‹ Memorandum des négociations pendantes entre le Mexique et l'Espagne, présenté à s. ex. m. le ministre d'état par le représentant de la république, le 28 juillet 1857Chapitre 4 sur 21 · LA CONVENTION ESPAGNOLE · texte numérisé non relu

LA CONVENTION ESPAGNOLE

L'indépendance fut assurée le 27 septembre 1821 ; de ce jour furent à jamais brisés les liens politiques qui jusqu'alors avaient fait une seule nation de la Vieille et de la Nouvelle Espagne. Cette dernière aurait pourtant toujours eu pour le peuple espagnol et pour son gouvernement des égards particuliers, si, acceptant les faits accomplis, le roi Ferdinand YII eut reconnu dès lors l'indépendance. Mais bien loin de se soumettre à cette nécessité, comme la prudence l'exigeait non moins que l'intérêt même des deux peuples, il refusa d'accepter le pl'and'Iguala et le traité de Gordoba, qui, s'ils s'étaient réalisés, auraient évité de bien grands malheurs à l'Espagne et peut-être la guerre de succession qui lui futsi funeste. Cette faute ne fut pas la seule. Il en est une autre encore plus grave que commirent dès cette époque les Espagnols qui restèrent sur le territoire mexicain, ce fut de s'opposer aux principes populaires et de dénigrer de mille manières la première guerre d'indépendance. Cette faute, ils l'aggravèrent d'une façon inconcevable en prenant une part des lus actives au renversement et à la mort du libérateur D. Augustin Iturbide. C'est ainsi qu'ils ont semé les premiers germes d e mésintelligencequi, depuis, devaientporter des fruitssi amers.

Conformément à Tarticle 15 du traité de Cordoba que Ton vient de citer et qui fut signé le 24 août par D. Augustin Iturbide, le premier chef de l'armée d'indépendance, et D. Juan O'Donojù, dernier vice-roi de la Nouvelle-Espagne, les Européens qui s'y étaient établis et les Américains fixés dans la Péninsule eurent la liberté de choisir une patrie entre les deux nations. Toutefois l'article 16 exceptait ceux qui étaient notoirement hostiles à l'indépendance. Le 18 octobre, c'est-àdire avant que le nouveau gouvernement n'eût accompli son premier mois d'existence, la junte gouvernementale {la junta guhernativa) fixa les règles précises pour déterminer les personnes exceptées par l'article 16 ; ce qui prouve avec quelle régularité on procédait pour éviter les abus. Si le 8 avril 1823, le congrès constituant, aussitôt après la chute de l'empire, déclara déchus le plan d'Iguala et le traité de Cordoba pour tout ce qui avait rapport à la forme du gouvernement et à la manière de succéder à la couronne, il en ratifia tous les autres principes par la libre volonté de la nation. En conséquence les Espagnols d'abord sous l'empire et plus tard sous la république furent considérés comme Mexicains.

Il est à propos de donner ici les preuves de ce qu'on vient d'avancer, les voici : 1° Aucun Espagnol ne reçut de lettres de naturalisation, comme il en fut donné aux autres étrangers et aux Espagnols venus depuis que l'indépendance a été reconnue; de telle sorte qu'aujourd'hui même il y en a encore beaucoup qui se trouvent dans cette condition ; 2° ils conservèrent tous leurs emplois ecclésiastiques, civils ou militaires et ils avancèrent dans ces diverses carrières absolument comme des Mexicains. Plusieurs d'entre eux ont occupé les premières magistratures et des grades supérieurs dans l'armée. Car si l'on en excepte la charge de président de la République et celle de ministre, pour lesquelles dès l'année 1824 on avait exigé la

conditon d'être mexicain de naissance, les Espagnols ont obtenu tous les emplois publics et, jusque dans ces derniers temps, ils ont rempli les fonctions de sénateurs et de députés. 3° Quand, à la suite des révolutions, il fut décrété qu'ils seraient suspendus de leurs fonctions, on eut soin par l'article 5 du décret du 10 mai 1827 d'ajouter qu'ils jouiraient de leur traitement entier quoique sans remplir leurs fonctions, de façon à pouvoir être admis à la retraite une fois accomplies les années voulues. C'est bien là une preuve que la mesure était purement politique et n'avait pour but que de diminuer l'influence qu'ils exerçaient, autant, l'on peut l'affirmer, au préjudice du pays que d'eux-mêmes; 4'' conformément au second paragraphe de l'article 112 de la constitution de 1824, le président n'a le droit d'infliger aucune peine. Or, le décret du 24 décembre de la même année lui permet d'expulser tout étranger de la République. Il est évident que si les Espagnols avaient été considérés comme des étrangers^ le président aurait pu les expulser, et il n'aurait pas été nécessaire que le congrès promulguât en 1827 et 1829 les lois toujours funestes de proscription. Ce qui prouve que le congrès mexicain ne considérait pas les Espagnols comme étrangers, puisque pour les expulser il jugea ces lois indispensables; 5° les lois constitutionnelles de 1836 déclarent expressément que les Espagnols résidant au Mexique en 1821 étaient Mexicains, et la même déclaration fut répétée dans les bases organiques publiées en 1843, non-seulement après que l'indépendance eut été reconnue, mais encore aprèsque les Espagnols eurent obtenu l'autorisation de recouvrer leur première nationalité, le 10 août 1842 (n° 1).

Il est donc parfaitement clair que les Espagnols qui résidaient au Mexique, lors de la conquête de notre indépendance, ont été et sont encore légitimement Mexicains, si l'on en excepte ceux qui ont recouvré leur nationalité en vertu du

décret de 1842 et de la convention de 1847, dont il sera parlé plus loin. Il est très-important d'avoir bien présentes à la mémoire ces circonstances et ces dates, si l'on veut juger la question avec certitude.

Le congrès général du Mexique, usant du pouvoir que lui donnait l'acte constitutif de la fédération, sanctionné le 31 janvier 1824 et qui a été reproduit uniformément dans toutes les constitutions, promulgua le 28 juin 1824 une loi par laquelle étaient reconnues toutes les dettes contractées au Mexique {en la nacion Mexicand) par le gouvernement des vice-rois, jusqu'à la date du 17 septembre 1810, et tous les emprunts contractés avec les Mexicains par le même gouvernement depuis le 17 septembre 1810 jusqu'à l'entrée de l'armée des trois garanties (7 ?%am?x^e), c'est-à-dire jusqu'au 27 septembre 1821 (n"2). Cette loi spontanément sanctionnée par le congrès mexicain, est la preuve la plus authentique de la bonne foi avec laquelle fut reconnue la dette et doit servir de première base pour asseoir l'opinion à formuler sur la conduite du gouvernement de la République. Par cela même, les emprunts contractés avec tous individus jusqu'en 1810, et avec des Mexicains seulement depuis cette époque jusqu'en 1821, font partie delà dette intérieure du Mexique.

L'indépendance fut reconnue. Dans l'article 7 du traité de Madrid, signé le 28 décembre 1836, il est dit : « Considérant > que la République mexicaine, par la loi du 28 juin 1824 du » congrès général, a volontairement et spontanément reconnu » comme dette propre et nationale (propia y nacional) tout » emprunt contracté au nom de son trésor public par le gou- » vernement espagnol de la métropole et par les représentants » de son autorité, pendant le temps (mientras) qu'ils gouver- » nèrent la nation mexicaine aujourd'hui indépendante,ywsg'w û » Vépoque où ils cessèrent complètement de la gouverner^ cest-à-

> dire en 1821 (hasta que del todo cesaron de gobernarla » en 1821), considérant en outre qu'aucune propriété appar- » tenant à des sujets espagnols n'a été saisie sur le territoire de » la République, la République mexicaine et S. M. G. en son » nom et en celui de tous ses héritiers et successeurs, d'un com- T> mun accord, se désistent de toute réclamation ou 'prétention » mutuelle (desisten de toda reclamacion ô pretension) sur les » points qui viennent d'être fixés et déclarent les deux hautes » parties contractantes dès lors dégagées et quittes de toute res- » ponsabilité dans cette question et cela pour toujours (libres y » quitas desde ahora para siempre de toda responsabilidad en » esta parte). »

En 1841, M. le ministre d'Espagne adressa une réclamation pour le paiement d'une créance particulière repoussée par la loi de 1824, et que S. Exc. croyait admissible conformément au traité. Il demanda une déclaration formelle par laquelle serait reconnue la prépondérance du traité sur la loi, et l'application de ses stipulations à tous les cas analogues. Yoici l'origine de cette créance. Les héritiers de Don Pablo Ruiz de la Bastida réclamaient une certainesomme qui, par ordre royal en date de 1815, avait été dévolue au susnommé à valoir sur le trésor du Mexique, et dont le paiement était resté interrompu quand l'indépendance de la République avait été proclamée. La commission de législation fut consultée et sa réponse fut : que le traité invalidait la loi promulguée en vue de l'établissement de la dette antérieure à l'indépendance. Car, selon les principes du droit international, un traité primé toujours les lois des parties contractantes. Si en réglant les conditions du traité de Madrid une erreur a été commise, la faute en est à nous, à moins que le traité ne doive être considéré comme une interprétation ou un éclaircissement donné à la loi de 1824. La réponse concluait qu' il ne fallait pas entamer de discussion sur la dette réclamée;

sans établir pour cela un précédent contre les autres cas où l'on agirait selon les circonstances particulières qui se présenteraient. Ordre fut donné de payer la dette.

Dans tout ce qui vient d'être rapporté, il y a beaucoup de choses dignes de la plus sérieuse attention. D'abord le traité contient une équivoque palpable, énorme. La lettre de la loi que nous avons citée textuellement plus haut et en même temps la discussion et les éclaircissements auxquels elle donna Heu dans le congrès général ne permettent pas de révoquer en doute la volonté du législateur : c'était d'écarter toutes les dettes contractées avec les sujets espagnols, par le gouvernement colonial f depuis 1810 jusqu'en 1821, et de livrer au même sort les dettes contractées envers des citoyens mexicains qui, pendant la même période n'avaient pas été obligés de céder à la force. Il est évident que, si simplement et absolument le traité avait dérogé à la loi de 1824, soit par une décision formelle, soit en reconnaissant toute la dette espagnole antérieure à l'indépendance, la question eût été tranchée sans qu'il y eût doute ni appel. Mais le cas est ici bien différent; le traité n'eut pas pour objet de stipuler aucune convention nouvelle, puisqu'on somme il renvoyait à la loi mexicaine préexistante, il ne put donc par cela même que la modifier en l'interprétant ; mais une interprétation que l'esprit, les considérants et la lettre de la loi, repoussaient de concert, était par la nature même des choses et par suite des circonstances au milieu desquelles se trouvaient les affaires qu'elle devait régler, un acte profondément immoral et désho- - norant pour la République. Un traité est la loi suprême, soit; mais il ne peut pour cela se soustraire aux règles éternelles de justice et de morale. « L'idée de la loi, dit Mailher de Chassât, j> dans son Traité de la rétroactivité des lois^ article 2, cha- » pitre section 1'% est inséparable de la justice et de la » raison. Si la loi précédente était obscure, continue-t-il, si elle

» était ambiguë ou rédigée de manière à donner naissance à de » fausses interprétations, pourvu qu'elle renfermât virtuelle- » ment le sens qu'il importait de découvrir et qui est devenu » plus tard l'objet de la loi interprétative; je reconnais sans » peine que cette dernière loi, bien qu'elle renverse toutes les » interprétations précédentes, devra être considérée comme » exprimant la pensée réelle et primitive de la loi interprétée. » Mais si la loi interprétative est réellement innovatrice, si elle » altère sous quelques rapports la loi interprétée, je me refuse » à reconnaître en elle le pouvoir de lier par ses prescriptions )) nouvelles, autrement que par une rétroactivité formelle... » Je ne vois là qu'un procédé qui blesse la raison autant que » la dignité de la loi, qu'un subterfuge indigne du législateur y> qui doit aux autres homnies les exemples les plus incontes- » tables de la droiture et de la bonne foi. »

S*" Descendant à l'application pratique du traité, n'est-il pas évident que le traité même entachait d'une souveraine iniquité le gouvernement mexicain, les autorités subalternes et les tribunaux du pays, puisque dans l'espace de douze ans ils avaient repoussé sans exception tant de réclamations, toujours en vertu de la même loi de 1824 ? Et pourtant on citait alors cette même loi comme le plus ferme appui du traité et comme sa meilleure garantie, puisqu'il ne fallait que renvoyer simplement à cette loi sans ajouter aucune formule d'interprétation. Il suffirait de cette seule considération, sans parler des intérêts du pays, qui, par une erreur incompréhensible allait doubler sa dette, pour demander, en vertu d'un droit incontestable, la modification du traité et obtenir qu'il fût établi solidement sur les principes les plus sûrs du droit commun et de la loi des nations. Malgré cela, la République préféra conserver intact le traité.

