INTERPRÉTATION

98, L'acte d'interprétation s'applique à tous les règlements décrétés, ordres décerné. et engagements contractés d’une manière légale sous l’autorité du présent acte ;

Le mot “corps” comprend, pour les fins du présent acte, toute batterie de campagne, brigade ou batterie d'’artillerie, compagnie de cavalerie, ou toute compagnie, bataillon ou régiment ; et, dans tous les cas où une personne pourrait d'ailleurs être assermentée en vertu du présent acte, une affirmation ou déclaration solennelle peut être substituée au serment, sous peine de la même punition pour toute fausseté volontaire, dans le cas où cette personne aurait droit à une pareille substitution dans une cause civile.