‹ Message [microforme]Chapitre 27 sur 49 · ADMINISTRATION DES TERRES · texte numérisé non relu

ADMINISTRATION DES TERRES

« 926, Que le bureau des directeurs pourra, de temps à autre, nommer des commissaires Ou ation et la vente des terres de la compagnie, et les charger des pouvoirs et devoirs qui seront prescrits par les règlements de la compagnie,

«27, Que la compagnie rendra au bureau des syndies un compte de toutes les terres vendues, louées ou autrement employées par elle; et elle devra en remettre les produits au bureau des syndics, de temps à autre, déduction faite des frais d'administration et de vente,

lesquels ne devront pas excéder dix pour cent du produit total.

agents pour l’administr L=æ

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