TROISIÈME PARTIE

DES RAPPORTS

Indépendamment des certificats que les médecins sont tenus de délivrer (art. 69 du réglement sur le service sanitaire de l’armée) aux individus qui se présentent pour entrer au service, et dont ils ont constaté la validité, certificats dont les formules sont simples cl ne contiennent, avec V énoncé de la qualité du médecin visiteur , que la déclaration de n avoir découvert aucune maladie ni infirmité qui puisse rendre le visité impropre au service militaire, il est plusieurs autres circonstances où, en vertu de leurs attributions, ils sont forcés à faire des rapports sanitaires.

Il est des médecins légistes qui ont établi une distinction entre les certificats et les rapports, basée sur l’étendue respective de leur rédaction \ mais elle ne me semble pas admissible. Identiques dans leur essence, consistant les uns et les autres dans une relatiwi de l’état des personnes ou des choses , une attestation que l’état est tel qu’on le décrit, et enfin une conclusion tirée de l’état décrit et attesté, et devant comprendre, pour cet effet , tous les dé-

tails propres à compléter la relation et justifier la conclusion , ce n’est pas , me semble-t-il , pour l’énumération de quelques circonstances de plus ou de moins , quelques discussions plus ou moins développées , ou quelques conclusions plus ou moins longuement motivées, qu’ils doivent varier de nom, et, à mon sens, un certificat est, à proprement parler, un rapport, comme un rapport est un certificat. D’autres ont affecté le nom de certificats aux attestations délivrées à la demande des intéressés, et réservé celui de rapports pour celles requises pour une autorité. Si cette distinction était admise, il s’en suivrait que , pour les médecins militaires, il ne serait plus question que de rapports, à l’exclusion de certificats , les articles 77 et 78 du réglement précité interdisant la délivrance de toute attestation à un militaire réclamant , à moins qu’on n’y soit invité par son chef.

Je n'ignore pas à quel point l’exécution de cette disposition estdifficile,et,àcausedecela, fréquemment négligée, quand il s’agit d’officierssupérieurs ou généraux, et combien peu lesmédecins sont en position de la faire respecter. Cependant onnepeut nierqu’ellc est on ne peut plus rationelle. J’ajoute que, pour la compléter, le médecin devrait êtretenu d’envoyer directement lecertificat à l’autoritésupérieureouauchef immédiat de l’intéressé, sans lecommuniqueràceluici, comme cela se pratique pour les soldats. On éviterait par là aux officiers de santé bien des réclamations et des tracasseries. En rendant cette formalité

obligatoire, on devrait déterminer en même temps, par une disposition expresse, le degré de l’échelle hiérarchique où son application devrait s’arrêter.

Quoi qu’il en soit, les diverses circonstances dans lesquelles les médecins militaires délivrent des certificats ou font des rapports peuvent se ramener aux suivantes :

1° Quand un individu leur est présenté pour entrer au service ;

2° Quand un militaire sort d’un hôpital ou d’une infirmerie sans être guéri ;

3° Quand ilssontappelésàexaminerdes invalides, vrais ou feints, devant le conseil d’administration d’un corps ou en présence de l’autorité militaire déléguée ad hoc ;

4° Quand ils sont chargés d’une contre-visite par l’inspecteur-générai du service de santé ou par les autorités militaires, d’après l’ordre du ministre de la guerre ;

5° Quand il est question de congés de convalescence, soit aux eaux, soit ailleurs.

