Seront exemptés pour un an

aa. Ceux qui , au-dessous de l’âge de 22 ans , n’auraient point la taille de cinq pieds , mesure de Rhinland (un mètre cinq cent soixante-cinq miL limètres), et qui sont jugés par le conseil de milice inhabiles au service du train.

bb. Ceux qui , par des infirmités quoique curables, sont jugés incapables de servir dans le cours de l’année.

Ceux, sujets a des maladies ou infirmités temporaires , ne seront point exemptés du service , mais

ils ne pourront être mis en activité qu’après leur parfait rétablissement.

Ils seront néanmoins , comme faisant partie du contingent , mis à la disposition du commandant provincial pour être assignés à nn corps de milice , et envoyés au besoin dans un hôpital , à l’effet d’y être guéris.

ce. Le frère unique de celui ou de ceux qui sont atteints de paralysie, de cécité , de démence complète, ou d’autres maladies ou infirmités présumées incurables, de manière qu’ils doivent être entièrement perdus pour leur famille.

Les inscrits malades ou infirmes , mentionnés au présent et en d’autres articles , se présenteront en personne devant le conseil de milice, comme ceux qui ont concouru au tirage ; ou seront examinés , par ordre du conseil , dans le lieu où ils se trouvent.

dd. L’unique frère non marié d’une famille, nommément s’il habite avec ses père et mère ou le survivant d’entre eux, s’il pourvoit à leur entretien par le travail de ses mains et s’il est pour cela indispensable , et pourvu que ses père et mère ou le survivantd’entre eux ne soient secourus ni alimentés aux frais d’aucuns fonds publics. Il devra justifier du tout par un certificat conforme au modèle coté N.

ee. Les étudiants en théologie.

Ils présenteront chaque année au conseil de milice un certificat délivré par celui qui, en sa qualité, doit être considéré comme autorisé à cet effet, constatant qu'ils sont réellement étudiants en théologie,

avec l’intention de se vouer à l’état ecclésiastique.

Ceux qui, après raccomplissementdeleur23 n,e anuée; n’auraient point embrassé l’état ecclésiastique ou pris les ordres, seront obligés de servir pendant cinq ans dans la milice nationale , ou de fournir un remplaçant , ainsi qu’ils auraient dû faire s’ils n’eussent point été exemptés successivement, et compteront, dans ce cas, en diminution du contingent de la commune dont ils font partie.

ff. Les élèves aux frais de l’État, dans les "deux établissements érigés en vertu de notre arrêté du 31 mai 1816 , n° 60 , pour la formation d’instituteurs dans les écoles primaires.

Ils devront remettre chaque année un certificat délivré par le chef de l’établissement, et ils seront, de même que les étudiants en théologie , obligés de servir pendant cinq ans dans la milice nationale ou de se faire remplacer, si, parvenus à l'âge de 23 ans, ils n’ont pas été placés à la tête d’une école de la part du gouvernement , après avoir subi un examen.

gg. Ceux qui servent dans les armées de terre ou de mer, y compris les élèves des écoles militaires.

Ils devront à cet effet, produire chaque année un certificat en bonne forme, lequel sera délivré pour ceux qui servent dans les armées de terre ou de mer, par l’officier commandant le corps ou le bâtiment auquel ils appartiennent; et pour les élèves des écoles militaires , par le commandant directeur des études.

Les élèves , qui avant d’avoir atteint l’âge de

23 ans , quittent le service militaire spontanément et sans être parvenus au grade d’officier , seront, de même que les étudiants en théologie, qui, à cet âge , n’ont pas pris les ordres, tenus de servir dans la milice nationale pendant cinq ans, sur le même pied qu’il a été statué à l'égard de ces derniers.

Ceux qui sont parvenus à 1 âge de dix-huit ans accomplis et appartiennent à la première classe de la milice nationale, ne pourront, après le 1 er janvier, ni avant le 1" juin suivant, se faire enrôler dans l’armée de terre ou de mer. Ce cas échéant , le département de la guerre ou de la marine devra délivrer leur congé , sur la première réclamation qui en sera faite par le gouverneur de la province que la chose concerne.

hh. Les marins de profession , qui font des voyages de long cours. Seront réputés tels , ceux qui ont exercé cette profession , à bord d’un navire marchand ou d’un navire équipé pour la pèche de la baleine, au moins durant les deux dernières années avant leur inscription pour le service de la milice nationale, et qui l’exercent encore actuellement, au nombre desquels ne sont par conséquent pas compris, les pécheurs, lamaneurs et autres personnes naviguant dans les eaux de l’intérieur , ou sur les rivières. Les marins de profession en justiiieront chaque année par un certificat conforme au modèle, lett. O.

