DÉCRET DU 28 JUIN
Ministère des finances.
Le pouvoir exécutif suprême m'a fait l'honneur de m'adresser le décret suivant :
» Le pouvoir exécutif suprême, nommé provisionnellement par le souverain Congrès général constituant du Mexique, à tous ceux qui ces présentes verront et entendront, fait savoir : que ledit souverain Congrès a décrété ce qui suit :
» Num. 52. Le souverain Congrès général constituant des Etats-Unis mexicains, désireux de donner un témoignage de son respect pour la foi publique et de son entière soumission aux principes de justice, afin de régler et d'assurer sur des bases solides le crédit national, a décrété :
» 1° Sont reconnues les dettes contractées au Mexique {enlanacion mexicand) par le gouvernement des vice-rois, jusqu'au 27 septembre
» 2" Sont des titres sur la nation, les dettes qu'il est prouvé avoir été contractées pour le service des gouvernements, reconnus dans la loi des récompenses et par les généraux qu'on a déclarés avoir bien mérité de la patrie.
)) 3° De même la nation reconnaît les dettes contractées chez elle avec des Mexicains par le gouvernement des vice-rois, depuis le 17 septembre 1810 jusqu'à l'entrée de l'armée des trois garanties dans la capitale, toujours à la condition que ces prêts n'auront pas été vo • Jontaires.
» 4° La nation reconnaît également toutes les dettes contractées aussi pour son service par les chefs indépendants, depuis le cri d'Iguala jusqu'à leur entrée dans la capitale, ainsi que par les chefs de l'armée libératrice jusqu'à l'occupation de ladite capitale, et contractées dans le même but.
» 5° Enfin sont reconnues toutes celles qui ont été contractées par les gouvernements établis, depuis la première époque dont parle l'article précédent.
» Le pouvoir suprême exécutif recevra le présent décret et prendra les mesures nécessaires pour son accomplissement, le faisant impri-
mer, publier et circuler. — Mexico, 28 juin 1824. — 4*» — 3° — José Mariano Marin, Président. — José Raphaël Berruecos, député secrétaire, Demetrio del Gastillo, député secrétaire.
» C'est pourquoi nous mandons à tous les tribunaux, cours de justice, à tous les chefs, gouverneurs, et autres autorités civiles, militaires et ecclésiastiques, de tout rang et de toute dignité, de garder et faire garder, accomplir et exécuter le présent décret dans toutes ses parties. Vous le recevrez pour son accomplissement et le ferez imprimer, publier et circuler. A Mexico, 28 juin <824. — 4'' — 3® — Vicente Guerrero, président. — Guadalupe Victoria. — Miguel Dominguez. — A. M. Francisco Arrillaga. »
Je vous le transmets pour votre édification et pour telles fins que de droit.
Dieu vous garde de longues années. — Mexico, 28 juin 1 824.
Signé: Arrillaga.
Article 13 de la constitution du 31 janvier 1824. 12® faculté.
Au congrès général seul appartient de rendre des lois et des décrets... pour reconnaître la dette publique de la nation et pour fixer les moyens de la consolider. (Il est répété dans Tarticle 50, faculté de la constitution fédérale ; dans l'art. 44, T partie, des lois de 4836; dans l'article 66, 7" partie, des bases de 1844, et dans l'article 72, 8" partie de la constitution du S février de cette année.)
Convention conchie pour le règlement de la dette espagnole, le 17 juillet 1847.
S'étant réunis en conférence diplomatique, les soussignés : le ministre des affaires étrangères et celui des finances de la République mexicaine, et l'envoyé extraordhiaire ministre plénipotentiaire de S. M. C, dans l'intention d'examiner Fétat elles circonstances dans lesquelles se trouvent certaines réclamations espagnoles ; attendu que
par Farticle 7 du traité signé à Madrid, le 28 décembre 1836, a été reconnue comme dette mexicaine toute celle qui pesait sur les caisses de la Nouvelle-Espagne, au temps où s'accomplit son indépendance de la métropole^ et, en considération de la note de la légation d'Espagne, en date du 5 mai dernier, ils ont rédigé d'un commun accord les articles suivants :
Article le--. — Toutes les réclamations de la légation d'Espagne, tant celles qui sont actuellement pendantes, que celles que présenteront dans l'avenir les représentants de S. M., seront payées sur un fonds qu'on appellera fonds des réclamations espagnoles.
Art. 2. — Ce fonds se composera d'un 3 0]0 sur tous les droits payés dans les douanes maritimes ou des frontières, selon les tarifs en vigueur, parles marchandises, effets ou produits étrangers, au moment de leur introduction sur le territoire de la République.
Art. 3. — Seront payées sur ce fonds toutes les créances qu'aura appuyées la légation de S. M., et qui auront été reconnues par Je gouvernement mexicain, soit qu'elles proviennent de dettes contractées sur les caisses de la Nouvelle -Espagne, avant qu'elle ne fût in" dépendante de la Métropole, conformément à l'article 7. du traité de Madrid 1836, soit qu'elles proviennent de circonstances ultérieures; mais toutes les réclamations de nature privilégiée, comme saisie arbitraire de propriétés espagnoles, emprunts forcés, confiscation injuste d'effets, et autres de même caractère, seront l'objet de règlements spéciaux entre les représentants de S. M. et le gouvernement de la République.
Art. 4. — Si le nombre des réclamations de la légation d'Espagne augmentait considérablement dans quelque temps, et que le? circonstances ou le trésor mexicain le permissent, on augmentera aussi d'une manière conventionnelle le fonds alloué par cet arrangement.
Art. 5. — L'administration de ce fonds sera faite par un conseil de cinq membres nommés par le ministre d'Espagne, qui recevra directement les ordonnances des douanes maritimes, fera les répartitions correspondantes aux intéressés, et liquidera tous les six mois les conjptes d'entrées et de sorties avec la trésorerie générale de la contédération, remettant une copie légalisée de ces comptes au ministère des finances, et une autre dans les mêmes termes à la légation de S. M.
Art. 6. — Les créances provenant de réclamations liquidées, seront payées avec les intérêts légaux du capital qu'elles impliquent, et au prorata de la valeur qu^elles représentent, ta,nt pour celles qui sont déjà reconnues, que pour celles qui seront reconnues à l'avenir mais
afin d'éviter la confusion dans la comptabilité, le conseil, tous les six mois, au moment où il fera ses liquidations, commencera le payement des créances reconnues et liquidées pendant cet intervalle.
Art. 7. — Pour examiner et liquider rapidement les réclamations contre le gouvernement de la République, qui seront proposées parla légation d'Espagne, M. le ministre des finances fera choix de trois employés aux finances qu'il jugera à propos, et qui fixeront, de concert avec le ministre de S. M., après avoir entendu les intéressés ou leurs représentants, la valeur totale de la somme et la date à partir de laquelle devra commencer à courir le payement des intérêts. Ces liquidations, approuvées par le ministère des finances, seront transmises par le ministère des affaires étrangères au représentant de S. M. C.
Art. 8. — Les produits du f fonds auquel ont rapport les articles précédents, ne pourront être distraits de leur objet sous aucun prétexte, et les effets de ce règlement ne pourront être altérés, suspendus ni modifiés dans aucune circonstance, ni dans aucun temps, si ce n'est par le moyen d'un accord exprès et formel entre le représentant de S. M. C. et le gouvernement de la Répubfique. En foi de quoi, etc. — Mexico, 47 juillet 1847.
Signé : (L. S.) J. R. Pacheco.
(L. S.) Juan Rondero.
(L. S.) Salvador Bermudez de Castro,
Article 30 de la constitution fédérale.
Les pouvoirs exclusifs du congrès sont les suivants.,,. XllI. Approuve r les traités de paix, d'alliance, d'amitié, de fédération, de neutralité armée, et tous autres qui sont conclus par le président des Etats- Unis avec les puissances étrangères.
Nota, — La constitution de 1824 fut déclarée en vigueur par le décret du 8 février 1847, et promulguée définitivement à titre de code fondamental, le 21 mai de la même année.
Décret du 20 avril ^847.
Article 1er. — Le gouvernement suprême de l'Union est autorisé à prendre les mesures ne'cessaires pour faire la guerre, défendre la nationalité delà République, et conserver la forme du gouvernement républicain, populaire, fédéral, d'après laquelle est constituée la nation.
Art. 2. L'article précédent n'autorise pas le pouvoir exécutif à faire la paix avec les États-Unis , à conclure une négociation avec les puissances étrangères, ly à aliéner en tout ou en partie le territoire de la République.
Art. 8. Les pouvoirs conférés au gouvernement par le présent décret cesseront aussitôt que la guerre sera terminée.
Règlement de MM. Cuevas et Lozano.
M. le chargé d'afTaires de S. M. C. a adressé, le 24 novembre 1848, une longue note à M. Luis G. Cuevas , ministre des afïaires étrangères, dans laquelle il passe en revue toute la négociation et soumet plusieurs observations, tant pour prouver sa validité et Tobligation où est le gouvernement mexicain de l'exécuter, que pour renverser Fargument par lequel on prétend que, sans être approuvée par le congrès, elle ne saurait être terminée ; il cherche à prouver que la convention dont il s'agit n'a pas besoin d^une pareille formalité; et pour cela, il cite l'exemple de plusieurs autres de pareille nature qui ont eu leurs effets sans qu'il ait été besoin de les soumettre au pouvoir législatif. Il Concluait en demandant un^ réponse déterminante sur ia résolution qu'on adopterait, afin de la communiquer à son gouvernement.
M. Cuevas répondit par la note du 11 janvier 1849, où il se reportait aux conférences tenues entre S. Exc. et M. le chargé d'affaires de S. M. C, et où il indiquait légèrement tous, et un à un, les inconvénients et les embarras que présentait l'exécution de la convention dont il s'agissait, et qu'on avait déjà fait valoir dans la correspondance à laquelle avait donné lieu le même sujet, et il terminait en proposant :
Que les cre'ances reconnues par le gouvernement mexicain , et antérieures à l'indépendance , desquelles créances il est question dans l'article vu du traité de paix avec l'Espagne, restent sur le même pied et conservent le même caractère qu'il a été stipulé dans ledit article;
Que les créances, provenant de réclamations ultérieures, présentées par la légation espagnole et reconnues par le gouvernement, soient payées avec le 2 0/0 de tous les droits d'importation touchés dans les douanes maritimes ou des frontières sur les marchandises, effets, ou produits étrangers, et que soient payées de même les réclamations en suspens à mesure qu^elles obtiendront la reconnaissance obligée ; que si, malgré la pénurie du trésor, le gouvernement de S. M. C. insiste dans l'affectation du 3 0)0, on l'accorderait au lieu du 2 010 proposé ;
Que quant aux réclamations à venir, c'était un point que les deux gouvernements devaient négliger, parce que celui du Mexique ferait tout son possible pour les éviter, comme il était de son devoir, et que celui d'Espagne travaillerait loyalement au même résultat.
M. Cuevas croyait que cet accord, qui serait exécuté par voie de gouvernement, concilierait tous les intérêts, s'il était adopté par M. le chargé dWaires de S. M. C, et que la question en litige serait résolue. Le Mexique donnerait ainsi à FEspagUe la preuve la moins éqmvoque du prix qu'il attache à la bonne amitié qui unit les deux nations, et de son désir de rendre plus étroits et plus forts les liens de cette amitié.
M. le chargé d'affaires répondit le 1 2 janvier ; il faisait quelques observations à celles que lui avait adressées M. Cuevas , et disait que, entraîné personnellement par les sentiments de Famitié cordiale qu'il éprouvait pour le gouvernement de la République , il prenait sous sa propre responsabilité d'accepter conditionnelleraent, jusqu'à ce que son gouvernement eût pris une ^détermination, les modifications proposées p^r M. Cuevas ; mais qu'il croyait devoir consigner le sens qu'il leur donnait, pour éviter des interprétations différentes dans l'avenir ou des difficultés. En conséquence il les résumait de la manière suivante :
l' Les réclamations espagnoles, dont Vorigine remontait à une époque antérieure à Vindépendance de la République, et qui n'ont pas été spécialement reconnues par le gouvernement, resteront en suspens, sans préjuger en rien le sens que le gouvernement de S. M. G. donne à l'article 7 du traité de paix, et sans préjuger si les créances de cette espèce doivent ou non entrer dans le fonds des réclamations espagnoles.
2° Eu égard à la pénurie du trésor m.exicain, qui ne lui permet pas
d'allouer un 3 0|0 sur les retenus de ses douanes maritimes ou des frontières audit fonds , et comme plusieurs réclamations espagnoles sont déjà assurées de leur payement sur certains fonds spéciaux^ on réduit à un 2 0\0 le fonds établi par la convention de 4847.
3° A propos des autres stipulations faites dans cette convention, il est convenu d'un mutuel accord qu'on ne soulèvera aucune nouvelle discussion, parce que la République n'a jamais pensé à refuser l'exécution de ladite convention, et parce que Ton espère que le gouvernement de S. M. C. ne voudra pas exiger de celui du Mexique plus qu'il ne peut faire. pour le moment. S
4° Une fois accepté ce règlement conditionnel, le gouvernement mexicain s'engage à ce que le ministère des finances prenne les mesures administratives qui sont de son ressort pour le faire exécuter.
M- Cuevas répondit en déclarant que, en considération de la note précédente conforme à la proposition du ministre , et en attendant que M. le chargé d'affaires de S. M. C. reçoive les instructions définitives de son gouvernement, ordre conforme était donné au ministère des finances, en date du jour même (30 janvier), pour qu'il prît les mesures nécessaires afin que ce qui avait été arrêté fût dès lors ponctuellement mis à exécution.
Convention de 1851 .
Les soussignés, réunis en conférence diplomatique, le ministre des affaires étrangères du Mexique et l'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. C, le premier étant autorisé, par décret du 17 octobre 1851, et tous deux, animés qu'ils sont par le sincère désir de consolider les relations d'amitié qui unissent le Mexique et l'Espagne, et dans l'intention d'écarter tout motif ou occasion de mésintelligence entre les deux pays ; considérant que la bonne harmonie qui règne entre eux pouvait être altérée par les difi'érends soulevés à propos de l'exécution de la convention conclue le 17 juillet 1847 par le ministre des affaires étrangères et celui des finances, avec le représentant de S. M. C, pour régler le payement des réclamations des créanciers espagnols, sont convenus de la modifier conformément aux clauses et conditions contenues dans les articles suivants:
Article 1er. — fi sera procédé dans un délai précis de deux mois,
à l'examen, à ia reconnaissance et à la liquidation des réclamations espagnoles contre le gouvernement mexicain; tant de celles qui ont été présentées par la légation de S. M. G., que de celles qui se trouvent dans ses archives à la date du présent règlement, soit qu'elles proviennent de dettes contractées sur les caisses de la Nouvelle-Espagne, avant qu'elle se soit déclarée indépendante de la métropole, conformément à l'article 7 du traité de Madrid 1836, soit qu'elles proviennent de circonstances ultérieures.
Est accordé un délai d'un an, à partir de la date de la présente convention, pour que tous les porteurs de réclamations espagnoles qui ont la même origine et qui sont de même nature que celles qui y ont été comprises, et qui n'ont pas encore été présentées, puissent s'adresser à la légation de S. M. C. Tous ceux qui ne le feront pas dans ce délai, seront déchus de leurs droits et leurs réclamations seront considérées comme caduques et annulées.
Art. 2. — Toutes les réclamations dont la source est dans des emprunts illégalement exigés, dans la saisie forcée de propriétés, saisie faite par le gouvernement ou par ses agents civils ou militaires, et dans des sommes imposées sur des biens pubhcs (obras publicas), seront reconnues en droit avec un intérêt de 5 0;0 par an, s'il ne leur en a pas été fixé un autre moindre, légalement convenu ou alloué, et l'intérêt sera compté du jour de leur ordonnancement ou depuis le jour qui suivra immédiatement celui où devait s'effectuer le payement, jusqu'à la date de la convention de 1847.
Toutes les créances qui ont leur source dans des prêts volontaires ou dans d'autres contrats, auront droit seulement à l'intérêt susmentionné, s'il a été ainsi stipulé sur les titres respectifs. Le montant de ces intérêts, ajouté au capital respectif, formera un seul fonds consolidé.
Il est bien convenu que toute liquidation doit être pratiquée avec cette condition de n'imputer des intérêts qu'au capital primitif, et que les intérêts stipulés dans cet article ne courront que depuis le 27 septembre 1821, jusqu'à la date de ladite convention de 1 847.
Art, 3. — L'examen et la reconnaissance des réclamations espagnoles se feront par le ministre des affaires étrangères de la République et par le ministre plénipotentiaire de S. M. G. qui, une fois d'accord siu^ les droits de chacun des individus qui réclament, passeront le dossier, avec la résolution qu'ils auront prise ensemble, à un conseil composé de trois commissaires mexicains qui, à cet effet, s.eront nommés par ledit ministre des affaires étrangères. Ce conseil, après avoir entendu les intéressés ou leurs représentants, avec l'intervention du mi-
nistre de S. M. C. se livrera à la liquidation, et fixera la valeur totale de la créance. Copies de ces liquidations seront adressées audit ministre. Dans le cas où s'élèverait quelque contestation sur le droit de quelques-uns de ceux qui réclameront, il sera toujours délivré en bons une somme égale à la valeur de la créance, lesquels bons seront déposés au ministère des affaires étrangères jusqu'à la décision du point controversé.
Art. 4. — Le montant total des réclamations espagnoles, liquidées comme il vient d'être fixé par les articles précédents, sera remis au ministère de S. M. C. en bons du trésor mexicain au porteur, avec intérêts à 3 0/0 par an, payables tous les six mois, afin de pouvoir solder avec ces bons les créances espagnoles, pour le payement desquelles ils sont créés.
Art. 5. — La liquidation des réclamations espagnoles devant être terminée, comme il a été fixé par Tarticle 1er, dans le délai de deux mois, le gouvernement mexicain s'engage, à l'expiration de ce terme, à remettre au ministre d'Espagne une somme en bons égale à celle des réclamations liquidées.
Comme il pourrait arriver qu'à l'expiration dudit terme toutes les réclamations ne seront peut-être pas liquidées, et qu'il en restera quelques-unes dont Texpédition sera suspendue par suite de délais demandés par ceux qui les présentent, afin d'exhiber quelque document significatif qu'on exige d'eux, le délai spécifié sera prorogé de deux mois encore. Le montant de cette liquidation subséquente sera également remis au ministre d'Espagneau bout de ce second terme.
Tous les bons seront défivrés à la même date ; mais pour ceux qui correspondront aux créances liquidées à la fin des premiers deux mois, on séparera, au moment d'en faire la remise, les coupons correspondants au temps écoulé depuis la date de leur émission jusqu'à celle de leur liquidation, en ayant soin d'en prendre note sur les bons eux-mêmes et sur le livre respectif. On commencera à toucher les intérêts dans le semestre qui suivra celui de la liquidation.
Art. 6. — Le ministre des affaires étrangères remettra au ministre d'Espagne les bons correspondants aux créances liquidées, et recevra sur-le-champ, en échange, un reçu général de tous les bons ; dans le délai de huit jours, il recevra un reçu particulier de chacun des créanciers respectifs qui habitent dans la capitale, et dans un autre délai
ujet à convention, les reçus de ceux qui habitent ailleurs, en outre tous les documents qu'ils possèdent et que le gouvernement croit nécessaires pour la juste annulation de la créance. Art. 7. — Le payement des intérêts sera effectué par le moyen
d^ordonnances que délivrera le ministre des affaires étrangères par l'entremise du ministre des finances, à valoir sur la trésorerie générale à Tordre du ministre plénipotentiaire d'Espagne ; ce payement sera effectué en piastres fortes, exclusivement de toute autre valeur quelconque. Le ministre d'Espagne remettra audit bureau , dans les trois jours qui suivront le payement , les coupons correspondants.
Art. 8. — Si le trésor mexicain laisse passer soixante jours, à partir de l'échéance d'un semestre, sans accomplir la remise du montant en piastres fortes, comme il a été convenu dans l'article précédent, le gouvernement s'engage à admettre pour leur valeur les coupons correspondants à ce semestre échu et non payé comme payement de droits de douanes maritimes ou terrestres, de contributions, d'octroi ou de tout autre impôt établi en faveur du trésor fédéral.
11 s'engage également à étendre aux bons, auxquels a rapport la présente convention, toutes les concessions qui seront faites aux autres espèces de bons, inscriptions ou effets créés ou à créer, dans le but d'un emprunt ou de négociations pécuniaires, en particulier quand les effets de ces concessions se réduiront à admettre le papier privilégié comme portion de payement de dettes ou d'achats de biens nationaux, en ayant soin que toujours les détenteurs desdits bons soient traités sur le pied d'égalité avec les autres créanciers ou acquéreurs.
Art. 9. — Le gouvernement mexicain se réserve le droit d'amortir les bons créés en vertu de la présente convention, au pair, c'est-à-dire pour toute leur valeur nominale, après un avis publié dans le journal officiel un mois d^avance. Cet amortissement devra se i'aire en piastres fortes, à l'exclusion de tout papier-monnaie. 11 se réserve également le droit d'amortissement total ou partiel par le moyen de transactions volontaires avec les porteurs des bons ; mais dans les deux cas, avis sera donné à la légation d'Espagne des numéros qui, à la volonté des détenteurs, disparaîtront de la circulation.
Art. 10. — Les susdits bons seront conçus conformément au modèle ci-joint, et seront reçus par le trésorier général et par le ministre des affaires étrangères de la République et par le ministre plénipotentiaire de S. M. C.
Art. 11. — Sont exclues de la présente convention les réclamations qui proviennent du pillage et de la démolition du Bazar (Parian), celles qui sont comprises dans le fonds nommé fonds du 26 0[0, et celles du cuivre qui ont déjà été liquidées ; cependant, les porteurs espagnols des créances de cette nature restent maîtres de faire valoir
contre le trésor mexicain tous les droits qu'ils peuvent avoir sans que cette exclusion puisse leur être préjudiciable en rien.
Art. i2. — Les réclamations espagnoles comprises dans cette convention sont uniquement celles d'origine et de propriété espagnoles ; ruais non pas quoique d'origine espagnoles, celles dont la propriété a passé à des citoyens d'une autre nation (1).
Art. 13. — Les effets de cette convention ne pourront être altérés, suspendus ou modifiés en aucune circonstance et dans aucun temps, que par le moyen d'un accord exprès et formel entre le ministre des affaires étrangères de la République et le représentant de S. M. C.
En foi de quoi, nous soussignés, ministre des affaires étrangères de la République mexicaine et envoyé extraordinaire ministre plénipotentiaire de S. M. signons deux originaux de la présente convention et les scellons de nos sceaux respectifs, dans la ville de Mexico, le 14 novembre 1851.
Signé : (L. S.) José F. Ramirez.
(L. S.) Juan Antonio Y Zàias.
Exécution . de la convention précédente.