La rédaction de ces rapports est une chose de la plus haute importance, car l’autorité supérieure , qui doit statuer en définitive sur le sort des militaires malades ou infirmes , doit y puiser les éléments de sa décision; et, par conséquent , la mission des médecins dans ces opérations en est une de confiance : le sort des hommes sur l’étal desquels! ils se prononceutleurestenquelque sorte abandonné. Ou ne saurait donc y mettre trop de soins, et

toute négligence volontaire de ce chef n’est pas moins une violation des lois de la morale qu’une infraction auxréglementsmilitaires. Le médecinchargédefaire un rapport en première instance ne doit pas oublier que sou contenu sera infailliblement contrôlé, et que d’autres confrères , après lui , seront appelés à porter une opinion contradictoire. En effet , il est de règle de ne prononcer l’éloignement de l’armée d’aucun individu, pour cause de maladie, sans l’avoir soumis à une contre-visite , destinée à vérifier les faits avancés par les premiers experts et à réviser le jugement porté par eux. Cette mesure est bonne en elle-même : un médecin n’est pas infaillible; il peut s’ètre trompé ou avoir été induit en erreur, et une contre-expertise la découvrir et la faire redresser.

Pour que ces visites contradictoires puissent remplir le but quelles sont destinées à atteindre , il faudrait, à mon sens, n’y soumettre que les seuls cas saisissables aux sens , et sur la valeur desquels, comme titre à la réforme, il pourrait y avoir des doutes , tels que faiblesse de complexion , difformités, ulcères, varices, etc. , etc. En effet, elles sont tout-à-fait illusoires pour ceux dans lesquels les faits ne peuvent se reconnaître à une simple inspection (par exemple, toutes les maladies nerveuses, la folie, l’épilepsie, etc.). Car, comment vérifier un fait qui est en dehors de l’atteinte des sens, et en déterminer la valeur comme motif de réforme? Par contre, elles sont superflues pour ceux qui sont tellement patents, qu’ils frappent les sens de

tout le monde , tellement signifiants qu’ils ne permettent pas de différence dans la manière de les interpréter, comme la cécité par staphylùme , le leucoma, les mutilations , etc. 2° Elles devraient être faites par des médecins supérieurs en grade à ceux qui ont fait la première visite : agir autrement c’est porter atteinte à la hiérarchie. 3° Il faudrait les confier exclusivement aux médecins; l’intervention active de tout individu étranger aux sciences médicales est un contre-sens. 4° Ceux qui se présentent pour être contre-visités devraient être porteurs de tous les certificats , rapports et autres pièces qui pussent aider les contre-experts dans leur opération (1); car, à leur défaut, ils sont forcés , dans les cas douteux, de demander des renseignements aux intéressés mêmes sur les causes de leur présentation, et ceux-ci répondent ce qu’ils croient le mieux servir leurs vues , d’où résulte un accroissement de difficultés et d’embarras.

Il est d’ailleurs de règle dans tout jugement d’appel , tant judiciaire qu’administratif, de joindre au dossier toutes les pièces du procès , tous les éléments écrits qui ont servi à former la conviction

(1) La haute convenance de soumettre aux médecins toutes les pièces relatives au fait sur lequel ils sont appelés à se prononcer, a été parfaitement appréciée dans les Instructions sur les demandes en pension du 15 novembre 1883. (Voyex-les aux pièces officielles N° 6, rubrique : Soins à prendre par les officiers de santé avant de faire leurs déclarations. )

des premiers juges. « Le certificat , dit Fodéré , doit être simple , précis , bref et écrit en termes clairs et intelligibles. Il doit contenir cependant l'exacte description des symptômes qui font préjuger telle ou telle maladie , pour servir de règle en cas de contre-visite (1).

On trouvera aux pièces officielles imprimées à la fin de l'ouvrage et notamment dans celles cotées des N 08 5 , 6 , 8 et 9 , tous les renseignements nécessaires sur la forme administrative dans laquelle chacun de ces rapports doit être coulé, et sur les détails qui sont désirés au département de la guerre. Je puis me borner, par conséquent, à quelques considérations médicales sur la manière de les rédiger.