Cette exemption cesse aussitôt qu'il survient uuc guerre; si alors ils n’ont pas encore terminé leur

23 mc année,ilsscrontsur-le-champappclésauservice.

Les présidents des administrations locales veilleront attentivement à ce que personne ne puisse, sans des raisons valables , se prévaloir de sa qualité de marin. Les contestations qui pourraient naître à ce sujet, seront portées devant les conseils de milice. Les administrations locales porteront dans des registres à ce destinés ceux qui sont exemptés en vertu de cette profession. Une expédition de ces registres sera transmise au gouverneur de la province, qui en formera chaque année un relevé général pour nous être présenté quand nous le requerrons.

ii. Veufs ayant un ou plusieurs enfants , pourvu que ces enfants ne soient pas élevés dans des établissements de bienfaisance.

Les veufs ayant un ou plusieurs enfants devront justifier annuellement au conseil de milice de l’existence de leurs enfants, par un certificat de l’autorité locale, d’après le modèle lett. Q.

kk. Celui des fils , et en cas de décès de parents, celui des petits-fils d’une veuve , ou d’une femme légalement séparée, divorcée, ou abandonnée depuis 4 ans , qui pourvoit par le travail de ses mains h la subsistance de sa mère ou grand-mère. Cette exemption n’aura pas lieu en cas que la mère ou grand-mère exerce quelque métier, profession ou commerce au moyen duquel elle puisse gagner sa vie, ou qu’elle ait quelque autre état indépendant, ni au cas qu’elle soit entretenue, alimentée ou secourue aux frais de quelque fonds public.

Iis en produiront annuellement un certificat de 1 administration communale , suivant le modèle lett. R.

Cette circonstance n’exemptera qu’un seul des fils, ou petit-fils.

II. Celui des frères ou demi-frères d’orphelins , qui doit pourvoir à la subsistance de ses frères et sœurs, auxquels il ne reste aucun moyen de se substanter eux-mêmes, à justifier annuellement par un certificat de l’administration communale, d’après le modèle lett. S : et pourvu qu’il n’y ait pas d’autre frère exempté pour le même motif.

mm. Celui dont le frère unique , ou demi-frère unique, se trouve, soit en personne , soit par remplacement ou substitution , en service actif dans la milice nationale , ou l’armée de terre ou de mer , dans un rang inférieur à celui de second lieutenant, ou qui serait désigné pour la milice.

Si dans une famille les fils sont en nombre pair, il n’en sera appelé au service que la moitié ; si le uombreest impair, le nombre non appelé excédera d’un le nombre à appeler. On se conformera à cet égard, si la famille elle-même ne désire un autre arrangement , à la règle suivante. Le service actif d’un frère aîné, soit eu personne, soit par remplacement ou substitution, exempte également le troisième fils lorsqu'il n’y a que trois frères. S’il s’en trouve quatre, le service de l’aîné exempte le second , tandis que le troisième peut être appelé en service; si celui-ci est en activité de service, le qua-

trième a droit à l’exemption. S’il s’en trouve cinq , le troisième, servant effectivement, non-seulement le quatrième , mais aussi le cinquième sont exemptés ; lorsqu’un frère est tué , ou mort au service, ou que par cause d’infirmités acquises au service, il a obtenu un congé absolu , un de ses frères est exempté de service; mais s’il avait déserté , ou que par mauvaise conduite il eût été renvoyé du corps, il sera considéré comme n’ayant point servi , et l’exemption n’aura pas lieu.

Pour que le service d’un frère puisse exempter l’autre, il devra être produit annuellement au conseil de milice , les pièces ci-après :

1°. Un certificat de l’officier commandant du corps dont le frère fait partie, conforme au modèle ci-joint, sous la lett. T.

