DES PENSIONS

Instruction contenant les dispositions principales qui devront être observées relativement aux demandes et propositions d’admission à la pension de retraite.

Messieurs,

Les justifications des droits aux pensions devant être soumises à une instruction régulière et uniforme , afin qu’elles soient exemptes des omissions ou déviations qui , en multipliant les causes de rejet , ou de demande de nouveaux éclaircissements, ne font qu’entraver ou retarder la marche des affaires, j’ai trouvé bon de prescrire les dispositions principales qui devront guider dans les demandes et propositions d'admission à la pension de retraite qui désormais me seront adressées.

Pour ancienneté.

Parée de» %er- L’admission à la retraite pour ancienneté de

riee* exigée. ^ 1

service ne pourra être demandée avant l’accomplissement de la condition prescrite par l’article 2 de l’arrêté du 22 février 1814.

Elal <lc ter- Cette demande sera motivée; elle sera accom- 2ï «icmanlic! pagnée de l’état, en bonne et due forme , des services et campagnes , que le réclamant se propose de faire valoir pour l’obtention de la liquidation de cette pension, et sera appuyée d’autres documents qui pourraient justifier ces services.

L’état des services et campagnes doit être justifié par les extraits des contrôles de l’armée , ou par les extraits des archives des autres services publics. Il est à observer que les services militaires ne peuvent être valablement justifiés que parles contrôles du corps où ils ont eu lieu , et ce n’est qu a défaut de ces contrôles, et lorsqu’il n’existe qu’un commencement de preuve de services militaires et de campagnes en litige , que les preuves peuvent en être complétées , soit par d’autres documents authentiques, soit par les certificats des autorités militaires, soit par une information ou enquête.

Fixation île L’arrêté du 22 février 1814 ayant déterminé

1 âge fl ‘on les # J

•crvice, peuvent Page avant l’accomplissement duquel les services

eom|ilcr, ° 11

de terre ou de mer ne peuvent être comptés dans . les droits à la pension militaire de retraite, letat des services , tout en indiquant l époque effective

de leur commencement , ne les portera , en supputation , que de celle à partir de laquelle ils doivent y entrer utilement.

Blessures et infirmités.

Les militaires qui croiront avoir à faire valoir des droits à la pension de retraite pour cause de^i|" r " 1 * Ql i jJ' blessures ou d'infirmités, devront faire leur de-”'" mande avant de quitter le service.

Néanmoins , eu égard aux événements et à l'absence d’une loi sur les pensions , les demandes et propositions faites en faveur de militaires qui auront déjà quitté le service, seront prises en considération , et leurs droits soumis aux mêmes règles de vérification que ceux des militaires qui n’ont point quitté le service.

Si, par une aggravation consécutive, les blessures nêi.i accordé

. . , - . , pour le* «Icinan-

ou infirmités qui peuvent donner droit a imic<1'> \

. . , , , , l is l’aggratatlou de*

pension ont occasionné la perte absolue de 1 usage bimur» ou ind’un membre , le réclamant pourra faire valoir ses droits, si le temps écoulé depuis qu’il a quitté le service, ne dépasse pas un an.

Ce délai, qui court du jour de la cessation de l’activité , sera porté à deux ans , si les blessures ou infirmités ont occasionné l’amputation d’un membre ou la perte totale de la vue.

Néanmoins la demande ne sera admissible qu’au- l a H”*"™ tant que les blessures et infirmités auront été ré- Hulv ' n, ' l,r ' c ™-

4 siale» s «vaut tic

•{Hitler le acr- gulièrement constatées avant que le militaire ait quitté le service.

Certificat «ne- Toute demande d’admission à la pension de retraite pour cause de blessures ou d’infirmités devra être appuyée d’un certificat dans lequel l’officier de santé, qui aura prescrit ou dirigé le dernier traitement, constatera la nature et les suites desdites blessures ou infirmités, et déclarera qu’elles lui paraissent incurables.

Lorsqu’un militaire reçoit son ordre de sortir d’un hôpital ou d’une infirmerie, sans avoir obtenu sa guérison , ou que les officiers de santé lui reconnaissent des infirmités qui le rendent impropre au service militaire, des certificats détaillés devront être envoyés par les médecins traitants au chef du corps ou du dépôt auquel le militaire appartient. Cette disposition , formellement prescrite par l’article 112 du réglement concernant le service de santé du 14 juillet 1831, a été souvent négligée; les officiers de santé auront désormais à s’y conformer ponctuellement.