Tout rapport, ainsi que je l’ai établi plus haut, se compose de la relation d’un fait qu’on affirme être exact et véritable , et d’une conclusion dérivée de ce fait. Il a généralement pour but de constater qu’une personne appelée à remplir certaines fonctions est dans l’impossibilité d’exécuter ce qui lui est prescrit, afin de mettre l’autorité à même de statuer sur sa réclamation. Il s’ensuit, qu'en le rédigeant, il faut désigner le fait pathologique , à l’occasion duquel il est rédigé , par ses caraclè res propres 3 et qui puissent le rendre sensible à ceux dont le rapport doit diriger la conduite; décrire, pour cet effet, autant que possible , indépendamment de ses symptômes , la marche de la maladie, ses

( I ) Médecine légale , tome II, page 430 .

causes, et ce q ni a été fait pour la guérir, où et pendant combien de temps elle a été traitée ; mais, dans cette partie du rapport, il faut distinguer bien expressément oe qu’on sait pertinemment et par soimême de ce qu’on a appris par la déclaration seule de l’intéressé ou par le témoignage, soit écrit , soit oral, d’autres personnes. Dans la conclusion, il faut se prononcer catégoriquement sur la question de savoir si la maladie ou l’infirmité est encore susceptible de guérison ou si elle est incurable; si elle rend le porteur absolument ou relativement improprc au service militaire ; enfin , si elle lui permet de pourvoir à sa subsistance par le travail de ses mains, ou si elle le rend impropre à tout travail.

Afin de rendre plus claire ma manière de voir à ce sujet , j’ai pensé qu’il serait utile d’insérer quelques certificats ou rapports de visite , que je choisis de préférence parmi ceux que contiennent les cartons de l’hôpital de Namur. Je suis bien éloigné de les présenter comme des modèles , mais ils pourront être consultés à titre de renseignements par les jeunes médecins qui sont appelés à eu délivrer.

Les protocoles varient suivant que la déclaration est délivrée sans réquisition d’une autorité et en vertu de l’art. 122 du réglement sur le service de santé, du 14 juillet 1831, ou qu'elle est faite par ordre. — Dans le premier cas, la formule sacramentelle se borne à énoncer la qualité du déclarant et les noms , grades et corps de celui au profit duquel

la déclaration est faite ; dans le second , on relate , indépendamment de cela , la qualité du requérant et la date de la réquisition ; si c’est au conseil provincial , créé par arrêté ministériel du 7 janvier 1833 , ou devant un conseil d’administration d’un corps que la visite est faite , la coopération des membres de ces conseils est exprimée au procès-verbal et cette pièce est signée par eux; enfin, si c’est par ordre de l’inspecteur général du service de santé, on remplit les imprimés, qui sontexpédiés de ses bureaux et dont on trouvera un modèle aux pièces officielles N° 10.

Certificat d’invalidité pour cécité.

que N.... est impropre

à tout service militaire et hors d’état de pourvoir à sa subsistance par le travail de ses mains, à cause de cécité complète et irréparable, occasionnée par la dégénérescence leucomateuse des deux cornées transparentes , accompagnée d’atrophie des globes de l’œil , par suite d’une inflammation qu’il dit avoir contractée au camp de Diest, et dont il aurait été traité pendant cinq mois, tant à l’hôpital militaire de cette ville qu’à celui de Louvain.

Namur, le 10 mai 1836.

Certificat d’invalidité pour consomption pulmonaire.

- que N... est impropre à

tout service militaire et hors d’état de pourvoir à sa

subsistance par le travail de ses mains, à cause d’une inflammation chronique des organes de la respiration avec tuberculisation très-probable et désorganisation de la substance pulmonaire; maladie qui, au dire du malade, se serait déclarée au camp de Diest il y a sept mois, et aurait résisté aux divers traitements mis en œuvre tant dans les hôpitaux de Malines et de Louvain, que dans ses foyers, où il a résidé trois mois et d’où il arrive à présent. La détérioration profonde de sa constitution , son oppression habituelle, la purulence de ses crachats que j’ai constatée, non moins que les signes fournis par l’auscultation et la percussion, les sueurs nocturneset l’existence par intervalles de la diarrhée, symptômes dont il se ditatteintdepuis plusieurs semaines ,ueme laissent pas de doutes sur l’incurabilité du mal et sur son issue funeste, qui sera probablement très-prochaine.

