POURSUITES

SG, Nulle poursuite contre un officier de la milice pour le recouvrement d'une amende encourue en vertu du présent acte ou de tout règlement fait sous son autorité, ne sera intentée, si ce n'est sur la plainte de l'officier commandant alors la milice ;et nulle semblable poursi ‘e contre un milicien ne sera intentée, si ce n’est sur la plainte de l'officier commandant ou de l'adjudant du bataillon ou corps, ou du capitaine de la compagnie ou du corps auquel appartient ce milicien ;—mais l'officier commandant alors la milice pourra autoriser tout officier de la milice à porter pareille plainte en son nom, et l'autorité de tout tel officier se prétendant ainsi autorisé à porter une plainte ne pourra être contestée ni révoquée en doute, si ce n’est par l'officier commandant alors la milice; et nulle semblable poursuite ne sera intentée après l'expiration de six mois à compter de la perpétration de l'offense allégute, à moins que ce ne soit pour avoir illégalement acheté, vendu ou gardé en sa possession des armes, fourniments ou autres effets livrés à la milice, ou pour cause de désertion.

87. Tout cautionnement donné à la couronne et consenti par-devant un juge ou un juge de paix, ou un oflicief autorisé à le recevoir, par une personne quelconque, en vertu du présent acte ou d'un ordre général ou d’un règlement fait sous son autorité, en garantie du paiement d’une somme d'argent ou de l'exécution d'aucun devoir ou acte par le présent requis ou autorisé, sera valide et pourra être mis en vigueur en conséquence,

88, Toute somme d'argent qu'une personne ou 20rporation est, en vertu du présent acte, obligée de payer ou rembourser à la couronne, ou qui est équivalente aux dommages causés aux armes ou autres propriétés de la couronne employées au service de la milice, sera une dette due à la couronne c; pourra être recouvrée comme telle,

89, Toute action et poursuite contre un oflicier ou une personne quelconque, pour aucune chose faite en contravention au présent acte ou à tout règlement passé sous son autorité, sera intentée et jugée, pour la province de Québec, dans le district, et, pour les provinces d’Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Ecosse ét autres provinces, dans le comté où aura été commis l'acte dont plainte sera portée ; mais elle ne sera pas intentée après l'expiration de six mois à compter de la contravention, sauf tel que ci-dessus prescrit; et dans toute action de cette nature, le défendeur pourra plaider dénégation générale et offrir le présent acte et la matière spéciale comme fin de non-recevoir lors de l’instruction de la cause; et nul demandeur n’obtiendra jugement dans telle action, si une offre suffisante de dédommagement a été

Là

faite avant que l’action n'ait été portée, ou si ne somme suflisante a été consignée en cour par le défendeur après que l’action aura été portée ;

2. Mais nulle action ou poursuite ne sera intentée contre aucun officier ou aucune personne, pour choses apparemment accomplies (purporiing to be done) sous l'autorité du présent acte, avant le laps d’un mois au moins après qu'avis par écrit de pareille action ou poursuite lui aura été signifié personnellement ou à son domicile ordinaire, — lequel avis devra relater la cause de l’action et le tribunal devant lequel elle sera intentée ; le nom et le domicile de l'avocat devront aussi être inscrits au revers de l'avis. |

90. Chaque amende, une fois recnuvrée, sera versée au bureau du Receveur général; mais Sa Majesté pourra ordonner la remise de toute amende encourue sous l'autorité du présent acte,