Toutes les fois qu’un examen a l’égard de

maladies ou défauts, aura lieu devant un gouverneur et deux membres des états députés, ou devant le collège des états députés , la visite se fera par un médecin et un chirurgien, conformément aux dispositions de l'art. 139 , 2 et 3 §§ de la loi du 8 janvier 1817.

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(No 2.)

Extrait du réglement sur le service de santé de V armée y arrêté par le ministre de la guerre, le \A juillet 1831 .

Art. 66. Dans les visites , on se conformera strictement au réglement sur les cas qui rendent incapable au service militaire , mis en vigueur par arrêté du 30 novembre 1817 , n° 8 , pour autant qu’il n’y est pas dérogé par le présent réglement.

Art. 67. La visite des hommes destinés au service militaire se fait par le médecin du corps le plus élevé en grade ou par le plus ancien parmi ceux du même grade , ou par celui désigné à cet effet par le médecin dirigeant en chef le service delà garnison.

Art. 68. Les hommes présentés isolément au médecin, soit miliciens, volontaires ou remplaçants, ne sont visités par lui que sur la présentation d’un billet ou état d’engagement sur lequel est inscrit leur signalement, afin qu’il puisse s’assurerde leur identité.

Art. 69. Le médecin chargé de la visite (voyez art. 67) fait cette visite lui-même , et signe le certificat par lequel il déclare si l’homme visité est propre ou impropre au service militaire.

Art. 70. Lorsqu’un assez grand nombre d'hommes est présenté à la fois à la visite du médecin , ils sont accompagués d’un officier, muni d’un état en double portant leurs noms et prénoms. Le médecin inscrit à côté de chaque nom, dans une colonne particulière, si la personne est propre ou impropre au service , et , dans ce dernier cas , le motif de son incapacité; cela fait, il signe l’un des états, constatant ainsi qu’il a fait lui-même la visite , et il conserve l’autre état signé par l’officier, et qui y déclare qu’il a présenté ces hommes tel jour à telle visite , et qu’ils ont été visités en sa présence.

Art. 71. Après la visite mentionnée dans l’article précédent, le médecin donne, pour chaque homme jugé impropre au service, un certificat particulier.

Art. 72. On se conduit avec la môme exactitude, et toujours en suivant le réglement cité à l’art. 66, lorsqu’il faut visiter des militaires déjà au service, à l’effet de constater s’ils sont capables ou non de continuer leur service , soit que cette visite soit demandée par l’officier commandant , ou bien par l’inspectcur-général.

Art. 73. Dans la visite des militaires déjà au service, il faut, de plus, distinguer s’ils sont encore propres à servir dans une autre arme , ou si leur incapacité est absolue.

Cette règle doit aussi quelquefois être prise en considération dans la visite des miliciens; mais elle n’est nullement applicable aux recrues et aux rem-

plaçants, qui doivent être exempts de toute espèce d’infirmités.

Art. 74. Les visites dont il est fait mention à l’art. 72 seront toujours faites par le médecin le plus ancien du corps, en présence du médecin principal ou du médecin de garnison, s’il y en a un dans la place.

Art. 75. Les certificats délivrés pour constater le résultat de la visite mentionnée à l’art. 72 doivent être faits avec tout le soin possible ; comme ils peuvent devoir être compris par des personnes étrangères à la science , il est nécessaire qu’on le rédige avec clarté , et qu’on n’y emploie les termes techniques peu répandus que comme moyen explicatif et entre parenthèses.

Art. 76. Outre l’àge de la personne visitée, on aura soin de spécifier dans les certificats : 1° depuis quaud dure l’infirmité ; 2° quelles sont ses causes probables ou manifestes ; 3° si des moyens ont été employés pour tenter la guérison, lesquels et où; enfin, 4° s’il y a encore quelque espoir d'amélioration ou de guérison.

Art. 77. On ne fera jamais la visite dont il est parlé à l’art. 72 , et moins encore on délivrera le certificat mentionné a l’art/ 75, a moins d’y être invité par l’officier commandant du corps du militaire réclamant ou présenté à la visite.