3° Le gouvernement mexicain fit encore preuve d'une condescendance plus grande que le traité n'exigeait. En effet, le

Mexique n'était obligé qu*à ceci : reconnaître la dette espagnole comme faisant partie de sa dette propre et nationale (propia y nacional). N'est-ce donc pas une véritable faveur, faveur immense en vérité, que d'avoir accueilli \Q'èrécla7nationsà!vLïi gouvernement étranger sur des points exclusivement d'administration intérieure ? N'est-ce pas une faveur que d'admettre une réclamation et y faire droit, quand le traité défendait d'en adresser aucune au sujet de cette dette ? N'est-ce pas une faveur d'accéder à une intervention étrangère, et d'accorder à cette dette certains privilèges en dehors du reste de la dette nationale avec laquelle elle aurait été fusionnée par les lois du pays et par le traité lui-même ?

4'' Mais déjà la République avait fait une concession non moins favorable en acceptant la responsabilité de cette même dette antérieure à son indépendance. Une dette à laquelle elle n'était obligée en rien ; en effet, ni elle n'avait été contractée par la République, qui n'avait pas alors des pouvoirs suffisants, ni elle ne lui incombait comme succession de nationalité. Cette dette devait retomber proprement sur l'Espagne, et celle-ci en convint sans doute quand elle déclara qu'elle se désistait à cet égard de toute réclamation,

5° Le Mexique fit encore plus, puisque après avoir accueilli la réclamation en question, il donna ordre d'acquitter la dette. Le traité l'obligeait tout au plus à la reconnaître, mais il est bien avéré que l'on ne peut jamais confondre dans la dette publique la reconnaissance avec le paiement.

Depuis 1842 jusqu'au 17 juillet 1847, rien de nouveau au sujet des créances espagnoles. C'était précisément le moment où l'armée des États-Unis occupait déjà plusieurs villes frontières, et la Yera-Cruz et Puebla. La capitale elle-même était menacée. M. Salvador Rermudez de Castro, envoyé de S. M. C, conclut avec MM. Ramon Pacheco et Juan Rondero, l'un ministre des

affaires étrangères, l'autre ministre des finances de la République, cette première convention à laquelle les deux pays sont redevables de tant de malheurs.

La simple lecture de cette convention suffit pour montre combien elle était onéreuse pour le Mexique. Elle donnait définitivement l'interprétation de la loi du 28 juin 1824, question qui, au moins en 1842, n'avait pas été tranchée, puisque la résolution alors adoptée ne l'avait été que pour un cas particulier. Il y avait donc, en droit, une fatale conséquence pour l'avenir, et le mal n'était pas moindre en fait. Car, par l'art. 3 de cette convention, étaient admises, dans la dette espagnole, toutes les créances souscrites sur les caisses de la Nouvelle-Espagne avant son indépendance. C'était non-seulement un préjudice fait à la République, mais encore une offense, puisque l'on accueillait d'avance les réclamations à venir. Enfin, on ouvrait la porte à d'autres inconvénients sérieux en établissant une commission nommée par le ministre d'Espagne, et qui devait agir sans la moindre intervention de la part du gouvernement mexicain.

Mais, en dehors de ces vices qui rendaient la convention dérisoire, elle en était entachée d'un autre beaucoup plus grave : elle était sans valeur, parce qu'elle n'avait pas été approuvée par le congrès. Le général Santa-Anna gouvernait alors la République; il était soumis à la constitution de 1824 qui, par la loi du 21 mai 1847, venait d'être proclamée avec l'acte de réforme, le pacte fondamental du Mexique. Or selon le I 13 de l'art. 50 et le | 14 de l'art. 110 de cette constitution, il est nécessaire, pour valider un traité, qu'il soit approuvé par le congrès général (n° 4). On ne saurait révoquer en doute la nullité de la convention signée par le pouvoir exécutif du moment où cette condition n'avait pas été remplie. Il est vrai qu'en vue de la guerre, des pouvoirs extraordinaires avaient été accordés au gouvernement, mais l'article 2 du décret

rendu le 20 avril de la même année, déclarait en propres ter-, mes : « L'article précédent n'autorise pas le pouvoir exécutif à » faire la paix avec les Etats-Unis, ni à conclure une négociation 7) avec les puissances étrangères^ ni à aliéner, en tout ou en par- » tie, le territoire de la République (n° 5). » Le gouvernement pouvait donc bien signer la convention, m^ais elle n'obligeait pas le Mexique tant qu'elle n'était pas approuvée par le congrès. Pourquoi cette approbation n'a-t-elle pas été demandée au congrès pendant qu'il siégeait encore dans la capitale avant la prise de Mexico ; non plus que lorsqu'il s'établit à Queretaro aux mois de novembre et de décembre? Pourquoi, une fois la paix conclue, n'a-t-elle pas été réclamée, lorsque, en juin 1848, le pouvoir fédéral rentra dans Mexico? C'est parce qu'on était sûr qu'elle serait refusée.

C'est en vain que, pour appuyer la convention de 1847, on a prétendu qu'il importait seulement aux gouvernements étrangers de connaître le chef auquel l'État a confié les négociations diplomatiques ; mais qu'ils n'ont pas l'obligation de s'informer jusqu'à quel point les autorités du pays ont le pouvoir de participer à la conclusion des traités et conventions, ni quelles sont les règles que les lois ont imposées au gouvernement dans l'exercice des relations internationales. C'est encore en vain que par un -revirement de tactique, on a voulu présenter les conventions comme des actes réguliers de l'administration intérieure et comme conséquence naturelle et particulière des traités, sans qu'il soit nécessaire de légitimer leur existence par les mêmes formalités que les traités euxmêmes. Ces deux raisonnements sont complètement faux. D'abord, c'est un fait de droit commun reconnu par la loi de toutes les nations, que qui que ce soit, doit s'enquérir de l'extension et de la nature des pouvoirs de celui avec qui il traite, s'il ne veut pas s'aventurer lui-même en stipulant ses conditions. Tou?;

les publicistes reconnaissent ce principe, en distinguant toutefois avec beaucoup de raison, les gouvernements purement et absolument unitaires, où la parole du chef suprême scelle les traités publics, d'avec les gouvernements où, pour accomplir de pareils actes, il est besoin de la coopération d'autres corps de l'État. En second lieu, il est avéré que par les lois fondamentales du Mexique, c'était au congrès général qu'il appartenait de reconnaître et de classer la dette publique et d'établir des garanties pour son amortissement. Enfin, on ne saurait nier que si les conventions s'appliquent généralement à des circonstances d'un moindre intérêt, à des cas particuliers et transitoires, aux détails pratiques de traités conclus et en vigueur, elles ne laissent pas de régler des droits et des devoirs de nation à nation, ce qui les place au même rang que les traités, et ce pourquoi elles doivent être établies par les mêmes pouvoirs et d'après les mêmes principes qui président à la conclusion des traités eux-mêmes. Vattel, entre autres publicistes, professe catégoriquement cette doctrine : « Traités, dit-il, conventions, accords, ce sont tous enga- » gements publics, à l'égard desquels il n'y a qu'un même » droit et les mêmes règles. » (Livre ii, chapitre 14, | 206.)

Mais si toutes ces considérations décidèrent le gouvernement mexicain, qui se refusa à remplir la convention de 1847, il n'a d'ailleurs jamais repoussé des conférences qui auraient eu pour résultat un accord fait en des termes tels qu'il pouvait être soumis au corps législatif avec des chances de succès. C'est pourquoi M. Mariano Otero, ministre des affaires étrangères, proposa-t-il, le 30 octobre 1848, à M. Lozano Armenta, chargé d'affaires d'Espagne, d'appeler ce fonds les créances espagnoles. On y ferait entrer toutes les dettes contractées jusqu'à l'heure où la convention serait approuvée, et l'on aurait soin d'empêcher que des créances autres que les créances espagnoles n'y fussent introduites. On établirait comme principe que seu-

lement seraient comprises les créances originairement et actuellement entre les mains des Espagnols^ quelles leur fussent parvenues par héritage ou par une série d'endossements tous espagnols. Les créances privilégiées qui ne faisaient pas partie de la dette, seraient soumises aux décisions que le Congrès général prendrait sur toutes celles de même nature. Aucun changement ne serait apporté à la cote de la dette ni à la manière d'en effectuer le paiement. Il n'était ni obligatoire ni utile d'établir une forme spéciale pour liquider les réclamations ; puisque déjà le Congrès avait décidé que toutes celles qui n'avaient pas été reconnues par les lois, le seraient par un acte gouvernemental soumis préalablement à la décision d'une commission consultative, et que si les intéressés ne se déclaraient pas satisfaits, les tribunaux de la fédération jugeraient dans les formes prescrites pour les procès commerciaux ; que quant aux dettes reconnues par les lois, la liquidation devait s'en faire parles caisses qui leur avaient été affectées. Le gouvernement ne pouvait consentir d'ailleurs à ce que le conseil administratif de la dette fût nommé par le représentant d'une nation étrangère, mais comme cette nomination était déjà faite, les vacances seraient comblées dans l'avenir aux choix des créanciers eux-mêmes, et que le conseil, bien entendu, serait soumis au gouvernement, conformément aux lois. Telles étaient les modifications que M. Otero proposait. Il pensait que la convention soumise ainsi aux chambres, serait approuvée par elles.

M. le représentant de l'Espagne envoya sur-le-champ un projet confidentiel pour réformer la convention. En général, il y établissait les mêmes principes que celle-ci contenait ; la modification portait entre autres sur deux points essentiels. Le premier était la suppression qu'il faisait du renvoi à l'art. 3 du traité de 1836. Le second était la condition que les créances antérieures à l'indépendance se trouvassent encore entre lesmains d'Espagnols et

qu'elles leur fussen t légitimement acquises héritage^ cession ou endossement espagnols ; si ces diverses circonstances étaient le fait d'un Mexicain ou de tout individu autre qu'un sujet de S. M. G., elles empêcheraient absolument ces créances d'être comprises dans la dette. Il ne faut pas oublier ces deux principes, car s'ils n'ont pas pu être introduits dans la transaction, ils servent du moins efficacement à l'intelligence de l'art. 12 de la convention de 1 85 1 , source première de tous les différends qui sont survenus.

La négociation continua entre, d'une part, M. Luis G. Guevas, ministre des affaires étrangères; d'autre part, M. Ramon Lozano y Armenta ; enfin, le premier proposa quelques modifications à la convention, et le second les accepta conditionnellement. Elles furent formulées en articles et envoyées au ministère, le 12 janvier 1849 (n° 6). M. Guevas avertit, le 30 du même mois, M. Lozano qu'en réponse à sa note où il adhérait à la proposition faite par le ministère, et en attendant que M. le chargé d'affaires de S. M, G. reçût des instructions définitives de son gouvernement, ordre était donné le même jour au ministère des finances de prendre les mesures nécessaires pour remplir désormais ponctuellement les conditions de l'accord. Les ordres furent expédiés et le conseil de liquidation fut nommé.