Conformément à Farticle 3, M. le ministre des affaires étrangères et M. le ministre plénipotentiaire de S. M. C. commencèrent à s'occuper de l'examen et de la reconnaissance des réclamations espagnoles. Aussitôt qu'ils avaient tiniavec quelques-unes, un protocole était dressé par eux, qui spécifiait quelles étaient ces créances et la qualification qu'on leur avait donnée.
Dans le protocole nM ^ en date du 9 décembre 1851, trente six réclamations furent approuvées et deux furent repoussées ; on transmit les pièces relatives aux premières créances au conseil chargé de leur liquidation.
Dans le n° 2, en date du 7 janvier 1852, furent approuvées purement et simplement, dix-sept réclamations; plus deux autres, l'une appartenant au duc de Terranova et Monteleone, l'autre appartenant
(l) Las reclamaciones espanolas comprendidas en este convenio, son ùnicamenle las de origen y propiedad espanolas ; mas no aquellas que, aunque de origen espaûol han pasado à ser propiedad de ciudadanos de otra nacion.
à M. Pedro del Puerto, qui furent approuvées seulement sur un point, celui de propriété actuelle par un Espagnol; en outre, fut repoussée la réclamation de l'espagnol Juan Gaban. Le tout fut transmis au conseil respectif pour être liquidé.
Dans ie protocole no 3, du 28 janvier 1852, furent approuvées et transmises au conseil de liquidation dix-sept réclamations. Il fut convenu que, quant à celle de M. Juan Gali, on prendrait certains renseignements ; que, quant à celle de M. Antonio Rabasa, on s'en tiendrait à la décision des tribunaux de Chiapas ; que celle des MM. Solana, ne pouvait être prise en considération, que celle de Pena devait être débrouillée par le pouvoir judiciaire; pour celle de Faraz, les faits devaient être prouvés, et enfin, il fut convenu que celle du comte de Moctezuma serait soumise au règlement particulier auquel il avait été procédé à son égard, le 24 janvier 1851.
Par le protocole n° 4, du U février 1832, dix-huit réclamations furent approuvées. 11 fut convenu que, sur une autre, appartenant à M. Pedro Echeveria, serait payée la portion qui revient à des sujets espagnols ; sur une autre des MM. Molina, qu'elle serait approuvée une fois qu'on aurait prouvé la nationalité de ces personnes et de leurs héritiers; sur celle de Pujol, pour la confrérie de Tolentinos des Phihppines, que des informations seraient prises auprès du gou- * vernement de l'Etat de Mexico; enfin, celle des héritiers de M. Sebastien Eguia fut approuvée avec cette réserve que les pouvoirs de M. Antonio Valdivia en cette affaire seraient légalement prouvés.
Dans le n° 3, en date du \8 février 1852, dix-huit réclamations furent approuvées, et les pièces et documents en furent adressés au conseil de liquidation; on prit également d'autres résolutions sur plusieurs créances qui sont mentionnées.
Dans ce protocole, au sujet des pensions imposées sur les rentes qui, autrefois, étaient celles de la Nouvelle-Espagne, en faveur des ducs d'Abrantes, Castroterreno et Hijar, on toucha à la question de la discordance des articles le^ de la loi du 28 juin 1824 et 7 du traité de paix, et il fut convenu que ce point serait traité séparément et qu'on ouvrirait à ce propos une nouvelle négociation.
Pour cette raison, M. le ministre des affaires étrangères et M. le ministre plénipotentiaire de S. M. C rédigèrent ensemble un article additionnel et secret au protocole n" 5, du 48 février 1852, et de cet article secret il existe seulement une simple copie dont la teneur suit:
Article additionnel et secret au protocole du 18 février 1852.
« Les soussignés, ministre des affaires étrangères de la Répubhque
et ministre plénipotentiaire de S. M. C, prenant en considération les différends qni, depuis fort longtemps, existent entre les deux gouvernements à propos de l'interprétation à donner à l'article 7 du traité de Madrid, par suite de la contradiction que présente la loi du 28 juin 4824, et aspirant à ne laisser subsister aucun motif ni aucune occasion de troubler la paix et la bonne amitié qui régnent entre les deux pays, et qu'ils désirent si vivement conserver, sont convenus que si dé la dernière révision sur laquelle ils se sont réservé de faire des réclamations, il (ressortait des doutes qui eussent ce caractère, ces doutes seraient tranchés de manière à sa-iver la difficulté que présente ladite contradiction, qu'on se dirigerait pour la solution des cas qui se présenteraient d'après les dispositions contenues dans la loi mentionnée y et si les difficultés étaient telles que les soussignés ne pussent s'accorder, on appliquerait aux cas respectifs l'article stipulé dans le protocole public du même jour au sujet des pensions, ouvrant pour elles une négociation spéciale.
« Il est également convenu que l'accord conclu dans cet article additionnel sera maintenu secret, et qu'il sera connu seulement du ministre des affaires étrangères de la République, et qu'il sera détruit une fois accomplies la liquidation et la reconnaissance de la dette. En foi de quoi ont signé, à Mexico, le 18 février 1852, — José Fernando Ramirez, — Juan Antoine y Zayas »
On verra plus loin, dans ce résumé, que le gouvernement de S. M. C. désapprouva cet article secret, et que son ministre plénipotentiaire, l'ayant fait savoir, il fut convenu, par le ministère, qu'il serait considéré comme n'existant pas, et l'original fut annulé.
Dans le même protocole, n° 5, il fut question du désaccord où se trouvaient le ministre des affaires étrangères et le ministre plénipotentiaire de S. M. C. au sujet de l'interprétation de l'art. 2 de la convention. Le premier soutenait qu'elle excluait les créances provenant des intérêts échus avant le 27 septembre 1821, et le second soutenait que l'exception qui y était faite, ne s'étendait pas à ceux à qui leurs contrats accordaient des intérêts. 11 fut convenu que l'on soumettrait la question à trois arbitres nommés par ces messieurs eux-mêmes, et qu'ils s'en rapporteraient à leur décision.
En effet, furent désignés comme arbitres, le 17 mai 1852, les sénateurs Gabriel Sagaseta et Théodore Lares, et le député Francisco Enciso, qui, dans un rapport, sans date, formulèrent leur arrêt dans les termes suivants :
« Les réclamations dont la source est dans des emprunts illégalement exigés, dans la saisie forcée de propriétés, saisie faite par
gouvernement ou par ses agents civils ou militaires, et dans
des sommes impose'es sur des biens pubiicS;, seront reconnues en droit avec un intérêt de 5 0/0 l'an, depuis le 27 septembre 1821, s'il ne leur a pas e'té alloué un intérêt légalement convenu et fixé, et si un jour n'a pas été désigné pour leur paiement.
» 2" Les réclamations de cette nature, dont Tintérêt aura été convenu, ou dont le jour du paiement était désigné, seront reconnues en droit avec un intérêt de 5 0/0 Tan, depuis le jour de leur échéance, ou depuis le jour qui suivra immédiatement celui où devait avoir lieu leur remboursement, quelle que soit Tannée à laquelle ces dates correspondent. »
Enfin, dans ledit protocole, fut arrêtée, d'une manière définitive, la forme des bons; il fut fait un léger changement à celle qui avait été arrêtée dans la convention, et dans les mesures que l'on devait prendre pour éviter les ventes ou transferts de créances qui, par là, auraient pu être illégalement comprises dans la convention espagnole.
Ce protocole contient une autre stipulation importante, c'est que sont soumises à la même condition les créances qui, quoique d'origine espagnole et dans les mains d'Espagnols, se trouveraient dans le cas précisé par l'art. 4 de la convention conclue le 23 avril 1847, entre le ministre des affaires étrangères et la légation d'Espagne, et dont la teneur suit :
« Ceux qui, par suite de cet accord, obtiendront des cartes de citoyens espagnols, ne pourront se prévaloir de l'appui ou de l'intervention de la légation de S. M.. G., dans les affaires dont l'origine remonte à l'époque où ils ont joui des droits de citoyens mexicains. »
(Ledit accord fut fait pour que les Espagnols, considérés comme Mexicains, pussent recouvrer les droits de citoyens dans le pays où ils étaient nés.)
Le protocole n° 6, du 1^"" août, contient la dernière révision que conclurent le ministre des affaires étrangères et le ministre de S. M. G. sur plusieurs réclamations liquidées déjà par le conseil, et dont le résultat fut que restèrent définitivement approuvées, pour obtenir la délivrance des bons respectifs, les créances de différents individus, montant à une valeur de 546,250 piastres (2,731,250 fr.), parmi lesquelles figure la créance de MM. Muriel frères, mais seulement pour une partie de sa valeur, par la raison que l'autre partie provenait de titres acquis par agiotage.
Pour faciliter Texécution de Fart. 8 de la convention, il fut convenu :
a i» Une fois les ordonnances délivrées par le ministère des affaires étrangères, dans la forme convenue par Fart. 1, la Trésorerie générale paiera sur-le-champ, en argen t comptant ou en lettres de change sur les administrateurs des douanes des ports de la Véra- Çruz, de Tampico, de Tepic (San-Blas) et de Mazatlan, en quantités proportionnelles à leurs produits et payables dans soixante jours, depuis Féchéance du semestre et à Tordre de M. le ministre de S. M. C.
» 2" Si le paiement s'effectue en lettres de change, la Trésorerie conservera en dépôt les coupons que lui aura remis le ministre d'Espagne, conformément à Fart. 1, mais elle ne pourra en disposer pour les annuler tant que lesdites lettres n'auront pas été payées.
» 3° Si les lettres tirées sur les administrateurs sont protestées, elles retourneront à la Trésorerie, qui, après avoir vu le protêt, pourra solder la somme au comptant en argent monnayé, ou qui, à son défaut, remettra à M. le ministre de S. M. C. les coupons respectifs, signés par le ministre trésorier, de façon à pouvoir circuler comme argent, ainsi qu'il a été stipulé dans Fart. 8 de la convention. »
Dans ce protocole est insérée la décision rendue par les arbitres, et dont il a déjà été question dans ce résumé, sur la véritable interprétation à donner à Fart. 2 de la convention, et il fui résolu que le conseil pratiquerait ses liquidations, conformément à cette décision, dans tons les cas où elle serait applicable, et qu'elle serait également appliquée aux créances respectives, qui avaient déjà été hquidées d'après les bases de Farticle.
Dans le protocole n° 7, en date du 6 août, sont constatées les résolutions adoptées par le ministre des affaires étrangères et par le ministre de S. M. C, à propos des créances suivantes :
M. Francisco de P. Sayago, qui représente plusieurs Espagnols intéressés dans la conducta (1) d'argent qui fut saisie à Ferote en 1822;
M. Manuel Trueba, pour les légataires de M. Manuel de ios Rios;
M. Sébastien Sornosa, pour le pillage de sa fabrique de liqueurs, le 4 décembre 1828 ;
M. Bernard Copca, pour différents titres;
M. Manuel GargoUo, pour trois titres ;
M. Antonio Calzada, pour pertes éprouvées pendant une révolution à Tehuantepec ;
{{) La condwcfa est au Mexique le convoi en argent qui est expédié tous les moiB, 60U5 escorte, d'une grande ville au port de Vera-Cruz ou de Tampico.
M. José M. Bassoco, pour deux créances reconnues sur le chemin de Mexico, et pour un titre;
Le même Bassoco, pour un reliquat de titre;
M. Lorenzo Carrera, pour plusieurs certificats remis par les bureaux de la nation ;
Le même Carrera, pour plusieurs titres;
Le même individu, pour un autre titre et pour une cession d'intérêts faite à M. Antonio Garay;
M. xManuei Sornosa, pour trois certificats de la Trésorerie générale sur l'emprunt fait en 1847 ;
En dernier lieu, on convint d'adresser >à la Trésorerie générale, pour être échangée contre des bons, une créance de .695 piastres (3,475 fr.), déjà liquidée et appartenant à M. J. M. Bassoco.
Dans le protocole n' 8, du 10 août, sont constatées les résolutions adoptées par M. le ministre des affaires étrangères, et M. le ministre d'Espagne à propos d'autres créances qui sont celles de :
M. Juan Manuel Lasquetti, pour M. Fernando Conde, pour une somme qui lui fut prise à Queretaro en 1821, pour frais de manutention et embarquement des troupes espagnoles qui avaient capitulé;
M. Manuel GargoUo, pour différents titres.
M. Pedro Elguero, pour plusieurs titres appartenant à M. Pascual Liiian et sa femme; M. Antonio Algara, pour plusieurs titres;
M. Manuel Gargollo, pour plusieurs hngots d'argent saisis en 1814 à M. Marcos Gomez de la Puente;
M. Casimir Collado, pour une somme que versa au trésor général M. Francisco Vazquez Figueroa;
M. Antonio Ravaza, pour saisie faite à Oajaca de 435 pièces de ferrures {estribillos);
Madame Micaela Gaona , veuve de M. Antonio Tallafé, pour une quantité de billets faits pour le louage de mulets qui portaient les bagages de l'armée;
M. Sebastien Sornosa , pour pertes et dommages soufferts sur sa fabrique de liqueurs , quand l'armée des Américains du nord envahit la capitale de la République;
M. Francisco Esprin, pour droits perçus indûment à la douane maritime de Guaymas;
Frère Mariano Borlado de Llerencia , sur dévolution de l'hospice Saint- Augustin de las Cuevas.
En dernier lieu, il fut convenu que tous les dossiers qui avaient été l'objet de la révision pratiquée dans ce protocole et dans les précédents
seraient transmis au conseil de liquidation, pour que les individus qui réclamaient pussent s'y présenter afin d'accomplir les formalités requises ; étaient exceptés ceux qui avaient été payés, ceux qui devaient être envoyés directement à la légation espagnole, et ceux qui restaient au ministère et dont la marche ou la discussion était suspendue.
Dans le protocole n° 9, en date du 5 octobre 1852, furent examinées, par le sous-secrétaire d'État chargé du ministère des affaires étrangères et par S. Exe. M. l'envoyé extraordinaire de S. M. C, plusieurs créances espagnoles ; et sur chacune d'elles fut rendue la décision opportune.
Ces créances sont celles :
De M. José R. Menchaca, pour fournitures faites au gouvernement mexicain ;
De S. Exc. M. le ministre d'Espagne, pour le montant de trois ordonnances remontant à Vannée 4820, sur les caisses royales du Mexique ;
De madame Dolores Bulnes de Segura et de madame Jésus de Segura Bulnes, montant en capital et intérêts d'un emprunt fait en 1812;
De M. Clément Teran, pour madame Joséphine Alcantara Aberasturi, pour un dépôt fait à Durango, en 1812 et 1813;
De M. Leandro Soriano, pour M. Miguel Gomez Cosio, valeur de mulets qu'il fournit à l'armée en \ 846 ;
De M. Mariano Gonzalez Romana, pour M. Pedro José Lolaegui, pour un dépôt fait dans les caisses royales de Oajaca ;
De M. Manuel Gargollo , pour M. Jacinto Riva , et celui-ci pour la veuve de M. Ciriaco Guellar, valeur de prêts forcés.
Fut encore une fois examinée la créance que représente M. Francisco de P. Sâyago, pour la valeur de la conducta saisie à Perote l'année 1822 ; et il fut décidé que l'on procéderait à la remise des bons égale au montant de sa valeur.
On doit remarquer que la chose n'a pas été exécutée, et que le dossier se trouve au ministère des afîaires étrangères.
Les titres et documents relatifs à toutes les créances mentionnées, à l'exception de celle de Sayago, ont été transmis au conseil de liquidation, pour y donner telle suite que de droit.
Telle est, en résumé , la substance des neuf protocoles qui furent dressés pour l'exécution de la convention du 14 novembre 1851, d'oii U résulte que des nombreuses créances espagnoles dont ils s'occupent, il a été pris une résolution définitive sur dix-neuf seulement; et que les intéressés ont yeçu leurs bons respectifs pour une valeur de 846,250 piastres; qu'il ne reste plus qu'à expédier 480 piastres que
comportent les petites fractions de chacune de ces créances ; que le conseil de liquidation a repoussé sept créances montant à 2, 196,4 16 piastres 4 réaux 4 grains, comme ne devant pas entrer dans la convention, et que toutes les autres restent en suspens : les unes , par suite de négociations entre ce ministère et la légation de S. M. C. ; les autres, par suite de renseignements, d'informations que Ton exige pour les admettre ; d'autres , enfin , parce que la liquidation n'en a pas été achevée par le conseil, qui, par ordre du ministre des affaires étrangères , a suspendu son travail et rendu tous les titres et documents qu'il avait en son pouvoir.
On continue à traiter tous ces différents points dans le présent résumé.
Comme il a déjà été dit dans cette relation, à mesure que quelques réclamations étaient approuvées, au moyen des protocoles respectifs par le ministre des affaires étrangères et le ministre plénipotentiaire de S. M. C, les documents y relatifs étaient transmis au conseil, pour qu'il fût procédé à leur liquidation. Le conseil, se réglant sur la teneur de la convention et des instructions qu'il avait reçues, s'occupa de Fexamen des créances inscrites dans les protocoles, depuis le n' i jusqu'au ri° 4; et dans ses rapports du 18 février et du 13 mars 1832, il remit la Usle de celles qu'il avait liquidées , et qui montaient à 3,218,079 piastres 1 réal 10 grains. 11 remit également dans un second rapport, à la dernière date, une liste de sept créances que, pour différents motifs, il considérait comme inadmissibles dans la convention, et qui s'élevaient à 2,126,416 piastres 4 réaux.
Il fut constaté, dans ledit rapport, que non-seulement la dette espagnole avait été réduite à celte somme, mais encore que, sur l'invitation du conseil, plusieurs des intéressés avaient rabattu sur la valeur de leurs créances, et que plusieurs autres créances avaient diminué en vertu des liquidations opérées.
Parmi les créances liquidées, qui s'élevaient, comme on a déjà dit, à 3,218,079 piastres 1 real 10 grains, plusieurs furent renvoyées au conseil, le 26 août, pour procéder à leur égard, conformément à ce qui avait été arrêté entre le ministre des affaires étrangères et le ministre plénipotentiaire de S. M. C, àdivers protocoles qui, en temps opportun, devaient leur être communiqués. Les créances remises en cette occurrence s'élevaient à 2,642,150 piastres 6 grains. En conséquence il fut admis pour 573,929 piastres 1 réal 4 grains , dont les créances avaient déjà été adressées à la trésorerie générale, le 27 juillet (dix-neuf d'entre elles s' élevant à la somme de 546,730 piastres 5 réaux 7 grains), pour qu'il fut délivré en place les bons respectifs, ainsi qu'il fut fait, le 25 août.
pour une somme de 546,250 piastres , ne restant plus à délivrer que 480 piastres 5 réaux 7 grains, montant des petites fractions de chaque créance. Les bons, après avoir été remis à ce ministère, furent adressés à M. le ministre de S. M. G., qui, dans sa note du 22 octobre, adressa les reçus originaux des intéressés.
Quant aux créances retournées au Conseil, celui-ci demanda qu'on lui indiquât ce qu'il devait y faire. Et en réponse on lui transmit, le 19 octobre, la décision des arbitres, décision qu'on a déjà rapportée dans ce résumé sur la véritable interprétation à donner à l'article 2 de la convention, afin que le Conseil pût se guider sur cette interprétation dans ses liquidations.
En conséquence, le Conseil, dans son rapport du 21 octobre, remit au ministère des affaires étrangères, et liquidées de la même manière qu'il l'avait déjà fait, les différentes créances qui lui avaient été retournées, ainsi que Ton vient de dire, et la décision à prendre sur ces créances, est encore en suspens au ministère.
De la même manière, sont suspendues les créances de M. Lorenzo Carrera et celles de M. Francisco Sayago, qui faisaient partie de celles retournées au Conseil, auquel le ministère les réclama, et qui furen t transmises audit ministère avec les rapports des 16 et 19 octobre <852.
Ici on doit se rappeler que, selon le protocole n° 9 du 5 octobre, il avait déjà été décidé que ladite créance de Sayago serait convertie en^ bons de la dette espagnole.
Le reste des créances remises au Conseil furent rendues au ministère des atfaires étrangères, quand il renvoya tous les titres et documents qu'il avait en son pouvoir, ainsi qu'il sera dit en son lieu et place.
Quant à la portion des créances qui resta en suspens sur la totalité de celles qui avaient été liquidées par le Conseil, et dont la somme s'élève à 29,198 piastres 3 réaux 9 grains, elle fut envoyée, le 30 août, au Trésor , pour qu^il fût donné des bons en échange ; celui de M. José Maria Bassoco, pour une somme de 691 piastres 1 réal, ainsi qu'il avait été convenu dans le protocole n° 7. Cette remise n'a pas été faite, ou du moins il n'y en a pas de traces dans la section. Reste en suspens au ministère, une somme de 14,896 piastres, 0, 3, afférente à une autre créance de M. Lorenzo Carrera, et dont il est parlé , dans le protocole n'I. Le reste de la somme montant à 1 3,6 11 piastres, qui appartient aux MM. Muriel frères, fut exclu de la convention, parce que les titres ont été acquis par agiotage, ainsi qu'il a été constaté dans le protocole n" 6.
Le conseil de liquidation continua à s'occuper des travaux qu'on lui avait confiés ; mais le 26 octobre dernier, le ministère des affaires étrangères lui redemanda les dossiers et pièces de cette afî'aire qui étaient en son pouvoir, et il les remit le 8 novembre avec deux rapports, l'un sur les créances déjà liquidées et dont le montant était de 1,093,613 piastres 4 réaux 3 grains 1/2, et le second sur les créances dont la justification n'avait pas été complétée par les intéressés.
Ainsi furent terminés les travaux du Conseil, qui dressa plusieurs états des créances admises, repoussées, pendantes, etc., qui doivent être entre ses mains, et qui pourront contribuer à mieux faire\;onnaître ses travaux et l'état dans lequel se trouve la dette espagnole.
Annulation de V article secret.
