses , de receveur et contrôleur des épices et autres de cette nature, qui ne servent ni à assurer la foi des actes ni à leur donner de l'autorité , ces droits sont si arbitraires , si embarrassants , si onéreux y qu*il serait à souhaiter qu'on pût les supprimer ; le public et le palais en recevraient un soidagement considérable.

'^ SECONDE RAISO]!f.

Ce ne serait pas assez de retrancher une partie des droits qui se lèvent au profit du roi ; il ne serait pas moins nécessaire d'y intéresser les cours supérieures en augmentant le pouvoir des présidiaux et des sièges royaux qui leur sont subordonnés.

On ne doit pas être surpris si on ne voit presque plus d'affaires considérables en province : outre que les premiers juges ont trop peu de pouvoir ; il est notoire que les requêtes de l'hôtel et du palais , le Châtelet et les cours supérieures attirent à eux la plus grande partie des affaires qui y naissent , et cela à la faveur des évocations et des attributions qui leur ont été données; d'ailleurs, le privilège de eommitlimus et des lettres de gardes-gardiennes est si étendu , et s'est tellement multiplié, qu'il est très-rare de voir en province une affaire de quelque importance et de quelque discussion, où quelque privilégié n'ait intérêt et qui ne soit évoquée sur le champ; ainsi, il n'est pas étonnant si les premiers tribunaux sont entière-

ment tombés . mais on sentira encore mieux la source de cette diminution si on veut se livrer aux observations qui suivent

Il est certain qu'originairement on portait devant le baillif ou le sénéchal de la province ou devant les juges qui le représentaient dans la ville capitale toutes les causes des juges inférieurs ; le siège principal était regardé comme le centre des maximes destinées à gouverner les biens et les sujets de la province, et cet usage établissait une espèce d'harmonie et de jurisprudence entre le siège principal et ceux qui lui étaient subordonnés.

Les choses sont aujourd'hui changées : les sièges royaux et les duchés-pairies ne reconnaissent plus de supérieur que le Parlement pour tout ce qui excède deux cent cinquante livres, ce qui fait que dans les matières réelles et dans celles qui regardent le droit civil et coutumier , les sièges royaux et ceux des duchés-pairies se sont fait des jurisprudences particulières qui ne diffèrent pas seulement entre elles , mais encore avec ce qui s'observe dans le siège principal.

Le seul motif de ce changement a été d'éviter un degré de juridiction , mais co degré n'est pas à beaucoup près si onéreux aux parties que fimmédiation au Parlement. Il n'y a personne en province qui ne soit à portée de la capitale, les frais des procédures et ceux des voyages doivent être comptés pour rien en comparaison de ceux qu'on est obligé de faire au Parlement; d'ailleurs un second jugement pourrait fixer l'inquiétude de la plupart des plaideurs et éviterait la ruine presque certaine de ceux qui succombent au Parlement.

Le second chef des présidiaux doit être compté presque pour rien ; la plupart n'en font usage que dans les causes qui se présentent devant eux en première instance. A Tégard des appellations , on les porte directement au Parlement , lorsque les condamnations excèdent deux cent cinquante livres, et cela sous prétexte également d'éviter un degré de juridiction. Le Parlement reçoit ces appellations et prive de cette sorte les présidiaux de la médiation qui leur appartient.

Non-seulement les présidiaux sont privés de leur médiation; mais le Parlement reçoit même souvent les appellations des sentences prononcées en dernier ressort : c'est un point de fait qui est notoire et dont on pourrait fournir plusieurs exemples.

II est vrai, qu'en rigueur, le Parlement ne peut pas recevoir . ces appellations , et qu*on peut se pourvoir devant le grand conseil , qui est protecteur des présidiaux. Mais à quelles extrémités ne sont pas réduites par là les pauvres parties à qui il est dû vingt ou vingt-cinq pLstoles , qui se sont déjà épuisées par les frais et les voyages qu'il a fallu faire dans les premiers tribunaux , lorsqu'elles sont obligées de se pourvoir au grand conseil ou de plaider au Parlement , et de dépenser souvent en faux-frais au delà du capital de leur créance ? Ne se* rait-il pas plus convenable d*augmenter le pouvoir des présidiaux proportionnellement à celui qui leur a été accordé lors de la création? Personne n'ignore que deux cent cinquante livres , il 7 a deux siècles , formaient un objet plus considérable que ne ferait aujourd'hui le quadruple de cette somme. N'est- il pas humiliant pour des présidiaux , composés souvent de vingt-cinq ou trente oiBciers , de voir leur pouvoir limité à deux cent cinquante livres, pendant qu'ils ont à côté d'eux des consuls qui ont un pouvoir plus étendu de moitié , et pendant que d'un autre côté on leur confie le jugement souverain de la plupart des criminels? N'est-il pas surprenant que des juges qui ont le pouvoir de juger en dernier ressort de la vie d'un homme ne puissent juger de sa fortune que jusqu'à deux cent cinquante livres ?