L'affaire en était là, quand arriva à Mexico, comme envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. G., M. Juan Antoine y Zayas, Pendant toute l'année 1849 et les six premiers mois de 1850, les conférences et les notes de M. Zayas et de M. José Maria Lacunza, ministre des affaires étrangères, eurent pour objet soit la suspension des ordres de payement à valoir sur les douanes, soit l'éclaircissement de quelques articles de la convention, mais principalement le défaut d'approbation de la part du Gongrès. M. Zayas demanda des instructions à son gouvernement, et le 17 juin 1850 il envoya une note dans laquelle, s' appuyant sur plusieurs motifs, il repoussait la néces-

sité d'une approbation, et déclarait, au nom de S. M. G., que le gouvernement espagnol n'accepterait aucune transaction dans laquelle prévaudrait cette prétention, que la convention en ellemême n'était pas valide ; tout ce qu'il pourrait accorder, par déférence pour le Mexique, était de se prêter à une modification faite par les mêmes voies et avec les mêmes formalités que la convention, sans permettre d'en altérer l'essence, qui consistait dans la garantie spéciale d'un fonds créé en faveur des créanciers espagnols.

M. Lacunza, sans se rendre aux arguments de M. Zayas, ouvrit la nouvelle négociation par la proposition qu'il fit de créer un capital composé de toutes les réclamations, et qui serait reconnu à l'Espagne par le Mexique, avec les intérêts y afférents. Mais ce projet resta sans aboutir, et la convention de 1847 était encore en litige quand parut la loi générale qui réglait la dette intérieure. C'était le 30 novembre 1850.

Le corps diplomatique réclama contre la disposition qui avait été prise de suspendre les créances qui ne seraient pas en règle, passé un terme de trente jours. Il s'ensuivit une correspondance très-active et très-longue au ministère des affaires étrangères. Elle aboutit au décret du 17 octobre 1851, qui autorisa le gouvernement à régler les conventions diplomatiques.

Il est facile de voir, par cet exposé, que ce n'est pas un caprice, et encore moins la mauvaise foi, comme on l'a reproché si injustement au Mexique, qui empêchèrent le gouvernement d'accomplir la convention de 1847. Même en supposant, ce que l'on n'accorde pas, que ses motifs étaient mal fondés, on ne saurait nier qu'ils étaient très-discutables; en conséquence il était dans son droit en s' opposant à un acte évidemment trèsonéreux, et qu'en outre il considérait comme illégal. Le Mexique croit encore aujourd'hui que des formalités indispensables ont fait défaut à cette convention. En admettant son opinion

pour erronée, ce n'est pas lui rendre justice que d'attribuer sa conduite à une intention peu noble. Entre l'erreur et le crime la distance est énorme.

Nous arrivons à l'incident le plus grave de cette affaire, c'està-dire à la convention signée le 14 novembre 1831, entre M. José Fernando Ramirez, ministre des affaires étrangères, et M. Juan Antoine y Zayas, représentant de S. M. G. (n° 7). A H peine fut-elle connue, qu'elle souleva contre elle l'opinion publique, la presse et les Chambres elles-mêmes. Cette réprobation se fondait sur ce que la nouvelle convention n'était pas moins onéreuse que celle de 1847, et qu'en outre elle avait tranché, comme celle-ci, la question relative au traité de Madrid; et qu'en conséquence le trésor allait subir de nouvelles charges. Le gouvernement avait donc, d'une manière manifeste, outrepassé ses pouvoirs en réglant le sort de créances à venir qui n'étaient ni ne pouvaient être l'objet de la loi; et les garanties que le gouvernement avait données étaient de celles dont il ne pouvait disposer. En dernier lieu, sans parler de l'augmentation arithmétique matérielle de la dette espagnole, la République subissait cette fatale conséquence de voir changer la nature d'une grande partie de sa dette qui, de propre et nationale (propia y nacional) devenait étrangère. C'était là la source de mille dommages, de mille difficultés et d'une continuelle mésintelligence.

Ces premiers levains d'opposition fermentèrent rapidement en même temps que s'exécutait la convention. Puis peu à peu, on s'aperçât de l'intention qu'avaient plusieurs personnes de faire accepter, à l'ombre de la convention, des créances qui, certainement, n'y étaient pas comprises De là sortit l'accusation formulée par la Chambre des Députés contre M. Ramirez. La décision du haut jury fut favorable au ministre ; mais cette décision ne prouve rien en faveur de la convention, comme on

a voulu le soutenir, quand on a présenté ce fait comme une ratification tacite de la part du Congrès. Il faudrait d'abord remarquer que cette ratification, si elle a été donnée,' le fut, non par le Congrès, mais par une seule Chambre, celle des députés, la seule qui, faisant fonctions de jury, ait entendu la cause. Mais on ne saurait soutenir même cette prétention. D'abord parce que la mise en accusation d'un ministre n'est autre chose qu'un procès politique dans lequel un parti absout ou condamne, sans tenir compte du fait en luimême, mais en vue des conséquences qu'amènera le jugement; c'est à dire la chute ou la continuation au pouvoir d'un homme et peut-être d'un cabinet, quelquefois un revirement complet de politique. Le second motif, c'est que le véritable, le principal argument que M. Ramirez fit valoir pour sa défense consiste dans l'article secret en vertu duquel étaient exclues, du moins en grande partie, les créances antérieures à l'indépendance. Par cela même, il n'y a donc pas de motif pour éta blir sur cette circonstance, une base solide à la convention de 1851.

MM. Ramirez et Zayas dressèrent les protocoles de l'examen des créances qui venaient successivement s'ajouter à la dette espagnole (n° 8). Ce sont ces protocoles qui constîitent les sérieuses difficultés qui s'élevèrent au sujet des créances antérieures à l'indépendance. Continuellement, la discussion recommençait quand il s'agissait d'interpréter l'article 7 du traité de 1836. Le résultat fut l'adjonction d'un article secret que les ministres signèrent le 18 février 1852. Par cet article, ils convinrent de trancher les questions qui surgiraient, selon le sens de la loi du 28 juin 1824; et si l'on ne pouvait pas vaincre ainsi toutes les difficultés, d'ouvrir une négociatian spéciale pour chaque cas particulier. Il est dès lors facile de comprendre le motif pour lequel fut absous M. Ramirez par la chambre des

députés, et pourquoi cet acte ne doit pas être considéré comme une ratification tacite de la convention.

Dans les protocoles sojit spécifiées en détail toutesles raisons sur lesquelles, en chaque cas particulier, se fondait l'admissibilité d'une créance. Une grande quantité en furent aussitôt admises; d'autres furent définitivement repoussées, d'autres restèrent en suspens, de ce nombre étaient celles de M. Lorenzo Carrera.

Le gouvernement de S. M. G. n'approuva pas l'article secret. Le 12 octobre de la même année, l'official mayor, M. José Miguel Arroyo, chargé du ministère des affaires étrangères, consentit à sa suppression (n° 9). Le 14 , l'article fut annulé en présence de M. Zayas. Qu'on remarque combien alors le caractère de la convention se trouva complètement changé : En supprimant cet article, principal objet des réclamations du gouvernement mexicain et le seul moyen qu'on eût trouvé de trancher les difficultés sans cesse renaissantes, la convention restait aussi onéreuse que celle de 1847, et non-seulement elle contenait dans son sein les germes de nouveaux différends, mais encore elle rendait plus puissant le motif que le Mexique avait eu de vouloir l'annuler, parce que le gouvernement avait excédé ses pouvoirs. De sorte que toutes les difficultés antérieures restèrent debout, et que chacun fut plus persuadé que jamais de la nullité de la convention et du dommage qui incombait de son exécution à la République.

Pendant les derniers mois de 1852, le gouvernement de M. le général Mariano Arista ne jouit pas d'un seul instant de tranquillité ; la négociation continua donc sans beaucoup d'activité. Cependant, la convention s'exécutait toujours quand, le 19 mai 1833, recommença la lutte. M. Antonio Lopez de Santa- Anna était alors président de la République, M. Lucas Alaman, ministre des affaires étrangères , et M. le marquis de la Ribera représentait S. M. G. La qualification des idées politiques des

hommes qui ont figuré dans le pays importe peu dans cet ouvrage ; pourtant si i'on veut juger sainement le gouvernement mexicain, il importe de ne pas oublier que M. Alaman fut chef d'un parti qui prit tour à tour le titre de bourboniste, écossais, centraliste, monarchiste, et qu'aujourd'hui on appelle conservateur, bien que la grande majorité actuelle de ce parti n'ait pas conservé les idées politiques d'une autre époque. Or donc, M. Alaman considéré au Mexique comme l'homme le plus dévoué aux intérêts, aux personnes et même aux principes espagnols, fut précisément celui qui donna le premier coup à la convention de 1851. N'est-ce pas une preuve irrécusable, que la résistance de la République n'avait pas son principe dans une certaine animosité contre l'Espagne, mais qu'elle était fondée sur des raisons d'une justice intrinsèque ? Gomme les raisonnements allégués par M. Alaman dans une conférence en date du 19 mai, sont les mêmes que ceux qui servirent de base à toutes les discussions, il ne sera pas inutile de les transcrire ici littéralement, tels qu'ils sont développés dans un mémorandum rédigé au ministère des affaires étrangères et qui légalement enregistré, en date du 12 octobre 1853, se trouve aux archives de la légation.

M. Alaman exposa donc ce qui suit : « Si la conclusion de » cette affaire a été longue et embarrassée, ce n'est pas qu'il » régnât dans l'administration antérieure, et encore bien moins » dans l'administration actuelle de la République, aucun sen- » timent préjudiciable aux intérêts espagnols, ni aucune in- » tention de prolonger une négociation qu'il importe égale- » ment aux deux pays de clore d'une manière satisfaisante. On » ne voulait pas davantage faire des conditions plus mauvaises » aux créanciers espagnols qu'à ceux des autres nations dont » les créances ont été liquidées et sont en voie de paiement. Le » retard est né des difficultés que l'affaire elle-même a présen-

» tées. Mais S. Ex. M. le président désire vivement la mener » à un bon résultat: il voudrait donc que les difficultés soule- » vées fussent discutées pour les écarter complètement, et que » la plus entière bonne foi fût la règle de toute cette discussion. » Non moins désireux de réussir dans cette affaire, M. le secré- » taire d'État au département des affaires étrangères allait dé- )) velopper la nature de ces difficultés avec une telle loyauté et » une telle franchise, qu'il espérait que S. Exc. M. le marquis )) de la Ribera en viendrait à douter s'il entendait parler le mi- » nistre du Mexique ou celui d'Espagne. La première de ces » difficultés était et avait toujours été la différente manière » d'interpréter l'article 7 du traité de Madrid du 28 décembre )) 1836, par suite de la contradiction qui s'y trouvait avec l'ar- » ticle 1er delà loi du 28 juin 1824. Cette contradiction est si » manifeste, qu'il faut croire que les négociateurs de ce traité » n'avaient pas cette loi sous les yeux, et qu'ils procédèrent de )) bonne foi, croyant que cette loi ne renfermait pas d'autre » principe que le traité en question. Dans toutes les négocia- » tiens entreprises jusqu'à ce jour, la difficulté a été esquivée : » mais, à force de l'éluder, on n'a fait autre chose que de l'aug- » monter et de la compliquer; surtout par l'expédient adopté » dans le protocole secret du 18 février 1852, qui fut désap- » prouvé par le gouvernement de S. M- G., et qui non-seule- » ment fut considéré comme non existant , mais qui fut même » annulé; affaire qui avait été la cause de l'accusation lancée » contre M. le ministre Ramirez, devant la chambre des dé- » pu tés, par le député Alcalde. Si le ministre tut absous, ce )) ne fut qu'après avoir présenté ce même protocole. Après tout » ce qui s'est passé, la base de cette négociation n'a pu et ne » peut être autre que la fixation du sens de ce même article » d'autant plus important que le Mexique ne peut reconnaître » aucune dette antérieure à son indépendance, puisqu'il n'avait

