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N° 7. Ind r .

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Les certificats médicaux accompagnant les mémoires de proposition pour la reforme et les conges de reforme doivent être exactement remplis.

Bruxelles, le 13 juin 1836.

Messieurs ,

J’ai remarqué que. dans la plupart des mémoires de proposition pour la réforme qui sont transmis à mon département, les autorités militaires, chargées de dresser ces mémoires, ne se conforment pas aux instructions existantes sur la matière, et que les certificats médicaux ne sont qu’imparfaitement remplis. On négligesouvent de faire mentionner dans ces certificats, soit par les officiers de santé, soit d’après les renseignements que l’on a pu recueillir, si la maladie ou l’infirmité, dont l’homme proposé pour la réforme est atteint, a réellement été contractée pendant le service, ou si elle est la suite de mauvaise constitu-

tion , d’un vice de conformation , ou de toute autre cause étrangère au service.

Ces renseignements sont cependant indispensables aux autorités que la chose concerne , afin de pouvoir prononcer avec entière connaissance de cause sur les réclamations ou prétentions élevées par des hommes de cette catégorie.

J’ai, en conséquence, l’honneur de vous inviter à vous conformer strictement aux dispositions ordonnées à cet égard par les réglements , et à veiller à ce que ces formalités soient remplies dans les congés de réforme délivrés aux hommes , ainsi que dans les mémoires de proposition que vous aurez à me transmettre. Les mémoires où ces dispositions ne seraieut point observées vous seront à l’avenir renvoyés immédiatement.

Le Ministre de la Guerre ,

B on K VAIN.

A Messieurs les Chefs de corps et de dépôts de Varmée.

Extrait de l’instruction sur les engagements volontaires en France (20 mai 1818).

Art. 9. L’ofiicier devant lequel l’homme se présentera fera constater par un docteur en médecine ou en chirurgie , et, à leur défaut, par un officier de santé employé pour les actes de l’état-civil ou de la police judiciaire , ou attaché à un hospice militaire ou civil, si le sujet n’a aucune infirmité, et s’il est d’une constitution robuste : cette formalité remplie , il lui délivrera , s'il le reconnaît bou pour le service , un certificat.

Extrait de V instruction sur les appels.

(12 août 1818.)

Aht. 57. Plusieurs médecins ou chirurgiens seront désignés à l’avance par le préfet , pour donner. lorsqu’ils en seront requis, leurs avis sur les infirmités des jeunes gens dont le conseil ordonnera la visite.