Chapitre situées dans le territoire des Suisses et de leurs

alliés, lesquels seraient réservées à la disposition de la République Française ; |

. 2° le Baillage de Schingen, dépendant du ci- -devant Evêché de Bâle ;

8° la partie de l’Evêché de Spire située sur la rive Noé du Rhin, compris les terres du Grand Chapitre, la prévôté

et le revenu chapitral de Udenheim. Son Altesse Sérénis-

sime s’oblige en ce cas à démolir et raser les fortifications de Philipsbourg, sans jamais souffrir qu’elles soient relevées, si mieux elle n’aime consentir à ce que cette place soit occupée militairement par les troupes de la République

qui aura seule la faculté de faire rétablir le pont sur 1e

Rhin pour le service de la place ; 4° le Baïllage d’Elkenheïim dépendant du ci- sexan Evèché de Strasbourg ;

5° la ville de Schlingenstade et les petites portions du

‘territoire dépendantes de l’Archevêché de Mayence situées entre la rive gauche des rivières de Gersprentz et du Mein,

jusqu’à Guimheiïin pour être échangées contre différentes enclaves de l’état de Bade et notamment contre la partie du Comté de Hanau-Lichtenberg, située le long de la rive droite du Rhin, les Seigneuries de Lahn et Gerdstock ;

6° la sécularisation et réunion au domaine de Margrave

de tous les biens fonds, revenus et droits que possèdent,

dans le Margraviat ou dans les états qui y seront réunis,

les communautés ecclésiastiques dont le chef-lieu est situé

sur la rive droite du Rhin.

Rat

Réciproquement, Son Altesse Sérénissime s’oblige à faire connaître et remettre à la République Française, pour en disposer ainsi qu’elle jugera à propos, tous les biens fonds, revenus et droits situés dans les territoires qui lui appartiennent ou appartiendront, qui étaient possédés par les Corps et Communautés dont le Chef-lieu était placé sur la rive gauche du Rhin, à l’exception toutefois des biens fonds et droits que possédaient, dans l’étendue du Margraviat, les Evêchés et Grands Chapitres de Bâle, Strasbourg et Spire.

7° l'Abbaye de Salinansweiter qui serait mise dans la possession des Princes Frédéric et Louis de Bade pour leur tenir lieu de la terre de Kutren-Hausen qu'ils possèdent dans le département du Bas-Rhin et qui se trouve cédée à la République Française par l’article 5 du traité de ce jour.

ARTICLE 2. — La République Française accordera également ses bons offices au Margraviat de Bade pour lui faire obtenir 1° le privilège illimité de non appellando ; 2° l’abolition dans ses états de la poste de. ; 3° l’exemption de toute mouvance et devoirs féodaux envers les Evêques de Bade et de Spire, ainsi que de toute autre autorité ecclésiastique ; 4° les droits attachés à l’Evêché de Constance relativement à la convocation, tenue des Etats et directoires des affaires du cercle.

ARTICLE 3. — Les articles du traité patent, relatifs au Rhin, à sa navigation, à ses bords, aux îles qu’il renferme seront exécutés pour tous les districts situé sur le bord de ce fleuve qui par la suite, pourront appartenir à Son Altesse Sérénissime où à ses successeurs où ayant-cause.

ARTICLE 4. — Son Altesse Sérénissime cède à la République Française tous les droits qui peuvent lui ARDARIONE sur la ville, fort et territoire de Kehl.

Elle lui cède également sur la rive droite du Rhin, en

place de l’ancien pont d’Huningue, un terrain de 50 arpents

(l’arpent de 100 perches, la perche de 22 pieds, le pied de 12 pouces, le pouce de 12 lignes). Ce terrain sera pris dans.

l'emplacement qui sera jugé le plus convenable et limité d’après le tracé qui en sera fait par un commissaire que le Directoire Exécutif nommera à cet effet, en présence d’un commissaire de Son Altesse Sérénissime Il sera livré en outre un chemin pour arriver au terrain s’il est jugé nécessaire.

ARTICLE 9.:— Son Altesse Sérénissime renonce pour lui, ses successeurs el ayant-cause à tous les droits, même éventuels, qui peuvent ou pourront lui appartenir sur les territoires situés sur la rive gauche du Rhin, les îles et le cours de ce fleuve qui pourront être cédés à la République Française par d’autres princes d'Allemagne avec lesquels elle aurait quelque pacte de succession ou de réversion.

ARTICLE 6. — Le Margrave de Bade s'engage, en tant que besoin serait, à garantir la République Française de toute action ou prétention sur les territoires, droits et revenus par lui cédés qui pourraient être formées contre elle par les créanciers de Son Altesse Sérénissime. Elle s’oblige également à toute garantie de droit pour les mêmes objets envers les Princes d'Allemagne avec lesquels elle aurait quelque pacte de succession ou de réversion.

