SUR LES COMMA NDEMENS. 0.2T

personne qui s'engage de la payer suivant le taux ue le prince a mis à l'argent. On a autrefois doute e la justice de ces rentes constituées ; mais enfin elles ont été' approuvées par lès papes Martin V , en 1^4 i e * Calixte III , en i456 , qui ont déclaré qu'elles étoient exemptes d'usure. En effet , ces constitutions de rente ne sont pas un simple prêt , mais l'achat d'une pension , ou d'un revenu annuel. Or , s'il est permis de vendre nn droit de pension , il est permis de Tacheter. Qu'il soit permis de vendre un droit de pension , cela est clair ; il est permis de vendre un droit de servitude et de passage dans son propre fonds ; pourquoi seroit-il moins permis de vendre un droit de pension ou de rente sur son même fonds ?

Il y a trois conditions essentiellement requises pour rendre légitimé un contrat de constitution. La première , que le créancier , c'est-à-dire, l'acquéreur ou Taclieteur qui donne son argent à rente , aliène le sort principal à perpétuité , sans pouvoir obliger le débiteur ou le vendeur qui s'engage à payer la rente , d'en faire le rachat.

In seconde est que le débiteur de la rente ail la faculté de la racheter , en remboursant au créancier le principal , quand il lui plaira , sans que celte faculté lui puisse être ôtée par quelque voie que ce soit.

La troisième , que la rente soit constituée au denier de l'ordonnance , c'étoit autrefois le denier dixhuit ; c'est aujourd'hui le denier vingt , depuis que Louis XIV Ta ainsi fixé par toute la France.

Il faut convenir cependant qu'il y a des cas où le créancier peut exiger et redemander son remboursement ; mais c'est quand le débiteur est en faute. En voici trois exemples : le premier est quand le débiteur empruntant à constitution, se déclare faussement franc et quitte de toute autre dette , et ne Test pas • le créancier peut alors poursuivre son remboursement. Le second est quand le débiteur a promis un emploi , et ne le fournit pas , et ne donne Pa* les assurances dont il est convenu. Le troisième