POUVOIR GÉNÉRAL DE FAIRE DES RÈGLEMENTS

96. Le Gouverneur en conseil pourra faire des règlements relatifs aux objets dont l’accomplissement est nécessaire en vue de la mise à effet du présent acte; et par ces règlements, il pourra imposer des amendes n'excédant pas vingt piastres chaque et prescrire l’'emprisonnement \ Affaut de paiement de ces amendes.