TROISIÈME PARTIE

Article 1S du traité de Cordoba, du 24 août 1821.

Toute personne qui appartient à une société, quand le système de gouvernement est changé,, ou quand le pays passe sous Tempire d'un nouveau prince, se trouve dans Fétat de liberté naturelle et peut se transporter avec sa fortune partout où il lui plaît, sans qu'on ait le droit de lui enlever cette liberté, à moins qu'elle n'ait contracté quelque dette envers la société à laquelle elle appartenait, soit par un délit commis, soit de toute autre manière reconnue par les jurisconsultes. Dans ce cas se trouvent les Européens fixés dans la Nouvelle- Espagne, et les Américains résidant sur la Péninsule. Par conséquent, ils seront libres de rester, en adoptant telle ou telle patrié, ou bien de demander leurs passe-ports, qu'on ne pourra pas leur refuser, pour sortir du royaume dans un délai fixé, emmenant ou emportant avec eux leur famille et leurs biens. Mais à la sortie, ils paieront pour ces derniers les droits d'exportation qui sont ou qui seront établis par qui de droit.

Art. 16. Ne jouiront pas de l'alternative du choix permis par l'article précédent, les employés civils ou raiUtaires qui sont notoirement hostiles à l'indépendance mexicaine ; mais ils seront contraints à sortir de l'empii-e dans un délai fixé par la régence, emportant avec eux leurs biens et payant les droits mentionnés dans l'article précédent.

Article 112, seconde restriction de la constitution de 1824.

Le Président ne pourra priver personne de sa liberté, ni infliger aucune peine. Mais quand l'intérêt ou la sécurité de la Confédération l'exigera, il pourra faire arrêter, à condition que les personnes arrêtées seront mises, dans un délai de quarante-huit heures, à la disposition du tribunal ou du juge compétent.

Art. 1" du décret du 23 décembre 1824.

Comme le gouvernement a le pouvoir de chasser du territoire de là République tout étranger, quand il le juge opportun, il veillera à faire donner leurs passe-ports à ceux auxquels il jugera convenable de le faire dans les circonstances actuelles.

(Cet article fut reproduit dans les mêmes termes, le 22 février 1832, par un nouveau décret.)

Art. V-^ des lois constitutionnelles de 1836. 5® partie.

Sont Mexicains ceux qui, n'étant pas nés sur le territoire de la République, y étaient établis quand elle proclama son indépendance, qui jurèrent cet acte d'indépendance et qui ont continué d'y résider.

Article il des bases organiques de 1843. 2" partie.

Sont Mexicains ceux qui, sans être nés sur le territoire de la République, s'y trouvaient établis en 1821, et qui n'ont pas renoncé à leur qualité de Mexicains.

Décret du 10 août ^842.

Article r^. Les Espagnols qui résidaient sur le territoire de la Répu lique, au moment où elle proclama son indépendance nationale, en Fannée 1821, et qui ont inscrit leurs noms sur les registres que Fon a fait ouvrir dans les départements, conformément à la circulaire du 2o octobre dernier, expédiée par le ministre des affaires étrangères' et de Tintérieur, sont libres de renoncer à la qualité de citoyens mexicains qui leur fut accordée par le plan d'iguala et les traités de Cordoba.

Art. 2. Les Espagnols qui renonceront à cette prérogative, usant de la liberté que leur accorde Tarticle précédent, sont dès ce moment soumis à toutes les lois qui concernent les étrangers.

Art. 3. Les Espagnols de naissance qui ont joui de la qualité de citoyen mexicain depuis 1821 jusqu'à ce jour, continueront à être trai-

tés comme le sont ceux qui en jouissent^ s'ils n'y ont pas renoncé dans les six mois qui suivront, à partir du présent décret.