lies officiers de santé que le gouvernement

emploie dans les hôpitaux militaires, et , à défaut, ceux des hôpitaux civils seront choisis de préférence. A l’ouverture de chaque séance , il sera fait , entre les officiers de santé désignés par le préfet, un tirage pour l’indication de celui d’entre eux qui devra , ce jour-là , assister à la séance (1).

70. Les jeunes gens seront visités à huis-clos , si le conseil estime que la décence l’exige , mais l’avis de l’ofHcier de santé sera lu en public.

Les jeunes gens appelés à faire partie du contingent de leur classe, qui seront prévenus de s’ètre rendus impropres au service militaire, soit temporairement , soit d’une manière permanente , dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, seront déférés aux tribunaux par les conseils de révision, et, s’ils sont reconnus coupables ,

(1) L’art. 16 de la loi sur le recrutement du 21 mars 1832 porte simplement : Dans les cas d’exemption , les gens de l’art seront consultes. Les chirurgiens des corps de troupes, outre les obligations qui leur sont imposées par les diverses ordonnances et réglements , sont chargés :

1" De visiter, dans les cas prévus et suivant les formes prescrites , les militaires nouvellement admis dans les corps et ceux qui sont proposés pour la réforme ou pour la retraite;

2* De vacciner les militaires présents au corps, qui, faute de traces matérielles de variole ou de vaccination , paraissent susceptibles de cette operation ;

3" De désigner les militaires auxquels l’usage des eaux minérales peut être nécessaire.

ils seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an.

La peine portée au présent article sera prononcée contre les complices : si les complices sont des médecins , chirurgiens , officiers de santé ou pharmaciens, la durée de l’emprisonnement sera de deux mois à deux ans, indépendamment d’une amende de 200 fr . à 1 ,000 fr. , qui pourra être prononcée, etsans préjudice de peines plus graves dans les cas prévus par le code pénal (Los 21 mars 1832, art. 41)(1).

Les médecins, chirurgiens ou officiers de santé qui, appelés au conseil de révision à l’effet de donner leur avis, conformément à l’art. 16, auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu’ils doivent examiner, seront punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans.

Cette peine leur sera appliquée, soit qu’au mo-

(1) 189. Toute personne qui, pour se rédimer elle-même ou en affranchir une autre d’un service public quelconque, fabriquera, sous le nom d’un médecin, chirurgien ou autre officier de santé , un certificat de maladie ou d’infirmité, sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

160. Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui , pour favoriser quelqu’un , certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser du service public, sera puni d’un emprisonnement do deux à cinq ans.

S’il y a été mû par dons ou promesses . il sera puni de bannissement; les corrupteurs seront, en ce cas, punis de la même peine.

ment des dons ou promesses ils aient été déjà'désignés pour assister au conseil , soit que les dons ou promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions qu’ils auraient à y remplir.

Il leur est défendu, sous la meme peine , de rien recevoir, même pour une réforme justement prononcée. (Idem, art. 45.)

Extrait d’une circulaire du 4 mai 1819.

Toute détermination de la part d’un conseil de révision qui ferait entrer dans le contingent des hommes non évidemment propres à faire un bon service, serait une violation de son mandat et un oubli inexplicable de l’importante mission qui lui est confiée.

Extrait d’une décision minist° llc . du 17 juin 1819.

Aujourd’hui qu’on ne prend qu’une partie des classes, les conseils de révision doivent éloigner de l’armée tous les conscrits qui ne paraîtraient pas évidemment susceptibles de devenir de bons soldats et de supporter toutes les fatigues de la guerre.

Ces tableaux d'infirmités joints à l’instruction générale sur la conscription ue font donc plus autorité pour les conseils de révision.

Extrait de la loi du 21 mars 1832.

Art. 30. La durée du service des jeunes soldats sera de sept ans, qui compteront du l cr janvier de l'année où ils auront été inscrits sur les registres-matricules des corps de l’armée (1).

(1) La durée du service avait été fixée à six ans par la loi f.ouvion-Saint-Cyr, du 10 mars 181 8, et portée à huit ans par relie du 9 juin 1824.