Miiiiaim non A l’égard des militaires qui n’auront pas été trairi.i.ü... o.«uu tés dans un établissement militaire ou civil , le cer-

tificat sera délivré par l’officier de santé désigné par l’inspecteur-général du service de santé pour ces sortes de visites, d’après l'invitation qui en aura été faite par le ministre de la guerre.

Docummii Toute demande de pension pour cause de blés-

qui doivent »p- r *

r u r" ■« de - sures ou d’infirmités sera appuyée, outre les certi-

mande* de pen- r r J »

*ion» pour ^ c, fi C ats médicaux, de l’état des services et campa-

sures. 1 *

gncs, des rapports officiels ou autres documents authentiques qui constateront le fait.

Lesdites justifications spécifieront la nature des blessures et infirmités, ainsi que l’époque, le lieu et les circonstances soit des événements de (pierre, soit du service commandé où elles auront été reçues ou qui auraient pu les occasionner.

Les officiers de santé des corps ou des hôpitaux Examen et vtqui auront été désignés pour visiter les militaires cicra de «ante des

/» • | - • % /i * \ n corps et tld hô-

ou taire les contre-visites , procéderont a 1 examen P iuux. des blessures ou infirmités, en présence, soit du conseil d’administration du corps auquel appartient le militaire , soit de l’autorité militaire déléguée pour assister à cette visite. Il sera dressé de cette opération, un procès-verbal qui renferme textuellement la déclaration ou le certificat des officiers de santé ; il sera signé par eux ainsi que par les officiers qui devront assister aux visites.

Le certificat donné par les officiers de santé sera en outre transcrit sur le mémoire de proposition.

Les officiers de santé seront tenus d’indiquer soigneusement le caractère et les symptômes distinctifs de la maladie , de la blessure ou de l’infirmité, en notant en même temps les chances probables de guérison complète ou incomplète.

Je dois vous faire observer aussi qu’il ne snffit Le* bic*«nrcs pas qu’un officier soit pour le moment hors d’état doivent ôter la

t . . • •. , . ». * possibilité de

de rester en activité, mais que, pour remplir le rentrer au *ervœu de la loi , il faut que les blessures ou infirmi- vcc tés lui ôtent la possibilité d’y rentrer ultérieurement;

de même , il ne suffit pas qu’un sous-officier, caporal ou soldat soit hors d’état de servir dans son arme , il faut encore que ses blessures ou infirmités le mettent hors d’état de servir, dans l’acception absolue du mot, même dans les compagnies sédentaires, et qu’en outre, elles le mettent hors d’état de pourvoir à sa subsistance par les travaux ou professions de la vie privée.

J ai trouvé cette explication nécessaire pour éclairer, sur les conditions légales ,£les prétendants à la pension qui Vy ont pas encore acquis de droits par l’ancienneté de service , pour mettre les autorités militaires et les conseils d’ Administra lion des corps et les officiers de santé à portée de discerner les demandes plus ou moins fondées, et de reconnaître , en dernière analyse , dans l'instruction de ces demandes, les cas où les mémoires de proposition seraient sans objet.

vwïuïïZ ^es CaS £ rav ‘^ prévus par l’arrêté du 22 férc*ou infirmité vrier 1814 à l’égard des blessures ou infirmités susune augmenta- cepti blés d ouvrir un droit immédiat ou relatif «à

lion de pconioo. 4

une pension de retraite , soit fixe , soit proportionnelle , sont au nombre de trois.

« Celles qui , sans occasionner la perte totale d’un membre, en rendent cependant l’usage impossible, et mettent le militaire hors d état de servir,

» La perte d'un membre.

» La perte de deux membres ou de la vue.

» Les blessures comprises dans la première classe, accompagnées de trente ans de service, donnent

droit k l’augmentation d’un dixième de la pension ou solde de retraite.

» Celles comprises dans la deuxième classe , accompagnées de vingt ans de service , donnent droit k l’augmentation d’un quart de la pension ou solde de retraite.

» Celles comprises dans la troisième classe donnent droit, dans toutes les positions, k l’augmentation de la moitié de la pension, ou solde de retraite. »

Avant de faire les déclarations sur lesquelles sera Soin» à prcnbasée le classement des blessures ou infirmités , licier» (le tan té , faut surtout que les hommes de l’art consultés aient leurs déclaraune connaissance précise du fait ou des faits qui mo- 1 "' 01 ’ tivent la demande, des documents recueillis sur ces faits, sur leurs causes, sur leurs suites ; enfin, des dispositions de la loi dont la rectitude de leur déclaration aura pour but de préparer l’application.