ARTICLE 7. — Le Margrave de Bade s’oblige spécialement à payer ce qu’il peut devoir personnellement à quelque titre que ce soit aux habitants des pays par lui cédés et à rembourser dans le délai de cinq années les emprunts qu’il a pu y faire et pour lesquels il a constitué des rentes au profit des établissements publics qui y sont situés, ou des particuliers.

ARTICLE 8. — Le Margrave de Bade s’oblige, en sa qualité de membre de l’Empire Germanique, à concourir par son suffrage à la Diète lorsque le traité de paix à conclure entre la République Française, l'Empereur et l'Empire y sera porté :

1° À ce que tous les territoires dépendant de l’Empire Germanique situés sur la rive gauche du Rhin, les îles et le cours de ce fleuve soient réunis à la République Française ;

2° À ce que les différents états d'Italie soient dégagés de tout lien de féodalité envers l’Empire Germanique ;

3° À ce qu’il soit sécularisé un nombre de principautés ecclésiastiques situées sur la rive droite du Rhin suffisant pour dédommager les Princes laïcs des possessions qu ’ils se trouvent perdre sur la rive gauche.

ARTICLE 9. — Le Margrave de Bade, désirant vivre à perpétuité en bonne harmonie et intelligence avec la République Française, s'engage à observer, pour les guerres futures qui pourraient s’élever entre elle et quelqu’autre puissance que ce soit, la plus exacte neutralité et à ne fournir contre elle aucun contingent ni secours à Auelgie titre et sous quelque prétexte que ce soit.

ARTICLE 10. -— Dans toutes les guerres qui pourraient être suscitées à l’avenir à la République Française en Allemagne, ses troupes pourront passer et séjourner dans les Etats de Son Altesse Sérénissime le Margrave de Bade, y occuper tous les postes militaires nécessaires à leurs opérations. Elles y observeront une discipline exacte et s’y comporteront en tout comme dans un pays neutre et ami.

ARTICLE 11. — Tous les individus qui pourront avoir été arrêtés dans les états de Son Altesse Sérénissime ou poursuivis pour leurs opinions politiques seront sans délai mis en liberté. Toutes poursuites cesseront contre eux. Leur biens, s’ils avaient été saisis ou confisqués, leur seront rendus, ou le prix restitué en cas de vente. Il leur sera loisible d’en disposer de rentrer et demeurer dans les états de Son Altesse Sérénissime ou de s’en retirer.

ARTICLE 12. — Tous jugements rendus pour vente de chevaux, bœufs ou autres effets qui ont pu être faites par des particuliers du Margraviat à l’armée française, seront regardés comme non avenus. Les amendes payées en vertu de ces jugements et versées dans les caisses de Son Altesse Sérénissime seront restituées.

ARTICLE 13. — Il est également expressément convenu que tous les différends civils qui pourraient s’élever entre citoyens français dans les états du Margrave de Bade seront

12205 jugés par le représentant diplomatique de la ÉRRDRQUE Française.

ARTICLE 14. — Son Altesse Sérénissime le Margrave -de Bade renonce à prendre, à l’avenir, aucun des titres des : principautés et seigneuries qu’il cède à la République Fran- -Çaise par le traité de ce jour.

. ARTICLE 15. — Les conditions de l’armistice conclu le 7 Thermidor dernier auront leur exécution pleine et entière en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent traité.

ARTICLE 16. — Les contributions qui y sont stipulées seront acquittées en entier sauf les conversions qui pourraient être convenues de gré à gré et l’imputation sur lesdites contributions des fournitures dûment constatées qui ont été faites aux armées de la République pour le compte de Son Altesse Sérénissime depuis la signature dudit armistice. Il sera en outre payé une contribution de 20.000 livres par mois à compter du 1* Vendémiaire prochaïn jusqu’à la signature des RASE de paix avec l'Autriche .

ARTICLE 17. — Le Margrave de Bade s’oblige de fournir ‘en supplément d’indemnité à la République Française dans l’espace de trois années et par parties égales d’année en ‘année, huit mille pieds d’arbres propres aux constructions maritimes, choisis et marqués par les agents de la République Française et transportés aux frais de Son Altesse Sérénissime sur les bords du Rhin, des canaux ou rivières navigables y affluant, les plus à portée des chantiers d’exploitation. Tous les officiers civils et militaires du Margraviat recevront les ordres nécessaires pour qu'ils prêtent toute aide et assistance auxdits agents de la République ‘Française et leur procurent toues les facilités possibles pour l’exécution de leur mision.

ARTICLE 18. — Son Altesse Sérénissime s’oblige à con- “server ou à rendre aux habitants des différentes parties de ‘ses Etats, ainsi que des territoires qui pourront lui être ‘cédés à la paix générale, les droits et privilèges dont ils

jouissent ou ont joui et notamment ceux qui concernent

l’administration intérieure du pays. Il s’oblige également à abolir toutes les servitudes personnelles et mainmortes

qui existent dans les possessions ecclésiastiques qui pour-

ront être sécularisées en sa faveur et à régler les droits et redevances avec équité et douceur.

Fait à Paris, le 5 fructidor de l’an 4 de la République Française une et indivisible.