Le 8 octobre, S. Exc. M. Tenvoyé entraordinaire de S. M. C. adressa une note dans laquelle il déclarait que son gouvernement, après avoir accepté la convention conclue le 14 novembre, pour obtenir l'exécution de celle du 17 juillet 1847, et par laquelle il renonçait aux avantages stipulés dans la première, il faisait de nouvelles concessions et il montrait enfin toute là déférence possible envers la République; son gouvernement était surpris des doutes, de la résistance et des délais que l'on opposait dans les protocoles respectifs contre la liquidation de plusieurs créances ; c'est pourquoi, conformément aux instructions qu'il avait reçues, S. Exc. M. l'envoyé extraordinaire déclarait au gouvernement de la République que celui d'Espagne consentirait à des concessions provoquées par des doutes plus ou moins difficiles à éclaircir sur les stipulations mêmes de la convention ; mais qu'il ne pouvait, sur les points qui tendaient à éluder Faccom- ■"lissement du traité solennel de 4 836, consentir à aucune concession ans encourir une responsabilité, que repoussaient et son propre lioneur et les principes de la justice ; et il encourrait cette responsabilité s'il accordait son adhésion à l'article secret additionnel du protocole du {8 février, sur le texte de l'article 7 dudit traité. Qu^une pareille prétention pourrait donner lieu à soupçonner d'une manière fâcheuse le ministre mexicain qui avait soulevé les doutes auxquels a trait cet article additionnel, car le doute n'est pas permis en présence de faits et de déclarations positives qui les font évanouir, et que l'on peut con-
stater dans les titres mêmes des créances dont les liquidations ont été débattues, et où l'on trouve la preuve de la reconnaissance qui en a été faite par la cour des comptes mexicaine, ainsi que du paiement des intérêts et même de la retenue des impôts qu'on leur fait subir, ces titres portant trace de ces opérations depuis l'année 1838, où fut accomplie la première jusqu'en 1852, où fut exécutée la dernière. Pour prouver cette assertion , M. l'envoyé extraordinaire copie, comme exemple, les conditions de cette espèce que l'on trouve sur la créance n° 58, et il conclut, en disant qu'il est démontré que le tribunal de la cour des comptes reconnut en 1839 les créances auxquelles se rapporte l'article secret, que la trésorerie générale paya les intérêts des capitaux et accomplit les décomptes ordonnés par une loi sur cette sorte de titres,* en dernier lieu, que pendant Tannée 1852, toutes ces opérations furent ratifiées et confirmées parla trésorerie générale ellemême, ce qui implique une reconnaissance récente de la légitimité de la dette; que de pareils faits, en faisant évanouir les doutes de l'article secret sur l'interprétation à donner à l'art 7 du traité de Madrid, lui font déclarer, par ordre exprès de son gouvernement, que celui-ci a désapprouvé ledit article secret ; parce que, non-seulement il tend à détruire un compromis national, mais encore parce que le doute qu'il soulève n'est pas applicable aux créances reconnues par la République. C'est pourquoi l'article secret était annulé et l'on tranchait la discussion qui, d'après cet article, restait en suspens sur l'examen de quelques-unes des créances comprises dans les protocoles 7 et 8. Il espérait que le gouvernement mexicain considérerait comme dissipés les doutes qui avaient fait dresser cet article, ce qui serait là une preuve de la bonne foi avec laquelle il sait remplir ses engagements, et du désir qu'il a de répondre aux déférences et aux vues du gouvernement de S. M. C. dans le cours de cette longue négociation dont le terme a été la convention du 13 novembre 1851 .
M. le sous-secrétaire d'Etat , chargé alors du ministère des affaires étrangères lui répondit le 12 octobre que, sans s'arrêter à examiner les faits qu'il cite poin* appuyer la nullité de l'article secret, il se contenterait d'indiquer que les doutes qui l'avaient fait rédiger s'étaient déjà élevés en 1841 quand fut présentée la réclamation faite en faveur de M. Pablo Ruiz de la Bastida, et qu'ils n'avaient pas été résolus en ce moment; le gouvernement de S. M. C. ne pouvait donc pas s'étonner si, lorsque des faits analogues se représentaient, les mêmes doutes étaient soulevés également par M. Fernando Ramirez, surtout quand il se voyait enveloppé dans une lutte contre la chambre des députés à propos de Tusage qu'il avait fait de l'autorisation à lui don-
née par la loi du 17 octobre 1851 ; que, dans cette occasion, la question resta intacte en thèse générale, et que seulement avait été résolu le cas particulier dont il s'agissait, en donnant l'ordre de payer la caéance de la Bastida, et que, tacitement, le gouvernement espagnol avait consenti à cette résolution ; que ces considérations jointes à la juste appréciation qu'il faisait des manifestations si amicales et si loyales contenues dans la note de S. Exc. influaient sur l'esprit du gouvernement de la République pour résoudre la question du jour, comme avait été résolue Fautre, dans la note que le ministre des affaires étrangères adressa à S. Exc. M. le ministre plénipotentiaire de S. M. G. le 16 février 1843, en vertu de quoi, mettant de côlé Vart. 7 du traité de Madrid, considérant la reconnaissance faite de quelques créances espagnoles par la cour des comptes avec les faits ultérieurs jusqu'en 18S2, S. Exc. M. le président consentait à déclarer close la discussion à laquelle, par les protocoles 7 et 8, plusieurs de ces créances furent soumises, parce qu'elles donnaient lieu au même doute soulevé par l'interprétation de l'art. 7 du traité de 1836, exceptions faites pour les preuves relatives à la nationalité qui sont mentionnées dans les mêmes créances et de toutes les autres conditions qu'exige la convention. Le gouvernement mexicain espère que celui de S. M. G. et son honorable ministre apprécieront l'intention qui a dicté cette résolution et qui n'est autre que celle d'écarter tout obstacle qui pourrait, même à la surface, altérer les bonnes relations des deux pays et de donner un témoignage de plus de la loyauté et de la bonne foi du Mexique dans toutes les occasions où sont en jeu les intérêts des sujets des puissances amies.
S. Exc. M. l'envoyé extraordinaire d'Espagne répondit le 14 octobre en disant: qu''il transmettrait à son gouvernement copie de la note précédente, « et qu'il lui annoncerait que le jour même, en sa présence, avait été détruite la pièce qui contenait ledit article secret », ainsi que les explications amicales qui lui avaient été transmises à propos du doute qui s'était élevé,
Mémorandum présenté par M. Bonilla à M. le marquis de la Ribera^ le 26 août l853.
« 1°.— Par l'art. 7 du traité de paix et d'amitié conclu le 28 décembre 1836 entre le gouvernement mexicain et celui de S. M. C.,a été stipulé que :
» Considérant que la République mexicaine, par la loi du 28 juin 4 824, promulguée par le congrès général, a volontairement et spontanément reconnu comme dette propre et nationale {propia y nacio' nul] toute dette contractée sur son Trésor par le gouvernement espagnol de la métropole et par les agents de son autorité pendant tout le temps qu'ils ont gouverné la nation mexicaine aujourd'hui indépendante, jusqu'au jour où ils ont cessé absolument de la gouverner, en 1821, et qu'en outre il n'existe sur le territoire de la République aucune saisie faite sur les propriétés de sujets espagnols, la République Mexicaine et S. M. G., , en son nom et en celui de ses héritiers et successeurs, d'un commun accord, se désistent de toute réclamaiion ou prétention mrAlueile qui pourrait s'élever sur les points indiqués et déclarent les deux hautes parties contractantes désormais libres et quittes de toute responsabilité à cet égard, et cela pour toujours.
» 2'. — L'art. 3 du décret du 28 juin 1824 dit : Pareillement la nation reconnaît les créances qui ont été contiactées sur son territoire avec des Mexicains par le gouvernement des vice-rois depuis le 17 sept. 1810 jusqu'à l'entrée de l'armée des trois garanties à Mexico, à la condition toujours qu'il soit prouvé que ces prêts n'ont pas été volontaires.
» 3°. — Gomme on voit, dès lors la concession de l'art. 7 du traité de paix fut beaucoup plus large que ne le comportait le décret qui lui servit de base. Gependant le gouvernement mexicain n'a pas hésité à accomplir la stipulation de 1836.
» 4°. — L'article 7 du traité de 1836, en déclarant dette propre et nationale toute dette contractée sur le trésor mexicain par le gouvernement espagnol et les agents de son autoritéjusqu'en l'année 1821, déclara également libres et quittes de toute responsabilitéles deux puissances. La position du Mexique et de l'Espagne se trouva en conséquence mutuellement changée quant aux créances antérieures à Findépendance. Ces créances faisaient partie du passif du gouvernement espagnol. L'obligation se trouvant, par le traité, transférée au Mexique, l'Espagne cessa d'être débitrice, et cette partie de sa dette passa au Mexique pour former une partie de sa dette propre et nationale, mais ce transfert ne changea pas la nature intrinsèque des créances qui, étant, par leur propre nature, une dette intérieure pour l'Espagne, devinrent une dette intérieure pour le Mexique, ce pourquoi ce pays consentit à les accepter comme nationales.
» 5° Une administration qui a précédé celle-ci conclut avec le représentant de S. M C, le 14 novembre 1851, une convention dont l'objet principal est ces mêmes créances. 11 faut donc s'enquérir^ en premier lieu, si les créances comprises dans l'article 7 du traité de
1836, peuvent donner matière à une convention diplomatique entre le Mexique et l'Espagne; secondement, si l'Espagne a capacité ou personnalité pour conclure une convention de cette espèce ; troisièmement, si la convention conclue le 14 novembre 1851, peut subsister.
)> Article On vient de dire que les créances adoptées par le Mexique, en vertu de Farticle 7 que l'on vient de citer, devinrent, par leur nature même et par la teneur expresse de la stipulation, une partie de sa dette intérieure, sans que cette stipulation produisît sur elles d'autre effet que de transférer au gouvernement mexicain l'obligation de liacquitter qu'avait précédemment le gouverjiement espagnol. Une fois admis ce fait, dont la réalité n'a pas besoin d'autre démonstration que celle qui rejaillit des termes mêmes du traité, la première question pourra déjà être résolue. Les conventions diplomatiques s'étendent aux questions émanées du principe même de la souveraineté et de l'indépendance des nations de la terre ; mais le règlement des questions domestiques d'une puissance ne pourra jamais entrer dans le cercle du droit international. Cet axiome, dont l'exactitude est incontestable, reçoit une complète application dans le cas présent. Les créances qui figurent comme objet de la convention de 1851, font partie de la dette intérieur r de la République mexicaine, parce qu'elle consentit à accepter la responsabilité qui pesait autrefois sur le gouvernement de S. M. C, ; mais, par la même raison, le dernier de ces deux gouvernements n'a rien à voir dans cette affaire. 11 faut ajouter une autre considération non moins puissante : c'est que, par le même article 7 du traité de 1836, les deux gouvernements ont été déclarés libres et quittes et que chacun d'eux s'est désisté de toute réclamation ou prétention mutuelle qui pourrait s'élever sur ces affaires. Ainsi sur ces affaires qui sont justement celles qui ont en partie donné lieu à la convention de 1851, non-seulement à l'époque du traité de 1836, mais encore dans toutes les circonstances où elles pourraient s'élever dans l'avenir, le gouvernement mexicain était libre et quitte envers celui de S. M. C. Aucune réclamation ne resta donc pendante entre les deux gouvernements en vertu d'une déclaration aussi formelle, et il n'existe aucun motif ni aucun sujet de conclure une convention diplomatique entre les deux gouvernements, en tant que pour le cas présent.
2° Des considérations précédentes ou peut déduire les conclusions nécessaires pour savoir si le gouvernement espagnol a ce qu'on appelle en droit capacité ou personnalité légale pour traiter dans l'éventualité. Grrotius, dans son Traité du droit de la guerre et de la paix.
Ùv. II, chap. § 8, dit : Quant à la matière sur laquelle on stipule, il est obligatoire^ pour que la stipulation soit valable, qu'elle soit ou qu'elle puisse être de la compétence de celui qui traite. — Faisant au cas présent, l'application de cette doctrine, qui est celle de tous les légistes sur cette branche de droit, il est facile de voir : que le gouvernement espagnol n'a rien pu stipuler à propos des créances antérieures à l'indépendance, depuis le moment où, par l'article 7 du traité de 1836, il a renoncé à toute espèce d'intervention dans Taffaire. La matière de la stipulation, le droit de réclamer, n'étaient plus entre ses mains ; une nation n'a pas davantage le pouvoir ou le droit de convertir la dette intérieure d'un gouvernement en dette étrangère. Il faut ajouter à cela que l'Espagne reconnut k Mexique comme libre et quitte en tant que ce dernier reconnut cette dette comme sa dette intérieure et que, par conséquent, cette prétention de la transformer aujourd'hui en étrangère, ne tend à rien moins qu'à détruire les stipulations du traité de 1836. Si, dans ce traité, le gouvernement de l'Espagne s'était réservé quelque droit, ou si celui du Mexique avait été soumis à quelque autre obligation que celles qui sont contenues dans l'article 7 et si cette obligation était de nature à donner à la dette adoptée le caractère d'étrangère, alors il y aurait matière à convention diplomatique et le gouvernement espagnol aurait capacité ou personnalité lé- • gale pour contracter. Mais en réalité, c'est exactement le contraire qui est déclaré en termes formels dans le traité. 11 n'y a donc pas, dans le gouvernement espagnol, capacité pour contracter, dans le cas présent, sans que Ton puisse dire que le gouvernement espagnol n'a pas stipulé pour soi mais pour les détenteurs des créances antérieures à l'indépendance parce que, comme dit Pothier, Traité des obligations, première partie, chap. I, art. 5, § : — Quand j'ai stipulé avec vous quelque clause en faveur d'un tiers, la convention est nulle, parce que vous ne contractez par cette convention aucune oWigation ni envers le tiers, ni envers moi.
» 3" En conséquence, il est évident que la convention de 1851 ne peut subsister. Pour qu'un contrat soit valide et qu'il ait tous ses effets obligatoires, trois conditions sont nécessaires ; que les personnes qui contractent aient le droit de le faire, que la matière soit apte à donner lieu à un accord, enfin, que les contractants consentent. Dans ce cas, il n'y a pas eu de personnes ayant le droit de traiter, si l'on s'en réfère à la renonciation et au désistement complet stipulés par l'Espagne dans l'article 7 du traité de paix et d'amitié. Il n'y a pas eu matière apte à donner lieu à un accord parce que le règlement de la dette intérieure d'un pays ne peut être matière à convention avec une
puissance étrangère : enfin, il n'y eut pas consentement parce que la convention dont il s'agit, repose sur un point de départ qui est faux, ou, pour être plus clair, parce qu'il y eut une de ces erreurs qui, selon la doctrine de tous les auteurs^ rendent le consentement vicieux, de telle sorte qu'elles le détruisent réellement, renversant en même temps la convention qui reposait sur elles. — U y a erreur dans les conventions, dit Burlamaqui (1). quand un des contractants, ou tous les deux ne connaissent pas l'état des choses ou quand cet état est autre que celui qu'ils supposent. — C'est là justement la circonstance dans laquelle se trouve la convention de 1851 ; ou bien ceux qui la conclurent ignoraient que les créances dont la reconnaissance fut stipulée par le Mexique dans l'article 7 du traité de 1836, faisaient partie de la dette intérieure du gouvernement mexicain, ou s'ils ne l'ignoraient pas, ils supposèrent que ces créances ne formaient pas une dette intérieure, mais bien une dette étrangère ; et que l'on considère la question sous l'un ou l'autre de ces deux points de vue, de toute façon l'erreur est flagrante, si nous nous en rapportons à la règle posée par Burlamaqui et que nous venons de citer. Il y eut donc erreur dans la convention et, pour se convaincre que cette erreur est une de celles qui rendent nul un contrat, il suffit de s'arrêter un Instant sur les opinions suivantes, toutes opinions respectables : Vinnius,^ dans ses Partitiones juriSy liv. ii, chap. 4, s'explique de cette manière : In persona qui errât omninô non ohligahitur. Tantumdem est, si erratum sit in re promissa... — V erreur, dit Solon (2), l'erreur qui affecte' la chose même, objet de la convention, est une cause de nulhté. Cette erreur détruit jusqu'à l'apparence de convention, parce que non-seulement il y a eu erreur, mais encore parce qu'il y a eu défaut de consentement, puisque les parties ne s'étant pas entendues sur la chose, il n'y a pas eu consensus in idem placitum. Dans ce cas, il n'y a pas lieu à action rescisoire parce qu'il n'y a pas besoin de rescinder ce qui n'a jamais existé. — L'erreur annule la convention, dit Poihier (3), non-seulement quand elle affecte la chose même, mais encore quand elle affecte la qualité qu'ont eu surtout en vue les contractants et qui constitue la substance de la chose. — Si la promesse était fondée, dit Grotius dans l'ouvrage déjà cité, liv. ii, chap. il, § 6, num. 2, sur la présomption de quelque fait, qui n'est pas tel qu'on le présume, naturellement elle n'a aucune valeur, puisqu'il est évi-
(1) Principe du droit naturel et des gens, IV® partie, chap. 4, § 14.
(2) Théorie de la nullité des contrats, chap. H, sect. 1", § 1, art. i*'.
(3) Traité d'obligation, T" partie, chap. i, art. 3, § l, n. 18.
dent que celui qui a fait cette promesse n'y a consenti qu'à une certaine condition qui n'a jamais existé. — Les doctrines que nous venons d'alléguer démontrent surabondamment la nullité de la convention de 1851, parce qu'elle a pour principe une erreur palpable, une de ces erreurs qui vicient le consentement, k Tout consentement véritable, dit Barbeyracy dans sa note sur le § 3, chap. 6, liv. ni, du Droit de la nature et des gens de Puffendorf, suppose trois choses : pouvoir physique, pouvoir moral, et usage sérieux et libre de ces pouvoirs. Or, dans le cas présent, il n'y eut pas pouvoir moral ni usage sérieux de ce pouvoir, puisque la couronne d'Espagne n'a reçu d'aucune loi mexicaine le droit d'intervenir dans la dette ultérieure de ce dernier pays et, en conséquence, elle n'a pu contracter, et la convention conclue n'a aucune valeur. De ce qui précède, il résulte :
Premièrement, que les créances acceptées parle Mexique dans l'article 7 du traité de 1836 font partie de sa dette intérieure. Secondement, que du moment où elles font partie de sa dette intérieure^ le gouvernement espagnol, qui a déclaré celui du Mexique libre et quitte dans ce même article 7, n'a rien à voir dans cette affaire. Troisièmement, que la convention de 1851 est basée sur cette fausse opinion que les créances adoptées par le Mexique ne formaient pas sa dette intérieure, mais bien sa dette étrangère. Quatrièmement, que cette convention reposant sur une erreur de la nature même de la matière sur laquelle on traite, la convention est riuUe. Cinquièmement, sont comprises dans la convention de 1851 plusieurs autres créances qui ne sont pas au nombre de celles qu'impliquait l'article 7 du traité de 1836. Une fois que la convention est nulle, elle ne peut être valide en partie et en partie non valide. Ce pourquoi il faut de toute nécessité ouvrir une nouvelle négociation sur ces créances, s'il y a en qui ne possèdent pas le caractère de dette intérieure que leur donne l'article 7 du traité ou qui puissent être l'objet d'une convention diplomatique entre le gouvernement du Mexique et celui de l'Espagne. Sixièmement la convention n'étant pas valide, il est inutile de discuter sur le mode de paiement qui y est stipulé. Ce point, comme celui de l'analyse et de l'apuration des créances et tous ceux qui y sont relatifs, devront être le sujet d'une nouvelle négociation. »
Bases préliminaires d'une nouvelle négociation au sujet des créances ' espagnoles non comprises dans l'article 7 du traité de 1836.
« Le gouvernement actuel du Mexique, désireux de remplir avec une parfaite intégrité les engagements contractés avec des sujets es-
pagnols par son trésor, esf prêt à ouvrir une nouvelle négociation à ce sujet sur les bases suivantes :
1° Cette négociation portera sur toutes les créances postérieures au 27 septembre 1821.
» 2° L'examen et la reconnaissance des réclamations espagnoles seront faits par une commission composée de cinq membres experts en comptabilité. Deux d^entre eux devront être avocats pour résoudre plus facilement les questions de droit qui pourront s'élever.
» 3" La commission de révision et de liquidation aura un délai fixé dans lequel son examen devra être terminé.
» i"" Ne seront pas soumises à l'examen et ne seront pas Fobjet de la négociation avec le représentant de S. M. C, les créances autres que celles qui, depuis leur origine, sont restées entre les mains de sujets espagnols, et qui n'ont pas été transmises à des Mexicains ou à d'autres individus de différents pays, que cette translation ait été faite soit à des particuliers, à des compagnies ou associations d'étrangers.
» 5° Pour le paiement des créances révisées et approuvéss par la commission, le gouvernement mexicain allouera un fonds spécial formé par le produit partiel ou total d'un ou plusieurs de ses revenus.
» Tels sont les fondements que le gouvernement mexicain juge convenable pour établir un règlement définitif de la dette espagnole. Ces fondements semblent justes, raisonnables et possibles en même temps qu'ils prouvent combien, pour sa part, le gouvernement mexicain désire ardemment resserrer de plus en plus les relations d'ami, tié et de parfaite harmonie qui, heureusement, le lient avec le gouvernement de S. M. G. »
Observations.
Sur la 'première hase.
« Par le mémorandum ci-joint, on a prouvé que la convention de 1851 était nulle, mais ce n'est pas une raison pour que le Mexique cesse d'accomplir l'obligation qu'il a de payer les créances des sujets espagnols, lorsque ces créances sont postérieures à l'indépendance. On ne peut pas dire que cette obligation résulte de ladite convention puisque ce qui n'existe pas ne peut rien produire ; mais l'obligation existe réellement et le Mexique doit la remplir complètement. Comme une preuve de sa bonne volonté à cet égard, il présente ces bases d'une nouvelle négociation; négociation qui, partant de principes sûrs, et débarrassée des erreurs qui ont vicié l'autre, aura pour ré-
sultat un règlement exempt de toute tàche, et par lequel seront parfaitement assurés les intérêts espagnols. »
Sur la seconde hase.
« Dans la convention de 1851, il avait été établi que le ministre du Mexique et celui d'Espagne (art. 3) feraient l'examen des créances, et que celles qui seraient approuvées, seraient ensuite liquidées par un conseil composé de trois commissaires nommés dans ce but. Il a paru plus décent et plus honorable de ne pas impliquer dans cet examen aussi bien le ministre des affaires étrangères que le représentant de S. M. C. Le nombre de voix dans le conseil est indifférent. 11 pourra être augmenté ou diminué pendant la négociation, comme on le jugera convenable. Le désir du gouvernement mexicain est que, dans l'examen et dans la liquidation, il y ait une justice et une impartialité complètes, et que les intérêts espagnols trouvent les mêmes garanties que le trésor national. »
Sur la troisième base,
a Le gouvernement mexicain, animé du désir de prouver à celui de S. M. C. combien il s^intéresse vivement au règlement aussi prompt que définitif de cette affaire, a naturellement proposé la fixation d'un délai pour la durée des travaux de la commission de révision et de liquidation. C'est encore un des points de la négociation de fixer ce délai, en ayant soin de rétablir, de telle sorte qu'il soit suffisant et en même temps le plus bref possible. »
Sur la quatrième base.