2°. Un certificat de l’administration communale d’après le modèle lett. U, constatant le nombre des frères du même ménage.

nn. Les détenus dont la cause est pendante aux tribunaux et n’est pas jugée avant l’ouverture delà quatrième séance du conseil de milice#

oo. Les détenus en prison correctionnelle, dont la détention n’est pas encore expirée.

95. Tout individu désigné pour le service de la milice nationale , et qui ne désire point servir luimême , pourra se faire remplacer ou substituer en se conformant aux dispositions arrêtées ci-après : 97. Ne seront admis comme remplaçants que les habitants qui , au 1 er janvier de l’année où la

levée a lieu , sont entrés dans leur 24 me année , sans avoir atteint la 30 mo . Ceux cependant qui auraient déjà servi pourront être admis jusqu’à l'agc de 35 ans accomplis, ainsi qu’il est dit des volontaires.

Tout remplaçant devra avoir la taille de 5 pieds 2 pouces , mesure de Rhinland ( un mètre six cents vingt-deux millimètres); cette taille pourra n’ètrc que de 5 pieds , si précédemment il a été au service des Pays-Bas , ou du ci-devant gouvernement français ; il devra avoir été domicilié pendant les quinze derniers mois dans l’une des communes de la province où il voudra remplacer , jouir d’une bonne santé, être d’une forte constitution, et n’avoir aucune infirmité , même de nature à n’ètre que temporaire , qui rend impropre au service militaire; être muni d’un certificat, conforme au modèle lett. V, délivré par l’autorité communale, d’après le témoignage de deux habitants connus , constatant que le remplaçant proposé est d’une bonne conduite, qu’il a été domicilié pendant quinze mois dans la commune , qu’il a satisfait jusqu’à cette époque, ou qu’il n’a pu satisfaire aux lois sur la milice nationale.

Les hommes mariés ne pourront être admis comme remplaçants , que lorsqu’ils auront prouvé au conseil de milice que, pendant tout le temps qu’ils seront en activité de service , il a été pourvu aux besoins de leur famille , de manière qu’elle ne sera pas à la charge de quelque institution de bienfai-

sauce , et à condition que leurs femmes et eufants ne soient jamais présents au corps que dans la commune qu’ils habitent , au moment qu’ils s’engagent comme remplaçants , ou dans les garnisons permanentes.

Nul militaire congédié ne pourra remplacer, s’il n’est porteur d'un congé, constatant qu’il n’a point été renvoyé pour cause de mauvaise conduite ou d’infirmités.

101. En cas de désertion d’un remplaçant, il en sera donné avis , dans la huitaine au plus tard, par 1 officier commandant du corps , au gouverneur de la province , à laquelle appartient le milicien remplacé.

102. Le gouverneur en préviendra de suite l’autorité communale du dernier domicile du remplacé, pour quelle l’informe , qu’il devra , dans le délai de deux mois, à compter de ladite communication, se faire remplacer de nouveau ou bien servir lui— même.

103. Ensuite de cet appel le remplacé aura soin de fournir, au plus tard dans deux mois et à ses frais, au corps que le premier a déserté, un second remplaçant, approuvé par le conseil de milice ou, lorsqu’il n’est pas assemblé , par le gouverneur et deux membres des états députés de la province, a moins qu’il n’aime mieux servir lui-mème; dans lequel cas il devra , après eu avoir prévenu le commissaire de milice, se rendre à ses frais au susdit bataillon ou corps.

Dès qae le milicien ou son nouveau remplaçant sera incorporé au bataillon ou corps, la somme encore disponible , qui d’après l’article 98 , reviendrait au premier remplaçant, déduction faite de la valeur des effets emportés par le déserteur , sera remboursée au milicien , ou servira en déduction de la somme à verser par lui , pour son second remplaçant.

109. Tous les inscrits de la même commune, et de la même classe ou d’une classe plus élevée , auront le droit d’échanger leur numéro , ou de substituer; à condition que le substituant, ou celui qui a le numéro le plus élevé, soit approuvé par le conseil de milice, et qu’à lage de 22 ans , il ait la taille de 5 pieds 2 pouces (un mètre 622 millimètres).