» pas une existence politique qui le rendît apte à contracter des » dettes. Par conséquent toute dette datant de cette époque, et » qu'il reconnaît, ne peut être reconnue que par une conven- » tion, et celles qui ne sont pas comprises dans cette reconnais- » sance restent à la charge de l'Espagne. Le gouvernement ac- » tuel, bien loin de se refuser à cette reconnaissance, est parfai- » tement disposé à admettre, dans toute son extension, l'ar- » ticle 7 du traité de Madrid de 1836. Mais cette acceptation ne » saurait avoir lieu quand il s'agit de payer les réclamations des » Espagnols contre le trésor m^exicain; car, laissant de côté » cette différence si notable qui existe entre l'article l^r de la » loi du 28 juin 1825 et l'article 7 du traité en question, diffé- » rence à laquelle se réduit uniquement une pareille accepta- » tion en faveur du texte du traité, elle n'a d'autre résultat que » de faire que la République mexicaine reconnaisse comme » dette propre et nationale (propia y nacional) celle qui a » été contractée par les autorités espagnoles jusqu'au 27 sep- » tembre 1821 ; mais elle ne l'oblige pas à la considérer comme » une dette étrangère^ placée sous l'intervention du gouverne- » ment espagnol, qui réglera les conditions de son paiement » fixées solennellement par des conventions diplomatiques. » Loin de là, l'article 7 exclut une pareille intervention; car il » y est dit que, par suite de la reconnaissance, faite précédem- )) ment par le Mexique, de cette dette, les deux parties contrac- » tantes se désistent de toute réclamation ou prétention aux- » quelles pourraient donner lieu mutuellement cette question » et celle de la confiscation des propriétés. Elles se déclarent » donc dégagées et quittes désormais de toute responsabilité à » ce sujet, et cela pour toujours. À la lecture d'une déclara- » tion aussi concluante, on se demande comment, dans une con- )) vention qui règle le paiement des dettes espagnoles, qui ne » peuvent être que celles qui ont été contraclées depuis que le

» Mexique est entré en jouissance de sa propre souveraineté,

» comment il n'a pas même été fait mention de l'article 7 de ce » traité. On ne conçoit pas davantage comment les négociateurs » espagnols ont pu prétendre et les négociateurs mexicains ont » pu permettre qu'un traité international protégeât des créan- » ces antérieures à l'indépendance de la République mexicaine. » Car si le Mexique est obligé de les solder, il a du moins le » droit, que lui accorde cet article, de le faire de la même ma- » nière qu'il procède pour toute la dette intérieure nationale » qui pèse sur le trésor. M. le ministre des affaires étrangères » espère que ces principes seront appréciés justement par S. Exc. » M. le marquis de la Ribera. Partant de là, il croit qu'on ne » saurait se refuser à modifier l'article 1^^ de la convention, en » retranchant le renvoi qu'il fait à l'article 7 du traité de Ma- » drid de 1836. Ainsi seraient aplanies les principales difûcul- » tés qui se sont élevées et qui ont empêché la prompte exécu- » tion de cette convention. Ce qui permettrait de faire droit aux » exigences de personnes intéressées justement à faire cesser ce » retard. »

Peu de jours après, mourait M. Âlaman. M. Manuel Diezde Bonilla, qui appartenait à la même communion politique, et qui lui succéda au ministère des affaires étrangères, adressa, le 2G août, à M. le marquis de la Ribera (n° 10) un mémorandum dans lequel, après avoir développé les mêmes arguments que M. Alaman, il concluait ainsi : Les créances comprises dans le traité de Madrid faisaient partie de la dette intérieure sur laquelle l'Espagne s'était désistée de toute réclamation. La convention était donc nulle, par suite de la grave erreur qui avait été commise. Il fallait par conséquent en faire une nouvelle. Dans cette fin, il en proposait les premières données qu'il croyait convenables, et d'après lesquelles les créances antérieures à 1821 étaient exclues.

M. le marquis de la Ribera répondit le 29 du même mois en insistant sur la validité de la convention. Son principal argument était que l'affaire avait été discutée pendant de longues années et qu'à la discussion avaient pris part les hommes les plus éminents de la République. L'erreur que l'on prétendait trouver dans la convention était donc impossible. 11 ajouta que l'absolution donnée à M. Ramirez avait été la sanction accordée par le Congrès. Que les concessions réitérées qu'avait faites l'Espagne dans cette affaire rendaient impossible une nouvelle négociation ; qu'elle ne serait honorable pour aucun des deux gouvernements. Il était très-facile de voir la résistance que le Mexique mettait à accomplir la convention espagnole tandis qu'il accomplissait strictement celle qui avait été conclue avec la France et l'Angleterre. Après l'annulation de l'article secret, le gouvernement avait proclamé officiellement que les créances qu'il concernait étaient légalement reconnues. Il réclamait donc l'entier accomplissement de la convention, sinon il allait se retirer avec sa légation. Il terminait en disant qu'il consentait à la nomination d'une commission mixte, composée de deux sujets espagnols nommés par les intéressés, et de deux Mexicains, non légistes, qui examineraient les créances dont la liquidation était- encore suspendue mais non pas celles dont la liquidation était achevée.

La négociation continua. On présenta des plans de transaction avec les créanciers eux-mêmes; on échangea des lettres confidentielles qui laissaient déjà percer quelque aigreur. Enfin, le 9 octobre, M. le marquis de la Ribera réitéra toutes les raisons qu'il avait déjà alléguées. Il prétendit prouver que le gouvernement était obligé, du moment où il confiait, comme il l'avait fait alors, de hautes positions à MM. Pacheco, Guevas et Ramirez, auteurs des conventions de 1847, 49 et 51. Il protestait contre les principes que soutenait le ministre des affaires étran-

gères et déclarait qu'il se retirait, laissant les archives de la légation entre les mains du secrétaire D. José Lopez Bustamante et il rendait le gouvernement mexicain responsable de tous les dommages qu'il avait causés depuis 1847.

Le ministre Bonilla fit une réponse dans laquelle il expliquait quelques passages obscurs, il corroborait ses raisons, et il manifestait le regret qu'avait éprouvé le gouvernement au sujet de certaines phrases de M. le marquis. En effet, le style de ce dernier contraste singulièrement avec celui du ministre des affaires étrangères et laisse déjà apercevoir les influences personnelles qui se glissaient dans l'affaire. M. l'envoyé de S. M. G. répondit qu'il avait déjà soumis l'affaire à son gouvernement et il expliqua le sens des phrases que l'on croyait blessantes.

Le gouvernement mexicain demanda alors en termes fort réservés le rappel de M. le marquis de la Ribera et du secrétaire Bustamante, qui, sans aucun doute, était celui qui avait poussé l'affaire à ces extrémités. M. le ministre de la République à Madrid traita ce point avec M. Galderon de la Barca, ministre d'État, qui offrit de retirer la légation, et qui laissa entrevoir que probablement la négociation allait entrer dans une nouvelle voie qui, enfin, mettrait un terme à de si longs débats.

Tandis que ceci se passait à Madrid la scène changeait complètement au Mexique. M. le marquis de la Ribera demanda une conférence au Président de la République. Dans cette conférence il fut convenu, de part et d'autre, que la négociation continuerait et, enfin, après de nouvelles discussions, fut signé le fameux traité du 12 novembre 1853 (n*' 11).

Par ce traité était ratifiée la convention de 1851 : on fixa un terme à la qualification et à la liquidation des créances pendantes ; le conseil de liquidation fut constitué d'une manière différente, en décidant que deux des membres seraient des employés mexicains, qu'il y en aurait deux d'élus par les créan-

ciers eux-mêmes et un par les deux ministres. Il fut convenu que les créances examinées et liquidées en 1851, ne pourraient plus être l'objet de nouvelles recherches et que la convention ne pourrait être modifiée en rien sans le consentement exprès et formel des parties contractantes. Enfin, d'un commun accord, on résolut d'élever au rang de traité la convention conclue.

Ce qui fut dit fut fait : le traité ratifié par le Président de la République, le fut par S. M. G. La commission nommée, les liquidations commencèrent; on élut un conseil inférieur chargé de la direction et un agent; les intérêts furent payés; en somme la convention fut complètement exécutée pendant l'année 1854.

Elle aurait continué à l'être ainsi, cela ne fait aucun doule, s'il ne s'était présenté des circonstances totalement imprévues, des circonstances tellement graves qu'une réclamation devint indispensable. Le gouvernement mexicain, à l'occasion de quelques différends qui s'élevèrent, à la fin de 1854, entre les créanciers eux-mêmes, différends qui, tout à la fois, indisposèrent plusieurs d'entre eux contre le ministre d'Espagne, M. Ramon Lozano y Armenta, et qui mirent à jour les abus commis précédemment, grâce à l'introduction, dans le fonds espagnol, de créances qui ne pouvaient pas être considérées comme espagnoles, et encore, grâce à l'usage qu'on fit de certains manèges réellement criminels; le gouvernement, à l'occasion de ces différends, présenta à M. l'envoyé de S. M. G. en date du 1'' décembre, toutes les raisons qui, selon lui, rendaient une révision nécessaire, afin d'exclure du fonds les créances qui y étaient entrées indûment. M. Bonilla protestait dans sa note, qu'il n'entrait pas dans l'idée du gouvernement d'enfreindre le traité, mais de porter remède aux maux fort graves que l'on avait causés à son couvert, en abusant d'une manière notoire de la bonne foi de deux nations.

M. Lozano, par ordre exprès de son gouvernement, se refusa

à cette révision. Sa négative se fondait sur les nombreuses révisions qui avaient eu lieu et dans lesquelles on devait supposer que toute l'exactitude possible avait été mise. Il était nécessaire de mettre un terme à ces enquêtes, sans cela il n'y aurait jamais aucune garantie pour les créanciers. Si, pour faire accepter une créance, une fraude avait été commise, les employés mexicains en étaient responsables. Les révélations de quelques créanciers ne pouvaient porter préjudice au reste des créances déjà admises. Le gouvernement espagnol ne pouvait consentir, même par hypothèse, à ce que, dans le cas de fraude, le gouvernement mexicain invalidât le traité. Lors même que cette fraude serait prouvée, elle ne pourrait causer un préjudice aussi grand qu'on le prétendait. Enfin, la responsabilité en incombait aux employés prévaricateurs ou infidèles. Il ajoutait que le nouveau ministre, M. Zayas, allait bientôt arriver à Mexico, et qu'à lui appartiendrait de déclarer les intentions ultérieures du gouvernement de S. M. G.

On le voit, l'Espagne se refusait à l'examen des raisons qui éprouvaient combien certaines créances avaient été acceptées à tort. Et dans la supposition même d'une erreur elle insistait sur l'exécution du traité. Si la réponse s'en était tenue à ces principes, il est sûr pourtant que la négociation aurait continué sur un bon pied. Le gouvernement mexicain eût présenté de nouveaux arguments et de la discussion aurait peut-être jailli la conviction dans l'esprit d'une des deux parties.

Mais il faut le dire, le gouvernement espagnol accomplit un acte fatal en nommant pour la seconde fois son représentant M. Juan Antoine y Zayas. Certes, il était maître de son choix, mais le gouvernement mexicain vit dans cette nomination une intention, sinon hostile, au moins peu amicale, et la crainte qu'il conçut de voir l'affaire changer complètement d'allure, ne tarda pas à se vérifier.

Des représentations furent faites à S. M. G. le 27 février. Le gouvernement demandait que la nomination de M. Zayas fût retirée, et il annonçait que si cet ambassadeur se présentait, il aurait le regret de ne pas le recevoir. En cela le Mexique usait seulement du droit qu'ont toutes les nations : car en même temps qu'il refusait une personne, il donnait l'assurance de recevoir tout autre représentant.