Art. 78. La disposition de l’article précédent s’applique aux militaires qui demandent un congé, ainsi qu'à ceux éloignés de leur corps qui demandent une

prolongation de congé : ces derniers sont du ressort du commandant de la place, et ce n’est que sur son invitation qu’on peut les visiter et leur délivrer un certificat.

Art. 79. Les médecins ne donneront un certificat que quand ils seront intimement convaincus de la réalité de ce qu’ils sont appelés à déclarer ; il importe qu’ils agissent consciencieusement, sans jamais céder a aucune considération d’attachement ou au désir d’obliger.

Art. 113. Si l’on fait sortir d’un hôpital ou d’une infirmerie des malades qu’on n’a pu guérir, ou qui, par leurs infirmités, sont jugés impropres au service militaire, on fait sur tous ces cas des certificats détaillés qu’on transmet aux officiers commandants des corps auxquels ces hommes appartiennent.

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( No 3. )

Circulaire aux commandants de province , relative aux volontaires qui ont reçu des blessures ou contracté des infirmités à V armée.

Du 7 janvier 1833, N° 2579.

Le département de la guerre, voulant donner une suite immédiate aux réclamations qui lui parviennent de la part de beaucoup d’individus ayant servi dans les rangs des volontaires de l’armée, tendant à obtenir des pensions ou récompenses fondées sur des blessures reçues ou des infirmités contractées au service, a trouvé convenable d’adopter pour l’avenir la marche suivante :

Toute demande de la nature spécifiée ci-dessus , sera transmise par le département de la guerre au commandant militaire de la province dans laquelle le pétitionnaire aura sa résidence.

Le commandant de la province avertira le pétitionnaire du jour où il devra se présenter au cheflieu, à l’effet d’y être examiné par une commission composée de deux officiers de santé militaires sous la pr&idence du commandant de la province ou du

commandant de la place , ou officier supérieur délégué par celui-ci.

Le procès-verbal de contre-visite sera rédigé , séance tenante , signé par les président et membres de la commission ainsi que par le réclamant.

Dans ce procès-verbal, il sera soigneusement fait mention des circonstances qui ont donné lieu à la blessure ou à l’infirmité , si elle a été contractée en service ou non, ce qui devra être constaté par des certificats en bonne et due forme.

Ce procès-verbal sera rédigé en double expédition; l’une sera envoyée au département de la guerre, qui , sur les considérants du commandant de province , statuera définitivement sur la réclamation , et fera connaître sa décision au réclamant. L’autre expédition restera aux archives de la province.

Circulaire aux commandants de province , concernant la contre-visite des militaires qui ont été pensionnés pour un an.

Du 6 juin 1833 , N°

Par divers arrêtés royaux de l’an 1832 , il a été accordé à un nombre considérable de militaires de l’armée rentrés dans leurs foyers, une année de pension , à l’expiration de laquelle année ces militaires devront subir une nouvelle contre-visite à l’hôpital * militaire le plus voisin de leur résidence, pour qu’il puisse être définitivement statué sur leur sort.

Comme il importe que ces contre-visites se fassent avec toute la régularité possible , lorsque les époques arriveront , je vous prie de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’elles aient lieu en votre présence , ou en présence d’un officier supérieur ou commandant de place que vous déléguerez à cet effet , pour chaque hôpital , etc. ; de m’en envoyer des états avec vos observations pour chaque homme , accompagnés des certificats de contre-visite qui vous seront remis par les officiers de santé

dans les hôpitaux, lesquels seront tenus d’indiquer soigneusement le caractère et les symptômes distinctifs de la maladie ou de l'infirmité , en notant en meme temps les chances probables de guérison complète ou incomplète.

Je vous recommande toute 1 exactitude possible

dans ces opérations, afin que je sois à môme de bien juger de la position des militaires qui font l’objet de la présente, dont je vous prie de m’accuser réception.

Ci-joint les états nominatifs des hommes qui ont été admis daus cette position en 1832.

S’il arrivait que d'autres militaires que ceux compris dans ces états se présentassent dans ces hôpitaux en produisant leur lettre d'avis de pension , ils devront être coutre-visités de la môme manière qu’il est dit ci-dessus.

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