Le fondement sur lequel s'appuie cette base est le désir d'affranchir le nouveau règlement de tous les vices qui rendent le précédent nul. Son objet principal doit être la manière de couvrir la dette purement espagnole, puisque les créances qiji, originairement, ont été mexicaines, ou qui, à une époque quelconque, ont été aux mains de ci' toyens natifs du Mexique ou d'étrangers, qu'elles soient prises individuellement ou collectivement, n'ont pas le droit d'être considérées comme espagnoles, et ne peuvent devenir Tobjet d'une convention entre le Mexique et TEspagne. »
Sur la cinquième base.
tt Le mode de paiement stipulé dans la convention de 485i, lors même que celle-ci ne serait pas nulle , ne saurait se réaliser. Le Mexique répétera toujours qu'il est disposé à remplir ses promesses, mais le même esprit de fraternité qui domine dans les relations des deux pays fera comprendre au gouvernement de S. M. C. que le Mexique ne peut s'obliger au delà de ses forces. Les stipulations de 1851 épuiseraient toutes ses ressources, compliqueraient à l'infini son système financier, et l'exposeraient à mille réclamations de la part de beaucoup d'autres créanciers qui ont les mêmes droits que les Espagnols. Ceci ne veut pas dire pourtant qu'il ait l'intention d'en retarder indéfiniment le paiement ; tout au contraire , il désire les mettre en voie de paiement et il veut qu'il soit fixé et sûr. C'est pour cela qu'on propose la création d'un fonds spécial dans ce but. Si cette négociation réussit à s'entamer, comme l'espère le gouvernement mexicain de la loyauté, de la bonne foi et de la droiture de celui de S, M. C, pendant qu'elle suivra son cours^ on pourra préciser en détail, le montant, la qualité et autres conditions du fonds, car il serait inopportun de s'y arrêter maintenant, et il en résulterait peut-être dans l'avenir des répétitions. )»
Traité du 12 novembre 1853.
S. A. S. le général Président m'a fait Thonneur de m'adresser le décret suivant :
Antonio Lopez de Santa-Anna, qui a bien mérité de la patrie, général de division, grand-maître de l'ordre national et distingué de Guadalupe, chevalier grand' croix de l'ordre royal et distingué de Charles 111 d'Espagne, et Président de la République mexicaine à tous ceux qui les présentes, verront, fait savoir : qu'une convention, entre cette Répubhque et l'Espagne, ayant été conclue et signée à Mexico le 12 courant, dans le but de régler le paiement de créances de sujets espagnols sur le trésor mexicain, convention dont la teneur suit :
Désireux de mettre un terme aux graves difi'érends qui s'étaient
élevés entre le Mexique et l'Espagne à propos de la convention conclue le iA novembre 1854;, pour le paiement des réclamations espagnoles, les soussignés se sont réunis en conférence, le ministre des affaires étrangères de la République mexicaine et l'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. C. ; dans le but de modifier ladite convention endes termes tels qu'ilne puisse y avoir dans l'avenir le plus léger motif de discussion, facilitant ainsi le paiement des créances espagnoles qui y sont comprises ; animés d'ailleurs des sentiments les plus fraternels sont convenus, le premier, d'accord avec le conseil des ministres et dûment autorisé à cet eflet par S. Exc. le Président de la République, et le second sous sa propre responsabilité, dans le but d'assurer d'une manière solide et stable les relations d'amitié et de bonne harmonie qui régnent heureusement entre les deux pays, et se flattant qu'il méritera l'approbation de S. M. C. par la conclusion d'une nouvelle convention qui prendra rang de traité solennel, si S. M. la reine d'Espagne accède aux désirs de S. Exc. le président de la République mexicaine, qui voudrait offrir de cette manière aux créanciers espagnols une garantie de plus que leurs intérêts, seront dans l'avenir ponctuellement sauvegardés. Dans ce but ils ont stipulé ce qui suit :
Article 4''. — Le gouvernement mexicain reconnaît comme dette légitime imputable à son trésor, toutes les sommes qui ont été l'objet de réclamations de la part des sujets de S. M. C. et qui, présentées dans le délai voulu fixé par la convention du 14 novembre 1851, ont été déjà liquidées, ou dont la liquidation est depuis lors en suspens, à la condition, bien entendu, qu'en faisant ce travail, dans la portion qui n'est point encore terminée, il sera constaté que les créances qui donnent lieu à ces réclamations sont légitimes et sans en admettre de nouvelles.
Art. 2. — Toutes les réclamations qui proviennent de prêts illégalement exigés, de la saisie forcée de propriétés, saisie faite par le gouvernement ou par ses agents civils ou militaires, des sommes imposées sur des biens publics, auront droit à un intérêt de 5 pour 100 Tan, depuis le 27 septembre 1821, s'il n'y a pas eu d'autre intérêt légalement convenu ou indiqué, ni aucune date fixée pour leur échéance. Les réclamations de cette nature dont l'intérêt aura été convenu ou dont l'échéance aura été fixée, auront droit à un intérêt de 5 pour 100 l'an, depuis le jour de leur assignation ou depuis le jour qui suivra immédiatement celui où aurait dû être exécuté le payement, quelle que soit l'année à laquelle ces dates correspondent.
Les réclamations qui proviennerxt de prêts volontaires ou de tous autres œntrats n'auront droit audit intérêt de 5 pour 100 Tan, qu'à condition qu'un autre intérêt moindre n'aura pas été stipulé sur leurs titres respectifs.
La liquidation des créances mentionnées dans les paragraphes précédents sera faite avec cette restriction, de n'imputer des intérêts qu'au capital primitif et seulement jusqu'au 17 juillet 1847, jour ou lut conclue la première convention entre le,Mexique et TEspagne pour règlement de ces réclamations.
Le montant des intérêts dont il est question dans les paragraphes précédents, ajouté au capital primitif, formera un seul fonds consolidé pour la perception des intérêts que fixe la présente convention.
Art. 3. — Le gouvernement mexicain s'engage à payer aux créanciers espagnols compris dans la présente convention, 3 pour 100 d^intérêt annuel calculé, en raison de la diminution progressive qui résulte de l'amortissement, et 5 pour 100 d'amortissement du fonds ou capital consolidé.
Ces intérêts partiront du 1 4 février et du \ 4 août \ 852, comme il avait été stipulé pour inexécution de la convention du 14 novembre 1851.
Art. 4. — Le versement des sommes destinées à l'amortissement ou aux intérêts des créances comprises dans la présente convention s'effectuera par semestres échus, entre les mains d'un commissaire ou de plusieurs commissaires nommés à cet effet par les créanciers en question ici.Pour rendre effectives les stipulations contenues dans l'article précédent, le gouvernement mexicain s'engage à consigner sur le produit des droits d'importation, droits perçus dans les douanes établies aux différents ports de la République, 8 pour 100 pour couvrir le 3 pour 100 des intérêts, et le 5 pom' 100 d'amortissement que fixe ledit article pour les créances comprises dans la présente convention.
Pour que, en aucun temps, on ne puisse différer ou suspendre le paiement du 3 et du 5 pour 100, le gouvernement mexicain s'engage à envoyer l'ordre aux administrateurs de ladite rente, de mettre à part ce 8 pour 100 des droits liquidés, et de l'envoyer par des mandats séparés à la trésorerie générale à l'ordre de ce ou de ces commissaires, lesquels mandats devront leur être remis, à mesure que la Trésorerie les recevra. Ledit ou lesdits commissaires donneront de leur côté le cautionnement nécessaire au gré du gouvernement mexicain, pour les sommes qu'ils recevi'ont du Trésor national, afin de procéder aux
paiements dont parle cet article et celui qui précède. Si, à la fin de
l'année, les intérêts et Je 5 pour 1 00 d'amortissement n'étaient pas couverts, la Trésorerie générale, sans qu'il soit besoin d'un nouvel ordre, couvrira les déficits avec les premiers mandats qn'elle recevra des douanes maritimes ; et si, d'autre part, le ou les commissaires ont reçu une somme supérieure à celle qui est applicable aux intérêts et à l'amortissement, le surplus sera rendu à la Trésorerie générale.
Art. 5. —Le ministre des affaires étrangères de la République mexicaine passera au représentant de S. M. C, une copie de l'ordre qui sera transmis par le ministre des finances, aux administrateurs des douanes en accomplissement de Tarticle précédent. Cet ordre sera considéré comme ayant été ci-inclus, et fera partie de la présente convention.
Art. 6. — Pour couvrir les intérêts échus de la dette déjà liquidée et de celle qu'on a déjà commencé à payer en vertu de la convention du 14 novembre 1851, le gouvernement mexicain s"'engage à expédier dans le délai d'un mois, à partir de la date de la présente convention les ordres dont il s'agit dans l'article précédent aux administrateurs des douanes maritimes, pour que, comme il a été stipulé, ils remettent les mandats en question afin de solder l'arriéré des créances qui se trouvent dans la circonstance ci-dessus mentionnée, et pour payer seulement les intérêts à 3 pour 100 stipulés dans la convention de 1851. Quant au 5 pour 100 d'amortissement qui est fixé à présent, il ne commencera à être payé que le 44 février 1854.
Art. 7. — Sur le 8 pour 100 assigné dans l'article 4, on paiera d'abord le 3 pour 100 des intérêts échus, puis ensuite le 5 pour \ 00 d'amortissement, les deux paiements correspondants au semestre respectif. L'amortissement se fera aux enchères ; la vente aura lieu seulement parmi les propriétaires de titres de la convention espagnole, et l'adjudication sera faite au plus offrant, c'est-à-dire à celui qui offrira ses bons avec le plus d'avantage pour le gouvernement ; le minimum de la vente devra toujours être d'échanger contre i 00 piastres effectives 4 30 piastres en bons. Aussitôt la vente terminée, le commissaire des créanciers recevra de celui à qui aura été faite l'adjudication la somme en bons correspondante à la somme amortie, et il fera remise des bons à la Trésorerie pour qu'ils soient annulés sous ses ■yeux.
Pour remplir les justes formalités et par mesure d'ordre, le commissaire des créanciers tiendra un registre des titres conforme à celui de la Trésorerie.
Art. 8. — Un conseil de cinq membres sera nommé, qui examiner
et liquidera les créances en suspens auxquelles se réfère l'article suivant n" 9. Ce conseil sera composé de deux employés mexicains experts dans la comptabilité, de deux personnes nommées par les créanciers eux-mêmes et d'une cinquième nommée d'un commun accord par le ministre des affaires étrangères et par le ministre de S. M. C. Ce conseil sera installé dans les huit jours qui suivront la date de cette convention; et ses décisions, après que les intéressés ou leurs représentants et le ministre d'Espagne auront été entendus, si ces derniers le jugent opportun, seront sans appel et par conséquent irrévocables.
Art. 9. — Il sera procédé, dans un délai de quinze jours, à partir de la date de cette convention et sans désemparer, à Texamen et à la liquidation des réclamations espagnoles contre le gouvernement mexicain, réclamations qui sont encore en suspens; quant à ces opérations, lesquelles devront être terminées dans le délai précis des deux mois suivants ; les créances qui ont déjà été examinées et liquidées conformément à la convention de 1851, lors même qu'il ne leur aurait rien été réparti par le Trésor de la République en vertu des conventions précédentes, sont légalement reconnues et ne pourront plus être Tobjet de nouvelles investigations.
Art. 10. — Le gouvernement mexicain se réserve le droit de proposer aux créanciers, ensemble ou séparément^ comme et quand il le jugera opportun, d'entrer en des transactions spéciales 'avec les intéressés qai s'accommoderont avec lui dans les termes qu'ils stipulent, avec Fobligation pourtant d'informer le gouvernement de S. M. G., par l'entremise de sa légation à Mexico, des transactions opérées.
Art. i\. — Le montant des réclamations espagnoles qui seront liquidées ou de celles qui déjà sont liquidées, sera remis aux commissaires nommés par les créanciers pour effectuer les paiements, selon l'article 4 de cette convention, en bons du Trésor mexicain au porteur; on y indiquera le 8 0/0 d'intérêts et d'amortissement fixés par l'article 3 et payables par semestres échus.
Tous ces bons seront délivrés à la même date, et ceux qui correspondent aux créances déjà liquidées seront remis dans les trente jours aux commissaires, en échange d'un reçu à ce relatif; ces commissaires seront obligés de fournir, dans un délai de huit jours, le reçu particulier de chacun des créanciers respectifs qui résident dans la capitale, et dans un autre délai conventionnel, les reçus des provinciaux, et tous les autres documents qu'ils possèdent et que le gouverment mexicain croit nécessaires pour la juste annulation des titres. Lesdits bons seront rédigés dans la forme commune convenue entre
les ministres négociateurs ; elles commissaires espagnols, chargés de procéder aux paiements, recueilleront les coupons correspondants aux semestres payés, pour que en leur présence ils soient annulés ou détruits par les personnes que le gouvernement mexicain nommera à cet effet.
Art. 12. — Sont exclues de cette convention, comme elles le furent en 1851, les réclamations qui proviennent du pillage et de la démolition du bazar [parian], celles qui sont comprises dans le fonds du 26 0/0 et celles du cuivre, qui ont déjà été liquidées ; cependant les porteurs espagnols des créances de cette nature restent maîtres de faire valoir contre le Trésor mexicain tous les droits qu'ils peuvent avoir, sans que cette exclusion puisse leur être préjudiciable en rien.
Art. i3. — Les réclamations espagnoles comprises dans cette convention, sont uniquement celles d^origine et de propriété espagnoles ; mais non pas, quoique cVorigine espagnole, celles dont la propriété a passé à des citoyens d'une autre nation.
Art. 14. — La présente convention ne pourra être altérée dans aucune circonstance ni sous aucun prétexte^ sans l'accord exprès et formel des deux parties contractantes.
Art. 15. — Si S. M. C, en donnant son approbation à la présente convention, croit opportun de la ratifier, comme de son côté le Président de la République înexicaine promet de le faire, les ratifications pourront être échangées à Madrid dans un délai qui sera convenu à cette cour, d'accord avec le représentant du Mexique.
En foi de quoi nous soussignés, ministre des affaires étrangères de la République mexicaine et envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. C, nous signons et scellons de nos sceaux respectifs les présentes conventions, à Mexico, le 12 novembre 1853. — (L. S.) Manuel Diez de Bonilla. — - (L. S.) le marquis de la Ribera.
Or donc, après avoir vu et examiné la convention qui précède, usant des facultés que la nation a bien voulu me confier, je Fapprouve, la ratifie et la confirme, promettant d'observer et de faire observer fidèlement tout ce qu'elle contient, sans permettre qu'on y contrevienne d'aucune façon. En foi de quoi j'ai signé de ma main la présente ratification, ordonnant qu'elle soit scellée du grand sceau national et contresignée par le ministre des affaires étrangères, le 22 du mois de novembre de Tannée de grâce 1853; la trente-troisième de l'indépendance de la nation. — Antonio Lopez de Santa-Anna. — - Manuel Diez de Ronilla.
Et ayant été également approuvée et ratifiée, ladite convention, pa
S. xM. Ja reine d'Espagne, dans son palais de Madrid, en date du 24 janvier de la présente année^ ordre a été donné de l'imprimer, de la publier, de la faire circuler et exécuter comme de droit.
Palais national. Mexico, 30 mai 1834.
Signé : Antonio Lopez de Santa-Anna.
Au ministre des afifaires étrangères.
A S. Exc. M. Ramon Lozano y Armenta, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. C.
Confidentielle et tout à fait réservée. — Le soussigné, ministre des affaires étrangères, a rendu compte à S. A. S. M. le Président de la République, de la note que S. Exc. M. Ramon Lozano y Armenta, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. C. lui a adressée en date du 8 courant, d'après les instructions expresses de son gouvernement, et en réponse à celle que le soussigné a eu l'honjieur d'écrire à S. Exc. le i" décembre dernier, en vue des fraudes qui ont été commises, comme il appert, par l'introduction, à l'ombre de la convention signée en novembre 183.!?, de créances illégitimes d'après leurs stipulations qui prouvent une infraction manifeste.
S. A. S. n'a pu entendre sans une douloureuse surprise et sans une profonde émotion la teneur de cette note, qui, non moins que lé tour qu'on a donné à l'affaire dont il s'agit, lui font croire d'une manière irrésistible que le soussigné n'a pas été compris dans la lettre et l'esprit de sa communication précitée, et le convainquent plus irrésistiblement encore que la religion de S. Exc. M. le ministre des affaires étrangères de S. M. dans son zèle fort digne et fort respectable pour les sujets de son auguste souveraine a été surprise, ou que son intention fut d'adresser à cette nation et à son gouvernement une insulte gratuite et non provoquée, insulte qu'on ne saurait supposer en songeant à sa justice si haute et si éclairée, sans que de la teneur de <;ette note et des mesures prises en conséquence par le gouvernement de S. M. puisse se déduire aucune autre conclusion, comme le soussigné a le devoir de le prouver ici, d'après l'ordre qu'il en a reçu de S. A. S.
Le gouvernement mexicain, avant toute chose, s'empresse de reconnaîti-e avec autant de sincérité que de satisfaction, la parfaite
loyauté, la déférence et les sentiments nobles et généreux qui, dans toutes les occasions et en particulier dans la circonstance même qui a motivé cette note, ont guidé les relations du gouvernement de S. M. avec le pays ; en faisant cet aveu, le soussigné ne fait que ce qui est juste. Mais en même temps il manquerait à la justice s^il n'ajoutait pas, ainsi qu'il le fera avec beaucoup de répugnance sans doute^ mais parce qu'il doit remplir les devoirs sacrés qui lui incombent, que cette bonne volonté ou le talent de la prouver n'a pas existé chez plusieurs, ils sont peu nombreux, il est vrai, des représentants de l'Espagne au Mexique, et qui ont eu à intervenir dans TafTaire de la dette espagnole, cette pierre d'achoppement contre laquelle se sont heurtés continuellement les deux gouvernements et qui a failh rompre la bonne harmonie entre les deux pays, harmonie qui pourtant a toujours subsisté grâce seulement à la loyauté et à l'honneur de leurs gouvernements. Il était impossible que cette affaire eût un autre résultat eu égard aux conditions dans lesquelles, dès son principe et plus tard pendant tout son cours, elle avait été dirigée. Et comme de nouveau on force les deux cabinets à prêter toute leur attention à cette affaire, et que celui de S. M. fait allusion à ce qui est arrivé au sujet de tous les accords auxquels elle a donné lieu jusqu'à la convention de 1853, qui, effectivement, l'a réglée selon les principes de la justice, qui est également due à cette nation et à son gouvernement, ainsi qu'à la loyauté et à la générosité de ses sentiments, force est aussi de rappeler les faits les plus remarquables qui se rattachent à ces conventions, tout en se contentant d'en faire un résumé respectueux, afin, uniquement et exclusivement, de donner le moyen de juger avec exactitude.
Toutes les conventions qui ont été conclues en vue du paiement des créances espagnoles ont eu, sinon pour unique fondement, du moins pour un de leurs principaux, Tart. 7 du traité d'amitié et de paix conclu en 1836 entre les deux nations. Cependant le Mexique n'a pas reconnu, par le traité, la dette espagnole dont parle cet article, et qui futcon ractée sur son Trésor; mais cette dette avait déjà été reconnue, bien longtemps auparavant, librement et spontanément par la loi du 28 juin 1824. La première observation qu'il importe de faire ici est que ledit art. 7 du traité se fondant sur cette loi, il y a une évidente contradiction dans laquelle on est tombé de bonne foi : car le traité dit que sera reconnue la dette contractée par le gouvernement de la métropole sur les caisses du Mexique, non pas jusqu'en 1810, comme la loi l'a déclarée, mais jusqu'en 1821 ; d'où est résulté un tort irréparable contrairement à son intention bien exprimée. LeMexi-
que cependant n'a jamais proféré aucune plainte à ce sujet, et aujourd'hui même il n'en profère aucune, quoique toutefois il soit juste de citer cette circonstance pour donner de l'afïaire une connaissance plus impartiale et plus entière. Revenant donc à l'art. 7 du traité, le Mexique déchargea de nouveau l'Espagne de la dette en question et l'assuma sur soi comme dette propre et nationale; mais par cela même l'Espagne n'avait aucun droit d'intervenir dans son paiement, et d'y prétendre en dehors du reste de la dette ordinaire de cette nation, lequel paiement devait être soumis aux règles générales qu'elle fixerait à cet égard, conformément aux principes de l'équité et de la justice; c'est pourquoi les hautes parties contractantes se désistèrent de toute réclamation ou prétention mutuelle sur ce chapitre, et se déclarèrent à ce propos désormais libres et quittes, et cela pour toujours, selon les termes mêmes du susdit article. Par la même raison, et quoique on puisse assurer que les différents ministres des affaires étrangères, dans tous leurs actes personnels et officiels, n'aient jamais eu d'autre désir que celui d'être agréables à l'Espagne, le Mexique a opposé une continuelle résistance quand il s'est agi d'entrer en arrangement sur ce cas particuher, malgré les efforts de Messieurs les représentants de S. M., parmi lesquels se fit remarquer autrefois M. Bermudez de Castro, à qui le différend est redevable de son origine et de son principe. Ce ministre, avec un zèle que le soussigné respecte, a saisi le moment même où le pays était enveloppé dans une guerre désastreuse avec l'étranger, à l'instant presque où la capitale et le gouvernement allaient être attaqués pour arracher, en 1847, entre autres mesures non moins graves, non moins illégales, la première convention qui fut conclue pour le paiement de la dette espagnole. Il sortit ensuite immédiatement du pays pour rentrer en Espagne, et leur légua à tous deux ce funeste présent, par lequel il ne donna pas à son pays les avantages qu'il en attendait, et en même temps il ne traita pas le Mexique avec les égards qui lui semblaient dûs, uni comme il l'était à l'Espagne par les liens de la bonne amitié et du sang, et attaqué par un ennemi commun. Quand les choses rentrèrent dans leur état normal et que Tattention se porta sur ce document; il est difficile de dire lequel des deux du gouvernement espagnol ou du gouvernement mexicain fut le plus embarrassé, par des motifs de considération mutuelle et d'honneur, non pas parce qu'on ne pouvait d'aucune autre manière blesser les intérêts du Mexique. Cette convention a pu être signée conformément aux lois fondamentales du pays; mais d'après ces mêmes lois et d'après une autre spéciale, datée du 28 avril de la même année ! 847, elle ne pouvait avoir aucune valeur tant
qu'elle n'était pas ratifiée par le Congrès général; et contre cette raison seule on ne saurait en opposer aucune autre quand on connaît bien les principes du droit des gens sur lesquels reposent la suffisance des pouvoirs pour de pareiJs actes et le devoir qu'on a de s'assurer de cette suffisance. Le goiîvernement mexicain voulut aussitôt soumettre, et il aurait soumis en effet cette convention au Sénat, où infailliblement elle aurait été réprouvée; mais on représenta au ministère mexicain que cette démarche serait très-sensible au gouvernement de S. M. y et qu'elle le blesserait profondément; le ministère, toujours animé, comme on Ta dit, des sentiments de la plus sincère amitié pour TEspagne, et qui en même temps appréciait la rectitude elles sollicitations personnelles et conciliatrices de son chargé d'affaires, à présent son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire au Mexique, qui a toujours rempli ses devoirs à l'honneur et à l'avantage des deux pays, le ministère s'abstint de faire cette démarche. En même temps qu'il repoussait la convention qui en était le motif, et qu'il écartait toute discussion comme contraire à l'esprit de conciliation et d'amitié qui prévalait dans cette afîaire, on prit par voie administrative, en janvier 1849, plusieurs mesures qui, sans blesser le droit du Mexique, prouvaient sa bonne volonté au vis-à-vis de l'Espagne. Le gouvernement de S. M., poussé par les sentiments élevés qui le guident toujours, accueillit ces mesures amicales, comme étant les seules qui pouvaient sauver la difficulté à l'honneur des deux pays. Mais ces mesures ne pouvaient être permanentes par leur nature même et par leur caractère administratif au milieu d'un pays régi par un système représentatif; après plusieiu's discussions soutenues de part et d'autre à un point de vue différent; comme on ne trouvait pas un autre moyen de concilier l'affaire, une seconde convention fut signée vers la fin de 1851 entre le ministre des affaires étrangères et le représentant de S. M. qui était alors M. Juan Antoine y Zayas. Le ministre du Mexique, rempli du même esprit qu'il a toujours montré, conclut ladite convention en accordant des concessions comme il n'en avait pas encore été fait, et le gouvernement de S. M., poussé aussi par des sentiments analogues, l'admit de son côté. De cette façon, outre que le Mexique prit sur soi la dette à laquelle se reportait l'art. 7 du traité, il consentit encore à ce que /a nationalité de cette dette fût changée. Mais non content de cela, M. Zayas, quoique négociateur et signataire de cette pièce, présenta et voulut soutenir et introduire des créances en opposition directe avec l'art. 12 de cette convention. De cette manière il en sapa la base et l'entraînant loin du terrain des principes débaLtus jusque-là, et qui étaient déjà solidement fondés^ il fit descen-
dre la question sur le terrain de la personnalité et compromit ainsi les relations des deux pays et leurs légitimes intérêts au profit des intérêts équivoques de quelques pai'ticuliers. Un pareil procédé déplut généralement au public, aux chambres et au gouvernement ; et il en résulta nécessairement la suspension de cette convention et des liquidations auxquelles on procédait en vertu de ce règlement. Le souvenir de plusieurs actes de M. Zayas, relatifs à cette affaire, est encore vivace à Mexico. Le gouvernement de S. M. le rappela et lui substitua M. le marquis de la Ribera qui continua la négociation à l'époque où déjà le soussigné était ministre ; S, S. se proposa, comme principe, de soutenir la question sous tous égards, au point de vue où s'était placé son prédécesseur; ce que le soussigné repoussa ; malgré ses efforts pour amener une conciliation, M. le marquis voulut pousser les choses jusqu'à la suspension des relations diplomatiques, jusqu'au mépris et à Tinsulte personnelle, ce qui obligea le gouvernement de se plaindre à celui de S. M., comme il le fit. Mais cependant le ministre espagnol s'apercevant de l'irrégularité de sa conduite, recula devant Pexécution de son dessein et, au moyen de démarches personnelles auprès du gouvernement mexicain, qui sincèrement désireux d'éviter tout conflit, autant qu'il était compatible avec ce qu'il devait au pays, se prêta à la réouverture des négociations. Alors furent fixées les bases sur lesquelles fut établie la troisième convention, qui est le traité de 1853, encore en vigueur; dans ces négociations, M. le marquis de la Ribera se refusa constamment et inflexiblement à la révision des créances qui avaient passé à l'ombre de la convention de < 851 , affirmant et soutenant qu'elles étaient légitimes et d'accord avec cette convention. S. S., en repoussant tout examen fondé, ne faisait autre chose que de dire que les créances étaient d'accord avec l'art. 1 2 de cette convention, ce pourquoi le gouvernement mexicain s'abstint d'une révision moyennant cette déclaration qu'il accepta; mais ilFaccepta, comme de juste, avec toutes les conséquences qui en pouvaient découler, pour base de l'art. 9 du traité actuel de 1853, et il la consigna dans ce traité comme condition et obligation requise pour la reconnaissance iégale et l'existence même des créances dont il s'agit, et qui, depuis, ont été reconnues publiquement n'avoir pas ces conditions.