Ceux qui d après l’article 91 , lett. e et par les articles 92 , 93 et 94 sont exempts , ne pourront substituer , à moins d’un assentiment par écrit de leurs parents ou tuteurs , certifié par l’administration communale, et rédigé d’après le modèle lett. X, lequel certificat devra être présenté au conseil de milice.

110. La substitution ne confère au substitué d’autre droit à l’exemption, que celui dont jouit le substituant.

Le substituant est censé avoir renoncé pour luimême, au moyen de la substitution, à toutes les causes d’exemption mentionnées dans la présente loi , et qui autrement pouvaient le dispenser du service.

Cependant, après une année de service, ii aura droit aux mêmes motifs d’exemption , survenus dans l’intervalle , qu’ont ceux qui servent en vertu de leur propre numéro.

111. Le nombre et le ressort des conseils de milice sera égal à celui des commissaires de milice. Les séances se tiendront dans les communes à désigner par les gouverneurs , eu égard aux intérêts et pour la commodité des habitants.

112. L'examen des motifs d’exemption et celui des remplaçants , ainsi que l’admission des substituants, sont dans les attributions du conseil de milice.

113. Le conseil de milice est composé d’un membre des états provinciaux , mais qui ne sera pas pris parmi les députés, comme président; d’un membre d'une des administrations communales du ressort du conseil de milice, et d’un officier supérieur.

Les membres des conseils seront nommés annuellement par nous; ils seront défrayés, quant aux deux premiers , sur le pied établi pour les membres des états députés de la province.

114. Le commissaire de milice assistera au conseil , en qualité de rapporteur, sans qu’il ait cependant voix délibérative.

115. Les gouverneurs adjoindront à chaque conseil de milice un employé de leur administration , pour y tenir la plume ; cet employé aidera également le commissaire de milice, lors du tirage au sort.

Le papier , les plumes et autres objets de bu-

reau , seront fournis aux conseils de milice par les soins du gouverneur de la province.

117. Le conseil de milice se fera assister par un médecin et un chirurgien , à nommer par le conseil même et qui sera relevé à chaque séance , s’il est possible. II sera alloué à chacun d’eux une somme de 6 florins par jour.

Tout médecin ou chirurgien prêtera, entre les mains du président du conseil, le serment conçu dans les termes suivants :

« Je jure (promets) de me conformer exactc- » ment, dans l’examen delà constitution physique, » tant intérieure qu’extérieure des volontaires, in- » scrits et remplaçants, désignés pour le service de » la milice nationale , aux dispositions arrêtées par » la loi sur cette milice ; de déclarer franchement » et de bonne foi , sans haine ni faveur , s’ils sont » sujets à des maladies ou des infirmités , qui les » rendraient incapables de servir.

Ainsi Dieu me soit en aide.

1 18. Le médecin ou le chirurgien , qui , sans alléguer un motif légitime et approuvé par le conseil de milice , refusera de se rendre à l’invitation du conseil , encourra pour chaque fois une amende de 100. fl.

119. Le médecin et le chirurgien examineront scrupuleusement tous ceux qui ont concouru au tirage , sans distinction , s'il ne leur a pas été permis de se faire remplacer et s ils doivent, par conséquent, servir pour eux-mêmes ; ils examineront de même

les remplaçants , à l’effet de vérifier s’ils ont quelques maladies ou infirmités qui les rendraient impropres au service , et en rendront compte incessamment au conseil de milice.

120. Les personnes attaquées d’infirmités temporaires, qui les rendent impropres au service de l’année courante , mais qui sont jugées curables , ne seront exemptées que pour un an, et devront être examinées de nouveau lors de la levée suivante. Si elles sont rétablies alors et jugées capables de servir, elles compteront en déduction du contingent de cette année.

Des indispositions ou maladies momentanées ne donnent pas lieu à une exemption provisoire: la disposition arrêtée par l’article 94 bb leurest applicable.

121. Tous les individus non exemptés définitivement, comme il est dit ci-dessus, de même que ceux qui sont inscrits comme hommes mariés , resteront assujettis à l’examen anuuel et aux dispositions prescrites, jusqu’à l'âge de 23 ans accomplis.

122. Nul ne sera exempté pour cause de maladie ou d’infirmités, soit définitivement, soit pour un an , sur la simple production de certificats. Tout individu devra passer à l’examen du médecin ou chirurgien près le conseil.

