CANADA

VICTORIA, par la Grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-B 2tagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, ete., ete., ete.

A tous ceux qui ces présentes verront : — SALUT :

GONSIDERA NT que par un acte du Parlement du Canada, passé dans la trente-cinquième anée de Notre règne, intitulé «6 Acte concernant le chemin de fer Cunudien du Pacifique,” ilest prescrit que, pour les considérations y énoncées, un chemin de fer qui sera appelé ‘ Le Chemin de fer Canadien du Pacifique,” sera construit en conformité de la convention mentionnée dans le préambule da dit acte, et que ce chemin de fer s'étendra depuis quelque point situé sur le lne Nipissingue ou près de ce lac, et sur sa rive sud, jusqu’à quelque point situé sur le littoral de l'Océan Pacifique, ces deux points devant être déterminés par le gouverneur en conseil, et le parcours et le tracé de ce chemin de fer entre ces points devant êcre sujets à j'approbation du gouverneur en conseil ;

ET CONSIDÉRANT que par le dit acte il est, de plus, prescrit que le gouvernement du Canada pourra s'entendre avec la compagnie avee liquelle il aura fait arrangement pour la construction et l'exploitation du dit chemin de fer et d’un embranchement de chemin de fer partant de quelque point sur le chemin de fer ci-haut en premier lieu mentionné, et aboutissant à quelque point sur le lac Supérieur, dans le territoire britannique, et pour la construction et l'exploitation d’un autre embranchement de chemin de fer partant de quelque point sur le chemin de fer en premier lieu mentionné, dans la province de Manitoba, et aboutissant à quelque point sur la ligne “ontière entre cette province et les États-Unis d'Amérique, les dits points devant être dét mainés par le Gouverneur en conseil ; —et que ces embranchements seront, après avoir été ainsi convenus et arrêtés, réputés former partie du chemin de fer ci-haut en premier lieu mentionné, et être des parties du Chemin de fer Canadien du Pacifique ;

ET CONSIDÉRANT que par le dit acte il est entre autres choses, prescrit en substance que s’il n'y à pas de compagige, soit primitivement incorporée pour Lx construction de toute la ligne du chemin de fer, Soit formée de la fusion de deux compagnies où plus à cette fir, ou que si le gouvernement ne peut ou ne croit pas devoir entrer en arrangement avec cette Compagnie pour la construction et l'exploitation de toute la ligne du chemin de fer en vert" de l'acte susdit ; ou que si le gouvernement est d'opinion qu'il serait plus avantageux pour la Puissance, et que les fins du dit acte °n seraient plus facilement atteintes, si uve compagnie était incorporée par une charte tel que prévu par le dit acte, et qu'alors il se trouve des personnes capables et désireuses de former une telle compagnie et ayant un capital souscrit d'au moins dix millions de piastres, garanti à la satisfaction du gouverneur en conseil, et prêtes à conclure un pareil arrangement avec le gouvernement pour la coustruction et l'exploitation du dit chemin de fer; le gouverneur pouiTa, aux couditions mentionnées dans le dit acte, accorder à ces personnes et à leurs associés dans l'entreprise, une charte comprenant l'arrangement conclu avec ces personnes (qui sera obligatoire pour la compagnie) et les parties du dit acte et de l'acte des chemins de fer (tel que modifié par tout acte de la session maintenant dernière relativement à tout chemin de fer devant être construit, en vertu du dit acte, sur quelqu’une des lignes ou entre quelqu'un des points mentionnés dans l'acte maintenant cité} qui pourront être convenues et arrêtées entre le gouvernement et la compagnie ; et que cette charte, étant

ubliée dans la Gazette du Canada, avec tout ordre où ordres en conseil s’y rattachant, aura force et effet, en tant qu’elle ne sera pus incompatible avec le dit acte cité, comme si elle était uu acte du parlement du Canada ;

ET CONSIDÉRANT que le gouvernement n'a pas réussi à faire consentir les deux compagnies inccrporées par le parlement dans sa dernière session pour la construction du chemin de fer à se former en une seule compagnie, et qu'ilne juge pas à pronos de s'entendre

ux eomosenies pour la construction du chemin de fer, et qu'il