Tel est, en bref, l'historique et telles sont les circonstances les plus remarquables de ces négociations et de ces conventions conclues pour le paiement de la dette espagnole jusqu'au traité de 1853 encore en vigueur. lis sont prouvés par les documents mêmes que l'on a cités, par les faits publics et notoii'es et par les archives de la légation espagnole et de ce ministère. Le gouvernement du Mexique s'abstint.
dans sa note du 1" décembre dernier, de faire allusion à aucune personne ou à aucun précédent, regardant toute allusion comme contraire à ses sentiments et inutile à la décision du point qu'elle y discutait, laquelle est fondée sur les articles 9, 13 et 14 du traité de 1853. Dans le résumé fait par la présente note, son intention n'est pas d'inculper l'intégrité de personne ni de formuler une accusation d'aucune espèce, encore moins de soulever des discussions qui seraient ridicules et puériles, quand déjà elles sont épuisées et terminées, et quand elles ne pourraient changer et lorsqu'on ne veut changer d'aucune manière les stipulations de ce pacte solennel que le Mexique subit et subira au pied de la lettre, avec toutes ses conséquences. Mais le gouvernement mexicain fait ce résumé pour qu'il serve de confirmation à toutes ces stipulations ; parce qu'il fera voir les principes d'après lesquels on doit juger la question soulevée aujourd'hui et parce qu'en même temps qu'il démontre la cordialité, la modération et la déférence, malheureusement peu secondées par plusieurs des agents de S. M., qualités que l'on reconnaît avec plaisir dans son gouvernement et qu'il a montrées dans toutes les occasions, ce résumé prouvera également la sincérité qu'en toutes ces circonstances l'Espagne a trouvée dans les propres sentiments et dans les propres principes du gouvernement du Mexique, ainsi que la noblesse et le désintéressement avec lesquels celui-ci a procédé. Ce gouvernement sait et est persuadé que ces sentiments et ces principes sont uniquement ceux qui ont inspiré les fonctionnaires mexicains qui ont pris part à la longue et pénible suite de cette désagréable affaire ; il reconnaît avec loyauté et avec franchise que, peut-être, ils ont poussé ces sentiments et cette condescendance jusqu'à un point qui serait criminel, si les motifs n'aVaient pas été élevés ; etle soussigné même ainsi que l'administration dont il fait partie, quoiqulls aient assuré parfaitement par des stipulations conventionnelles, consignées dans le traité en vigueur, les justes droits de leur pays, ne pourraient à la rigueur, s'affranchir de celte accusation, car depuis Finterruption des relations diplomatiques par M. le marquis de la Ribera et depuis sa conduite incivile, ils ont dû fermer les oreilles à ses instances et se refuser à continuer les négociations; mais si, malgré cette persuasion du gouvernement mexicain, il découvrait quelque preuve de la culpabilité de ses agents, qui auraient cédé à des motifs moins nobles, il est prêt à les ciiàtier, quels qu'ils soient, avec toute la sévérité qu'ils méritent. Enfin, le gouvernement du Mexique s'est vu poussé à faire ce résumé parce qu'il est nécessaire, poui bien comprendre les choses, de mettre en lumière les idées que renferme l'allusion faite à ces pré-
cédents et celles qu'on a clairement exprimées en disant que si, en eflet, des abus ont été commis, dont le Mexique a, comme il le fait, réclamé la répression, quelque énormes et manifestes qu'ils soient, ils doivent être imputés à ses employés prévaricateurs ou à ses /bnctionnaires déloyaux. C'est pourquoi, contrairement aux sentiments qui animent ce gouvernement et à ses vœux les plus sincères, le soussigné, par respect pour ce même gouvernement, pour Thonneur de son pays, qui ne doit pas rougir de ces précédents, et enfin, pour ce qu^il doit à la vérité et à la justice, le soussigné remplira la pénible tâche qu'on lui a imposée ; il continuera la relation qu'il a commencée et qui mettra en évidence la cause primordiale et créatrice de ces abus, et les faits qui ont amené sa découverte et obligé impérieusement à demander sa répression par respect pour la vindicte publique, pour la réputation des deux gouvernements qui ont été joues, et dans l'intérêt du trésor de ce pays et de ses légitimes créanciers espagnols, sacrifiés ensemble à Favidité et à l'immoralité de quelques-uns de ces créanciers espagnols qui n'ont aucun droit de prétendre à ce titre.
Cependant, comme la légitimité de ces créances fut soutenue, ainsi que nous l'avons dit plus haut, le Mexique, dans l'article 9 du traité de 4 853, stipula, en conséquence, la condition que l'on examinera plus loin. 11 se proposait, dans cette stipulation, en même temps qu'il assurait les justes intérêts du pays, de ne remployer qu'à toute extrémité, et supposé que l'assertion de la légitimité de la créance serait inexacte, au point de nuire sérieusement à ces intérêts, bien résolu, dans le cas contraire, de ne faire aucune observation. Après la conclusion et la ratification du traité, le gouvernement apprit, le 4 août 1854, que l'Espagnol Manuel Fernandez Puertas avait cité en justice M. Manuel Orellano, membre du conseil de liquidation, par élection des créanciers espagnols et pour les représenter, parce que le dit Fernandez ayant compris, ou bien parce que, comme on lui avait fait comprendre qu'une créance qu'il présentait pour un capital montant à 13,000 piastres, serait difficilement. admise, lui, Fernandez, fit l'abandon de ses intérêts audit Orellana pour qu'il introduisît ce titre, et, comme la liquidation s'éleva à 36,000 piastres, il voulut revenir sur la cession faite par lui, alléguant pour prétexte, qu'elle était plus forte qu'il n'avait eu l'intention de k faire. Le gouvernement mexicain, par une information judiciaire qu'il demanda d'office, eut la preuve du fait, mais il ne voulut pas avoir l'air d'en rien savoir au vis-à-vis de la légation d'Espagne, il se contenta d'ordonner audit Orellana de comparaître devant le tribunal criminel, comme l'exi-
geaîetît la justice et la morale. Peu après, le 23 du même mois d'août, ce gouvernement fut informé d'une autre transaction de même nature et d'une importance bien plus grande, entre ledit Orellana et M. José Lopez Buslamante, qui avait été secrétaire de la légation de S. M. sous MM. Zayas et Ribera et qui est mort ici, il y a peu de lemp?. Du rapport officiel fait par le juge au criminel de Mexico, à qui ordre fut donné de poursuivre l'affaire contre Orellana sur ce nouveau chapitre, et fondé sur les renseignements qu'il prit, il rés<Jta positivement que, sur une créance liquidée à 176,730 piastres 61 es. et appartenant à M. Simon Galindo Navarro, ledit Orellana avait touché, quatre jours auparavant, c'est-à-dire le 19 du même mois d'août, 89,892 piastres 61 es. qui lui avaient été abandonnés parle même M. Lopez Bustamante. La criminalité de l'action fut confirmée par la fuite et la disparition d'Orellana, malgré tous les efforts qu'on a faits pour le découvrir. Cependant le gouvernement mexicain eut encore Fair de ne rien savoir de cette nouvelle affaire et n'en dit pas un mot à la légation d'Espagne, mais, au contraire, il continua à remplir exactement les conditions du traité.
Quelques mois plus tard, en octobre et en novembre derniers, l'opinion publique, aussi bien que les renseignements fournis au gouvernement, forcèrent ce dernier à diriger son attention sur le scandale qui était donné sous ses yeux par les créanciers espagnols et qui révélait la grandeur du crime commis. L'immense majorité de ces créanciers, qui se compose d'hommes honorables, porteurs de titres légitimes, criait contre les infamies et les friponneries dont ils se regardaient comme les victimes de la part du conseil inférieur de la dette espagnole ; elle criait contre les décomptes énormes qu'on lui faisait subir sur les dividendes, sans pouvoir obtenir aucune explication sur leur emploi, sous prétexte qu'il était secret, enfin, elle criait contre l'introduction frauduleuse de plusieurs créances fort importantes, qu'ils indiquaient, introduction faite aux dépens du légitime fonds espagnol qu'elles réduisaient à rien, et au préjudice du trésor mexicain qui les payait indûment. Cette introduction avait été faite sinon entièrement, du moins en grande partie, par M. Zayas, et elle avait été appuyée avec une persévérance excessive par M. le marquis de laRibera; et le soussigné en appelle à la conscience et à l'honneur de M. l'envoyé de S. M. C, à qui il a l'honneur de s'adresser, pour qu'il dise s'il y a quelque exagération dans l'exposé qu'il vient de faire des réclamations poussées à haute voix par l'immense majorité des créanciers de la dette espagnole.
En présence de faits semblables, le gouvernement ne pouvait ni ne
devait dissimuler plus longtemps ; il accomplit donc son devoir de prendre les renseignements qui prouvaient les faits. 11 acquit la certitude et la preuve de l'introduction de créances qui s'élevaient jusqu'alors à un million et demi de piastres, et qui, aujourd'hui, le gouvernement mexicain l'affirme, passent trois millions, et cela en contravention avec la convention de i 851 et du traité de 1 853 ; et il Mii détruire la condition sur laquelle repose l'art. 9 de ce traité en même temps qu'il sentit la nécessité de la faire accomplir et d'adresser à cet effet la note qu'il écrivit à S. Exc. M. le ministre de S. M. à Mexico, en date du décembre de Tannée dernière, persuadé qu'en cela il rendait un hommage à la justice en même temps qu'aux intérêts et à l'honneur des deux pays. C'est cette note qui a motivé la réponse inattendue qui renferme les accusations auxquelles le soussigné est obligé de répliquer. Et, en conséquence, le soussigné demande respectueusement si , par hasard , M. Manuel Orellana, membre élu par les créanciers espagnols et leurs représentants dans le conseil de liquidation, quoique Mexicain de naissance, agissait comme tel dans ce conseil ? Si M. Manuel Fernandeiz Puertas est sujet mexicain ou de S. M ? Si l'était également M. JoséLopez Bustamante, secrétaire de la légation espagnole ? Enfin, si le sont aussi M. Zayas et le marquis de la Ribera ? Le soussigné demande encore respectueusement si ces messieurs, et spécialement ceux d'entre eux qui par leur ministère public, prirent part à la conclusion de la convention de 1851 et du traité de 4853, pouvaient ignorer les stipulations qui y avaient été faites et les conditions qui constituaient la légitimité des créances qu'ils avaient en vue. Non certainement, et de là résulte, ainsi que le reconnaîtra le gouvernement de S. M., et pour employer les mots mêmes de sa communication, quoique en les modifiant, ainsi que l'exigent les convenances et la sincérité des sentiments, que doit retomber sur ses fonctionnaires l'entière responsabilité des dommages que de semblables fraudes ont causés au Trésor mexicain, et à ses légitimes créanciers espagnols; parce que ces fonctionnaires, manquant à leurs devoirs et aux conditions solennelles, stipulées avec générosité et bonne foi, dans la convention de 1851 et dans le traité de 1853 par le Mexique, ont prétendu, toutefois sans l'obtenir de ce pays, que les deux gouvernements assurassent à des créanciers illégitimes les avantages inhérents seulement à ceux qui avaient cette qualité.
En exposant ce qui précède, le soussigné a accompli le devoir qui lui était imposé d'établir la vérité des faits qui donnent au Mexique si justement raison dans cette affaire. Il va maintenant exa-
miner la question au point de vue du droit et montrer les motifs évidents sur lesquels elle s'appuie. En effet, jamais le Mexique n'a accordé à ces créances illégitimes les avantages et les garanties que Ton suppose. Le ministre qui conclut avec M. Zayas la convention de 1851, et qui, conjointement avec lui, commença à la mettre à exécution, assuré qu'il y avait certaines réclamations que son collègue s^efforçait de taire valoir, ainsi que de l'erreur que l'on commettait dans la liquidation , proposa la révision de toutes celles-ci, refusa résolûment son assentiment, et suspendit la liquidation de quelques-unes comme n'étant pas comprises dans la convention, ; ce à quoi le même M. Zayas dut se conformer, ainsi qu'il est dit dans la note à laquelle le soussigné répond ; mais il doit ajouter que cet acte ne fut pas un effet de sa condescendance, comme on semble le donner à entendre; mais bien un effet d'absolue nécessité; aussi a-t-il insisté dans la suite sur ces mêmes réclamations, malgré leur caractère notoire ; et si même, après que M. Ramirez, eut quitté ce ministère, S. S. obtint de les faire passer, l'approbation leur a été refusée, et la convention de 1851 fut suspendue, ce qui fut précisément le motif des négociations qui amenèrent pour résultat le traité actuel de 1853. C'est pourquoi c'est uniquement à ce traité que l'on doit s'en tenir pour la solution de l'affaire, lors même qu'on devrait trancher la question d'après les principes du droit rigoureux. On a déjà dit plus haut à quel point de vue M. le marquis de la Ribera voulut se placer dans ces négociations. Vivement pressé par le soussigné de se joindre à lui pour réviser une à une les créances déjà examinées, S. S. s'y refusa complètement, affirmant, et c'était bien là l'unique fondement sur lequel il pouvait s'appuyer, qu'elles étaient légitimes et d'accord avec la convention de 1851, tandis que le soussigné soutenait et soutint jusqu'à la fin le contraire ; ce qui fut cause qu'on fixa la question d'une manière indestructible dans la dernière clause de l'art. 9 du traité de 1853, où il est dit en propres termes : « Les créances qui ont été déjà examinées et liquidées, d'accord avec la convention de 4 851, quand même les créanciers n'auraient rien reçu du Trésor de la République en vertu des conventions antérieures, sont légalement reconnues et ne pourront être Tobjet de nouvelles enquêtes. » La teneur de cette stipulation ne pouvait, sans manquer aux convenances, être plus claire et plus positive ; par là, tout droit légitime était assuré, mais par là aussi étaient repoussées d'une manière non moins précise les créances qui n'avaient pas ce droit. Pouvait-il en être autrement ? Sur quel titre un droit qui, évidemment, est illégitime, peut-il se fonder, et qui peut le défendre? Lors donc que les
résultats viennent prouver que l'assertion de M. le marquis de la Ribera était inexacte, que des fraudes ont été commises, en introduisant à l'ombre du traité, des créances ^qui, non-seulement, ne sont pas d'accord avec la convention de 1851, mais qui, encore, impliquent une infraction évidente et manifeste à cette convention, le droit qu'a une des deux parties de demander sa révision est aussi clair que le devoir de l'autre de s'y prêter est évident. Je dis plus : les deux nations pour leur honneur et dans leur intérêt ont le même droit et le même devoir de réprimer la fraude aussitôt qu'elles la découvrent dans leurs conventions, et quelle qu'en soit l'origine, puisqu'elles agissent de bonne foi, et que le contraire ne saurait être soupçonné. Est-ce que par hasard, la fraude, par son origine, change de nature et établit le droit quand celui-ci est fondé essentiellement sur la bonne foi ? Si donc le Mexique avait admis simplement et entièrement la légitimité des créances en question, ou ces créances mêmes, reconnaissant leur légitimité et sans réserve aucune ; en un mot, s'il avait donné son consentement, il n'y aurait rien à dire, le point serait jugé; mais du moment où l'on admet la bonne foi, et que l'on admet aussi, comme il appert du texte du traité, que le Mexique accepte les créances qui étaient déjà examinées et liquidées d'accord avec la convention de 1851, et qu^il résulte maintenant que ces créances ne sont pas d'accord et n'ont pas cette conformité avec ladite convention, la conséquence inévitable est qu'il y eut dol et fraude, et que, dans le fait, sont parfaitement applicables les règles de droit qui, non-seulement, les réprouvent dans les contrats, mais encore déclarent qu'elles les rendent nuls. Ces règles, le soussigné prend la hberté de le dire à M. l'envoyé de S. M., ne sont pas de droit civil, mais de droit public et universel, comme S. Exc. le sait. Les conventions ordinaires que font entre eux les particuliers y sont soumises de même que celles que concluent les nations, quoique leur rang et leur but plus élevé les fassent appeler du nom de traités. Ce pourquoi enfin ces règles engagent plus étroitement encore les nations que les particuliers, à cause de leur plus d'importance et de la raison qu'on allègue qu'elles n'ont pas de supérieur pour les juger. En conséquence, elles se doivent à elles-mêmes de les maintenir.
Ainsi, en vertu de ce que les nations n'ont pas de juge ni de supérieur, de ce que rien ne les lie, si ce n'est la bonne foi et leurs stipulations conventionnelles ; en vertu également des droits bien prouvés qui lui sont donnés par les conditions contenues dans le traité de 1 8o3, et enfin par une juste et naturelle défense, le Mexique a pu et peut de lui-même et tout seul suspendre ledit traité jusqu'à ce qu'aient
été éliminées du fonds espagnol les créances indûment introduites, puisque par là il ne manque en rien au traité, il ne l'invalide pas, mais au contraire il le respecte et l'accomplit.
Mais le Mexique, fort de ses droits incontestables, loin d'en user, se contenta d'adresser à M. l'envoyé de S. M. sa note du 1er décembre, dans laquelle il appelait la prompte attention de son gouvernement sur les fraudes considérables qui sont divulguées et qu'il importe tant de punir pour l'honneur et pour la justice des deux peuples. Et quand, dans cette note, le Mexique a prouvé l'infraction manifeste qui a été commise par ces fraudes ài'article 9 du traité de 1853, relativement à la convention même et à celle de 1851 ; quand il a invoqué en outre les facultés que les deux gouvernements se sont réservée? par l'article 14 du même traité, qui permet même de l'altérer, pourvu qu'il y ait consentement mutuel ; quand il a déclaré, de la manière la plus franche et la plus cordiale, qu'il ne voulait procéder dans cette affaire que conjointement avec le gouvernement de S. M., sûr qu'il était de sa loyauté et de sa bonne foi, qualités qui, autant que le droit, servent d'appui à celui du Mexique ; enfin quand il a protesté solennellement qu'il ne poursuivait pas d'autre but que celui d'accomplir le traité, violé par l'introduction de créances frauduleuses, ce gouvernement n'a pas pu voir sans une surprise pénible et une profonde émotion la réponse que S. Exc. M. l'envoyé de S. M. G. lui a remise par ordre de son gouvei nement.
Dans cette note, on méconnaît tous les précédents de cette affaire ; on méconnaît les principes de droit et ceux encore plus élevés de l'équité et de la justice, et en attaquant les intérêts légitimes du pays, on méconnaît et on attaque ceux de S. M. et ceux de ses sujets euxmêmes. On a fait plus : après avoir repoussé sur tous les points et contre toute raison, les justes réclamations du Mexique, on a terminé cette déclaration par une inculpation non-fondée, offensive et partiale contre ses fonctionnaires; pour mettre le comble et comme une conséquence nécessaire de la position que l'on a prise, on lui notifie comme corollaire de ladite note du 8 courant, que cependant on voudrait présenter comme devant concilier les différends engendrés entre les deux peuples, par la tournure que maintenant le gouvernement de S. M. donne à cette atïaire ; dans cette fin on lui notifie qu'on veut instituer, comme médiateur des droits et des intérêts de l'Espagne, M. Juan Antoine y Zayas, en le nommant envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. près la République ; c'est-à-dire le premier, le véritable auteur de ces mêmes différends, celui qui fut cause si la convention de 1851 fut annulée ; en faisant ainsi dégéné-
rer la question aux dépens des intérêts du trésor mexicain et de ceux de Timmense majorité de ses créanciers espagnols^ et en compromettant sérieusement les relations des deux pays.