Il entre dans l’esprit de la loi qu’avant cette déclaration, leur jugement soit éclairé par tous les moyens susceptiblesd etablirl’origine, l’ancienneté, les développements des blessures ou infirmités , ainsi que la puissance des obstacles qu’elles ont apportés dans la pratique , à l’exercice des fonctions de l’emploi : une fois ce point obtenu et constaté, il doit être laissé k leur conscience une entière indépendance pour ladite déclaration qui sera rédigée par eux , inséréedans le procès-verbal, et, selon le cas, transcrite sur le mémoire de proposition.

Les officiers de santé se pénétreront donc de la nécessité de faire placer sous leurs yeux les docu-

mcnts qui auront dtd recueillis sur les causes , la nature et les suites des blessures ou infirmités. La connaissance de tout ce qui s’y rattache les mettra mieux à môme de déclarer si les blessures ou infirmités sont, d’apres leur conviction, les effets des causes spécifiées, ou peuvent en provenir, médicalement parlant.

Ils ne doivent pas perdre de vue que leurs déclarations , ainsi que les procès-verbaux et autres documents , seront communiqués à la commission des pensions , et soumis aux examens et appréciations les plus sévères , et combien il serait contraire aux intérêts mômes des militaires qu’on aurait voulu avantager de faire rejeter la proposition ou demande faite en leur faveur, parce que les certificats qui auront été délivrés auront été reconnus inexacts.

Militaire eu Dans le cas où un militaire , appartenant à un

activité ou pou- % 1 1

vam .e rendre cor ps de troupes , s'en trouverait assez éloigné pour

à ton corp*. . .

ne pouvoir y être renvoyé ou transporte sans inconvénients, la demande pourra , sur un ordre du département de la guerre, être renvoyée, pour être instruite, soit au conseil d’administration de l’un des corps à proximité, soit au commandant militaire de la province.

Demandes dc« Les officiers généraux et commandants de pro-

officiers gCDC- ü 1

rauzet coionai*. yince , dans toutes les positions, de môme que les colonels en non activité qui seront dans le cas de demander la retraite pour cause d’ancienneté , de blessures ou d’infirmités, se pourvoiront directe-

ment auprès du ministre directeur de la guerre, qui ordonnera l’instruction de leurs demandes.

Lorsque le réclamant se trouvera éloigné , soit »*““"• ■»<*- <lu corps ou de rétablissement militaire où il

* # ... * . corp» et de* él*-

terminé son service, les dispositions ci-après lui se- °«

r r 11« ont terminé

ront appliquées. leur •«**•<*.

La demande d’admission à la pension de retraite, pour cause de blessures ou d’infirmités, dans les cas d’aggravations survenues depuis la cessation du service actif ; cette demande sera appuyée des documents authentiques , susceptibles d’établir que les blessures ou infirmités ont été régulièrement constatées avant que le militaire ait quitté le service :

Du congé, ou autre document authentique, constatant l’époque de la cessation de l’activité;

D’un certificat dans lequel l’officier de santé ou les officiers de santé qui auront traité le réclamant depuis sa rentrée dans la vie privée , déclareront que , par une aggravation consécutive , ses blessures ou infirmités ont occasionné l’un des effets spécifiés dans l’arrêté du 22 février 1814.

La demande, datée, sera remise , avec les documents à l’appui , au commandant militaire de la province , lequel , après l’avoir visée , pour lui donner une date certaine , la fera parvenir au ministre de la guerre, qui décidera s'il y a lieu à donner suite.

Dans le cas de l'affirmative, la demande sera, sur l’ordre du ministre, envoyée pour être intruite, soit au couseil d’administration de l’un des corps à proximité, soit au commandant de la province.

Justification de* blessures.

Veuves et Orphelins .

Dans les cas prévus par l’arrêté du 22 février 1814, «les causes, la nature et les suites des blessures des » militaires décédés seront justifiées par leurs veu- » ves et orphelins. »

Les causes et la nature des blessures seront justifiées ainsi qu’il est prescrit relativement aux droits des militaires.

Les suites des blessures seront justifiées par des certificats authentiques d’officiers de santé militaires ou civils, lesquels devront déclarer que lesdites blessures ont occasionné la mort du blessé.

La veuve aura, en outre, à établir la preuve que son mariage a été contracté avec le militaire antérieurement aux blessures qui ont occasionné sa mort.

Décè* apr« Si le décès survient après que le blessé aura ob-

i etablissement. . . . n> . 1 •

tenu guérison suffisante pour reprendre son service, ou plus de six mois après la blessure , la veuve ou les orphelins ne pourront invoquer la disposition de cet arrêté.