19 août 1835.

Certificat d'invalidité pour maladie organique

du cœur.

que N... est impropre à

tout service militaire à cause de battements habituellement tumultueux et irréguliers du cœur, avec matité du son et voussure des côtes de la région précordiale , bruit de souflle , oppression et légère infiltration œdémateuse autourdes chevilles, symptômes dont la réunion nous paraît due à une maladie organique du cœur ( probablement hypertrophie des cavités gauches et anévrysme des droites),

qui date de loin et se rattache à un rhumatisme articulaireaigu dontil fait remonter l’origine en 1831. Il doit avoir été en traitement depuis cette époque, tant dans les hôpitaux de Lierre, Malines, Anvers et Louvain, que dans ses foyers, où il réside depuis environ dix-huit mois. Il résulte de renseignements pris sur les lieux qu’il y pourvoit à sa subsistance en travaillant à la coutellerie.

24 août 1835.

Certificat d'invalidité temporaire pour engorgement des viscères abdominaux.

que N est impropre à tout

service militaire à cause d’une tuméfaction énorme du ventre avec dureté et matité permanente de son, décoloration du teint, détérioration de la constitution générale, amaigrissement et leucophlegmasie. Le malade déclare que cette augmentation du ventre lui est restée d’une fièvre intermittente des polders contractée à Calloo en 1832 et dontil ressent encore de temps en temps des atteintes. Il y a peu d’hôpitaux dans le royaume dans lesquels il n’affirme avoir fait un séjour. En comparant les signes de la maladie au récit qui est fait de ses causes, nous pensous quelle est due à un engorgement des viscères du bas-ventre , et en raison de son ancienneté et de l'insuccès des traitements employés pour sa guérison , nous jugeons peu probable qu’il

se rétablira. Dans l’état actuel du malade, il est impropre à tout travail. Nous estimons en conséquence qu’il faut l’éloigner momentanément du service et le soumettre à une nouvelle visite à l’expiration de l’année; époque a laquelle il sera, selon toute apparence, possible de statuer définitivement sur sou sort.

29 mars 1835.

Certificat de simulation de rétraction de la jambe.

...... avons reconnu à une première visite,

qu’il existait une rétraction considérable de l’extrémité inférieure gauche , portée jusqu’à un tel degré, que le malade n’appuyait que sur la pointe du pied, et un léger amaigrissement des muscles de la jambe.

Cependant comme nous n’avons pu reconnaître aucune cause anatomique ou matérielle de cette rétraction et que nous avons pu parvenir sans violence ni efforts et sans exciter de douleur à redresser le genou et à donner à l’extrémité sa longueur et sa dissection naturelles, nous avons pensé que la difformité n’était pas invincible, qu’elle dépendait de l’habitude de fléchir le genou, contractée pendant le traitement que le porteur a du subir pour un abcès à la partie interne et inférieure de la cuisse dont il existe une cicatrice , et que le léger amaigrissement devait être attribué au repos auquel la jambe avait

étd condamnée pendant sa durée, et avons jugé en conséquence qu’il fallait le diriger sur l’hôpital pour y être soumis à un traitement approprié.

Aujourd'hui l’individu nousayant été présenté derechef, nous avons constaté que la rétraction n’existe plus , que le pied pose à terre à plat et qu’une légère pression exercée sur le genou efface complètement le peu de flexion qui existe encore en avant.

Nous ne doutons pas qu’un exercice modéré et convenable ne parvienne en peu de temps à faire disparaître la légère difformité qui existe encore, et jugeons en conséquence que cet homme , d’ailleurs bien constitué, vigoureusement bâti, et revenu, nous l’espérons , de l'envie de se faire réformer, est propre au service militaire.