123. Les médecin et chirurgien feront connaître, sans aucune restriction , au conseil de milice, si d’après leur avis et nos instructions à ce sujet , les infirmités , soit réelles ou prétextées , rendent définitivement impropre au service, ou ne donnent lieu

-Oigitized bÿ Gaagie

qu a une exemption provisoire , ou bien , si ces infirmités n’empéchent point de servir et n’exemptent aucunement.

124. Le conseil de milice fera tenir deux registres-journaux: il fera annoter sur l’un le résultat de l’examen des miliciens, et sur l’autre les résultats de

l’examen des remplaçants.

Ces registres devront être signés chaque jour, à la lin des opérations, par le médecin et le chirurgien de jour , et par le président du conseil de milice, et resteront ensuite déposés au conseil de milice.

128. Ceux dont les remplaçants n’auront pas été approuvés, et qui, dans le délai prescrit, n’en auraient point fourni d’autres, au gré du conseil, seront obligés de servir eux-mêmes.

133. Les conseils de milice ne prononceront, à l'égard de qui que ce soit, (exemption définitive ou provisoire, sans qu’il se soit présenté en personne , ou sans l’avoir fait visiter à son domicile s’il est hors d’état de comparaître, et qu’après avoir examiné et approuvé les certificats requis par cette loi , et nul autre.

137. Dans tous les cas où un milicien se croirait lésé par la décision du conseil de milice , il pourra se pourvoir en appel.

138. Ceux qui voudraient en appeler seront tenus de s'adresser, par écrit, aux députés des états provinciaux, qui jugeront en dernier ressort.

Si l’nppel est relatif à une décision pour le service , l’appel devra avoir lieu dans les huit jours

après la décision du conseil de milice ; et s’il s’agit d’une exemption accordée , il devra se faire dans les trois mois de la publication des états nominatifs dont il est parlé à l’article 150.

139. Les états députés prendront en considération tous les griefs portés à leur connaissance par les appelants; s’il est fait, entre autres, des réclamations concernant des infirmités physiques qui n’ont pas été alléguées devant le conseil de milice, ou qui, ayant été alléguées , n’ont pas été trouvées par le conseil de nature à donner lieu à aucune exemption de service , les états députés les constateront, ou les vérifieront ultérieurement, en faisant examiner les appelants par des gens de l’art, sauf les modifications suivantes; savoir:

1°. Au jour de l’invitation à faire, et sans qu’on puisse connaître d’avance celui à qui l’examen sera confié, il sera décidépar la voie du sort qui d’entre les docteurs en médecine et les chirurgiens, exerçant dans le chef-lieu de la province, sera chargé de l’examen;

2°. Celui sur qui le sort tombera devra , avant de procéder à l’examen, prêter entre les mains du gouverneur le serment ci-dessus prescrit à l’art. 117, pour les docteurs en médecine et les chirurgiens qui assistent les conseils de milice.

145. La réunion et la remise des hommes destinés pour la fnilice nationale, se feront dans le cheflieu de chaque province, à trois époques différentes.

La première , celle des volontaires et d’autres individus désignés dans la première séance du

conseil de milice, avant ou an premier mars.

La seconde , celle des miliciens et remplaçants, destinés pour le service dans les seconde et troisième séances des conseils de milice, avant ou au premier mai. Et enfin ,

La troisième, celle des individus désignés dans la quatrième séance, et ceux qui lors de la seconde séance ont manqué aux contingents, avant ou au 15 mai.

Les jours précis seront fixés par les gouverneurs.

151. Si ensuite de cette communication l’on découvrait qu’un individu , soit par de faux certificats, soit par des maladies ou infirmités prétextées, soit enfin pour tout autre motif reconnu illégal, fût exempté, il enseradonnéavis aussitôt aux états députés de la province, qui examineront l'affaire en question.

Lorsque cet examen confirme la dénonciation, le gouverneur fait appeler la personne indûment exemptée et la fait remettre au commandant provincial, tandis que le numéro le plus élevé, qui aurait été mis en activité, sera renvoyé dans ses foyers.

Les frais occasionnés par l’échange des effets d’habillement tomberont à la charge de celui qui aura su se soustraire au service.