IHdai accordé Il sera accordé à la veuve, et, selon le cas , aux

pour faire le* . •• e% i ■> , 1/1

demande*. orphelins, pour former la demande, un delai de six mois , qui courra du jour de la notification du décès du mari à l’officier de l’état civil de la commune où il résidait.

Dispositions générales.

Demande* ac- Les formes déterminées par la présente instruc-

futilement en 1 *

msfaucc. tion ne seront pas strictement obligatoires pour les

demandes en instance , lesquelles sortiront leur effet , si les justifications sont conformes aux dispositions réglementaires precedentes, et satisfont, quant au droit , au vœu de l’arrétd du 22 février 1814.

Les formes déterminées pour les demandes d’ad- cn

* non activité.

mission à la pension de retraite des militaires en activité de service , ne seront pas strictement obligatoires pour ceux qui auront quitté le service.

Les officiers qui jouissent d’une solde de non ac~ tivité, fourniront au ministre directeur de la guerre toutes les justifications qu'ils auraient à faire valoir dans la liquidation ; ceux au-dessous du grade de colonel, par la voie du commandant de la province, et ceux de ce grade et au-dessus , directement.

Le commandant de la province donnera , à l’ap- R ? n f i s D *pui, les renseignements précis sur tout ce qui pourra i* r ) lr ‘ «®contribucr à éclairer la décision à intervenir. imnincc.

Cette demande , après avoir été dûment visée par lui , ainsi que les pièces à l’appui , sera transmise par lui, avec son avis, au ministre directeur de la guerre; ce qui tiendra lieu de mémoire de proposition.

Dans les différents cas spécifiés dans la présente N^Mitédei.

. . . , . , „ , . pruiluclion de

instruction, la production de lacté de naissance est d. n.i.d’une indispensable nécessité , pour reconnaître l’identité de la personne signalée par chacun des documents justificatifs des services et campagnes; pour fixer , dans le mémoire de proposition , l’époque précise , à partir de laquelle les services et les campagnes sont comptés utilement , lorsqu ils ont com-

mencé avant l’âge déterminé par l’art. 4 de l’arrêté du 22 février 1814; pour exprimer les noms , prénoms, dates de naissance, etc., sous lesquels doivent avoir lieu la liquidation , la concession et l’inscription de la pension; enfin, pour prévenir les entraves qu’apporterait au paiement des arrérages la moindre discordance entre le titre d’inscription de la pension et les certificats de vie, lesquels, d’apres les règles qui régissent la dette viagère de l Etat , doivent être en rapport parfait avec l’acte de naissance.

Fonmiaéi b 4- Les actes de l’état civil doivent être produits en

JT*".*.. ci- expédition officielle , certifiés par les dépositaires des registres et dûment légalisés.

Les expéditions venant de l’étranger doivent être légalisées, soit par la légation ou 1 un des consulats belges dans le pays d’où elles viennent , soit par la légation ou l’un des consulats du pays en Belgique ; lorsqu'elles sont en langue étrangère, il est utile d’y joindre une traduction dûment certifiée.

L’acte de naissance des militaires nés eu pays étranger doit être accompagné d’un extrait de leur déclaration de lettre de naturalisation, ou d’un certificat constatant qu'ils se sont pourvus auprès du ministère de la justice, pour leur naturalisation , à moins qu ils ne prouvent autrement qu'ils ont la qualité de Belge , conformément aux lois.

n«omn,.n- L’autorité militaire procédant avec impartialité

daliooi d'ap|*or- , , . . .

tpr )aphu gnorfr et exigeant que les réglements et décisions soient

inipaiüalilédani .. ...... , . .

l'examen et l'in- pOTlCtUC Bernent suivis dans I instruction des de-

«ruciioD do.. limandes ou propositions d’admission à la pension de ■ d * l "'“" retraite, se mettra à l’abri de sollicitations auxquelles elle doit d’autant plus résister, que les propositions irrégulières, ou qui ne seraient pas fondées sur des droits positifs , ne pourront que succomber aux examens auxquels elles seront soumises, tant par la commission des pensions de retraite que par le ministre de la guerre, et en dernier ressort, lors de la révision générale des pensions payées par l’Etat.

Je compte donc qu’on se conformera strictement, chacun en ce qui le concerne, à ce qui est prescrit par l'arrêté du 22 février 1814 et par la présente instruction , et que je n’aurai que des éloges à donner pour le zèle que chacun apportera dans l’exécution de scs devoirs.

Le 31 inistre- Directeur de la guerre , B°" ÉVAIN.