DÉPENSES

95. Toutes sommes d'argent nécessaires pour couvrir les dépenses autorisées par le présent acte pourront être puisées au fonds consolidé de revenu, sur mandat adressé par le Grouverneur ag Receveur général ; mais nulle somme ne sera ainsi payée à moins qu'elle ne fasse partie des sommes votées par le parlement ; et an état détaillé des deniers ainsi dépensés devra être soumis au parlement dans le cours de la session qui suivre.