POUVOIRS DE LA COMPAGNIE

, de temps à autre, inscrire les noms des personnes ayant des de la compagnie, et le montant des intérêts qu'elles possèdent «le registre du capital”; et elle pourra, de la

« 98, La compagnie fera intérêts dans le fonds social

respectivement, dans un livre qui sera dénommé même manière, faire inscrire les noms et le montant des intérêts des porteuts de bons, de temps

à autre, dans un livre qui sera dénommé ‘ le registre des bons”: et des doubles de tous les registres des actions et bons de la comprgnie ct de ses actionnaires et porteur“, tenus au bureau principal de la compagnie en Canada, pourront être transmis à l'agent de la compagnie à Londres.

4 29, La compagnie pourri capital versé, au taux de cinq pour et des travaux d'art.

« 30, Que lu compagnie aura pouvoir soires et lettres de change pour des sommes

actionnaires un intérêt sur le montant de leur

pryer aux onstruction du chemin de fer

cent par année, pendant la e

et autorité de devenir partie à des billets p inisde pas moins de cent piastres ; et tous tels billets

promisso par lp gatoi res tant les à ja fois promiss( que rier des bill ou com

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arral gt Unis, à jonctior pourra, toutes c elle pou ou faire approbe et unilt ou qui Llie, so de cha taire di ac on)} sur le | pourra tester ( entrepi graphe pour [6 eraphe poursu section

Jean 1] Flemi Melm vestiot d'élire sorier des di 5 ires l'EAU € \ soeurs :

presei chaqu ou r'è] en ch suite man« la ch

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com- promissoires faits ou endossés, ou toutes telles lettres de change tirées, acceptées ou endossées ureau par le président ou vice-président de la compagnie, sous l'autorisation du bureau, seront obliiront vatoi res pour a compagnie ; et elle pourra aussi émettre des certificats d'actions (scrip), poret re- tant les mêmes signatures, remboursables en actions de la compagnie ou en terres, où les deux 1enie, à la fois; et il ne sera jamais néecsraire de frire apposer le scean de la compagnie à tels billets ns de 1 promissoires Où à telles lettres de change, ni à tels ce rtificats d'actions; pourvu, néanmoiss, idront à que rien dans la prérente s( ction ne sera interprété comme autorisant la compagnie à émettre mmes : des billets ou lettres de change payables au porteur, ou destinés à la cireulation comme argent “is et % ou comme billets de banque.

fonds « 31. Que la ccmptgni, pourra avec l'epprob: tion du gouvernement, faire ct conclure des intage É arrangements avec toute &utre CC] s#gnie de chemin de fer incorporée en Canada on aux Etats-

Unis, aux fins de construire un embranchement ou des embranchements pour faciliter une jonction des chemins de fer de la compagnie ou de telle autre CCmpagnie incorporée, et elle pourra, avec la même epprobation, faire des arrangements pour l'échange mutuel du trafic avec

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et les ] toutes compagnies de chemin de fer prolongeant Jeurs lignes jusqu’à eclles Le la compagnie ; et

elle pourra, avec la même approb:ition, louer ou cequérir tels chemin de fer ou chemins de fer, ou faire des &rrangt ments ri lutifs à la cireuletion ; et génér lement elle pourra, avec l1 même approbati n, conclure toutes conventions & y: pt pour Lut d'assurer la € mmunication complète et uniforme, par voie de chemin de fer avec le réseau des chemins de fer existant actuellement

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,et les : ou qui existcront à l'avenir en Canada ou aux Etats-Unis. = rs par à “ 39, Que la compagnie, après que le chemin, ou partie du chemin, aura été livré au puux, ne $ Llie, soumettra annuellement au Parlement du Canada, daus les trente jours après l'ouverture aucune à de chacune de ses sessions, un état détaillé ct circonstancié, attesté par le président et le secréar tous 1 taire de la compagnie, de tous les deniers par elle rceus et dépensés sur la partie ainsi ouverte, orteurs accompagné d'un aperçu classifié du tonnage, du fret et du nombre de passagers transportés idoptée surle dit chemin; et elle se conformera à toutes dispositions ultérieures que le Parlement pourra à l'avenir décréter au sujet de la forme ou des détails de tel état où du mode de l’at-

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| valeur # tester ou faire.

4 «33. Que la comp ignie pourra, jusqu'à ce qu? le droit lui en soit retiré par le Parlement, entreprendre la transmission de messiges pour le publie pur la voie de toute ligne de télégraphe qu'elle pourra construire sur l2 line de son chemin de fer, et percevoir des péige

jour ce fure; ou elle pourra, avec l'approbation du gouvernement Jouer cette ligne de télé- ) ru = , 5

saires OU 4 graphe, en tout où en p tie, sujet aux dispositions de la présente; ct, si elle juge à propos de

pouvoirs À poursuivre ces opérations, elle sera assujétie aux dispositions de la quatorzième section et des É: sections suivantes du chapitre soixante-sept des Statuts Refondus du Canada.

es terres DIRECTEURS ET LEURS POUVOIRS.

luits au à «34, Que les dits Sir Hugh Allan, Aduns George Archibald, Joseph Octave Beaubien,

le vente, k Jean Baptiste Beaudry, Egerton Ryerson Burpee, Frédéric William Cumberland, Sandfori

Fleming, Robert Newton Hall, John Sebastian Helmcken, Andrew MeDermot, Donald Melnnes, W.dter Shanly et John Walxer, — la majorité desquels formera un quorum pour lu cestion des affaires, — seront les directeurs provisoires de la compagnie et auront pouvoir d'élire un président et un vice-président parmi leur nombre, de nommer un secrétaire, un trésorier et d'autres officiers ; de convoquer ü assemblée générale des actionnaires pour l'élection des directeurs, tel que ci-dessous prescrit, et œénéralement d'accomplir tous autres actes nécessuires pour la gestion ct l'administration de l'entieprise, et finalement pour faire élire un bu-

ant des possèdent rra, de la de temps tous les iu bureau ipagnie à

reau de directeurs par les actionnaires,

6 35, Que les directeurs provisoires resteront en charge jusqu'à l'élection de leurs successeurs; ils convoqueront une assemblée des actionaires qui aura lieu à l'époque ci-dessusprescrite, et en tel endroit dans la cité d'Ottawa qu'ils fixeront, en en donnant avis suffisant à chaque actionnaire; et à cette assemblée générale les actionnaires, personnellement présents ou représentés par procureurs, éliront treize directeurs, qui constitueront le bureau et resteronë en charge jusqu'à ce que d'autres soient élus à leur place ; ct s’il survient quelque vacance par quite de décès, résiznation, incapacité intellectuelle, insolvabihté ou aisqualification par

luo directeur, la vacance sera remplie pour le reste de l'exercice de

, de leur ; nin de fer p

1 | ts F nis- (E manque d'actions de qi els billets ! ja charge par le bureau des directeurs.