DERNIÈRE RAISON

Non-seulement les justices subalternes qui s'exercent dans les villes et banlieues font beaucoup de tort au public et aux juges royaux ; mais le plus considérable sont les évocations et l'abus que font de leurs privilèges la plupart de ceux qui ont leurs causes commises.

Outre Tattribution que donne le sceau du Ghàtelet de Paris, et celle qui est donnée au grand conseil pour les affaires de quantité de congrégations et d'ordres religieux, qui dépouillent les provinces de toutes les causes de ces privilèges ; outre le droit de committimus dont jouissent les secrétaires du roi, les officiers au bureau des finances, ceux des monnovers et les commensaux de la maison du roi, la plus grande partie des chapitres ont obtenu des lettres de gardes-gardiennes, en vertu desquelles ils évoquent toutes leurs causes aux requêtes de rhôtel ou du palais , à leur choix.

Ce qu'il y a de plus étonnant , c'est que ce privilège des lettres de gardes-gardiennes n'est pas seulement accordé à ces ecclésiastiques pour la conservation de leurs bénéfices , mais encore pour tous leurs biens et droits particuliers et pour toutes

leurs causes personnelles, tant civiles que criminelles , de manière que le siège de Tours, comme ceux des autres provinces, se trouve dépouillé par là de la plus grande partie des causes qui y naissent. Les juges du privilège sont en quelque sorte substitués aux juges naturels et usent de leurs droits et de leurs fonctions, eu quoi il y a beaucoup d*abus; car s'il parait juste d*accorder aux ecclésiastiques le renvoi de leurs causes devant les juges de leur domicile , parce que leur résidence est de rigueur et qu'ils ne peuvent pas quitter le service divin pour suivre leurs procès, on ne devrait pas leur donner la même attribution pour les requêtes de Thôtel et du palais à leur choix , puisque c'est ruiner le motif de la première attri* bution et leur donner par là , comme aux autres privilégiés , le moyen de vexer leurs débiteurs et leurs créanciers, en les tirant de leur justice ordinaire pour les traduire à cent lieues de leur demeure , souvent pour les objets les plus modiques.

Si du moins les pivilégiés s'en tenaient à la rigueur de l'ordonnance et que ces évocations fussent bornées aux seuls cas qui y sont exprimés , on n'aurait pas lieu de se plaindre; mais on évoque tous les jours et l'on retient toutes les matières qui n'en sont point susceptibles, telles que sont les poursuites de scellés , inventaire et partage , les demandes pour censives y les saisies réelles et les instances d'ordre , ce qui a tellement fait tomber les charges de commissaires aux saisies réelles et les greffes , que le produit ne monte pas au quart de ce qu'il montait autrefois.

Après ces observations tant sur les abus qui se sont introduits dans l'administration de la justice que sur les moyens d'y remédier, il est nécessaire de parler des ministres de la justice et des changements qu'on y pourrait faire.