Le gouvernement du Mexique déclare avec franchise qu'il n'accepte pas la position que prétend prendre à son égard le gouvernement de S. M., ni celle qu^on prétend lui assigner. En présence des faits et eu égard à la loyauté, à la bonne foi et à la bienveillance qu'a toujours montrées le gouvernement de S. M., et par lesquelles il ne peut douter que ne soit également guidé S. Exc. M. le ministre des affaires étrangères, le gouvernement du Mexique n'a pu et ne peut s'empêcher de conclure de cette communication et de la tournure donnée à toute cette affaire, ou que la religion de S. Exc, dans son zèle fort digne et fort respectable pour les sujets de son auguste souveraine, a été surprise, ou que son intention fut de causer de propos délibéré, un outrage à cette nation et à son gouvernement. Dans celte dernière alternative, la dignité du gouvernement de S. M. répondra pour celui du Mexique, qui ne pouvait faire moins que de demander les explications que nécessite la nomination de M. Zayas dans les circonstances actuelles. De même qu'il ne pouvait faire moins que de suspendre l'exécution du traité de i853, jusqu'à ce que l'Espagne de son côté consentît à l'accomplir comme elle le devait.
Mais, persuadé par les mêmes sentiments de justice qu'il reconnaît au gouvernement de S. M., que sa pensée n'a pu être d'insulter le Mexique après avoir reçu une note pleine de modération, de courtoisie et de déférence, et sur le sujet qu'elle soutient, fondé sur le droit le plus strict et l'équité la plus évidente, ce gouvernement a cru rendre justice à celui de l'Espagne et à lui-même en s'en tenant à la première de ces deux conclusions obligées. C'est pourquoi ce gouvernement s'est contenté de ne pas recevoir M. Zayas avec le caractère d'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M., parce qu'il ne pouvait le faire sans compromettre son honneur et les relations entre les deux pays, quoiqu'il regrette en même temps de s'être Yu dans l'obligation inévitable de prendre cette résolution. Celle-ci est pleinement justifiée par les raisons puissantes développées dans cette note, et quoique le soussigné eût pu encore en ajouter d'autres, il croit que le gouvernement de S. M. trouvera suffisantes celles qu'il a avancées, quand il suffit pour exclure M. Zayas à l'avenir d'une intervention dans cette affaire de la raison pour laquelle on l'avait fait dans le passé.
Quant au différend en hii-même, le soussigné terminera en établissant, une fois pour toutes, la question qui l'a suscité sik ses bases
véritables, d'une manière nette et précise, ainsi qu'il convient aux intérêts puissants et légitimes qui y sont compromis, et plus encore à la loyauté et à la bienveillance que professent Tune envers l'autre les deux nations, et aux relations qui les unissent.
La question roule uniquement sur l'introduction de plusieurs créances dans le fonds espagnol, créé par le traité de 1853, lesquelles montent, le fait est positif, à plus de deux millions et demi de piastres, et, selon toute probabilité, après un examen exact, elles dépasseront trois millions; or, comme ces créances manquent de la légitimité et des conditions requises par ce même traité et par la convention de 1851, en conséquence, leur introduction fut cause que cette dernière convention ne fut pas mise à exécution, et que plus tard, le traité fut violé, obligé que fut le Mexique de demander son accomplissement, en procédant à la révision de toutes les créances, conformément à la teneur de ce document.
Si la question est jugée comme elle le doit, et ce gouvernement ne doute pas un instant que cela ne soit, en ayant égard aux précédents que l'on a rapportés, et aux principes de Féquité et de la justice, il est évident qu'on reconnaîtra la justice de la demande que friit la République. Celle-ci accepta généreusement et spontanément, en 1824, une pa tie de la dette contractée sur son trésor par son ancienne métropole. Elle prit ensuite sur soi, par une'erreur fortuite et évidente, une dette double de celle qu'elle avait eu l'intention de reconnaître, sans que pour cela elle ait réclamé. La République, uniquement par condescendance, après avoir assumé cette double dette, l'a convertie de nationale qu'elle était, en étrangère, avec tous les inconvénients afférents et avec préférence sur sa dette wiénewre. Après cela, il ne serait ni équitable ni just'^, il serait, au contraire, blâmable et punissable de lui imposer, outre ces sacrifices, et avec ce même caractère, un autre encore qui est en infraction avec ses traités, qui n'est pas légitime selon eux, et que par cela même l'Espagne n'a pas le droit d^appuyer ; et il ne serait pas permis au Mexique de reconnaître la validité de ses litres ni de cette protection ; d'un autre côté la morale enseigne quelle en doit être la solution. L'immense majorité des créanciers espagnols, ainsi que le trésor mexicain, est intéressée à ce que ces créances soient justement éliminées, non moins que l'honneur et la bonne réputation des deux gouvernements. Les premiers voient déprécier, sur la place, leurs titres légitimes, et le Mexique double injustement sa dette. Plusieurs de ces créanciers de bonne foi, ont vu en particulier des personnes du cabinet, elles ont instamment priées de remédier aux abus, et d'appuyer les représentations qu'ils ont adressées au gouvernement
de S. M. sur cette affaire qui ies intéresse réciproquement; afin que lui représentant ce qui se passe,, on évite par le moyen d^une prompte révision, que quelques créanciers immoraux continuent à se jouer des deux gouvernements, compromettent leur bonne intelligence et sacrifient les grands intérêts des deux pays, aux intérêts mesquins de quelques particuliers.
Qui plus est, il a été donné avis de différents côtés au gouvernement par des personnes dignes de foi, que l'auteur de l'introduction frauduleuse de ces créances, que le Mexique repoussait, celui qui y est principalement intéressé, s'occupait à réunir des fonds avec ses complices, et se flattait de pouvoir employer d'infâmes pratiques pour parvenir à ses fins, tant à Madrid qu'à Mexico. Comme le gouvernement n'a pas pu réunir des preuves suffisantes pour le convaincre de ces délits devant les tribunaux, il s'est abstenu de faire aucune démarche, de peur qu'on ne Tinterprétât comme une vile persécution; mais il suit à la piste ce misérable, et si, enfin, il obtient des preuves certaines, il le fera indubitablement punir avec toute la sévérité de la loi et celle que réclame la vindicte publique. Le gouvernement de S. M. ignore certainement un pareil scandale; et par cela même c'est rendre service aux deux nations et c'est le devoir du soussigné que de l'avertir. Car devant un pareil fait, comment pouvait-on respecter, si ce n'est au mépris de la morale et à la honte des deux gouvernements, des prétendus droits que l'on cherche à soutenir par des moyens aussi honteux? — Et quoique ces faits ne proviennent que de l'impudeur et de l'audace, et que leurs efforts restent infructueux, ainsi que le croit fermement le gouvernement, en laissera-t-on les auteurs couvrir de la boue dans laquelle ils se cachent, des fonctionnaires honnêtes et parfaitement respectables, et les deux gouvernements eux-mêmes, qui serviraient sans le vouloir d'instruments à leurs infamies, dont ils seraient les victimes, et ces hommes ne seront-ils pas désavoués? — Le soussigné le répète, il n'a pas la preuve écrite de [ces faits, mais il en a acquis la certitude et la conviction morale, et il invite S. Exc. M. l'envoyé de S. M. C, revêtu qu'il est de ce caractère élevé et comme gentilhomme, à démentir le fait que ces accusations se sont accréditées dans le public.
Quand donc, non-seulement l'équité, la justice et la morale, mais encore le droit, autorisent à demander la révision, que l'on a d'ailleurs la faculté de faire, des créances qui se sont indûment introduites à l'ombre du traité de 1853; quand cette révision est l'unique moyen de garantir les droits légitimes du trésor mexicain, le soussigné doit le répéter, il n'a pas eu le bonheur d'être compris dans la lettre ni
dans le sens de sa communication du i"" décembre, et il n'a pas pu se persuader comment on prétendait que l'objet qu'elle avait en vue invalidait ce traité. Bien au contraire, cet objet fut l'accomplissement 5e la convention, en même temps que la sécurité et la garantie véritable des droits légitimes et des intérêts des deux pays; et le soussigné doit le dire, c'est Foccasion convenable et opportune d'obtenir ce juste résultat, et de mettre d'une manière définitive et honorable un terme aux différends qui, depuis si longtemps, ont affligé les deux gouvernements à propos de la dette espagnole. Ce fut là le seul et unique objet de la note très-amicale du l""" décembre.
En résumé, le gouvernement mexicain déclare qu'il est résolu à accomplir et à soutenir en tous points le traité de 1853, et par cela même, il propose à celui de S. M. de procéder d'un mutuel accord à la révision impartiale, juste et complète, dejtoutes les créances dont se compose le fonds espagnol, afin de conserver, comme de juste, toutes celles qui sont conformes à ce même traité et à la convention de 1851, et enfin d'éliminer, au contraire, celles qui se sont introduites par une infraction évidente de ces deux règlements dans ledit fonds. Le gouvernement, en même temps, déclare que par respect pour le gouvernement de S. M., plein de la confiance que lui inspirent sa droiture et sa loyauté notoires, et qui lui font espérer son prompt consentement, et pour ne pas compliquer davantage cette affaire , il n'a pas voulu sur-le-champ user de ses droits pour la révision dont il s'agit; mais que dans le cas contraire, chose qu'il ne croit pas, il se verra forcé par les raisons longuement développées dans cette lettre, et sans perdre un moment, de les exercer, soit en s'entendant avec les légitimes créanciers pour exclure ceux qui ne le sont pas, soit en suspendant entièrement le traité de 4 853, jusqu'à ce qu'il soit accompli, comme il est dû par l'Espagne et pour sa part. En même temps, il proteste et fait toutes les réserves légitimes pour les préjudices qui ont été causés et qui seront causés encore dans l'avenir à ce pays parle non-accomplissement de ce traité.
Et bien loin de s'imaginer qu'une pareille éventualité puisse se réaliser, le gouvernement se flatte que celui de S. M., parfaitement instruit de toutes les circonstances de l'affaire, voudra bien concourir avec empressement à la mesure qu'on lui propose, et qu'il verra dans cette communication intime et réservée, et dans la tournure que le gouvernement a donnée aux choses, la preuve la moins équivoque et la plus certaine de la cordialité de ses sentiments, ainsi que de la sincérité avec laquelle il désire éviter toute difficulté entre les deux pays, et rendre chaque jour plus intimes et plus fructueuses leurs relations.
Oi":, comme la solution de cette affaire est toute trouvée, et qu'il y a nécessité très-grande de l'adopter promptement, si grande qu'elle peut obliger ce gouvernement à la prendre pour sa part, en même temps qu'il supplie l'envoyé de S. M. de rendre compte à son gouvernement de cette communication, il le prie également de vouloir bien demander que la réponse soit aussi prompte que possible. Le soussigné saisit également cette occasion pour réitérer à S. Exc. l'assurance de sa haute estime et de sa considération très-distinguée.
Signé : Manuel Diez de Bonilla.
Nota. — La légation de S. M. G. n'a pas encore répondu à la note précédente. M. Zayas, qui succéda à M. Lozano, n'a point répondu sur le sujet de la révision ; et le gouvernement espagnol a réprouvé la convention du <2 juillet 1856 ; seulement parce que M. Alvarez n'avait pas de pouvoirs, mais il n'a rien dit des raisons sur lesquelles le Mexique fonde sa juste réclamation.
Palais national. Mexico, 5 mai <835.
Excellence ,
Dans sa dépêche du 1*' courant, S. Exc. M. le ministre des finances, me transmet la communication suivante :
« Excellence , — S. A. S. le général Président, considérant les circonstances extraordinaires et malheureuses dans lesquelles se trouve le trésor, par suite de l'injuste révolution d'une partie des départements de Guerrero et de Michoacan, révolution qui, en même temps qu'elle a diminué ses revenus, exige des dépenses considérables qui ont épuisé toutes les ressources des finances, pour ces motifs, et quoique toutes les mesures possibles d'économie aient été adoptées dans les dépenses publiques, l'Etat manque même de ce qui est nécessaire pour entretenir les troupes chargées de poursuivre les factieux et de délivrer le pays des horreurs qu'ils y commettent; considérant que l'établissement de nombreux impôts ne produirait aucun avantage parce que les résultats qu'ils donnent ne sauraient.se faire sentir que longtemps après, alors que les exigences de la guerre n'admettent aucun relard ; enfin, considérant que, pour sortir de la situation actuelle, il est de toute nécessité d'employer des moyens prompts et
efficaces et que le gouvernement ne peut y réussir qu'en se ressaisissant de la portion de ses revenus qu'il destine au paiement des créance^ reconnnes par la nation j a décidé qu'on cessera momentanément de mettre à part les sommes destinées à des fonds spéciaux.
» Cette mesure, que réclament impérieusement les circonstances^ sera reçue, S, A. S. l'espère, comme elle doit l'être, par les personnes que frappe la suspension, envisageant qu'elle est, ce qui est en effet, tout à fait momentanée et inuispensable. En même temps les intéressé eux-mêmes y trouveront une garantie pour l'avenir, puisque, grâce au secours qu'ils vont prêter au gouvernement, celui-ci pourra rétablir l'ordre aussi promptement qu'il le désire et remplir tous ses engagements avec la conscience et la bonne foi dont il a donné tant de preuves.
» S. A. S., dont le patriotisme est bien connu, a marché en personne pour rétablir la tranquillité dans le département de Michoacan, dirigeant lui-même les opérations qui doivent mettre fin aux désordres qui régnent sur plusieurs points du Sud. Ce nouveau service qu'il rend à la cause de l'ordre ne doit pas devenir stérile faute des moyens nécessaires pour parvenir à son noble but. Pour réaliser ce désir ainsi que la promesse solennelle qu'il a faite à la République d'assurer son indépendance et son bien-être, il ne doit négliger aucun moyen pour obtenir l'extermination complète de l'anarchie qui nous menace. C'est pourquoi il se considère comme étant dans la situation d'un père de famille dont les revenus ne suffisent pas à son existence et à l'accomplissement des engagements contractés avec ses créanciers ; et qui alors usant d'un droit naturel que personne ne peut lui contester, applique tous ses fonds, quelque faibles qu'ils soient, à la conservation de son existence et se réserve d'accomplir plus tard les autres obligations, qui, quelque sacrées qu'elles paraissent, sont bien secondaires auprès de la première et admettent quelque retard.
» Comme parmi les paiements suspendus par la mesure dont j'ai parlé ci-dessus, il y en a plusieurs réglés par des conventions diplomatiques, j'espère que V. Exe, en les communiquant aux différents ministres plénipotentiaires, voudra bien faire valoir les puissanîes raisons qui ont réduit le gouvernement suprême à ordonner celle mesure, ainsi que sa ferme résolution d'en fairp cesser les effets le plus promptement possible, pour éviter tout préjudice aux intéressés. »
Je transmets cette communication à V. Exc. pour son édification et afin qu'en considération des raisons qui y sont développées, V. Exc. déclare, quand l'occasion s'eii présentera, les motifs qui ont décidé
le gouvernement suprême^ à prendre une résolution que les circonstances ont fait naître et qui est fort étrangère à sa volonté ; ne doutant pas que ce moyen ne mette le gouvernement à môme d'accomplir dans l'avenir ses engagements.
Signé : Bonilla.
A S. Exc. M. l'envoyé extraordinaire de la République à Madrid.
A S. Exc. M. le premier secrétaire d'Etat et ministre des affaires étrangères de S, M. C.
Palais national. Mexico, 1" mars -1856.
Le soussigné, ministre des affaires étrangères de la République mexicaine, a l'honneur de s'adresser à V. Exc. pour lui annoncer que S. Exc. M. le Président substitut de la République, persuadé de l'importance et de la nécessité de maintenir et d'étendre les relations d'amitié et de mutuelle bienveillance qui existent heureusement entre la nation mexicaine et le royaume d'Espagne, et d'écarter l'obstacle qui pourrait s'opposer à cette fin et qui n'esta autre que le rappel fait dernièrement du représentant du Mexique à Madrid, S. Exc. a nommé un nouvel envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. la reine Isabelle II, lequel est chargé spécialement d'assurer S. M. et son gouvernement de la sincérité et de l'empressement avec lesquels la République désirait conserver la bonne harmonie et la cordiale sympathie qui doivent toujours exister entre eux, parce que l'exigent ainsi la nature même des liens particuliers qui unissent les deux pays et le soin de leurs intcrêls réciproques. Ce désir, il le manifestera dans le cours des négociations dont il a à s'occuper, en s'efforçant avec le plus grand zèle de les terminer à la satisfaction de l'un et de l'autre gouvernement. Et comme il est certain que celui de S. M. G. est animé des mêmes sentiments, on peut assurer, dès à présent, que cet heureux résultat sera très-promplement atteint.
S. Exc. M. le président substitut a également donné à M. José Hidalgo, secrétaire de la légation mexicaine à Madrid, l'autorisation spéciale de présenter à V. Exc. cette note, en lui ordonnant qu'en même temps qu'il aura, cet honneur, il déclare quels sont les sentiments de S. Exc, au vis-à-vis de l'Espagne et pour le bonheur de sa digne souveraine.
Le nouveau ministre du Mexique armera à Madrid peu de jours après que V. Exc. aura reçu la présente communication, qu'il m'est agréable de lui adresser en même temps que l'assurance de ma considération distinguée.
Signé : Luis de la Rosa.
Palais national. Mexico, 19 mai 48S6.
En vertu des renseignements que possède le gouvernement suprême et qui constatent les abus notoires et les graves préjudices commis au détriment des intérêts nationaux, en faisant figurer dans le fonds delà convention espagnole, du J2 novembre 1853, des créances considérables qui n'auraient pas dû y entrer, parce qu'elles manquent des conditions et des circonstances nécessaires à cet effet, ce qui a donné naissance à la négociation que vous connaissez déjà, négociation entamée en décembre 1854, afin d'obtenir du gouvernement de S. M. son consentement aune nouvelle révision de toutes les créances qui sont entachées de ces défauts, et l'exclusion de celles qui ne sont pas légitimes, S. Exc. M. le président substitut de la République a jugé de son devoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer préventivement les intérêts nationaux, en attendant que ladite négociation soit terminée.
Il n'a été pris d'autres mesures que d'exiger de tous les Espagnols, dont les créances sont déclarées manquer des conditions légales pour rester plus longtemps dans le fonds delà convention, qu'ils remettent les bons qu'ils ont reçus dans le but d'amortir ces créances, afin de les conserver comme un religieux dépôt à la Trésorerie générale, et qu'en outre ils donnent un cautionnement égal au montant des intéj'êts qu'ils ont touchés, sur ces bons, avec la faculté laissée à ceux des intéressés qui n'auraient plus ces pièces entre les mains, de donner également caution qu'ils les remettraient au moment où le gouvernement l'exigerait, selon le résultat de ladite négociation.
Au moment de mettre ces mesures à exécution, mesures qui, comme Yous le verrez, n'anticipaient en rien sur la question principale, et qui ne portaient aucune atteinte aux droits que l'Espagne peut avoir, non plus qu'au respect et à la considération qui lui sont dûs, et que le gouvernement de la Répubhque a toujours gardés, aucun des
intéressés espagnols ne voulut s'y soumettre, et tous ont laissé saisir leurs biens, ainsi que Pavait ordonnés, Exc. M. le Président dans la prévision de cette résistance. La mesure en question était cependant absolument indispensable après le départ subreptice de M. Lorenzo Carrera, agent des intéressés dans la convention espagnole, qui avait au préalable aliéné tous ses biens, et qui sortit du territoire.de la République sans en prévenir le gouvernement suprême, sans demander de passe-port à ce ministère, et, enfin, sans avoir fait constater d'une manière officielle, comment sa responsabililé était à couvert pour les capitaux qu'il avait gérés, gestion à laquelle étaient également intéressés, et le trésor public et les créanciers espagnols euxmêmes.
Comme on peut le supposer, S. Exc. M. Juan Antoine y Zayas adressa au ministère une note contre les mesures prises. 11 lui lut répondu que le gouvernement supjême s'était réservé de traiter tout ce qui avait rapport à la convention espagnole, directement avec le gouvernement de S. M. G., par l'entremise du ministre mexicain à Madrid; et que de la même manière serait traité cet incident particulier. S. Exc. M. Zayas sortit de Mexico pour retourner en Espagne le 5 courant, laissant M. Pedro Sorela, secrétaire de sa légation, avec le titre de chargé d'affaires, et Sa Seigneurie me demanda aussitôt une audience, qui, par suite de mes nombreuses occupations, n'a pu lui être accordée qu'aujourd'hui même. Dans cette audience, M. Sorela a demandé que le gouvernement suprême revînt sur la saisie faite des biens de plusieurs Espagnols, saisie opérée pour les causes mentionnées plus haut. Je lui expliquai longuement les puissantes raisons qui contraignaient le gouvernement suprême à adopter les mesures en question, et qui l'obligent à ne pas les révoquer. Après avoir discuté ces différents points, Sa Seigneurie m'a proposé d'accéder à ce qu'on mît en dépôt la partie de la consignation faite en faveur du fonds espagnol qui correspond aux créances sur lesquelles on ne fait aucune objection et qui sont considérées comme bonnes et légales. Mais comme cette mesure n'était pas d'une solution facile, et que dans là conférence où elle a été commencée, il n'était pas possible d'entrer dans toutes les circonstances, pour l'adopter ou non, selon l'opportunité, nous n'avons pu nous arrêter à aucune détermination définitive, mais nous nous sommes réservé de traiter la question plus au long et avec plus de soin ; le gouvernement suprême se guidant toujours sur le vif désir qu'il a et qu'il eut sans cesse de donner au gouvernement de S. M. C. tous les témoignages possibles, conciliables avec la dignité, l'honneur et l'intérêt de la République, de sa volonté
de consolider et de resserrer les relations qui Punissent à FEspagne. S. Exc. le Président me charge de vous instruire de ces faits, afin que, si M. le secrétaire d'Etat de S. M. C. tous en entretient soit par écrit, soit verbalement, soit confidentiellement, vous puissiez Jui répondre convenablement, et lui donner dans tous les cas l'assurance la plus positive et la plus complète que le gouvernement suprême en prenant ces mesures n'a pas eu d'autre but que de remplir le devoir sacré qui lui incombe d'assurer les intérêts du trésor ; mais qu'il n'a eu d'aucune façon l'intention de manquer en quoi que ce soit aux considérations et au respect qu'il doit au gouvernement de S. M. G. de la part de qui il espère la même déférence pour terminer d'une manière satisfaisante et prompte tout ce qui a rapport à la convention espagnole.
Je réitère à V. S. l'assurance de ma considération.
Signé : RosA.
A M. le secrétaire de la légation mexicaine à Madrid.
Avis en date du 24 mars 1856. — Premier rapport du conseil inférieur. — - Réponse de M. le ministre des finances. — Second rapport du conseil inférieur, — Réponse de M. le minisl^e des finances, — Dépêche du procureur général. — Idem du ministre des affaires étrangères.
Ministère des finances, — 2® section.