Le 7 août 1836.

Certificat de simulation de difformité.

que le renversement de l’extrémité

pelvienne gauche en dedans est simulée, l’effet d’un propos délibéré et d’une longue habitude contractée sans doute longtemps avant son incorporation. Le fait, déjà présumable par la circonstance que cet homme avait été désigné par le conseil de milice de son arrondissement, où cette infirmité n’aurait pas pu rester inconnue si elle avait été réelle , est convertie en certitude :

1° Parce qu’il n’existe aucune cause matérielle, aucune condition anatomique qui puisse rendre compte de la prétendue infirmité , la cicatrice posée sur le tendon d’Achille ne pouvant en aucune manière en fournir l’explication.

2° Parce que le membre se laisse facilement ramènera sa rectitude naturelle et a les memes dimensions que son congénère dès qu’il est assujetti par des liens. Cette dernière épreuve a été répétée à plusieurs reprises et toujours avec le même résultat.

Il est impossible d’après cela de déclarer que, par sa condition physique, le porteur est impropre au service militaire. Cependant la force de sa résolution bien arrêtée de ne pas servir est telle, que les épreuves, que l’art de concert avec l'humanité avoue, ne pourront pas parvenir à vaincre sa mauvaise volonté , et qu’il faudra avoir recours à des moyens de contrainte que nous ne croyons pas être du ressort du médecin. Nous ajoutons qu’il lui faudrait un certain temps avant de pouvoir corriger la direction vicieuse qu'une longue habitude a dounée au membre.

30 juillet 1836.

Certificat de simulation de nostalgie .

Je soussigné , etc. , chargé par de constater

l’état de nostalgie dont on dit atteint le nommé....

rentrédernièrement de ses foyers où il a séjourné pendant six mois, et envoyé à l’hôpital depuis le 7 avril dernier pour y être tenu en observation, déclare avoir reconnu chez lui une répugnance extrême pour le service , puisée dans la conviction où il est qu’il marche à la place d’un autre : déclare en outre qu'il refuse de sortir de son lit, qu’il est par continuité chagrin, morose, ne répondant que par monosyllabes et de travers et réclamant chaque jour son éloignement du service et son renvoi dans ses foyers. Cependant, comme son teint est coloré et sa peau fraîche , que les aliments sont avidement appétés et facilement digérés , que les nuits sont bonnes et les évacuations régulières, j’estime qu’il n’y a pas de nostalgie , ni lieu de renvoyer le réclamant du service ni môme de nouveau en permission ; qu’un séjour plus long à l’hôpital lui serait plus préjudiciable qu’utile et qu’il convient de le faire rentrer au corps, où l’on s’attachera à détruire la fausse idée dont il est obsédé et à le familiariser doucement et par degrés avec les habitudes et les devoirs de la vie militaire.

Le 19 avril 18315.

Certificat de simulation de myopie .

Je soussigné , etc. , chargé par de con-

stater la myopie et l’amblyopie du chef desquelles

réclame produisant le certificat médical ci-

joint, attestant que plusieurs membres de sa famille sont amaurotiques , déclare que sans vouloir préjuger quelle infirmité le réclamant pourra contracter plus tard , il n’existe chez lui actuellement ni myopie ni amblyopie, attendu qu’il voit et distingue à distance, qu'il n’approche pas plus près de ses yeux qu’on ne le fait ordinairement, les objets qu’il veut examiner, et qu’il évite avec soin tout ce qu’il pourrait heurter.

Le 30 mai 1836.

Certificat de simulation d’obstipité (torticolis).

