Seront exemptés définitivement

a. Ceux qui, ayant atteint l’âge de 22 ans, n'auront point la taille de cinq pieds, mesure de Rhinland (un mètre cinq cent soixante-cinq millimètres), et que le conseil de milice juge incapables pour le service du train.

b. Ceux qui sont tellement difformes, ou qui ont des infirmités si incurables , qu’ils sont à jamais impropres au service militaire.

Celui qui, à cause de quelque infirmité, sera

trouvé inhabile au service de l’infanterie ou de la cavalerie dans la milice nationale, pourra néanmoins être désigné pour le service du train de la milice , si le conseil de milice juge qu’il a les qualités requises pour ce service.

L’examen de ces difformités ou infirmités appartiendra au médecin et chirurgien par lequel le conseil de milice doit, d’après l’article 120, se faire assister.

c. Ceux qui prouveront par un congé définitif que pour cause d’infirmités ils ont été réformés du service de l’armée de terre ou de mer des Pays-Bas.

d. Les ministres des différentes religions.

e. Tout fils unique et légitime, ainsi que, en cas de décès des père et mère, tout petit-fils unique légitime ; enfin , en cas de décès de père et mère et des aïeux, tout fils ou petit-fils unique survivant. Ils en justifieront par un certificat de l’administration de leur domicile , suivant le modèle lettre N.