Le gouvernement ayant appris la nouvelle du départ de la République de M. Lorenzo Carrera^ fondé de pouvoir des porteurs de bons de la convention espagnole ; et le ministère des finances ayant à traiter plusieurs points qui ont rapport à cette convention, les divers intéressés sont priés de nommer la personne ou les personnes qui doiveût les représenter. Dans le cas où ils n'auraient pas fait ce choix dans le délai de huit jours, le gouvernement ne se considérera plus comme responsable des dommages et préjudices que pourrait leur causer cette négligence.
Mexico, 24 mars 1856.
Pour le ministre, occupé à d'autres soins.
Signé : José Maria Urquidi.
Ministère des finances. — 2' section .
Excellence,
Dans le Moniteur Républicain et dans le Heraîdo d'hier a été publié par ordre de V. Exc. un avis ainsi conçu : « Le gouvernement ayant appris la nouvelle du départ de la République de M. Lorenzo Carrera, fondé de pouvoir des porteurs de bons de la convention espagnole ; et le ministère des finances ayant à traiter plusieurs points qui ont rapport à celte convention, les divers intéressés sont priés de nommer la personne ou les personnes qui doivent les représenter. Dans le cas où ils n'auraient pas fait ce choix dans le délai de huit jours, le gouvernement ne se croira plus responsable des dommages et préjudices que pourrait leur causer cette négligence. »
Le conseil inférieur en permanence, qui représente le conseil général de tous les porteurs de bons de la convention, ayant été informé de cet avis, a décidé qu'il serait annoncé à V. Exc, comme nous soussignés avons Fhonneur de le faire, que M. Carrera, avant de partir de Mexico, proposa audit conseil que pendant son absence de quelques mois, on lui permît sous sa responsabilité de confier ladite agence à M. Manuel Fernandez Puertas comme] son substitut. Il a été fait droit à cette demande et en conséquence ledit M. Fernandez a été momentanément chargé de cet emploi.
Nous devons ajouter à cela que, si l'agence était réellement restée vacante, par le fait même, elle aurait été dévolue au conseil inférieur, ainsi que le cas a été prévu et qu'il en a été disposé dans le règlement que signèrentles intéressés le 30 novembre 1853, dans le conseil général, tenu à la légation de S. M. C, jusqu'au jour où un nouveau choix aurait été fait par le conseil.
L'agence existe donc et n'a pas fait défaut; par conséquent on peut traiter les différents points auxquels fait allusion l'avis sus-mentionné avec M. Fernandez ; en désignant, à cet effet, le jour et l'heure que V. Exc. voudra bien fixer.
Nous donnons à V. Exc. l'assurance de notre respectueuse considération.
Dieu et liberté. — Mexico, 26 mars 1856.
Signé : Mariano Galvez. — Bernardo Copca. Francisco Almirante.
Ministère des finances. — 2® section.
Les nombreuse? occupations qu^'a causées Tarrivée [à Mexico de S. Exc. M. le Président m'ont empêclié de répondre à votre communication du 26 mars dernier, dans laquelle tous m'annoncez que, pendant l'absence de M. Lorenzo Carrera, M. Manuel Fernandez Puertas est resté fondé de pouvoir des porteurs de bons de la convention espagnole.
Si un particulier, qui n'a aucun engagement peut sortir du pays où il réside, sans avis préalable ni aucune autre formalité, il n'en est pas de même de celui qui, d'une manière ou d'autre, a assumé une responsabilité ou contracté un engagement.
M. Carrera, nommé fondé de pouvoirs des porteurs de bons, devait, en premier lieu, par un motif de respect et de convenance envers l'autorité publique, la prévenir qu'il sortait du pays, et pour combien de temps il le faisait. En second lieu, et cette raison est la principale, comme il a été ordonné, dans le paragraphe 2 de l'article 4 de la convention du 42 novembre 1853 que le commissaire ou les commissaires nommés pour représenter lesdits porteurs de bons fourniraient le cautionnement nécessaire, M. Carrera devait, pour accomplir son devoir, donner ce cautionnement avant de quitter la République, et pour le temps où il avait géré les fonds et pour sa responsabilité à venir, dans le cas où le gouvernement admettrait son remplaçant.
Le gouvernement n'a appris le départ de M. Carrera qu'après sa sortie de la Vera-Cruz, et par des voies extrajudiciaires, et il a fallu la publication d'un avis pour vous obliger à donner connaissance au ministère de ce qui s'était passé, tandis que tout cela aurait dû être réglé avant le départ de M. Carrera, au su et avec l'approbation du gouvernement , en tant que l'ordonne le paragraphe 2 de l'article 4.
Mais en admettant que les faits se soient passés comme on le prétend, S. Exc. M. le Président décide : 1° que, du moment où M. Fernandez Puertas se donne pour fondé de pouvoir de M. Lorenzo Carrera absent, il fournira à la Trésorerie générale un cautionnement de trois cent mille piastres pour le temps pendant lequel M. Carrera a géré les fonds que le trésor public a destinés au paiement des intérêts et de l'amortissement de la dite convention jespagnole; 2° que, comme il n'est stipulé dans aucune des clauses de la conven-
tion que le commissaire ou les commissaires pourront transmettre leur charge, le gouvernement ne reconnaîtra que celui qui, conformément àTarticle 4, sera nommé par les créanciers, dont les titres sont légaux et parfaits, une fois admis le fait de l'absence de M. Carrera, absence arrivée dans les conditions irrégulières qui ont été mentionnées ; 3° que le gouvernement n'étant pas non plus obligé de reconnaître telle ou telle personne, si celle qui est nommée ne lui convient pas, il le fera savoir aux porteurs de bons par la voie des journaux, et les créanciers feront une nouvelle nomination.
Dans la susdite communication, vous faites allusion à un règlement en date du 30 novembre 1853. Le gouvernement ne connaît aucunement ce règlement; mais le connût-il, ses clauses particulières, qui fixent la manière d'administrer les fonds des créanciers, ne sauraient avoir aucune valeur aux "yeux du gouvernement, ni l'obliger en rien, à moins qu'il n'eût donné son consentement et son approbation.
Ainsi l'existence de ce conseil inférieur permanent, cette manière de transmettre une responsabilité seulement par la parole ; ce consentement donné par le conseil à cette substitution, tous ces faits sont nouveaux pom- le gouvernement et entièrement inconnus de lui, qui ne peut les reconnaître, et qui dans aucun cas ne pourra s'y soumettre ; car c'est seulement par hasard qu'on lui fait une notification aussi vague et aussi imparfaite, et c'est à grand'peine et par le moyen d'informations extrajudiciaires, qu'il peut se former une idée de ce qui se passe dans une affaire qui le touche d'aussi près , et lorsqu'à tout cela vient se réunir cette circonstance aggravante, que d'après les renseignements pris auprès de S; Exc. le ministre des affaires étrangères et de son sous-secrétaire d'Etat, ils n'ont pas non plus reçu la moindre notification de ce qui s'est passé.
En vertu donc de ce qui vient d'être dit et par ordre de S. Exc. M. le Président, je vous déclare de nouveau que M. Manuel Fernandez Puertas n'est pas reconnu comme fondé de pouvoir, et que vous n'êtes pas non plus reconnus vous-mêmes comme revêtus d'aucun caractère officiel pour représenter les créanciers, et que, comme le terme que le gouvernement avait fixé dans ses avis pour nommer un fondé de pouvoir, est passé ; les créanciers sont convoqués une seconde fois pour se réunir en un conseil, auquel assistera le fonctionnaire que désignera le gouvernement, pour s'assurer de la légitimité de cet acte, eu égard à la division d'opinion dans laquelle se trouvent les créanciers eux-mêmes, et ils nommeront la personne qui doit les représenter. Si ce choix est approuvé par le gouvernement, la personne
sera admise^ après avoir fourni le cautionnement obligatoire. Recevez l'assurance de ma conside'ration particulière. Dieu et liberté. — Mexico^ 16 avril 1856.
Signé : Payno.
A MM. Mariano Galvez, Bernardo Copca et Francisco Almirante. Communiqué à la Trésorerie générale et au ministre des affaires étrangères.
Ministère des finances. — 2® section.
Excellence,
Le conseil inférieur permanent, qui représente le conseil général des créanciers espagnols sur le fonds de la convention, a reçu le 18 courant la note de V. Exe, datée du 16, et en réponse à celle que nous avons euThonneur d'adresser à V. Exc, le 26 mars dernier, dans laquelle nous vous annoncions qu'il y avait un agent ou fondé de pouvoir desdits créanciers, et que par leur consentement nous devions les représenter s'il venait à faire défaut. En réponse, nous allons déclarer à V. Exc. ce que nous croyons opportun sur chacun des points qu'elle traite dans sa communication.
Quant à ce qui est du départ de M. Carrera, la question ne nous concerne pas directement,- mais comme on en a parlé et qu'on en a fait une sorte d'incrimination contre le conseil inférieur, nous ferons les observations opportunes, afin que V. Exc. puisse se former une opinion impartiale sur ce sujet.
M. Carrera n'est pas parti avec l'intention de sortir sur-le-champ de la République. Une grave rïialadie de son associé M. Antonio Garay, qui était allé à la Vera-Cruz, d'après l'ordonnance des médecins, fut le motif qui l'engagea à entreprendre son voyage dans la direction de cette ville ; mais en arrivant à Puebla, il se trouva que le même jour on avait enterré M. Garay, et que la ville était occupée par les révoltés. Son retour n'était pas facile, attendu Tétat des chemins, et son séjour dans cette ville n'était pas sans inconvénient. 11 continua vers la Vera-Cruz où il se croyait en sûreté, et où le climat devait être favorable à sa santé. Sur ces entrefaites eurent lieula révolte et la rébellion de la citadelle d'Uloa; il prit alors la résolution de partir à la première occasion pour l'île de Cuba, ce qu'il fit; et il en donna avis au conseil, qui, antécédemment, lui avait permis, dans le cas où il s'absenterait, comme il en avait Viniention^ de laisser un substitut pour l'agence, sous sa responsabilité. Le conseil sait qu'il ne
resta pas dans cette île, parce que lesmédecins ne le croyaient pas bon pour sa santé, ce simple exposé doitsafnre pour que V. Exc. ne s'étonne pas si M. Carrera est parti sans en donner avis. Cet avis n^était d'ailleurs pas nécessaire, puisque l'agent n'avait d'autre mission que de recevoir le fonds destiné aux créanciers, et que non-seulement, depuis près d'un an, on avait cessé de toucher ce fonds, mais encore que l'ordre avait été donné de ne plus le transmettre : commençant ainsi à exécuter le projet de la révision du traité avec TEspagne. Le conseil inférieur, dans la même pensée, croyait inutile de faire savoir quel était l'agent substitut, jusqu'au jour où on aurait eu l'espoir qu'il allait entrer en fonction, quand on auraitfait justice aux intéressés en donnant ordre de les payer.
Mais M. Carrera, s'il n'avait rien à faire pour le présent ni pour l'avenir, d'après les dispositions du gouvernement, avait administré précédemment; il devait donc rendre compte et répondre de sa gestion à la Trésorerie générale, ce poui^quoi V. Exc, après avoir fait retomber sur nous une inciimination à ce sujet, nous ordonne d'exiger de M. Carrera, ou de son fondé de pouvoii", un cautionnement de trois cent mille piastres pour répondre du passé. Nous prions V. Exc. de vouloir bien écouter à ce sujet l'observation suivante : M. Carrera avait liquidé son compte avec la trésorerie générale et lui avait remis en coupons une somme égale à celJe qu'il avait reçue en traites de douanes; il s'en fallait seulement d'à peu près six mille piastres à remettre en coupons, parce que les intéressés n'étaient pas venus toucher avec leurs bons d'où on devait les détacher. Nous avons vu le reçu coriespondant donné par la Trésorerie générale et nous supposons que V. Exc. ne l'avait pas sous les yeux quand elle nous a parlé de responsabilité indéfinie et nous a fait savoir qu'un cautionnement de trois cent mille piastres était exigible en conséquence, quand il ne restait plus à découvert qu'à peu près six mille piastres, cautionnées par six millions que représentent les porteurs de bons, naturellement responsables des actes et di3 la gestion de leur agent.
V. Exc. nous déclare que, comme dans le traité du 12 novembre, il n'a pas été stipulé que le commissaire ou fondé de pouvoir des créanciers pour recevoir les fonds de la convention, pourrait transmettre ses pouvoirs ; le gouvernement suprême ne peut ni ne doit reconnaître M. Fernandez Puertas comme substitut de M. Carrera, V. Exc. nous permettra de lui objecter que le fondé de pouvoir peut seulement être récusé pour ne pas lui remettre les fonds, mais, que pour le moment il ne s'agit pas de lui rien remettre ; mais s'il avait été appelé à recevoir les mandats, nous prions V. Exc. de nous permettre
de lui dire que tout ce qu'on pouvait exiger de lui était la pièce par laquelle il était commissionné, ou un pouvoir dressé conformément au droit, et uns fois qu'il aurait remis cette pièce, on ne pouvait repousser l'agent, parce que le gouvernement ne s'est pas réservé, car c'eût été injuste, le droit de voter ni d'approuver le choix fait par les créanciers, ni de juger les formes dans lesquelles seraient nommés les agents ; et V. Exc. a déclaré que toute condition qui n'est pas stipulée dans le traité ne saurait être établie ni exigée, sans en altérer la lettre , qu'au contraire il importe de maintenir ; et qu'on ne saurait l'interpréter, si ce n'est d'accord avec les parties contractantes. Nous voyons que le ministère de V. Exc. n'a pas connaissance du règlement qu'ont adopté à l'unanimité les créanciers présidés par S. Exc. M. le ministre d'Espagne pour la gestion, les comptes et la répartition des capitaux qu'ils devaient recevoir du Trésor national. Ceux-ci en auraient donné connaissance à V. Exc. s'il n'avait pas eu un but tout à fait particulier et auquel seulement les créanciers étaient intéressés. Par la même raison, les commissaires créés par ce règlement afin de Teiller sur Tagence et l'administrer, et' afin de la remplacer cZans certains cas, ne sont nullement dans la dépendance du pouvoir administratif, ce qui prouve, voyant le refus que V. Exc. fait de reconnaître notre commission, que ce ne sera pas dans les fonctions privées d'im intérêt également privé, qui a produit les obligations privées de tous les créanciers entre eux. Quand l'occasion se présentera pour le conseil inférieur, qui a les pouvoirs du conseil général pour le représenter, avec peu de restriction, et de traiter avec le ministère ou avec les bureaux du gouvernement suprême, nous aurons le devoir de montrer authentiquement nos pouvoirs, conférés sous la signature de tous les intéressés et nous nous flattons de n'être pas récusés avec cette autorisation ; mais cette occasion ne s'est pas présentée , parce que nous ne nous sommes pas non plus trouvés dans le cas de toucher des fonds, ce qui est la mission de l'agent fondé de pouvoir et de ceux qui le remplacent à son défaut. Si nous n'avons pas fait connaître l'agent substitut, c'est précisément parce que le gouvernement a de fait suspendu tout paiement aux Espagnols, ce qui a été confirmé d'autant mieux par la suppression qui a été faite pour un temps limité et court des conventions, sans faire aucune mention de la convention espagnole, indiquant ainsi, par cette différence, qu'il n'avait aucune intention de l'accomplir. Envoyer à V. Exc., dans de pareilles circonstances, notification de la personne qui^devait recevoir le fonds espagnol, paraissait devoir nous exposer au ridicule ou à un refus d'autant plus certain que les démarches de S. Exc. M. le ministre
d'Espagne n'avaient pas été prises en considération. V, Exc. publia ensuite un avis pour que les créanciers eussent à nommer un agent, c'est alors que nous lui adressâmes notre communication du 26 mars. A la moindre insinuation que V. Exc. nous eût faite en réponse, en nous déclarant qu'elle doutait qu'il put y avoir un agent substitut, nous eussions convoqué le conseil général pour dissiper ce doute, s'il dépendait de ce point que la perception de 8 O/o fût rétablie; mais V. Exc. n'a rien voulu nous dire jusqu'au moment où le conseil général a élé convoqué par des avis dans les journaux, au même moment où nous avons leçu de V. Exc, la noie dans laquelle apparaît Tiutention de V. Exc. de la réunir.— V. Exc. a bien voulu cependant nous déclarer qu'elle va faire nommer un agent, et que l'autorité publique interviendra dans cetle nomination. Cet agent n'a pas d'autre mission que de toucher les fonds et doit donner un cautionnement au gré des créanciers. Cette nomination n'a véritablement aucun but, puisque le paiement de la convention ne s^efîectue pas en ce moment; quand il s'effectuera, V. Exc. ne peut en douter, il sera nommé par les créanciers réunis dans les formes et dans les termes qu'ils ont déterminés entre eux pour computer les votes et pour véritier les conditions que doit remplir l'élu. Un pacte obligatoire entre tous les créanciers a fixé tous ces points. Nous protestons donc contre tout choix qui ne remplirait pas ces conditions, et qui pourrait donner à l'agent nommé d'antres pouvoirs que ceux de toucher les fonds, parce que, selon le traité, il ne doit pas en avoir d'autres, et que nous faisons ce choix après nous être assurés du vote de la majorité des créanciers.
Que V. Exc. nous permette enfin de lui déclarer que l'ancien désaccord auquel V. Exc. fait alhision a cessé de régner parmi les créanciers; et qu'aujourd'hui il n'y a pas d'autre dissidence entre eux que celle qu'ont offerte, il y a quelques jours, plusieurs créanciers qui ont pu offrir à V. Exc. en échange du paiement de leurs créances le sacrifice de celles de tous les autres. Nous en parlons à V. Exc. pour la supplier d'entendre ceux que nous représentons en vertu des actes solennels auxquels ont adhéré la majorité afin que la religion de V.Exc. ne soit pas surprise par ceux qui ne songent qu'à leur intérêt. Et nous protestons de tout notre respect pour V. Exc.
Dieu et liberté.— Mexico, 19 avril i856.
Signé : Mariano Galvez, Bernard Copca^ Francisco Almirante.
Ministère des finances. V section.
Le ministère des finances a reçu Yolre communication en date du 19 courant, et je re'ponds aux points principaux qu'elle renferme. D'après la relation que vous m'avez transmise sur le départ de M. Lorenzo Carrera, il résulte que de Mexico il est allé à Puebla, de Piiebla à la Vera-Cruz et de cette dernière ville à la Havane pour enfin passer de la Havane en Europe.
Tous ces voyages, d'après la manière dont tous les expliquez, ont été amenés par une cause fortuite et involontaire : mais le fait positif et certain est que M. Carrera est absent de la République et de ce fait se déduit cet autre que le même M. Carrera a cessé d'être le fondé de pouvoir des porteurs de bons de la convention espagnole.
Quand vous avez eu la bonté de communiquer au gouvernement suprême, obligé que vous y étiez par la publication de l'avis, que M Carrera avait quitté le pays, vous m'avez déclaré qu'en son lieu et place M. Manuel Fernandez Puertas restait comme son substitut, et comme il n'y a ni clause ni engagement, ni obligation dans aucune des pièces publiques relatives à la convention espagnole, qui force le gouvernement à admettre de substitut, celui-ci a refusé, en vertu de son dro'* positif, de reconnaître M. Puertas, sans que ce refus soit en rien moti.é par le caractère privé d'une personue aussi honorable. Mais quand même le gouvernement l'eût reconnu, par suite de l'avis que vous lui avez donné, il aurait été obligé de le récuser quelques jours plus tard, quand M. Fernandez, ayant reçu une notitîcation pour remettre les bons conformément aux instructions du ministère des affaires étrangères, répondit à la trésorerie générale entre autres cho^^es ce qui suit : « Je reproduis à V. S. la réponse que j'ai signée » conjointement avec d'autres intéressés auxquels la même coramu- » nication a été faite, et j'ajoute que les bons (ceux de M. Carrera) » ne sont pas en mes mains et que pour les dividendes, je ne puis ni » ne dois en déposer cautionnement, parce que celui qui m'a confié )) ses pouvoirs ne m'a pas laissé les moijens de le faire. »
Vous savez parfaitement quelles sont les conditions que doit remplir un fondé de pouvoir selon le droit espagnol, et vous devez comprendre qu'après un pareil aveu de la part de M. Fernandez Puertas il était matériellement impossible que le gouvernement, eût il la meilleure volonté pour cela, reconnût en pareil cas M. Fernandez.
Le soussigné regrette vivement que vous en soyez venus à croire
peut-être par le fait d'une simple erreur, que l'on cherche à altérer ou à interpréter la convention du 12 novembre 1853. Le ministère qui m'est confié sait combien de pareilles matières sont délicates, et maintenant, comme toujours, il s'abstiendra d'interpréter la lettre de cette sorte de pièces; mais en vérité, après avoir examiné et lu mot à mot et avec toute Tattention nécessaire ce traité, je n'y ai trouvé aucune clause qui oblige à reconnaître certaines personnes comme commissaires et encore moins à consentir, s'il ne le croit pas convenable, aux substitutions que font ces commissaires^ sans qu'on ait même la bonté deTen avertir au préalable. Si, comme vous le savez, conformément aux règles du droit public, les gouvernements peuvent refuser de recevoir les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires elles chargés d'affaires, comment pourrait-on prétendre que le droit qu'exerce un pnys dans certains cas envers des fonctionnaires d'un rang aussi élevé et aussi respectable, il ne puisse l'exercer envers un simple agent financier ou commercial. Ce qui étonne assurément le ministère, c'est que vous prétendiez donner une interprétation aussi forcée et aussi irrégulière à la convention du 12 novembre, quand on ne trouve et qu'on ne peut trouver aucune obligation pareille ni dans la lettre, ni dans l'esprit de ce traité.
Quant aux règlements, conseils, transactions et tout ce que les créanciers ont pu faire entre eux, ils ont été en efiet parfaitement libres de les faire, comme tout ce qui convient à leurs intérêts; mais ce que les particuliers font chez eux, ne peut pas et ne doit pas être invoqué devant l'autorité publique pour lui servir de règle de conduite dans ses opérations, parce que cela serait vraiment bizarre et que cela impliquerait une altération et une interprétation des règles les plus communes de toutes les sociétés et de tous les gouvernements. Ainsi donc cette organisation des porteurs de bons à laquelle vous faites allusion n'importe en rien au gouvernement qui ne peut la reconnaître, puisque même il l'ignore, car je vous répète qu'il n'a que les renseignements que par hasard vous avez bien voulu lui donner dans les communications relatives à ce sujet. Il me reste à parler du dernier point. La suspension de paiement a été générale et la faible portion de ses revenus que le gouvernement a pu recouvrer, il Fa employée à la conservation non -seulement deradministration du pays, mais peut-être de ces mêmes fonds que vous réclamez ainsi que les autres créanciers. Je n'entrerai pas dans les motifs de cette suspension parce qu'ils ont déjà été expliqués et qu'ils sont notoires. Si le noble gouvernement espagnol pouvait les connaître en détail, je suis sûr qu'il dirait que tout gouvernement qui se trouverait dans la posi-
tion où s'est trouvé celui du Mexique depuis le commencement de l'année jusqu'à présent, aurait agi comme lui.