La conduite du gouvernement mexicain n'était pas dictée par le caprice ni par un sentiment d'animosité personnel contre M. Zayas; mais il avait la conviction, que les événements ont malheureusement justifiée, que ce représentant était le moins à propos de tous ceux qu'on pouvait lui envoyer dans ces moments difficiles. La part essentielle que M. Zayas avait prise à la convention de 1851, cause funeste d'un mécontentement général, son langage officiel qui n'était pas toujours très-modéré; l'influence qu'on prétendait qu'il avait exercée pour faire accepter certaines créances, et l'amitié qui le liait avec plusieurs des créanciers qui ont été les auteurs de tous ces différends, voilà des motifs plus que suffisants pour que son interven-' tion produisît un effet entièrement contraire à celui que se proposait le gouvernement espagnol. Le soussigné est d'autant plus impartial dans cette question, que personnellement il doit des égards à M. Zayas et qu'heureusement il n'a eu aucune part à cette affaire aussi pénible qu'épineuse. Il n'absout ni ne condamne, il raconte seulement les faits.

Le gouvernement du Mexique espérait, et c'était justice, que l'on ferait droit à sa demande et que ses motifs seraient pris en considération. Mais malheureusement il n'en fut rien. M. Zayas se présenta et comme de juste ne fut pas reçu. Le gouvernement en donna notification à S. M. G. le l''' avril.

Mais déjà M. Bonilla avait envoyé à M. Lozano une longue note, fort explicite, datée du 24 mars 1855 (n° 12). Dans cette

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note, il faisait une relation de tout ce qui s'était passé ; il rappelait toutes les raisons qui avaient été alléguées à propos du traité de 1836 et de la convention de 1847; ensuite il présentait les faits qui étaient la preuve manifeste des abus commis par l'admission de certaines créances. Il fit remarquer que si l'employé que l'on accusait était mexicain, dans le cas dont il s'agissait il n'avait pas agi comme tel, ni fonctionné comme agent du gouvernement, mais comme représentant des créanciers espagnols qui l'avaient nommé. Ce qui sape dans ses fondements la raison par laquelle on prétendait que le gouvernement mexicain était responsable. Le ministre des affaires étrangères assurait que la République était fermement décidée à accomplir le traité de 1853. S'il avait été enfreint, ce n'était point par elle mais par les créanciers, puisque c'était contrairement aux décisions de ce traité que certaines créances avaient été introduites. Il terminait en représentant combien le choix de M. Zayas avait été fait peu à propos et il proposait une nouvelle révision (1). Le refus de recevoir M. Zayas souleva un grave différend entre lui et M. Lozano, différend qui, de quelque côté que fût la raison, acheva d'envenimer l'affaire, rangea les uns d'un parti les autres d'un autre et accrut les éléments de discorde aussi bien parmi les créanciers eux-mêmes, que dans la société en général.

M. Santa-Ânna tomba du pouvoir. La veille de son départ de Mexico, après que M. Bonilla eut quitté le portefeuille, il reçut M. Zayas sans toutes les formes de l'étiquette accoutumée. Ce fut un triste legs qu'il fit entre autres à l'administration qui lui succédait. En effet ce n'était pas assez d'avoir admis M. Zayas, ce gouvernement avait cessé depuis le 1" mai de mettre de côté les sommes destinées à la convention (n*^ 13).

(1) Le gouvernement espagnol n'a point encore fait de réponse à cette note.

Avant d aller plus loin, il est indispensable de faire un tableau de l'état où se trouvaient les finances publiques quand le général Alvarez prit en mains les affaires. En octobre 1855, il ne restait pas un centime, les douanes au pouvoir des insurgés ne rapportaient rien, et comme le nouveau gouvernement avait non-seulement les dépenses habituelles à solder, mais encore la dette que la révolution même avait contractée, force fut bien de suspendre les paiements pour veiller d'abord au plus pressé. Aucun gouvernement au monde n'eût fait autrement, parce que sa propre conservation est son premier devoir. Le gouvernement du général Alvarez avait à maintenir l'ordre au milieu d'éléments tout à fait opposés, tels que l'armée de la révolution et l'armée qui l'avait combattue. Ensemble elles s'élevaient, ce mois là, à quarante mille hommes en grande partie réunis dans la capitale et dans les villes les plus voisines. Ces faits n'étaient pas ignorés de M. Zayas. 11 les voyait, il les touchait du doigt et cependant par ses notes au gouvernement, depuis le mois de septembre jusqu'en janvier 1856, il ne cessa d'adresser d'énergiques réclamations, formulées en termes tels que l'on a peine à comprendre comment elles ne lui ont pas été renvoyées.

Ce n'est pas tout : des renseignements fournis par le trésor il résultait d'une manière péremptoire que certaines créances avaient été indûment introduites dans le fonds espagnol. Le gouvernement voulut les vérifier par lui-même avec soin, non pas pour décréter proprio motu que le traité était annulé, ainsi qu'on l'a prétendu, mais pour constater plus fermement la nécessité d'une révision. Mais comment pouvait-on se livrer à cet examen consciencieux quand après l'administration du général Alvarez qui dura deux mois, au milieu d'une agitation continuelle, l'administration actuelle qui lui succéda n'obtint pas un seul moment de repos, pendant les quatre premiers mois de son existence? Gomment pouvait-elle ne pas disposer des fonds

destinés à d'autres services quand elle manquait souvent du nécessaire pour payer la garnison de Mexico ? Voilà des faits notoires et M. le ministre d'Espagne ne s'en souciait pas; loin de là, il imputait à la mauvaise foi les conséquences de la nécessité, il envenimait sans relâche la blessure et justifiait pleinement la résistance que le gouvernement précédent avait mise à le recevoir.

C'est en considération de tels faits que le gouvernement mexicain dont le plus grand désir était d'éviter que les choses n'en vinssent à de fâcheuses extrémités, résolut de ne plus traiter avec M. Zayas l'affaire de la convention. On lui fit part de cette résolution, le 19 janvier, en ajoutant que l'on traiterait avec S. Exc. toutes les autres questions qu'il avait soulevées ou qu'il pourrait encore soulever, et que , sous peu, le représentant de la République partirait pour Madrid, où il discuterait l'affaire en Utige, le plus tôt possible, avec la cour d'Espagne. Dans la première partie de [ce Mémorandum^ il a été dit pourquoi fut retardé le voyage du représentant soussigné, malgré la décision du gouvernement : avis fut donné de ce retard au gouvernement de S . M . G . , en date du 1 ^"^ mars (n° 1 4) .

Alors surgirent deux incidents qui méritent un examen spécial. Le premier fut la révision du traité que l'on prétendit avoir été faite par le congrès constituant, et qui a donné lieu à de nouvelles incriminations contre la République. Yoici ce qui s'était passé : le 4 avril, la commission chargée de la dette publique au Congrès, demanda au ministre des affaires étrangères le dossier relatif à la convention, afin que l'assemblée pût exercer la faculté que lui a donnée l'art. 5 du plan d'Acapulco. Il n'y avait rien là d'illégal, rien d'offensif. Le traité de 1853, étant un acte du gouvernement dictatorial, était soumis à la discussion du Congrès. Dans la discussion, on aurait fait valoir tous les motifs pour lesquels on ne devait pas toucher à un acte qui ap-

partenait au droit international; mais l'assemblée ne commit aucun crime. Cependant, cette révision n'eut même pas lieu. Le gouvernement répondit le 11 : que l'affaire ayant donné lieu à plusieurs contestations encore en suspens, il ne croyait pas convenable de remettre la convention. Le congrès laissa de côté cette affaire. M. Zayas protesta quand il apprit la demande de la commission, et cela malgré les assurances que luimême confesse, dans sa note du 8, avoir reçues du ministre des affaires étrangères.

Il est à propos de faire ici une observation importante. Le traité de 1853 est invalidé par un vice de forme très-grave. Les conventions du 6 février de cette année avaient constitué le gouvernement dictatorial, et si, par l'article 2, le Président fut revêtu de pouvoirs extraordinaires, l'article 8 déclarait expressément que : « dans le cas de déclaration de guerre à la Répu- » blique, soit qu'il faille la repousser ou bien qu'il devienne » nécessaire de faire quelque traité urgent avec les puissances » étrangères^ le gouvernement agira de concert avec le Conseil » d'Etat. » M. Santa- Anna, dans le troisième paragraphe du discours qu'il prononça quand il prit en mains la présidence, le 20 avril, reconnut explicitement que son pouvoir n'avait d'autres bases que ces conventions du 6 février, car il dit : par l'article 2 de la convention, je suis chargé de rétablir l'ordre social, etc., et dans le dernier paragraphe : « pour atteindre à » un but aussi important, pour réussir dans cette entreprise, je » compte sur les lumières du conseil d'Etat, qui sera bientôt 3 établi conformément à la convention du 6 février. J'appelley> rai dans son sein les personnes qui, par la connaissance et la > pratique qu'elles ont des affaires, sont le plus aptes à oc- » cuperun poste aussi élevé, d Enfin, l'article 2 de la seconde section des fi.^Jses de l'administration delà République, sanctionnées par le même gouvernement, le 22 du mois d'avril, or-

donne : « à toutes les sections de se réunir pour former le grand > Conseil {consejo pleno) quand il s'agit de discuter les points » que le^gouvernement juge graves et importants, oit powr » prendre part aux [affaires dans lesquelles le gouvernement » doit procéder d^accord avec le conseil » Aucun fait ne vient établir que cette condition formelle (preciso) ait été accomplie comme l'exigeait l'article 8 de la convention 'du 6 février. Dans le préambule du traité, il est seulement question du conseil des ministres, ce qui n'est pas la même chose que le conseil d'Etat. Et dans la ratification le Président ne dit que ces mots : je ratifie en raison des pouvoirs que la nation a bien voulume confier.

Mais comme la nation ne lui avait confié des pouvoirs pour ' conclure des traités que précisément à la condition qu'il le ferait, de concert avec le conseil d'Etat, le gouvernement n'avait donc pas de pouvoir pour conclure le traité du 12 novembre •1853, qui, en conséquence, est aussi vicieux que la convention de 1847.

Le second fait que l'on doit examiner est l'embargo mis sur les biens dequelques créanciers espagnols, d'après le décret rendu par le gouvernement, le 12 avril 1856 (n^* 15). Cet acte, présenté isolément, sans tenir compte de tous les précédents qui Font amené, a été considéré comme un attentat inouï, commis par le gouvernement mexicain; il a servi de prétexte pour accuser hautement la République de mauvaise foi et d'un criminel désir d'offenser la nation espagnole. Que l'on en examine pourtant les causes et l'on verra que cette mesure a été dictée par une impérieuse nécessité et par le désir de fermer la porte à des abus excessifs dont souffriraient le Mexique et les créanciers eux-mêmes.

On a déjà fait voir que, depuis l'année 1854, la discorde s'était glissée au sein de la convention. Ce fut elle qui révéla les abus qui s'étaient commis^ et qui prouvent la justice avec la-

quelle le Mexique a réclamé la révision. Cette anarchie a été en grande partie causée par la conduite de l'agent général, M. Lorenzo Carrera, contre qui beaucoup de créanciers formulent des charges que le gouvernement mexicain s'abstient de qualifier. A la fin de mars 1856, le gouvernement apprit que M. Carrera était sorti de la République sans en prévenir le ministre des finances, comme il y était obligé à cause de la responsabilité qui lui incombait comme agent de la convention, et que, sans demander de passe-port au ministère des affaires étrangères, il était parti avec un passe-port que lui avait délivré le préfet de la Yera-Cruz. La junte inférieure (jwn^a menor) à vainement cherché à le défendre en disant qu'il était seulement parti pour Puebla, où il allait voir son associé, M. Antonio Garay, et qu'après la mort de ce dernier, il voulut revenir à Mexico, mais qu'il en fut empêché par la révolution. Ce fait est invraisemblable, et d'ailleurs, il ne détruit pas l'imputation; car il aurait bien pu, en chemin, faire prévenir le gouvernement, et éviter ainsi que son départ ne donnât lieu à aucune interprétation fâcheuse. Déjà, l'année précédente, à la demande du procureur général de la nation, force avait été de donner ordre de lui refuser un passe-port, s'il le demandait; ce qui prouve que depuis longtemps on craignait son départ (n° 16).