Il serait donc à désirer pour le bien de la justice et du public, que le pouvoir de ces juges pût être étendu jusqu'à mille ou mille deux cents livres en dernier ressort, et le double de cette somme , par prévision , lorsque le créancier est fondé en titre ; il serait également juste de comprendre dans cette attribution les matières réelles et les retraits lignagers ou féodaux, lorsque les biens qui en feraient la matière n'excéderaient pas

la valeur de ces sommes ; car c'est une illusion et un abus de prétendre que les présidiaux ne peuvent connaitre des retraits et de la propriété d*aucun héritage sous prétexte que Taffection n*a point de prix; cette proposition renferme en soi un paradoxe et une véritable injustice, car il serait inouï qu'un siège présidial pût juger en dernier res^rt jusqu'à mille ou mille deux cents livres et qu'il ne pût pas connaitre de la propriété d'un héritage qui souvent ne vaut pas la douzième partie de cette somme : ce serait exposer la plupart des parties à se ruiner que de les obliger de plaider au Parlement pour des héritages qui souvent ne valent pas les faux-frais qu'il faudrait faire.

n serait également raisonnable en augmentant le pouvoir des présidiaux de leur soumettre les duchés-pairies ; il parait extraordinaire de leur accorder Timmédiation au Parlement et de les affranchir des présidiaux , pendant que les juges royaux y sont soumis; c'est d'ailleurs un abus très-préjudiciable aux sujets du roi que d'être obligés d'aller plaider au Parlement pour les sommes les plus modiques ; on voit tous les jours des appellations interjetées pour les sommes médiocres de trois , de six et de dix livres, ce qui ruine absolument les parties qui ont le malheur d'être soumises à ces justices , au lieu que si elles étaient soumises au pouvoir des présidiaux, la justice serait plus prompte et beaucoup moins coûteuse.

Non-seulement il serait juste d'augmenter les présidiaux dans les matières civiles, mais il serait encore à souhaiter qu'on voulût soumettre en dernier ressort les matières du petit criminel , c'est-à-dire celles où il n'échérait point de peines ai&ictives ni iufamantes et qui se convertissent en simples intérêts civils; par là on ferait cesser bien des abus. On ne voit autre chose dans les audiences criminelles que ces matières légères pour des injures ou de simples rixes, dont révénement le plus ordinaire est un hors de cour, dépens compensés, ou des défenses de récidiver avec une condamnation de dépens et de quelques intérêts civils. Quelque chose qu'on décide aujourd'hui , la partie condamnée eu est quitte pour signifier un

acte d*appel et est sûre par là de se procurer Fimpuaité, parce qu'il n*y a personne assez déraisonnable pour suivre une affaire au Parlement, pour de pareilles bagatelles qui ne peuvent servir qu'à la ruine des parties , d'où il arrive beaucoup d'inconvénients pour Tordre pul^lic et l'autorité de la justice; car une partie qui en est quitte pour signifier un acte d'appel, récidive le lendemain et se moque par là de la justice et du juge. Au lieu que si le principal siège de la province avait un pouvoir souverain en cette partie, il assurerait bien mieux la tranquillité publique et le respect qu'on doit à la justice.

En augmentant le pouvoir des présidiaux et en rendant par là leurs fonctions plus importantes et plus utiles au public , il y aurait également de la justice d'augmenter le pouvoir ^des autres juges et d'accorder à ceux des baronies, des comtés, vicomtes et marquisats le pouvoir de juger sans appel jusqu'à cinq ou six livres, à ceux des duchés-pairies jusqu*à dix ou quinze livres, et aux juges royaux jusqu'à vingt-cinq ou trente livres. Le seul danger est que ces juges abusassent de ce pouvoir; mais lorsqu'on mettra ce danger en parallèle avec celui d'un appel , on conviendra qu'il vaut mieux y exposer le public qu'à la nécessité de suivre un appel dont les moindres fauxfrais vont infiniment plus loin.

Mais un des moyens le plus sûr et le plus elBcace de rétablir les présidiaux et les sièges royaux, serait de supprimer les justices subalternes, à l'exception de celles dont on vient de parler , qui sont des justices considérables qu'il est nécessaire de maintenir. 11 n'y aurait plus , par ce moyen , qu'un degré de juridiction avant de venir au juge royal. Les cbàtellenies et autres justices subalternes seraient réduites, par ce moyen, à de simples justices foncières pour la conservation des droits des seigneurs. Si on ne veut pas faire cette suppression , il y aurait un moyen de faire tomber ces justices subalternes et de les rendre inutiles , en accordant sur elles la prévention aux juges royaux, car il est abusif et ruineux pour les sujets du roi de passer par deux ou trois degrés de juridiction avant de venir

au juge roy^l. Si on pouvait y aller directement, la jastice serait bien moins coûteuse et beaucoup mieux administrée.

Si le bien public exige ce changement pour les justices de oampagne , il Texige bien plus nécessairement pour les villes , dans rintérieur desquelles on voit plusieurs degrés de juridiction par lesquelles il faut passer avant d'aller au juge royal; il fierait bien plus prompt et plus naturel d*aller tout d*un coup devant le juge royal, qui est, en quelque sorte, le juge né de toutes les contestations qui surviennent entre les citoyens de la même ville; il paraît extraordinaire que des juges subalternes apposent des scellés et fassent des inventaires, des tutelles et des partages sous les yeux , et à Texclusion du juge royal qui semble avoir été créé par le roi pour administrer la justice^a ses sujets, à lexclusion dés juges des seigneurs.