RÈGLEMENTS

97. Tous les règlements faits sous l'autorité du présent acte seront publiés dans la Gazette du Canada, après quoi ils auront force de loi aussi amplement que s'ils eussent été énoncés dans le présent acte, dont ils seront réputés foriner partie ;

2. Tout exemplaire de ces règlements, imprimé par l’imprimeur de la Reine, e” fera foi ainsi que de leur contenu, et tout exemplaire apparemment (pv-porting to be) imprimé par l’imprimeur de la Reine, sera réputé être ainsi imprimé, à moins que le contraire ne soit démontré ; et il en sera judiciaiïrement pris connaissance par tous les juges, juges de paix et autres, sans qu'il soit besoin de les alléguer spécialement ;

3. Tous les règlements faits sous l’autorité du présent acte, ainsi qu'un rapport annu?l sur l’état de la milice, seront soumis au parlement par le 1:inistre de la Milice et de la Défense, dans les trente premaiers jours de la session qui suivra.