Sans en instruire le gouvernement, M. Carrera confia l'agence de la convention à M. Manuel Fernandez y Puertas. Quoique les créanciers aient le droit de faire choix de leur agent, comme celui-ci, en vertu de la seconde partie de l'article 4 du traité doit cautionner sa gestion à la satisfaction du gouvernement, il est hors de doute que le gouvernement doit veiller à ce que le choix tombe sur une personne qui inspire de la confiance, car autrement les fonds seraient complètement en danger. M. Fernandez mérite toute cette confiance; mais il n'était pas légalement nommé, et le gouvernement n'avait pas été pré-

venu comme il le fallait. Et cette faute devint beaucoup plus grave, quand M. Fernandez, à qui l'on avait demandé si M. Carrera avait laissé les fonds nécessaires pour cautionner l'agence, eut répondu négativement et qu'il eut répété plusieurs fois que M. Carrera ne possédait aucun bien. En effet, il faut remarquer que, dans le moment même, il avait vendu plusieurs propriétés et que ces circonstances, aggravant la question, donnaient au fait un caractère bien peu digne, et qu'il était inévitable que la vente précipitée de ses biens ne soulevât pas des soupçons (n° 17).

Qui plus est, M. Carrera ne fournit pas le cautionnement qu'exige l'article susdit du traité de 1853; et quoiqu'on ait voulu soutenir que cette précaution était superflue, du moment où il y avait suspension de paiements, il n'est pas moins vrai que l'on manqua, pendant plus de deux ans, à une des conditions expresses du traité et que les créanciers ont réclamé contre les abus de l'administration (n° 18).

Voici un autre fait excessivement grave. Conformément à l'article 22, chapitre 3 du règlement de la convention, l'agent devait cautionner son administration vis-à-vis des créanciers, outre le cautionnement qu'il devait au gouvernement, comme il vient d'être dit. M. Carrera, pour satisfaire aux conditions de cet article, donna hypothèque générale sur tous ses biens et hypothèque spéciale sur sa ferme de Cuapa,, le 19 octobre 1854, au moment où avaient déjà commencé les difficultés qui dataient au moins du 4 août. Par cet acte, il s'obligeait à ne vendre, ni grever, ni aliéner d'aucune manière ladite ferme tant qu'il administrerait le fonds espagnol. La junte inférieure, composée de personnes qui représentent des créances contestées, accepta l'hypothèque dans laquelle pourtant on remarquera deux vices. Le premier, c'est que l'un des membres de la junte ne signa l'acte qu'en mai ou juin de l'année passée

et qu'un autre ne signa que le 3 juillet, c'est-à-dire quand M. Carrera était déjà loin, que h ferme était vendue et que tous les faits que l'on vient de rapporter étaient divulgués. Le second vice, le plus grave, provient de ce que le notaire n'a pas remis au gouvernement du district le compte-rendu des actes du mois d'octobre 1854, qu'il devait présenter sous serment, ce qui est une violation manifeste delà loi, et qu'en outre, l'acte ne fut enregistré sur les livres des hypothèques (en los libros de censos) ni à Mexico ni à Goyoacan, évidemment parce qu'on voulait ainsi détruire le privilège que la loi accorde aux actes enregistrés (n° 19).

Mais outre ces abus qui peuvent être interprétés d'une manière si défavorable, et qui sont une charge très-grave nonseulement contre M. Carrera, mais encore contre la junte inférieure, il en fut commis un autre tellement notable qu'il suffirait à lui seul pour justifier la conduite du gouvernement. Malgré l'obligation de ne pas vendre la ferme de Cuapa, M. Carrera la vendit à M. Andres Vallarino, le 29 janvier 1855, c'est-à-dire trois mois et dix jours après l'avoir hypothéquée. Comment peut-on soutenir un pareil fait en droit, et cela devant la justice et la morale? Et la junte inférieure, chargée de veiller aux intérêts des créanciers, a toléré cette vente faite au préjudice des droits qu'elle représente, elle n'a pas même exigé l'enregistrement de l'acte, et deux de ses membres l'ont signé un an et demi après la vente de la ferme î ... Et le 4 mai de l'année dernière la même jante inférieure a approuvé les comptes de M. Fernandez sans qu'on sache qu'il ait été nommé agent par la junte générale (n° 20).

Tous ces événements, et les plaintes des légitimes créanciers et l'abus notoire qui avait été commis, décidèrent le gouvernement à rendre le décret du 12 avril par lequel il était ordonné à tous les possesseurs de créances contestées de déposer au trésor

les bons qu'ils avaient reçus et de fournir un cautionnement pour les intérêts touchés. Mais comme ils se refusèrent à obéir, force fut bien de s'assurer des biens équivalents si le gouvernement ne voulait pas que l'on considérât comme illusoires les mesures qu'il jugeait nécessaires pour garantir les intérêts de la nation.

On voit donc combien sont loin de la vérité les relations forgées par les intéressés et accueillies sans discernement par l'esprit de parti. Que reste-t-il à présent des attentats inouïs que l'on impute au gouvernement mexicain? Ce qu'il en reste, c'est la justice, l'incontestable justice avec laquelle il a agi.

Et malgré tout, et malgré les principes de droit qui ébranlent si fortement la validité du traité, malgré tous les faits que l'on vient de rapporter, le gouvernement de la République leva les embargos et mit la convention au courant aussitôt qu'un représentant de l'Espagne entra dans une voie d'équité et manifesta le véritable désir de régler les différends. Le gouvernement savait que M. Alvarez n'avait pas d'instructions qui lui permissent de consentir à une révision : il pouvait donc ajourner les mesures qu'il prenait pour sa part, jusqu'au moment où le gouvernement espagnol accepterait les stipulations du 12 juillet. Il n'en fit rien ; c'est qu'il lui suffit . qu'un ministre de S. M. G. reconnût la justice d'une révision, et qu'il enlevât ainsi à cette révision le caractère de mauvaise foi avec lequel on a voulu la présenter devant le monde. Il n'en fit rien; c'est qu'il crut que le gouvernement espagnol, parfaitement édifié par M. Alvarez, connaîtrait les raisons du Mexique et qu'il serait convaincu qu'il importait à l'honneur des deux pays de réprimer les abus qui se sont glissés à l'ombre du traité. Il n'en fît rien ; c'est qu'il voulut prouver que les décrets de suspension et d'embargo avaient été simplement dictés par prévision et que d'aucune manière ils n'impliquaient l'intention de manquer de foi aux

traités, ni de léser les droits de la nation espagnole, ni d'outrager la dignité de S. M. G. La preuve irrécusable de cette vérité est que n\algré le refus fait par le gouvernement espagnol d'accepter la convention du 12 juillet, le gouvernement mexicain n'est pas revenu sur les mesures qu'il avait prises conformément aux stipulations qu'il avait faites pour sa part. La République ne qualifiera pas la Conduite du gouvernement espagnol ; mais qu'il soit permis d'observer que le refus de ratifier la convention ne se fonda pas sur l'injustice de ses clauses, v mais sur le manque de pouvoirs de M. Alvarez, ainsi que l'a dit officiellement M. Sorela dans sa note du 8 novembre (n'' 21). Le gouvernement qui, se reposant uniquement sur la parole privée du représentant de l'Espagne, a agi comme l'a fait le Mexique, mérite-t-il toutes les épithètes méprisantes dont -on l'a accablé?

Il reste à consigner un fait excessivement grave par les motifs qui y ont contribué et par les conséquences qui en dérivent. Le 16 février de cette année quelques-uns des créanciers, tous légitimes, présentèrent au gouvernement une adresse dans laquelle, révoquant les pouvoirs confiés à l'agent de la convention, ils lui demandaient de reconnaître celui qu'ils allaient nommer en vertu de leur droit irrécusable et de donner les ordres nécessaires pour que l'on mît de côté, sur les 8 pour cent qui sont affectés au paiement, la portion correspondante au capital .qu'ils représentent et qui s'élève à plus de deux millions de piastres (dix millions de francs), sans compter ceux qui étaient encore en suspens et quelques autres qui depuis ont signé, la maison Jecker, par exemple. De cet acte découlent de graves considérations. La première est inspirée par le caractère respectable de ceux qui l'ont fait. MM. Trueba, Torre, Tijera, Sobrino, Elguero, Landa, Olarte, Guevas, Echeverria, Agûero et Jecker, sont connus au Mexique pour leur moralité, de même

que les autres pétitionnaires; sans compter cette circonstance toute en leur faveur, c'est qu'ils sont des personnages qui ont une valeur au milieu cle la société. Les trois dernières maisons que nous venons de citer sont des plus puissantes et des plus respectables qui existent sur la place de Mexico. La seconde considération que cet acte suggère est la complète approbation que cet acte donne à la résistance du gouvernement, et la preuve qu'il existe réellement des abus ; puisque les intéressés euxmêmes affirment qu'on ne leur a pas remis de comptes, qu'on a dépensé des sommes considérables à défendre des créances constatées, et qu'Un pouvoir s'est constitué qui décidait arbitrairement des intérêts des créanciers espagnols qui forment légitimement la plus grande partie de la convention. On doit remarquer, pour mieux comprendre l'affaire, que les rares créanciers légitimes qui n'ont pas signé la pétition, ne l'ont pas fait parce qu'ils étaient liés particulièrement avec les personnes chargées primitivement de l'affaire, ou parce qu'ils représentent aussi des créances contestées, outre les créances légitimes qu'ilspossèdent. Il faut encore ajouter quelques personnes qui n'ont pas entendu parler de l'affaire. La somme totale des créances légitimes qui ne sont pas représentées dans l'adresse, ne s'élève probablement pas à un million de piastres (5 millions de francs) . Le gouvernement accéda, le 3 mars, aux désirs des créanciers et donna ordre de mettre à part, sur les 8 pour cent, la somme correspondante au capital désigné. C'est ainsi que l'administration a prouvé qu'en même temps qu'elle cherche à défendre les intérêts nationaux, elle montre sa résolution et son désir de payer ce qu'on doit justement et d'accomplir religieusement les traités faits avec l'Espagne (n° 22).

Nous possédons déjà de la manière la plus positive, la clef de tout ce qui s'est passé etl'originedes différends a été clairement expliquée, ainsi que les moyens dont on a usé pour envenimer

la question et les vues personnelles qui cherchaient à se cacher sous l'apparence du droit de l'Espagne et de l'honneur national. Le Mexique reconnaît et respecte ce droit, non moins que cet honneur qu'il n'a jamais pensé outrager. Le fait dont on vient de parler suffirait à lui seul pour trancher la question. Quel jugement peut-on en former quand la pétition des créanciers vient compléter cette série de faits si graves, si significatifs et si complètement constatés?

