Art. 381, 382 du code d'instr. criai. 9 décembre

sur lesquelles il serait abusif d'insister. Ce qu'on peut dire, c'est que, malgré ses imperfections, elle a, pour sa partie préparatoire, servi de base à tout ce qui est resté, de même que pour sa procédure publique, elle est toujours le code que nous suivons, parce qu'il convient éminemment, et ce n'est pas un mérite médiocre, aux qualités et aux défauts de la nation qu'il doit régir.

La restauration respecta le jury, par les lois de 1814 et de 1815.

A la môme époque on abolissait le jury en Hollande.

Les lois de 1817 et de 1820 s'engagèrent bien plus encore que le code de 1 808 dans le courant électoral, La politique frappe de nouveau, plus impérieuse, à la porte de la justice. Des hommes devenus illustres , jeunes alors et croyant à la possibilité de concilier les ardeurs de la politique avec la sainteté d'un ministère de justice, demandaient, pour le jury, la con-

naissance des délits de la Presse. Louis XYI1I ne recula pas devant l'expérimentation et, par ordonnance du 26 mai 1819. il en saisissait les cours d'assises.

Ce second mandat confié aux membres du jury leur fut bientôt retiré, ainsi qu'on avait retiré le premier des mains de leurs devanciers. Une loi fut votée le 25 mars 1822 qui rendit aux tribunaux correctionnels le jugement des affaires de Presse. Toujours instable , le jury fut encore révisé par les lois du 2 mai 1827, 2 juillet 1828. La loi de 1827 est surtout importante. C'était plus que jamais les collèges électoraux et les capacités qui donnaient le jury : On revenait au droit, au lieu de rentrer dans la fonction.

Si complète était la série des capacités adjointes par l'article 2 de la loi, que la charte de 1830 ne trouva pas à l'élargir. Il était, il resta jusqu'en 1853, l'article 382 du code d'instruction criminelle. Fatalement , pour

ainsi dire , depuis vingt ans, on excluait, en théorie , la politique de l'enceinte des cours d'assises et on l'y ramenait par la composition des listes. Ce qui était sage dans l'organisation de 1827, c'était la liste de service, ou liste annuelle, qui ne pouvait excéder trois cents noms dans les départements, quinze cents pour la Seine, et se formait par l'élimination des trois quarts des noms compris aux listes générales. Le tirage public et trimestriel des trente- six jurés de la session et des quatre jurés supplémentaires était également réglé *.

Avec 1830, une révolution : le jury, cela devait être, en a personnifié le caractère. Le premier souci de la charte nouvelle est de conférer la juridiction politique aux cours d'assises2. Les lois des 1 2 septembre, 1 8 octobre, 1 0 décembre 1830, réalisent les promesses de la chatte, sans