MINISTÈRE DE LA JUSTICE

& Oyrawa, 31 janvier 1873.

& Le soussiené a l'honneur de füre rapport que la convention arrêtée entre le gouvernement et Sir Hugh Allan ct ses associés, pour la € instruction du chemin de fer Canadien ; , * Ci # la # +4 du conseil de citte date, a été dûment exécutée par eux.

du Pacifique, et acceptée par L'art & T] recommande, en conséquence, anune charte sous le grand sceau soit accordée à ces : i û

personnes, conformément à la 15me clause du statut 35 Victoria, chapitre 1

£ JOHN À. MACDONALD. a

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Rapport d'un Comité de D Honorable Conseil Privé, daté le 31 janvier 1873, et approuvé par Son Exceilence Gouverneur- Général en Conseil, le 5 février suivant.

& Le Comité du Conseil Privé à pri connaissance du rapport de l'Honorable Ministre de la Justice, daté de ce jour, uel déclare que la convention, mentionnée dans l'arrêté du conseil de cette date, à l'égard de la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique par Sir Eugh Allan, l'Honor:ble Adams George Archibald, l'Honorable Joseph Octave Boaubien, Jean-Baptiste Beaudry, écuyer; Egerton Rycerson Burpee, écuyer; Frédéric Willism Cumberland, écuyer; Sandford Fleming, écuyer; Robert Newton Hall, écuyer; l'Honorable Job Sebastian Helmeken, Audrew Mcbermot, écuyer; Donald Melnnes, été dûment exécutée par ces

ecuyer; Walt. hanly, écuyer; ct John Walker écuyer, à personnes.

& En conséquence, le Comité rec:

sous le grand sceuu de la Puissance soit accerdée à ces personnes,

mmande que Votre Excellence ordonne qu’une charte conformément à la 15me clause de l'acte 35 Victoria, chapitre TE, « Pour copie conforme, « W, À. HIMSWORTH, QG, 0,2