De tout ce qui a été dit il résulte : 1° que les Espagnols qu résidaient au Mexique en 1821, ont été Mexicains jusqu'au jour où chacun d'eux a recouvré son ancienne nationalité; 2° que le traité de 1836 est en contradiction manifeste avec la loi de 1824; 3° que même en supposant que par le traité il y ait été dérogé, le Mexique n'était pas obUgé de reconnaître comme dette étrangère la dette antérieure à l'indépendance ; car dans le traité elle fut déclarée une dette personnelle et nationale^ et l'Espagne se désista de toute réclamation^ reconnaissant la République dès lors dégagée et quitte de toute responsabilité et cela pour toujours; 4° que selon l'article 4 de la convention du 23 avril 1847, les Espagnols qui recouvrent leur nationalité ne peuvent se prévaloir de l'appui ou de l'intervention de la légation de S. M. C. dans les affaires dont l'origine remonte à l'époque où ils eurent la jouissance des droits de citoyens mexicains ; 5° que la convention du 17 juillet 1847 fut nulle parce que le gouvernement qui la conclut n'avait pas de pouvoir pour le faire, et qu'il lui fallait donc l'approbation du congrès m.exicain ; 6° qu'elle fut encore nulle parce qu'elle était en contradiction manifeste avec le traité de 1836, en disant avec une inexactitude évidente dans le préambule, que par ce traité on l'avait nommée dette mexicaine^ comprenant sous cette dénomination et la dette intérieure et la dette étrangère qui pesaient toutes deux sur les caisses de la Nouvelle-Espagne,

tandis que la lettre même de l'article 7 la nomme dette propre et nationale (propia y nacional), mots tout à fait différents des preniiers ; et parce que dans le traité l'Espagne se désista de toute réolarnation. En conséquence, ou la convention fut nulle parce qu'elle rompait le traité, ou elle nécessitait la ratification légale des deux gouvernements puisqu'elle modifia ou interpréta un pacte solennel. 7"* Que la convention dont on vient de parler fut excessivement préjudiciable à la République par le nouveau caractère, le caractère onéreux qu'elle donna à la dette, et ensuite parce qu'elle admettait des cas éventuels. 8° Que en 1848, M. Lozano, chargé d'affaires d'Espagne, acceptant l'idée de M. Otero, proposa que les créances antérieures à l'indépendance ne fussent admises dans le fonds espagnol qu'à la condition d'être possédées par des Espagnols, d'être acquises légitimement ^ar héritage^ cession ou endos espagnols^ et que si toutes ces circonstances étaient du fait d'un Mexicain ou de tout autre individu que d'un sujet de S, M. C. , elles ne permettraient pas à ces créances d'entrer dans le fonds. 9° Que le 11 janvier 1849, M. Guevas proposa que lesdites créances restassent sur le même pied et avec le même caractère que celui que leur attribuait l'article 7 du traité ; et que le lendemain même, M. Lozano proposa de laisser en suspens ces créances, sans préjuger l'interprétation que le gouvernement de S. M. G. donnerait à l'article 7. 10« Que si M. José Fernando Ramirez fut absous, ce fait ne peut pas être considéré comme une ratification tacite de la convention du 14 novembre 1851 ; entre autres raisons parce que son principal moyen de défense consista dans l'article secret désapprouvé en dernier lieu par le gouvernement espagnol, et ensuite parce que lors même que cet acte aurait pu avoir ce caractère de ratification, il était insuffisant puisqu'il était donné seulement par une Chambre. H'* Que cette convention est aussi vicieuse et aussi

préjudiciable que celle de 1847 parce que, comme elle, elle contredit le texte du traité de 1836 en convertissant la dette intérieure en dette étrangère^ et ensuite parce que le gouvernement a dépassé ses pouvoirs, sans compter les autres raisons qui ont été alléguées en leur lieu et place, là"" Que la réprobation de l'article secret fut un vice de plus à signaler dans la convention, parce que, selon les principes du droit des gens, tous les articles d'un accord sont unis par un lien commun, et que les contractants les acceptent en vue les uns des autres en manière de compensation, ainsi que le professe Yattel ; cette doctrine est mieux applicable au cas qui nous occupe qu'à tout autre, parce que l'article secret était justement l'interprétation authentique faite par les deux ministres du protocole public. 13° Que si le gouvernement mexicain a consenti depuis à l'annulation dudit article, par la note du 12 octobre 1852, il déclara : qu'il laissait de côté l'article 7 du traité de Madrid et qu'il considérait comme terminée la discussion des protocoles 7 et 8, exception faite pour les éclaircissements relatifs à la nationalité, comme il était dit dans ces mêmes protocoles, et pour toutes les autres conditions exigées parla convention. 14° Que les créances de M. Lorenzo Carrera furent admises non pas en considération des raisons qu'on alléguait en sa faveur, mais pour donner à l'envoyé de S. M. G., M. Zayas, une nouvelle preuve du désir qu'avait le gouvernement de ne pas retarder la conclusion de l'affaire (n° 25) (1) et par la convenance qu'il y trouvait en ce que ces créances ne reviendraient pas au fonds primitif; convenance que personne ne pourra reconnaître en

(1) La note par laquelle furent admises les créances est du 7 octobre, c'està-dire qu'elle est antérieure à l'annulation de l'article secret. Ces deux actes dont on est redevable au sous-secrétaire d'Etat (officiai mayor), M. José Miguel Arroyo, ont été considérés au Mexique comme des abus positifs, et ont été cause que M. Arroyo a été destitué par le gouvernement actuel de la place qu'il occupait.

considérant seulement que lors même que la quantité serait augmentée, la catégorie en serait diminuée, et qu'elles ne pourraient donner lieu à réclamations ni à causer des malheurs aux deux pays. 15° Que le nouveau gouvernement qui s'établit en 1853, affectionné plus qu'aucun autre aux Espagnols, protesta dès lors par la bouche de M. Alaman contre la convention. 16° Que le traité de 1853 est également vicieux parce qu'il n'a pas été conclu d'accord avec le Conseil. 17° Que ce traité, comme le disent et le préambule et les articles 1 et 9, a pour seule base la convention de 1851, et que, par conséquent, il ne s'occupe que des créances qui auraient été admises conformément à ce protocole. 18° Que le gouvernement espagnol se refusa à la révision que réclamait la République. 19° Que la nomination de M. Zayas augmenta extraordinairement les difficultés, sans qu'il y eut aucune intention de la part de S. M. G. 20° Que la nécessité la plus impérieuse et non le manque de bon vouloir força à suspendre la convention espagnole. 21° Que les embargos de l'année dernière furent la conséquence inévitable des graves abus commis par les créanciers que repoussait le Mexique. 22° Que l'adresse du 16 février dernier prouve pleinement l'équité du gouvernement mexicain. 23° Que la convention conclue avec M. Alvarez est une preuve authentique de la droiture avec laquelle procède la République, puisque celle-ci y reconnaît toutes les obligations contractées, et que seulement elle y réclame la réparation d'abus commis en fraude du traité. 24° Que bien que cette convention n'ait pas été approuvée par l'Espagne, le gouvernement mexicain a maintenu les ordres qu'il avait donnés en conséquence des conditions qui y furent stipulées.

De toutes ces prémices découlent de très-graves considérations qui prouvent les sacrifices que le Mexique a faits pour son ancienne métropole. En 1841, il reconnut une créance qu'il

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n'était pas obligé de payer. En 1842, il consentit à ce que les Espagnols recouvrassent leur nationalité, concession souverainement préjudiciable qui a ouvert une large porte aux abus commis dès lors et qui est sans aucun doute l'origine de tous les maux dont aujourd'hui nous nous plaignons. En 1847, il consentit à renouveler cette fatale concession qui alors devint doucement douloureuse, parce qu'elle impliquait une véritable ingratitude de la part d'hommes qui, ayant fait fortune dans le pays, l'abandonnaient au moment du danger et qui, après avoir reçu toute espèce de faveurs de ce peuple, alors qu'il était prospère et heureux, lui tournaient le dos dans les mauvais jours et désertaient son drapeau quand il défendait pied à pied le territoire national. Par la convention de cette année, par celle de 1851 et par le traité de 1853, il a été fait au Mexique un tort considérable, non-seulement parce que sa dette s'est augmentée, mais encore parce qu'elle a pris un nouveau caractère contrairement à la déclaration faite en 1836. Les intérêts ont été capitalisés, il en a payé pour des créances qui n'y donnaient pas droit ; il a consenti à ce que des agents étrangers intervinssent exclusivement dans la gestion des fonds. Et tout cela, ce fut au milieu de bien des révolutions et malgré la continuelle pénurie d'un trésor qui ne peut régulièrement être organisé qu'à l'ombre de la paix. On ne nie pas qu'il n'y ait eu modifications sur modifications, mais il est certain aussi qu'elles sont dues toutes à l'envie qu'on avait de dénaturer la dette, etle ministre de la République est parfaitement convaincu qu'il ne se serait pas élevé le moindre différend si l'on n'avait pas réclamé comme dette étrangère celle qui était une dette propre et nationale (propia y nacional)^ et par conséquent affranchie de toute réclamation ou préLention de la part de l'Espagne.

On formule comme une grave accusation la différence que le gouvernement mexicain fait entre la convention espagnole et

les conventions conclues avec la France et l'Angleterre. En premier lieu le fait n'est pas exact, car plus d'une fois elles ont été toutes suspendues. Secondement, ces conventions n'ont pas été précédées des mêmes antécédents déplorables, et en outre, on n'a pas commis à leur ombre les mêmes abus que l'on a signalés dans la convention espagnole. Troisièmement, aucune de ces conventions n'a été aussi vertement réclamée qu'elle l'a été par l'Espagne. Enfin, la gestion et l'administration de leurs fonds n'ontjamais fourni l'occasion d'adresser une pétition semblable à celle du 16 février. Si donc il y a quelque différence, elle provient précisément de la nature même des choses, mais le gouvernement mexicain n'y a aucune part.

Mais ensuite, qu'est-ce que prétend aujourd'hui la République? Yeut-elle par hasard rompre le traité de Madrid, la convention de 1851 ou le traité de 1853? Rien de tout cela. Elle veut au contraire que ces pactes solennels soient exécutés dans leur intégrité. Elle veut que l'on ne convertisse pas en dette étrangère la dette que l'Espagne déclara en 1836 être propre (propia) à la République. Elle veut qu'on ne lui adresse plus les réclamations dont l'Espagne s'est désistée^ le jour où elle a déclaré le Mexique dégagé et quitte et cela pour toujours. Elle veut que l'on n'appelle pas aujourd'hui créance espagnole celle qui hier était mexicaine. Et sa volonté se fonde sur l'es prit et la lettre des traités.

Faisons abstraction pour un moment des observations relatives à la loi de 1824, à la nullité de la convention de 1847 et aux vices de celles de 1851 et de 1853, et le traité en main examinons les prétentions de la République. L'article 13 qui est littéralement le même que le 12'' de la convention de 1851, dit : « Les réclamations espagnoles comprises dans cette cony> vention sont uniquement celles qui, par leur origine et ac- » tuellement, sont la propriété d'un Espagnol ; mais, non pas

» celles qui, quoique d'origine espagnole, sont passées entre les » mains de citoyens de quelque autre nation (1). » Telle est la loi. Appliquons-la maintenant à quelques-unes des créances portées sur la liste dressée par la trésorerie générale le 10 novembre 1855 (n° 24).

Un titre de 8,179 piastres et 7 réaux, daté du 16 janvier 1849, souscrit à M. Yicente Pozo, passé à l'ordre de M. Antonio Garay. Il entre dans la convention comme appartenant à M. Lorenzo Carrera. Mais M. Pozo est Mexicain, donc pas d'oigine espagnole.

Un titre de 1,066,081 piastres et 4 réaux, daté du 14 août 1848, souscrit à Francisco Fagoaga, Bénigne Bustamante et consorts, passé à l'ordre de M. Antonio Garay. Il entre dans la convention comme appartenant à M. Lorenzo Carrera. M. Fagoaga et les autres possesseurs du titre ne sont pas Espagnols, à l'exception de M. Gortinas qui pourrait bien être citoyen mexicain, donc pas d'origine espagnole.

Un autre titre de 47,800 piastres et 6 réaux, daté du 3 juin 1844, souscrit au couvent de Santo-Domingo, passé à l'ordre de M. Garay, et qui entre comme appartenant à M. Carrera. Le couvent de Santo-Domingo n'est pas sujet de S. M. G. et par cela même pas d'origine espagnole.

Dans le même cas se trouve le titre de 17,287 piastres à l'ordre d'une confrérie d'où il résulte que conformément à la lettre du traité, 1,139,349 piastres comprises dans les réclamations de M. Carrera ne doivent pas appartenir à la convention.

Il y en a beaucoup d'autres semblables sur la liste de la Trésorerie ; il y en eut un qui fut vendu à celui qui le présente

(1) Las rcclamaciones espaflolas comprendidas en este convenio, son ùnicamente las de origen y propiedad espanolas; mas nô aquellas que, aunque de origen espanol han pasado â ser propiedad de ciudadatios de olra nacion.

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après que fut signée la convention de 1851. Il est donc prouvé qu'il y a beaucoup de créances auxquelles fait défaut une des conditions indispensables qu'exige le traité de 1853. Voyons maintenant les raisons pour lesquelles d'autres doivent être exclues quoique originairement et actuellement elles soient la propriété d'Espagnols.