Le désir de rétablir les choses dans leur état normal;, de régler dans des conditions possibles et équitables ce que les révolutions ont bouleversé, est cause que le départ de M. Carrera, qui n'est pas une supposition mais un fait réel et positif, a obligé le gouvernement à convoquer publiquement tous les porteurs de bons de la convention espagnole afin qu'ils nomment un commissaire ; et nombre de créanciers se sont rendus à cette invitation et ont agi avec une liberté pleine et entière, émettant leur opinion sans que l'autorité publique se soit mêlée à rien était fait autre chose que de leur offrir une saJle convenable dans le palais du gouvernement ; sur ce fait simple et naturel, le ministère dont je suis chargé ne saurait admettre aucune interpi'étation.
Je résume cet exposé : je vous dirai donc 1° que le gouvernement n'a rien à voir dans les actes privés des créanciers et que par conséquent î7na vous reconnaît non plus que M. Fernandez Puertas que comme des hommes du monde fort honorables, mais il vous dénie tout caractère officiel pour cette affaire ; 2° que comme aujourd'hui nombre de créanciers se sont réunis, sous la présidence de M. José Maria Landa, et ont nommé leur fondé de pouvoir, celui-ci ou celui qu'ils éliront une autre fois, s'ils le trouvent bon, sera seul reconnu par le gouvernement ; 3° qu'il ne reconnaîtra aucun autre commissaire pour les opéralions qui doivent avoir heu à la trésorerie générale, en ce qui concerne mon ministère. Cette question étant vidée, pour satisfaire le public, la raison et la justice, si tous, ou quelqu'un de vous, désirent s'adresser au gouvernement suprême, vous pouvez le faire en envoyant voire demande sur papier timbré comme doivent procéder toîis ceux qui ont quelque affaire d'intérêt particulier à traiter.
Dieu et liberté. — Mexico, 25 avril 1856.
Signé : Payno.
 MM. Mariano Gaivez ; Bernardo Gopca; Francisco Almirante.
République, mexicaine. — Procureur général de la nation. — Réservée. Excellence ,
Dans sa dépêche d'aujourd'hui, S. Exc. M. le ministre des finances m'annonce ce qui suit : « Excellence, — Le gouvernement suprême ayant appris que M. Lorenzo Carrera, sujet espa,gnol, a aliéné ses
propriétés dans Fintention de quitter le territoire de la République, et M. Carrera ayant des engagements fort graves envers le trésor national, il est ordonné à V. Exc. de prendre toutes les mesures convenables pour s'assurer de lui et toutes celles que votre prudence et votre zèle vous suggéreront.
» Telle est la volonté de S. A. S. le général Président par ordre de qui je le transmets à V. Exc. pour y donner telle fin que droit. »
En vertu de Tordre qui m'est donné dans la dépêche précédente, je m'oppose comme représentant des intérêts du trésor public, à ce que l'Espagnol Lorenzo Carrera sorte du territoire de la République, et à cet effet, je prie V. Exc, s'il demande un passe-port, de le lui refuser tant qu'il n^aura pas donné un cautionnement pour les engagements qu'il a contractés envers le trésor.
Dieu et liberté. — Mexico, 21 février 1 853.
Signé : Crispiniano del Castillo.
A S. Exc. M. le ministre des affaires étrangères.
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
J'ai reçu, et j'y ferai droit si Toccasion s'en présente, la note de V. S. en date du 21 courant, par laquelle vous me déclarez^ que si M. Lorenzo Carrera se présente à ce ministère afin de demander un passe-port pour l'étranger, je dois le lui refuser tant qu'il n'aura pas donné un cautionnement pour les graves engagements qu'il a contractés envers le trésor national.
Dieu et liberté. — Mexico, 23 février 1855.
Signé : Bonilla.
A M. le procureur général de la nation.
Lettre de M. Fernandez Puertas à la trésorerie, — Saisie. — Ordre de la trésorerie. — Saisie de la maison.
iY" 1. — République mexicaine. — Trésorerie générale de la nation.
Dans la dépêche d'hier qui m'est adreésée, comme fondé de pouvoir de M. Lorenzo Carrera, Y. S. m'enjoint par ordre de S, Exc.
M. le ministre des finances de remettre à la trésorerie générale, les bons de la dette espagnole, reçus par M. Carrera par suite deTamortissement des créances à lui appartenant^ qu'il a présentées et qui s^élèvent à un million cinq cent soixante sept mille huit cent soixante piastres, trois réaux six grains, et vous m'avez intimé l'ordre en même temps de donner caution pour les dividendes qu'il a touchés en vertu de ces bons.
Je reproduis à V. S. la réponse que j'ai signée conjointement avec d'autres intéressés auxquels la même communication a été faite et j'ajoute que les bons ne sont pas entre mes mains et que pour les dividendes, je ne puis ni ne dois en déposer le cautionnement, parce que celui qui mi'a confié ses pouvoirs ne m'a pas laissé les moyens de le faire, sans doute parce qu'il n'aurait jamais pu prévoir une mesure aussi illégale et aussi injuste ; parlant avec le respect convenable et dans les termes d'une rigoureuse défense.
Je proteste envers la personne de V. S. de toute mon estime et de mon profond respect pour sa dignité.
Signé : par procuration de M. Carrera, Manuel Fernandez Puertas.
A M. le trésorier général de la nation.
République mexicaine, — Trésorerie générale de la nation. — Section de trésorerie.
Le 16 avril courant, je me suis transporté chez M. Manuel Fernandez Puertas à qui, parlant à sa personne, j'ai demandé comme fondé de pouvoir de M. Lorenzo Carrera, de me remettre sur-le-champ la somme de an million cinq cent soixante sept mille huit cent soixante piastres, trois réaux, six grains, en bons de la convention espagnole et les intérêts qu'il avait touchés sur eux. 11 m'a répondu qu'il me répète la réponse qu'il a adressée le U courant à M. le ministre trésorier général de la nation; que M. Carrera qui lui a confié ses pouvoirs, ne lui ayant pas laissé les bons, il ne peut les remettre. Ayant été requis de me livrer les biens de celui qui lui a confié les pouvoirs pour opérer la saisie^ il me dit qu'il ne les avait pas. En conséquence, et agissant conformément aux instructions que j'ai reçues de la trésorerie générale^ je procédai à l'exécution en forme sur la partie que l'on m'a dit appartenir à M. Lorenzo Carrera dans la fabrique de ContreraS;, autant qu'il était nécessaire pour cautionner
le capital et les frais. M. Fernandez me déclara que M. Carrera n'a aucune part dans cette entreprise^ parce qu'il a vendu celle qu'il avait à M, Diaz, par acte daté du 7 courant. Ce par quoi fut terminée cette saisie, qui reste en suspens, pour être poursuivie s'il est nécessaire, spécialement pour légaliser le dépôt de la portion sur laquelle il a été procédé à une exécution, à quatre heures et demie du soir, signant le sieur Fernandez de quoi je fais foi. Par procuration de M. Lorenzo Carrera, Manuel Fernandez Puerlas.
— Manuel Oritiuela.
Mexico, 23 avril 1856.
En vertu de Tordre joint à cet exploit, Manuel Oritiuela, notaire, a levé la saisie faite sur une partie de la fabrique de la Magdalena, et va procéder à en mettre une surla maison n^S delà rue de l'Esclave, qui appai tient au sieur Carrera, ainsi qu'il est constaté dans les écritures du bureau des contributions directes, donnant avis qu'il y a procédé aujourd'hui même. — P. Vêlez.
Aujourd'hui, je me suis présenté chez M. Manuel Fernandez Puertas, et je l'informai de Farrêt qui précède, et qu'en conséquence, la saisie était levée. Ce à quoi il a répondu : que, quoique ce soit un acte de justice, il se montre reconnaissnnt de la mesure équitable par laquelle la saisie est levée ; mais quant au second point il déclare solennellement que M. Carrera, avant de partir de Mexico, a disposé de la propriété sur laquelle on veut exercer la saisie, c'està-dire la maison n° 5 de la rue de l'Esclave. Malgré la réponse donnée par M. Fernandez et en vue de la facilité avec laquelle un tiers peut prouver la propriété et en obtenir les effets, afm d'accomplir ce qui m'avait été ordonné, moi, notaire, je fis et j'exécutai la saisie en forme de ladite maison n" 5 de la rue de l'Esclave, en tant qu'il fallait pour assurer la somme réclamée. Et procédant au dépôt, je le fis ès mains de M. José Maria Bernai, qui accepte le dépôt en forme et s'engage à garder la maison et les revenus qu'elle produira, les tenant à la disposition de M. le ministre trésorier général de la nation, et se soumettant aux peines judiciaires établies contre les dépositaires judiciaires qui abusent de ce qui leur a été contié. Par quoi fut terminée cette exéciition, signée par M. Fernandez et par le dépositaire. — En foi de quoi. — Par procuration de M. Carrera, Manuel Fernandez Puertas. — ■ José Maria Bernai. - Manuel Orihuela.
— Pour copie.
Mexico, 16 février 1857.
Signé : Yes-ez.
Dépêche du trésorier au ministre des affaires éti^angères.
République mexicaine. — Trésorerie générale de la nation. — Section de trésorerie.
Excellence,
M. Lorenzo Carrera, agent des porteurs de bons de la convention espagnole, n'a pas déposé à la trésorerie générale le cautionnement de sa gestion, que l'art. 4 de la convention conclue entre le gouvernement suprême et S. Exc. M. le ministre de S. M. C, le 12 novembre 1853, lui prescrivait de fournir.
J'ai rhonneur d'en avertir V. Exc, conformément à Tavis qu'elle m'a donné dans sa communication suprême du 14 courant, que j'ai reçue aujourd'hui.
Je donne à V. Exc. l'assurance de ma respectueuse considération.
Dieu et Liberté. — Mexico, 16 février 18o7.
Signé : P. Vêlez.
A S. Exc. le ministre des affaires étrangères.
Certificat relatif a l'hypothèque de Guapa. Ministère de la justice, des cultes et de Vinstruction publique. Excellence,
S. Exc. Mo le gouverneur du district me mande ce qui s\îit en date d'hier :
« Excellence, — J'ai l'honneur de remettre à V. Exc. le certificat de l'acte hypothécaire donné sur la ferme de Cuapa, parM, Lorenzo Carrera, en datedu 19 octobre 1854, par-devant Ramonde la Cueva, notaire, lequel, par une infraction expresse de l'art. 331 de la loi du 16 décembre 1853 n'a pas remis à ce gouvernement le compte rendu légalisé de ce mois, et il a été pris à ce sujet les mesures opportunes pour l'application de l'amende. »
yen avertis V. Exc. en lui adressantle certificat dont parle ladite note, ainsi que V. Exc. meTademandé dans sa communication du 14 courant. Dieu et Liberté. — Mexico, 27 février 1857. Pour S. Exc. le ministre occupé ailleurs.
)) Signé : Ramon y Alcaraz.
A S. Exc. M. le ministre des affaires étrangères. »
Timbre n° 4. — Un réal, — Années mil huit cent cinquante-six et mil huit cent cinquante-sept. — Titre. — En la viile de Mexico, le 19 octobre mil huit cent cinquante-quatre par-devantmoi, notaire public de la nation et les témoins soussignés ^ M. Lorenzo Carrera, habitant cette ville, lequel je certifie connaître, a dit : qu'ayant été nommé fondé de pouvoirs des personnes intéressées dans la convention espagnole, il est dans Tobligation de donner un cautionnement pour sa gestion et administration, conformément à la stipulation de l'art 22, chapitre 3, du règlement sur cette matière^ et ayant offert pour remplir cette condition uneihypothèque spécialesur sa fermedeCuapa, d'une valeur de trois cent cinquante mille piastres, et qui est hypothéquée seulement pour quarante mille, hypothèque admise par le conseil infél'ieur de la convention, a procédé à la rédaction de cet acte public, qui est celui-ci, par lequel on par tout autre voie meilleure ou forme de droit il consent en garantie de sa gestion et administration, en qualité de fondé de pouvoir de ladite convention espagnole, et pour répondre au vis-à-vis des créanciers dudit fonds, à donner hypothèque générale sur tous ses biens présents ou à venir, et hypothèque spéciale, en particulier sur ladite ferme de Cuapa, située sur la juridiction de Coyoacan, avec tous ses tenants, aboutissants, revenus et droits di^èmnXi;' s' obligeant par conséquent, à ne pas la vendre, à ne pas la grever ni Valiêner d'aucune manière pendant tout le temps où il administrera le fonds, sous peine de nullité et de répétition entre les mains d'un tiers ou de tous autres possesseurs ; ce pourquoi il consent à ce que cet acte soit enregistré sur les livres des hypothèques, dans le délai fixé par l'ordonnance et l'acte accordé sur cette matière avec cette condition expresse que si l'on prétendait le révoquer ou s'il abdiquait la charge de fondé de pouvoir qu'il rempht, et lui retirer le pouvoir, dans une pareille éventualité, il est bien entendu dès à présent qu'au préalable cet acte-ci sera annulé et que l'hypothèque spéciale qu'il contient sera considérée comme non avenue. A l'observation, la garde et l'accomplissement de quoi, il s'engage
avec tous ses biens présents et futurs^ et se soumet avec eux au for et à la juridiction de MM. les juges qui peuvent et doivent connaître de ces causes conformément au droit pour forcer ledit sieur et le contraindre comme par sentence consentie et passée en autorité de chose jugée ; il renonce au bénéfice des lois en sa faveur et pour sa défense par la loi générale du droit. A quoi il a consenti et signé, devant les témoins qui sont MM. Crescencio Landgrave, Francisco Lara et Antonio Ferreiro, habitants de cette ville. — Ce que je certitie et qu'ont signé également les personnes qui composent le conseil inférieur de la convention espagnole, savoir : MM. Mariano Galvez, Bernardo Copca et Manuel GargoUo, preuve de leur acceptation. Je certifie également que cet acte n'a été signé, quand il fut rédigé^, que par M Carrera et M. Galvez ; mais non pas par MM. Copca et Gargollo; le premier ne le fit qu'il y a à peu près un mois ou un mois et demi;, et le second le fait aujourd'hui trois juillet mil huit cent cinquante-six; la carte de sûreté de M. Carrera ayant été expédiée le 16 janvier mil huit cent cinquante-quatre, sous le n° 2,130, enregistié à la feuille 6 du 'i r volume du ministère que cela concerne. Ceiie de M. Copca l'a été en date du vingt-un janvier mil huit cent cinquante- six, n" 1^,084, enregistrée à la feuille 31, troisième volume, et celle de M. Gargollo, le vingt-neuf février de ladite année mil huit cent cinquante, n° 3,393, enregistré, feuille 97 du même 3e volum.e. ~ Lorenzo Carrera. — Mariano Galvez. — Bei nardo Copca. — Manuel Gargollo. — Ramon de la Cueva, notaire national et public.
En marge. — Je certifie et atteste que ce jour M. Manuel Fernandez Puertas m'a présenté un registre des actes de la convention espagnole et sur lequel s'en trouve un qui dit textuellement ; — Séance du 4 mai mil huit cent cinquante-six. Se sont réunis MM. Galvez, Copca et Gargollo. — Le procès-verbal de la séance précédente ayant été lu et approuvé, l'agent, M. Manuel Fernandez Puertas, présenta le compte général de recettes et celui de ses dernières dépensas jusqu^au six avril dernier, d'où résulte : qu'il a à son propre débit et au crédit de la Trésorerie générale, la somme de quarantedeux mille huit cent seize piastres cinquante-cinq centimes, qu'elle a remise depuis la liquidation du dernier dividende : que sur cette somme, d'après le compte en règle que présente ladite agence, a été dépensée la somme de vingt-huit mille quatre cent quarante-neuf piastres neuf centimes, restant en solde quatorze mille trois cent soixante-sept piastres quarante-six centimes. — Ces comptes ont été trouvés d'accord et approuvés; le conseil s'est entendu pour en donner reçu à M. Fagent, afin d'annuler le cautionnement donne avant le
remise du solde. Comme il peut arriver que la trésorerie générale entre en liquidation avec l'agent, il a été décidé : que celui-ci, en tout cas, doit solder le compte par un paiement en coupons du cinquième dividende, les prenant aux créanciers qui veulent les donner, à la réserve des liquidations que le cas exige à l'égard des créanciers entre eux. — La séance a été levée. — Mariano Galvez. — Bernardo Copca.
— Manuel Gargollo. — Francisco Almirante. —11 m'a également présenté une autre pièce qui contient ce qui suit. Premier timbre pour les factures, comptes et reçus. — Années 4856 et 1857. —Pour une valeur de trois mille piastres et au-dessus. — Vaut une piastre. — Comme agent de la convention espagnole, nommé par les créanciers dans le conseil général qui a été tenu le 14 août dernier, nous avons reçu de M. Lorenzo Carrera, quarante-deux mille huit cent seize piastres cinquante-cinq centimes, dans la forme suivante: — Mille soixante-dix piastres et quarante-un centimes, en un reçu pour sa commission à 2 1/2 0/0, qui lui a été assignée par le règlement des fonds de la convention. Vingt-huit mille quatre cent quarante-neuf piastres et neuf centimes pour un compte de frais acquittés, payable par la masse générale des créanciers du 8 0/0, et approuvé par le conseil inférieur permanent, le 4 mai dernier; et les treize mille deux cent quatre-vingt-dix-sept piastres et cinq centimes, restant en argent comptant. Total égal au solde définitif, en faveur dudit fonds et au débit du sieur Carrera, selon le compte général qu'il a présenté le 6 avril au conseil inférieur qui l'a reconnu exact et Ta approuvé le 4 mai suivant. En foi de quoi nous donnons la présente attestation en double, à Mexico, le 2 septembre mil huit cent cinquante-six.— Pour moi et pour mon collègue, Francisco Alrairants. — Valeur égale, quarante-deux mille huit cent seize piastres cinquante-cinq centimes.
Je soussigné, notaire public, atteste que, étant allé d'après la réquisition de la partie, en la maison de M. Francisco Almirante, dans l'intention de lui faire reconnaître et de lui présenter le reçu * il Ta examiné en efîet, et m'a dit que sa teneur est certaine et exacte, et que la signature qui est au bas et où on lit: « Francisco Almirante, » est de sa main et de sa propre écriture, telle qu'il a coutume de la mettre sur de pareilles pièces. En foi de quoi j'ai rédigé les présentes, à Mexico, le 2 septembre 1856. —(11 y a un sceau.) Mariano Véga, notaire public. Et en confirmation, je dresse la présente, à Mexico, le 2 septembre i8o6. — Ramon de la Cueva, notaire national et public.
— Conforme à l'original, qui est dans le protocole des actes publics de ma compétence, auquel j'en réfère et d'où cette copie a été extraite
avec l'intervention de M. le promoteur du district, en la ville, de Mexico, le 26 février mil huit cent cinquante-sept, atin qu'elle soit remise au gouvernement du district, conformément à l'injonction de S. Exc. M. le gouverneur, contenue dans sa dépêche que j'ai reçue hier, et il est sur cette feuille au timbre n" 4, bisannuel courant. — Corrigé. En foi de quoi : Ramon de laCueva, notaire national et public.
Timbrez. — Quatre réaux. — Années mil huit cent cinquante-six et mil huit cent cinquante-sept. — Manuel Madriaga, notaire national et public et des hypothèques, je certitie et atteste que, après avoir vérifié et cherché dans les livres des hypothèques de ce bureau, pour toute l'année mil huit cent cinquante-quatre, afin de m'assurer si une hypothèque donnée par M. Lorenzo Carrera, sur sa ferme de^Cuapa, avait été enregistrée, il n'en existe aucune trace, car elie doit avoir été enregistrée à Coyuacan, chef-lieu du district, à la juridiction duquel est soumise ladite ferme. En vertu de Tinjonction de S. Exc. M. le ministre de l'intérieur, contenue dans sa dépêche d'aujourd'hui, je lui adresse la présente, à Mexico, le 16 février mil huit cent cinquantesept.
Signé : Manuel Madariaga, Notaire national et public.
Timbre S. — Un demi réal. — Années mil huit cent cinquante-six et mil huit cent cinquante-sept. — L'avocat José del Villar, juge du canton de Tlalpan : je certifie et atteste que le sous-sécrétaii'e d'Etat du ministère de l'intérieur, M. Francisco de P. Cendejas s'étant pi'ésenté devant moi et m'ayant demandé de lui montrer les livres des hypothèques par ordre de S. Exc. M. le ministre , je les ai exhibés et qu^il a cherché avec moi si on avait pris note d'un acte par lequel M. Lorenzo Carrera aurait hypothéqué la ferme de Guapa, située dans cette municipalité, et principalement celui qui fut dressé par M. Ramon de la Cueva, notaire, le -19 octobre 1854; nous nous sommes assurés que cet acte n'avait pas été enregistré^ non plus qu'aucun autre dans la mêm.e année. — En foi de quoi et à la demande dudit soussecrétaire d'Etat, je dresse la présente à Coyoacan, le 16 février mil huit cent cinquante-sept.
Signé : Jose del Villar, avocat.
Témoins : Benito Martinez. — Francisco Beimont.
CERTIFICAT RELATIF A LA VtlNTE DE CUAPA.
Timbre 5®. — Un demi réal. — Années mil huit cent cinquantesix et mil huit cent cinquante-sept. — L'avocat José del Villar, juge du canton de Tlalpan, je certifie et j'atteste que le promoteur près le tribunal du district, M. l'avocat Teofiio Robredo, s'étant présenté devant moi et m'ayant demandé de lui montrer Facte de vente de la ferme de Cuapa, je lui obéis et qu'après l'avoir lu il me demanda de certifier comme je le fais, qu'il a été dressé le 29 janvier 1855, par M. Lorenzo Carrera, en faveur de M. Andrès Villarino, à qui il a vendu ladite ferme quatre cent un mille trois cent cinquante piastres ; lesquelles il doit payer aux termes fixés dans cet acte ; il ne reste plus à acquitter sur cette somme que soixante mille piastres, qui reviennent à MM. Garruste Lavadie et compagnie, à l'ordre de qui elles ont été passées par acte dressé par-devant M. Francisco Madariaga, notaire, le 18 avril 1856, et la ferme a été hypotliéquée seulement pour une valeur de vingt mille six cents piastres, qui appartiennent au couvent de Saint-Jean-de-la-Pénitence, à Mexico, à la confrérie du doux nom de Jésus du couvent de Saint-Augustin, à la paroisse de cette ville, et aux fonds municipaux de Xocbimilco; et il n'est fait aucune mention relative à Facte que M. le promoteur dit avoir été dressé à Mexico, par M. Lorenzo Carrera, devant M. Ramon de la Cueva, notaire, le 19 octobre mil huit cent cinquante-quatre. En foi de quoi j'ai dressé la présente que j'ai signée, à Coyoacan, le 26 avril 1857.
Signé : José del Villar.
Témoins : José-Maria Hernandez. — Philippe Hernandez.