152. Celui qui croit avoir des preuves suffisantes qu’un autre a été à tort exempté du service, pourra s’adresser à 1 administration locale, ou recourir directement aux états députés de sa province. Dans le premier cas, 1 administration locale sera tenue d’en informer sans délai les états députés , qui dé-

libéreront et décideront sommairement; pourvu que la réclamation ait été faite dans les trois mois de la publication de l’état nominatif.

158. La désignation des hommes pour les corps respectifs se fera parles commandants provinciaux, d’après les instructions qui leur seront données do notre part ; lesquels commandants en font ensuite mention exacte sur l’état qui leur a été remis par le gouverneur , après quoi ils le renvoient au gouverneur, pour être enfin transcrit sur autant de registres séparés qu’il y aura de corps , ou de parties de corps, assignés à la province.

161. Après que les hommes auront été examinés et approuvés par le conseil de milice, et remis conséquemment au commandant provincial , ils ne pourront plus être renvoyés pour cause d’infirmités ou autres motifs quelconques.

Si cependant l’on découvrait que quelques infirmités considérables fussent échappées à l'attention du conseil de milice , il en sera donné avis circonstancié et par écrit au gouverneur de la proviucc , au plus tard dans la quinzaine après l’incorporation.

Le gouverneur les fera examiner de nouveau par le conseil de milice, ou, après la clôture des séances, par les états députés.

Si, parce nouvel examen, ces hommes sont trouvés impropres au service, on appellera, pour les remplacer, les numéros plus élevés de la liste de tirage; ce qui cependant ne pourra avoir lieu plus tard que six semaines après l’incorporation.

Extrait de la loi, en date du 27 avril 1820, portant quelque» modifications à la loi du Q janvier 1817, sur la milice nationale.

Art. 10. Ceux qui, avant le 28 janvier de l’année pendant laquelle l’obligation reposait sur eux , ne se seront pas fait inscrire , seront arretés sur-lechamp et transportés au chef-lieu de la province , afin d’y être examinés par le gouverneur et deux membres des états députés; s’ils ne sont pas reconnus incapables de servir pour cause de maladie ou défauts corporels , ils seront remis immédiatement au commandant provincial pour être incorporés , en déduction du contingent , conformément aux dispositions des articles 66 et 68 de la loi du 8 janvier 1817.

11. Les retardataires mentionnés à l’article précédent , seront en même temps condamnés au double de l’amende ou de la peine comminée par l’art. 8.

22. Est exempté pour toujours, le frère de celui qui a rempli son temps de service , qui a été congédié pour défauts corporels contractés dans le service , ou qui est décédé au service.

23. Est exempté pour toujours, le frère de celui qui afourni unremplaçant, lequel arcmplison temps de service, a été congédié pour défauts corporels contractés dans le service , ou est décédé au service.

26. Les élèves des écoles spéciales établies près les grands hôpitaux du royaume , seront compris dans la catégorie des élèves des écoles militaires ,

dont il est fait mention à l’art. 94 gy , de la loi du 8 janvier 1817.

29. Si un remplaçant, admis après la promulgation de la présente loi, déserte pendant le temps qu’il est obligé de servir, soit pour cause de mauvaise conduite , soit pour des motifs existant avant son incorporation , le remplacé sera tenu de fournir un nouveau remplaçant, ou de servir en personne; dans ces cas, toutes les obligations à charge du remplacé , résultant du contrat de remplacement, cessent à l’instant.

30. Les maladies ou les défauts qui seraient découverts dans les deux mois qui suivent l’incorporation d’un remplaçant, seront censés avoir existé avant son incorporation , à moins qu’il ne fèt constaté que ces maladies ou défauts ont été contractés après l’incorporation.

35. Le commandant provincial reste exclusivement chargé de la désignation des hommes pour les différentes armes de la milice nationale.

Les couseilsde milice se borneront, quant à l’état physique des hommes, à examiner et décider s’ils sont ou non propres au service militaire en général , conformément aux instructions que nous avons données ou que nous donnerons par la suite.

Les individus dont la taille est au-dessous d’une aune 570 lignes (environ 5 pieds mesure du Rhin), ne pourront être désignés, mais seront exemptés pour un an ou pour toujours, suivant leur âge.