On a reproché au gouvernement mexicain d'avoir perfidement inventé le mot Continuité^ pour s'en servir spécieusement afin d'écarter certaines créances. Il est certain que ce mot n'est pas écrit dans le traité avec les mêmes lettres, mais ce qui est positif, c'est que l'idée qu'il représente est nettement exprimée à la fm de l'article 13. Si par cet article, il était convenu que les créances d'origine et de propriété espagnoles entreraient seules dans le fonds, il n'y aurait pas d'objection à faire, car la loi serait claire et positive ; en conséquence, on devrait exclure seulement les créances qui, comme celles que l'on vient de citer, n'ont pas cette origine espagnole. Mais l'article ne s'est pas contenté de ces seules conditions : il exige en outre que les titres ne soient pas devenus la propriété de citoyens d'aucune autre na-tion. A quelle époque se rapporte cette prohibition de la loi ? Ce n'est pas au temps présent, puisqu'il a déjà été spécifié que les créances doivent être la propriété d'un Espagnol ; cela doit donc s'entendre du temps écoulé depuis le moment où elles ont été souscrites jusqu'au jour où elles sont venues aux mains du possesseur actuel. Un exemple éclairera suffisamment cette matière.

Pierre est Espagnol, il a prêté au Mexique mille piastres et aujourd'hui il les recouvre : c'est son droit. Pierre a passé sa créance à l'ordre de Jean, également Espagnol, ou bien il la lui a cédée, ou bien il la lui a laissée en héritage ; le droit passe à Jean. Pierre a vendu sa créance à Antoine qui est Mexicain, ou bien l'a cédée à Louis qui est Français, ou l'a léguée à Edouard

qui est Anglais, et un de ceux-ci l'a vendue ou cédée à son tour à Jean, un Espagnol. Est-ce que ce dernier n'aura aucun droit ? Du tout ; parce que, si Pierre et Jean sont Espagnols, les possesseurs intermédiaires ne le sont pas, ou, en d'autres termes, la créance est d'origine et de propriété espagnoles, mais elle est devenue la propriété de citoyens d'autres nations.

Ce fait est tellement positif, que si la fin de l'article n'est pas interprétée de cette manière, on ne trouvera pas une seule occasion d'appliquer la condition qu'il impose. En effet, puisque l'on exige déjà l'actualité de propriété, il n'est pas possible que la créance soit en même temps au pouvoir d'un Espagnol et d'un étranger. Et en même temps, comme il est impossible que cette prescription ait été sans objet, il faut donc convenir qu'elle s'applique à la période intermédiaire.

D'autre part, lors même que cette interprétation ne serait pas aussi rigoureusement logique qu'elle l'est en réalité, on pourrait encore l'appuyer sur une raison tirée des précédents même de la question. MM. Ramirez et Zayas ont lu et étudié le dossier de l'affaire et ils y ont trouvé toutes les raisons constamment alléguées contre l'admission de certaines créances, et en outre la proposition faite par M. Otero et formulée par M. Lozano, qui exige d'une manière formelle la condition que les créances aient été acquises par héritage^ cession ou endossement espagnols^ ajoutant, pour qu'il ne reste aucun doute, que si ces circonstances sont le fait à!un Mexicain ou de tout autre étranger les créances ne seraient pas admises.

Il est également indubitable que messieurs les ministres ont discuté ce point, en vue de ce qui s'était passé précédemment, et cela avec d'autant plus de raison qu'ils étaient bien persuadés que là gisaient les plus grandes difficultés, et que c'était là contre, que l'opinion publique et le congrès opposeraient le plus de résistance. Gomment pouvaient-ils négliger une question

qui était réellement la première de toutes, et au sujet de laquelle le dernier représentantde l'Espagne venait d'adresser une proposition formelle?

Ceci bien établi, il faut conclure : que MM. Ramirez et Zayas ont cru résoudre la question en rédigeant la fin de l'article dans les termes convenus, sans remarquer qu'ils pouvaient toutefois soulever un doute sur leur véritable intention. Mais comme une des règles les plus précises quand il s'agit d'interpréter une loi est d'en examiner les précédents , il nous paraît incontestable que, après avoir réuni ceux que l'on vient de rapporter, à Ta déduction naturelle que les termes de l'article font naître, le sens propre de cet article est : que les créances, pour être admises dans le fonds, doivent être espagnoles par leur origine, ne pas être passées aux mains d'étrangers et être actuellement la propriété d'Espagnols. Gomme cette interprétation est parfaitement bien fixée par le mot continuité,, nous avons expliqué le motif pour lequel le gouvernement mexicain a dit : les créances doivent remplir les conditions d'origine.^ de continuité et de propriété espagnoles.

Or, quantité de créances contenues sur la liste de la trésorerie, sont dans ce cas. En effet, il y figure des endosseurs ou des cessionnaires mexicains. Les titres de M. Carrera sont de ce nombre. Car, à l'exception d'un seul, ils portent tous l'endos de M. Antonio Garay, qui était Mexicain de naissance.

Ces deux vices, le défaut d'origine et l'endos furent l'objet d'une objection de M. Ramirez dans sa note du 15 mai 1852. M. Zayas répondit, en date du 22 juillet : que si, sur les titres, apparaissait le nom de M. Garay, c'était parce que cette personne représentait la compagnie formée par lui avec M. Lorenzo Carrera; que ces titres furent cédés à cette compagnie, en grande partie pour la construction du chemin de fer de Mexico à la Yera-Cruz, et, qu'en conséquence, si le nom de M. Garay

paraît, cela n'altère en rien la nationalité de la propriété que son associé espagnol avait dans la compagnie après la liquidation de laquelle ces créances échurent à M. Carrera.

Il est certain qu'une partie de ces titres furent donnés dans le but de construire un chemin de fer qui, après tant d'années, n'a encore que quatre lieues ; mais cette circonstance n'importe ici en rien. Il est positif que MM. Garay et Carrera étaient associés, mais il n'est nullement positif que leur compagnie eût alors aucun caractère espagnol ; car M. Garay était de la Yera-Cruz et M. Carrera a été Mexicain jusqu'au 14 mai 1847. Il n'y avait donc aucun associé espagnol ^ et conséquemment les titres cédés à la compagnie le furent à des Mexicains. Si dans un partage ils sont échus au sieur Carrera, redevenu sujet espagnol, cela n'empêche pas le contrat d'avoir été conclu avec des Mexicains.

Quant aux autres titres cédés directement à M. Carrera, M. Zayas donne encore la réponse la plus péremptoire. Ils ne lui appartenaient pas seuleme?ît depuis quelque temps, mais bien depuisde longues années^ c'est-à-dire quand il était citoyen me^cîcain.

S'il s'agit de l'origine espagnole, M. Zayas allègue seulement que M. Carrera lui a assuré que tous ses titres sont antérieurs à Vannée 1810. Sur la liste de la Trésorerie on n'en trouve qu'un de 1804 ; mais quoique les autres appartiennent à cette époque, mêm-e en supposant, ce qui n'est pas, que les dates primitives soient antérieures à l'année 1810, les cessionnaires et endosseurs en majeure partie sont Mexicains.

On doit se rappeler que M. le ministre d'Espagne, en prenant la défense de M. Carrera dit, que « si les objections étaient » fondées sur des faits constants^ il abandonnerait la prétention » de M. Carrera à être admis dans la convention du 14 no- » vembre. » Un fait constant, c'est que M. Garay était Mexicain ; un fait constant., c'est que M. Carrera le fut pendant de

longues années; enfin un fait constant^ c'est que beaucoup d'endosseurs et de cessionnaires le sont également, donc M. Zayas lui-même a tranché la question.

-On peut déduire de là que si, par des faits constants^ on établit que dans toutes les autres créances il y a des cessionnaires ou des endosseurs qui appartiennent à d'autres nations, elles ne doivent pas de droit être admises dans le fonds espagnol. Enfin on peut déduire que si, par des faits constants^ on prouve ce qui a été avancé, M. le ministre d'Espagne a accepté l'interprétation que le gouvernement mexicain donne de la fm de l'article 13, la justesse du mot continuité^ et par conséquent la justice d'une révision, parce que les bases sur lesquelles s'appuie la créance de M. Carrera ont la même valeur dans toutes les autres créances.

Outre toutes les raisons que l'on vient de donner, il en est une autre tout aussi plausible pour exclure beaucoup de créances du fonds de la convention L'article 4 de l'accord du 23 avril 1847, réglé par MM. Manuel Baranda et Salvador Bermudez de Castro, antérieurement à la première convention, dit littéralement : « Ceux qui, en conséquence de cet accord, recevront » des cartes de citoyens espagnols, ne pourront se prévaloir de » l'appui ou de l'intervention de la légation de S. M. G. pour » toutes les affaires dont l'origine remonte à l'époque où ils ont )^ joui des droits de citoyens mexicains (n° 25). d

Or, MM. Almirante et Muriel sont Espagnols depuis 1846 ; MM. Carrera (n° 26), Gargollo, Algara, Beistegui, Gobo et Fuente Ferez sont Espagnols depuis 1847, MM. Basoco et Maqua sont Espagnols depuis 1852, c'est-à-dire depuis que fut conclue la convention du 14 novembre 1851. Les créances des dames Segura et de MM. Berra, Martin Pastor et Gollada ne sont pas espagnoles, non plus celle de M. Santibanez qui était colonel de l'armée de la Képublique (o'' 24).

Sur quel principe de justice peut-on fonder la prétention d'introduire ces créances? Quel serait le sort du Trésor mexicain, si un pareil acte n'était pas repoussé? Le gouvernement de la République a une trop juste confiance dans la droiture de S. M. la reine Isabelle II, pour douter qu'aussitôt que les faits seront connus elle ne veuille éviter qu'il surgisse des malheurs si grands et que des abus si notoires soient commis à l'ombre d'un traité par lequel on a cherché de bonne foi à assurer le paiement de la dette réellement espagnole.

En conséquence, parmi les créances on doit exclure du fonds celles qui ne sont pas d'origine espagnole ; celles qui ont été endossées ou cédées par des citoyens appartenant à d'autres nations, celles enfin qui datent d'une époque où leurs possesseurs actuels jouissaient des droits de citoyens mexicains. Peut-être y aurat-il beaucoup de créances comprises sur la liste de la Trésorerie et qui se trouveront pourtant dans une de ces conditions ; peutêtre y en aura-t-il beaucoup parmi celles qui y sont inscrites qui devront être admises ; le résultat, quel qu'il soit, dépend de la révision. Les faits y seront examinés impartialement, et une fois pour toutes sera fixée la dette qui doit incomber au trésor mexicain. Pour pratiquer cette révision, il est un moyen fort à propos, c'est celui dont on était convenu avec M. Alvarez. On pourrait peut-être adopter celui que proposa le soussigné, ou tout autre enfin, pourvu qu'on tienne compte comme dans ceux que l'on vient de citer de la plus grande exactitude dans l'opération, et qu'on fasse attention à ce que les détenteurs des bons aient reçu ces créances des mains des premiers possesseurs.

Ainsi la justice et la nécessité de la révision sont bien prouvées. Premièrement, parce que, abstraction faite de la loi de 1824, l'Espagne a reconnu par le traité de Madrid la dette antérieure à l'indépendance comme étant la dette propre (p'ojoza) du Mexique; qu'elle s'est désistée de toute réclamation^ et a

déclaré la République dégagée et libre et cela pour toujours de toute responsabilité. Gonséquemment, aucune convention postérieure n'a pu donner à celte dette le caractère étrangère^ ni faire qu'elle devînt soumise à des réclamations; secondement, parce qu'il manque à beaucoup de créances quelqu'une des conditions requises par le traité de 1853, qui les supposa légitimement admises dans le fonds, conformément à la convention de 1851 ; troisièmement, parce que les abus qui ont été commis et dont l'existence est prouvée, exigent qu'on prenne une mesure qui y mette un terme, et dont le résultat soit la fidèle exécution des pactes qui lient et le Mexique et l'Espagne, dont l'honneur est également intéressé à ce que Ton paie tout ce qui est dù, mais rien de plus que ce qui est dû.

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