Nous soussignés , délégués par M. le Colonel

commandant la province à l’effet de visiter les miliciensdelaprovincedeNamurappartenantàlalevéede 1837, déclarons, qu’aucune condition anatomique ne venant à l’appui de l’allégation faite par le nommé. . . d'être affecté de penchement de la tète sur l’épaule gauche, et les réclamations qu’il a adressées de ce chef tant au conseil de milice qu’à la députation des états ayant été rejetées , ce qui constituait une forte présomption en leur défaveur , nous avons cherché à redresser la tète et à effacer la forte contraction imprimée à ses muscles fléchisseurs, opération dans laquelle, nonobstant la violente résistance offerte par l’intéressé , nous sommes

parvenus sans aucune violence et à plusieurs reprises : ensemble de circonstances dont nous nous croyons en droit d’inférer que, si celte infirmité n’est pas complètement simulée, elle est au moins prodigieusement exagérée , et qu’au lieu d’ôtre due à une contraction suite de rhumatisme , comme il est allégué , elle est l’effet d’une habitude calculée que , par des moyens appropriés, on parviendrait à détruire.

Donné à Namur, le 9 mai 1837.

Certificat de simulation de surdité et d* écoulement fétide d’une oreille .

que la réclamation élevée du

chef de surdité et d’écoulement fétide de l’oreille droite par N.... ne peut être accueillie, attendu 1° qu’il entend fort bien alors même qu’on lui adresse la parole avec des intonations ordinaires, et qu’il a été surpris par plusieurs témoins causant • à voix basse avec son père ; 2° que l’exploration la plus attentive de l’oreille n’a fait découvrir aucune rougeur, aucune tuméfaction, aucune cause organique qui pourrait produire ou entretenir l'écoulement; 3° que quelques injections émollientesont suffi d’ailleurs pour en obtenir le tarissement. Nous ajoutons que l obstination dudit réclamant est des plus fortes et que sous la conviction des faits ci-dessus relatés, il a persisté à prétendre qu’il était sourd.

Namur, le 15 mai 1835.

PIÈCES OFFICIELLES

PIÈCES OFFICIELLES

Extrait de la loi sur la Milice Nationale, en date

du 8 janvier 1817.

Art. 1 er . Indépendamment de l’armée de terre et de mer, il y aura dans le royaume des Pays-Bas, conformément à l’art. 206 de la loi fondamentale , un corps de milice nationale , dont la force sera toujours dans la proportion d’un homme sur cent âmes de la totalité de la population du royaume.

Ce corps sera composé d’infanterie, d’artillerie, de cavalerie et de train.

2. Il sera assigné à chaque province, d’après sa population, un ou plusieurs bataillons d’infanterie ou bien une partie déterminée d’un bataillon.

Le contingent de la province servira toujours au complément de ces bataillons, ou parties de bataillon ; en conséquence, chaque bataillon sera formé d’habitants d'un certain nombre déterminé de communes limitrophes, et, autant que faire se pourra, dépendantes de la même province.

Chaque année, un certain nombre d’hommes du

contingent de chaque province, à fixer par nous, en proportion de la population, servira au complément de l’artillerie, de la cavalerie et du train.

3. Les gouverneurs sont chargés , chacun dans sa province, du soin de toutes les opérations relatives à la levée de la milice nationale; ils reçoivent à ce sujet les instructions nécessaires , conformément aux dispositions de la présente loi.

4. Chaque province sera par nous divisée en cantons, sur la proposition qui sera faite par les états députés , concurremment avec les commissaires de milice. Chaque canton comprendra, autant que possible, une population de huit à douze mille âmes; à moins que la situation géographique des communes ou la convenance des habitants n’exigeât une augmentation ou une dimiuution de ce nombre; et ce, afin que le tirage au sort et la remise des contingents puissent s’effectuer d’une manière régulière.

En même temps que nous arrêterons la circonscription des cantons , nous en désignerons le chef-lieu.

5. Il sera nommé dans chaque province un ou plusieurs commissaires de milice , à raison de la plus ou moins grande étendue de la province. Les commissaires de milice auront en cette qualité le rang de lieutenant-colonel, à moins qu’ils n’aient été précédemment revêtus d’un grade militaire plus élevé.